Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les études de santé et l'accès à la deuxième année. Depuis plusieurs mois, des collectifs d'étudiants en PASS et LAS et leurs parents alertent sur les difficultés liées à la transition entre l'ancien système des études de santé et le nouveau système. Cette transition offrant un nombre de places limitées mettait en concurrence selon ces collectifs des néo-bacheliers débutant les études de santé sur le nouveau système et des redoublants de l'ancien système. Un quota de places a été mis en place et une augmentation des capacités d'accueil ont été prévues en seconde année. Mais les chiffres des places retenues pour l'accès au concours ont été publiés avec un an de retard par le Gouvernement ne permettant pas aux néo-bacheliers de connaître leurs chances de réussite avant de s'engager dans cette filière. Le Conseil d'État a néanmoins rendu caduc ce 28 avril 2021 l'arrêté du 25 janvier 2021 qui fixait pour la dernière fois au niveau national le nombre d'étudiants autorisés à poursuivre leurs études en médecines, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée 2021. Le juge administratif a ainsi jugé que cette cohabitation entre les nouveaux étudiants et les redoublant de l'ancienne PACES créait une concurrence déloyale, en bénéficiant pour ces derniers de places réservées déduites des numerus apertus et dévolues au nouveau système. Aussi, alors qu'un nouvel arrêté doit être pris par les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé, répondant à la demande du Conseil d'État, Mme la députée souhaite savoir si des hausses éventuelles des capacités d'accueil pour les étudiants en deuxième année étaient envisageables alors qu'initialement la rentrée 2021 devait voir les facultés de médecine accueillir 2 000 étudiants supplémentaires en seconde année. Elle souhaite également connaître les données définitives pour les étudiants en santé du département du Nord.

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Question 1363 — personnes âgées

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Question 1571 — agriculture

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Question 9680 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité d'élargir le bénéfice des titres restaurants aux indépendants. Le Gouvernement a initié une convergence des régimes de protection sociale entre les travailleurs salariés et les travailleurs non-salariés. Cette convergence pourrait également concerner certains avantages sociaux. Si les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de chèques-vacances ou du chèque emploi service universel, ils ne peuvent, à l'heure actuelle, bénéficier du titre-restaurant. Etendre le titre restaurant à ces travailleurs indépendants constituerait non seulement une certaine commodité pour ces travailleurs, déjà reconnue par de nombreux salariés, mais également une simplification administrative, en comparaison des alternatives existantes qui imposent de justifier les frais de repas pour calculer le revenu imposable. Cette extension pourrait également favoriser l'activité économique et l'emploi non délocalisable et générer des recettes fiscales supplémentaires grâce à l'effet multiplicateur qu'entraîne le titre restaurant. Une telle ouverture impliquerait conséquemment que les travailleurs indépendants puissent choisir entre, d'une part, le bénéfice du titre restaurant et la possibilité de déduire un montant maximal annuel de titres restaurant sous forme de charges exceptionnelles, et, d'autre part, le régime de frais de repas en vigueur. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre aux travailleurs indépendants le bénéfice du titre-restaurant.

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Question 8697 — entreprises

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre du redressement modulé défini au II de l'article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale s'agissant du redressement sur la prévoyance complémentaire, notamment pour la couverture des salariés ne respectant pas les critères d'exonération ou pour lesquels l'employeur ne peut pas apporter les justificatifs demandés. Le III du même article dispose que ce redressement modulé n'est pas applicable « lorsque l'irrégularité en cause a déjà fait l'objet d'une observation lors d'un précédent contrôle ». Or, dans un certain nombre de cas, des entreprises n'ont pu fournir à l'administration de justificatif d'adhésion d'un salarié à une mutuelle complémentaire, sans que ne puisse être apportée la preuve d'une volonté manifeste de l'entreprise de ne pas faire adhérer ledit salarié à une telle mutuelle. La faute de l'entreprise n'est donc pas constatée. Toutefois, en raison de la rédaction actuelle de l'article visé, elle ne peut bénéficier du redressement modulé, ce qui, à terme, fait peser le risque d'une remise en cause du caractère collectif du régime de prévoyance et un redressement sur l'ensemble des salariés. Aussi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette difficulté et assouplir les conditions du redressement modulé.

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Question 7458 — enseignement supérieur

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le nouveau parcours d'admission aux masters de psychologie. La loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat prévoit la possibilité d'établir une sélection à l'entrée en master 1. Les filières qui, selon les usages, sélectionnaient à l'entrée en master 2 ont été autorisées à maintenir, à titre provisoire, une telle sélection. La transition n'est cependant pas sans conséquence pour nombre d'étudiants qui, n'ayant pas pu intégrer un master 2, notamment du fait de places particulièrement limitées dans cette filière, ne pourront pas poursuivre leur parcours, la sélection s'effectuant désormais, au fur et à mesure, dans la majorité des universités et de leur parcours de psychologie, en master 1. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend permettre aux étudiants de concerner de pouvoir candidater à nouveau en master 2 malgré les nouvelles règles fixées par les universités pour se conformer à la loi précitée et dès lors à pouvoir obtenir une deuxième chance de terminer leur parcours universitaire.

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Question 6896 — personnes handicapées

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet, un certain nombre d'AESH se trouve dans des situations de plus en plus précaires. Le Gouvernement et la majorité parlementaire ont pris ces difficultés en compte lors de l'examen de la loi de finances pour 2018, en accroissant la tendance de recrutement des AESH et de transformation des contrats aidés en contrats d'AESH. Toutefois, des difficultés subsistent. Dans un certain nombre de cas, les AESH effectuent un temps de travail supérieur à la durée contractuelle de travail, pour une rémunération souvent faible alliée à la nécessité d'effectuer six années de CDD avant la signature d'un éventuel CDI, qui engendrent une précarité certaine. Par ailleurs, lorsqu'ils exercent en zone REP, les AESH ne peuvent bénéficier, au même titre que les enseignants et CPE, de la prime dédiée. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour poursuivre le mouvement de recrutement d'AESH et de réduction de leur précarité, notamment s'agissant de leur rémunération et de la nécessité de poursuivre des CDD avant de pouvoir bénéficier d'un CDI. Elle souhaiterait également savoir dans quelle mesure la prime REP pourrait être accordée aux AESH exerçant en zone REP.

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Question 6748 — catastrophes naturelles

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain. En effet, de nombreuses communes françaises ont, au cours de l'année 2017, connu des mouvements de terrain dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols, entraînant des dégâts parfois importants sur des infrastructures et habitations. Toutefois, dans un certain nombre de cas, et notamment pour des communes du Nord, l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu, interdisant toute indemnisation aux sinistrés, qui doivent alors supporter à leur charge les travaux de réhabilitation de leur domicile. Dans sa réponse à la question écrite n° 24767 publiée au Journal officiel le 26 janvier 2017, le Gouvernement précédent avait indiqué que des travaux étaient alors en cours pour améliorer le traitement des demandes en intégrant l'ensemble des connaissances scientifiques disponibles sur le sujet. Aussi, elle souhaiterait connaître les conclusions de ces travaux et les mesures dans lesquelles la déclaration de l'état de catastrophe naturelle et donc l'indemnisation pourraient être facilitées et élargies de manière à ne pas léser les communes concernées et leurs habitants.

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Question 6734 — assurance maladie maternité

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours sur la rénovation de la filière optique de santé. Le Gouvernement a en effet entrepris une remise à plat de la filière avec l'objectif, notamment, de réduire à zéro le reste à charge sur les produits optiques, tout en accroissant la qualité des produits, la formation des opticiens et leur rôle de dépistage des pathologies oculaires. Ces objectifs ont trouvé une résonnance positive chez les professionnels. Le début des négociations suscite cependant la crainte de la filière. En effet, les contraintes appliquées à l'offre reste à charge zéro inquiète les professionnels : d'une part, les patients souhaitant une offre différente ne pourront bénéficier d'aucun remboursement malgré leurs cotisations, d'autre part, les contraintes administratives risquent de s'alourdir pour les opticiens souhaitant faire bénéficier les patients du reste à charge zéro sur d'autres produits et qui devront donc répondre à des certifications potentiellement contraignantes. Enfin, les opticiens s'inquiètent des augmentations des assurances santé et souhaitent qu'une réflexion leur soit présentée pour réduire ces montants ou à tout le moins limiter l'augmentation au niveau de l'inflation. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remplir les objectifs initialement annoncés et assurer un reste à charge zéro à un maximum de patients.

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Question 6296 — enseignement

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions de travail des professeurs de l'enseignement maritime (PEM) résultant du décret n° 2008-934 du 12 septembre 2008. Ledit décret a mis un terme au recrutement des PEM, progressivement remplacés par des administrateurs des affaires maritimes. Du fait de leurs capacités multiples et de leur statut militaire, les PEM, de moins en moins nombreux, sont dès lors soumis à un rythme considérable, en effectuant souvent 420 heures de cours, sans coefficient de correction, alors que les autres personnels effectuent 384 heures de travaux pratiques avec un coefficient multiplicateur de 1,5 s'ils assurent des cours. Les PEM se voient par ailleurs souvent confier des missions particulières exigeant dans de nombreux cas des déplacements professionnels supplémentaires. Il est apparu, dans ce corps, une proportion non négligeable de syndromes d'épuisement professionnel et d'arrêts maladie. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le ministère a pris en compte l'impact de ces problématiques particulières sur la charge de travail et sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des PEM.

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Question 6290 — énergie et carburants

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le nécessaire développement de l'énergie photovoltaïque. Le ministère s'est fixé l'objectif louable de multiplier par deux les équipements solaires issus d'appels d'offres. Les appels d'offres et récents projets menés notamment par EDF semblent favoriser les grandes surfaces photovoltaïques. Ces projets de grandes surfaces, s'ils permettent une production rapide et quantitative, induisent toutefois, dans de nombreux cas, l'importation de matériels photovoltaïques de pays tiers, en particulier de Chine, au détriment d'entreprises françaises compétitives sur ce marché. Les équipements photovoltaïques de petite et moyenne taille produits par des entreprises nationales peuvent en effet contribuer à l'économie et aux emplois locaux. Les installations de taille plus mesurée sont par ailleurs un atout considérable et un gage de développement rapide de l'énergie solaire qui permettrait de combler le retard pris par la France en la matière, comparativement à ses voisins européens, notamment l'Allemagne et l'Italie. Ces entreprises sont par ailleurs sujettes à une concurrence faussée : dans un certain nombre de cas, il s'est avéré que des entreprises peu sérieuses ont pu avoir recours à des pratiques commerciales douteuses, en pratiquant des prix élevés, parfois le double du prix du marché, tout en présentant à leurs clients des évaluations fallacieuses faisant état de performances surestimées. Ces clients sont donc susceptibles de se trouver dans des difficultés financières considérables, n'obtenant pas le retour sur investissement escompté. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement d'une part pour lutter contre ces pratiques commerciales désavantageant les entreprises sérieuses qui participent réellement à la transition énergétique et d'autre part pour favoriser le développement des petites et moyennes installations photovoltaïques qui participeraient activement à l'emploi dans le pays.

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Question 5973 — professions de santé

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. L'article L. 4311-1 du code de la santé publique dispose que « l'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Haute autorité de santé ». Cette participation des infirmières et infirmiers à la vaccination présente des avantages certains pour un grand nombre de patients, en évitant les visites régulières chez un médecin, et accroît l'efficacité des campagnes de vaccination. Toutefois, le décret n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières, en créant l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique, a mis en place deux restrictions qui neutralisent potentiellement le dispositif et ses effets bénéfiques. Ainsi, la vaccination par les infirmiers ou infirmières a été limitée d'une part à la grippe et d'autre part aux personnes âgées et aux malades chroniques, c'est-à-dire les populations les plus fragiles. Si les infirmiers et infirmières sont compétents pour administrer le vaccin contre la grippe aux plus fragiles, ils ont par voie de conséquence toute compétence à vacciner l'intégralité de la population pour toute autre pathologie, dès lors que la primo-vaccination ait bien été réalisée par un médecin. Elle souhaite donc connaître les évolutions que le Gouvernement envisage pour élargir le périmètre de la vaccination par les infirmières et infirmiers et ainsi accroître l'efficacité des campagnes de vaccination dans le prolongement de l'élargissement de l'obligation vaccinale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

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Question 5921 — maladies

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du glaucome. Le glaucome est une maladie de l'œil entraînant des douleurs et une perte de vision du fait d'une dégradation du nerf optique. Le groupe touche en particulier les personnes âgées et atteint ainsi 4 à 5 % des personnes de plus de 60 ans. Le vieillissement de la population rend nécessaire la prévention des pathologies des personnes âgées. En effet, un tiers de la population française sera âgée de plus de 60 ans en 2060. Prévenir les maladies touchant cette partie de la population est donc un enjeu majeur. Pourtant, le glaucome semble souffrir d'une attention moindre : les recommandations de prise en charge édictées par la Haute autorité de santé apparaissent pour partie obsolètes tandis que certains traitements et technologies innovants ne sont pas pris en charge. Aussi, une logique de prévention, par un diagnostic précoce et par le recours à des technologies innovantes, permettrait d'éviter un certain nombre de cas graves, et notamment de cécité, et d'orienter les personnes atteintes vers des dispositifs médicaux légers, efficaces et beaucoup moins coûteux pour l'assurance maladie. Elle lui demande donc quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour assurer une prévention anticipée et une prise en charge efficace du glaucome.

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Question 5787 — Union européenne

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la pérennité de la politique européenne de cohésion. Les travaux préparatoires de la prochaine période de programmation budgétaire européenne viennent d'être lancés par Bruxelles. Le contexte européen est cependant marqué par la fixation de nouvelles priorités, notamment la défense, la sécurité et le contrôle aux frontières, mais aussi par l'impact budgétaire anticipé de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Aussi, les territoires européens et les collectivités territoriales des États membres craignent que la politique européenne de cohésion ne soit compromise. Les inégalités territoriales dans l'Union européenne restent pourtant certaines et leur réduction doit demeurer un objectif prioritaire de l'Union. Elle souhaite donc connaître la position qui sera défendue par la France auprès de ses partenaires européennes dans ce domaine.

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Question 5765 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des agressions de sapeurs-pompiers. L'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a récemment publié les chiffres de ces agressions, en hausse en 2016 de 17 % par rapport à l'année précédente. L'agression au marteau de pompiers au début du mois de décembre 2017 à Wattrelos en constitue un exemple intolérable. Afin de prévenir ces agressions et de garantir l'effectivité des sanctions encourues par les agresseurs, l'utilisation de caméras-piétons, déjà permise pour les policiers municipaux par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, pourrait être expérimentée par les sapeurs-pompiers. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une telle expérimentation.

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Question 5745 — retraites : généralités

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les cotisations maladie dont sont redevables les retraités touchant une retraite complémentaire Agirc-Arrco. En effet, alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit la suppression progressive des cotisations chômage et maladie, la cotisation d'assurance maladie pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, fixée au taux de 1 %, est maintenue. En sont exonérés seulement les foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le seuil de revenus assujettis au taux normal de la CSG ou les personnes qui perçoivent une allocation sous conditions de ressources de l'assurance vieillesse. Un certain nombre de retraités ont donc constaté en janvier 2018 qu'ils étaient toujours redevables de la cotisation d'assurance maladie sur leur retraite complémentaire. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend faire bénéficier ces retraités des mêmes dispositions que pour les salariés et donc supprimer cette cotisation d'assurance maladie sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco.

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Question 5652 — hôtellerie et restauration

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la distorsion de concurrence entre les chambres d'hôtes labellisées et l'hébergement collaboratif. En effet, un certain nombre de règles fiscales créent un désavantage pour les chambres d'hôtes labellisées. Notamment, en-deçà d'un revenu annuel de 23 000 euros, les particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives ne sont pas redevables de cotisations sociales. Les gîtes labellisés participent pourtant de l'attractivité touristique de la France et répondent à une demande d'hébergement de qualité certifiée, par exemple grâce à une certification HACCP. Autant de critères qui permettent de garantir la qualité de l'offre. Fréquentées par une clientèle dont 25 % provient de pays étrangers, les chambres d'hôtes sont ainsi l'une des vitrines du tourisme en France et vecteur d'un afflux de touristes étrangers considérables. De plus, les gîtes labellisés de par leur démarche de transparence sont aisément identifiables par les services de l'administration fiscale, ce qui n'est pas le cas des plateformes collaboratives, qui ne donnent pas, dans un certain nombre de cas, les informations permettant d'identifier les hébergements. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour résoudre cette distorsion et favoriser une offre qualitative d'hébergements touristiques.

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Question 4987 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des sapeurs-pompiers. Comme l'a rappelé le ministre en fin d'année 2017, les pompiers ont vu le nombre de leurs interventions augmenter alors que les investissements et les effectifs ont diminué depuis 2010. La Mission volontariat sapeurs-pompiers lancée par le ministère devrait permettre de trouver des solutions à ces baisses d'effectifs. Jusqu'à ce qu'elle donne ses premiers résultats, une gestion adaptée des effectifs semble pour autant nécessaire. Par ailleurs, les investissements en baisse ont conduit à une inadaptation des matériels indispensables à l'exercice de cette profession, comme notamment des matériels permettant aux sapeurs-pompiers de se protéger des fumées, de leur toxicité et de leur impact sur la santé à long terme. Par ailleurs, l'observatoire national de la délinquance a rappelé que les agressions envers les sapeurs-pompiers ont augmenté de 17 % en 2016 par rapport à 2015. Comme en témoignent de récents évènements à Wattrelos et Roubaix, le département du Nord est particulièrement touché par ce phénomène. Le ministère avait, pour y remédier, annoncé souhaiter une coopération plus étroite entre les sapeurs-pompiers et les forces de l'ordre. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et les mesures qui sont envisagées pour remédier à ces problématiques.

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Question 4909 — justice

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les transformations à venir en matière d'organisation judiciaire. Les propositions des « chantiers de la justice » ont récemment été remises au ministère, dans l'attente d'une initiative gouvernementale au printemps 2018. La problématique du maillage territorial de l'administration judiciaire a été mise en exergue dans ces travaux. En effet, il importe de rendre cette administration efficiente tout en prévenant le risque d'une présence insuffisante de l'administration judiciaire sur le territoire. Le département du Nord est particulièrement concerné par cette problématique, de par sa population considérable et, en conséquence, de par le nombre important de dossiers à traiter, problématique renforcée par d'importants flux migratoires et demandes d'asile qui en découlent. En parallèle, une gestion plus efficace des effectifs et des compétences doit être pensée, en parallèle d'une réflexion qui apparaîtrait pertinente sur la formation des différents personnels, notamment des assistants de justice. Elle souhaite donc connaître les orientations envisagées par le Gouvernement dans la perspective d'un futur projet de loi et les solutions qu'il entend proposer pour améliorer le fonctionnement de la justice.

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Question 4695 — numérique

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le déploiement de la fibre dans les territoires ruraux ou semi ruraux, et particulièrement sur les offres d'accès que les opérateurs pourront proposer. Les enjeux autour de l'accès au numériques sont nombreux. Ils sont économiques en permettant l'installation d'entreprises en milieu rural ainsi que le télétravail et limitant ainsi la fracture numérique. Ils sont également sociaux, en permettant le développement de la télémédecine, l'équipement des résidences autonomie, des EHPAD et des foyers individuels, favorisant ainsi le maintien à domicile, un service médical de proximité qualitatif et l'autonomie des citoyens isolés géographiquement. Ils sont enfin sociétaux en donnant, au plus grand nombre de foyers, un accès facile à toutes les démarches dématérialisées. Le déploiement des réseaux semble bien amorcé, cependant, l'ensemble des opérateurs ne s'est pas encore engagé à proposer leurs services sur ces secteurs géographiques possiblement moins lucratifs. L'égalité d'accès à ces services pour chaque usager sera un atout fort pour accompagner cette mutation portée par le Gouvernement. Elle souhaiterait donc connaître les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour que tous les opérateurs du secteur soient dans l'obligation de proposer leurs offres sur l'ensemble du territoire desservi, en garantissant la même concurrence et les mêmes conditions financières d'abonnement à l'ensemble des Français.

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Question 44471 — santé

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens de lutte contre les infections sexuellement transmissibles chez les jeunes. Au cours des dernières années, les professionnels de la santé sexuelle alarment les pouvoirs publics sur la hausse importante chez les jeunes hommes comme chez les jeunes femmes des infections sexuellement transmissibles. À titre d'exemple, les diagnostic positifs de la Chlamydia ont augmenté de + de 29 % entre 2017 et 2019 et plus précisément + 41 % pour les femmes de 15 à 24 ans et + 45 % chez les hommes de 15 à 29 ans, selon Santé publique France. Cette hausse s'est sans doute poursuivie au cours des derniers mois, alors que le nombre des dépistages a fortement chuté depuis le confinement du printemps 2020 (une diminution de 30 % des dépistages en 2020 par rapport à 2019). Ces infections s'avèrent bénignes si elles sont traitées rapidement par des antibiotiques mais, non traitées, elles peuvent entraîner des complications : comme des douleurs génitales, un risque de grossesse extra-utérine et peuvent être à l'origine d'une infertilité. Ces maladies se transmettent chez les hommes comme chez les femmes lors des rapports vaginaux, anaux, bucco-génitaux non protégés. La résurgence de ces bactéries témoignent des pratiques sans protection. Elles se développent surtout par la méconnaissance de ces infections chez les adolescents et les jeunes adultes. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les dispositifs que met en place le ministère de la santé pour non seulement inciter au dépistage, mais également communiquer sur ces IST le plus tôt possible. Enfin, elle souhaite connaître les conclusions de l'expérimentation des ARS « Mémodépistage » et de l'intérêt d'étendre cette expérimentation qui permettait aux patients suivis de se dépister gratuitement et régulièrement à domicile.

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Question 44306 — agriculture

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'intérêt d'indiquer la provenance des fleurs et des plantes vendues par les fleuristes. Alors que la filière horticole tend à se développer, les quelques 3 000 exploitations horticoles françaises se retrouvent concurrencées par des produits provenant de l'étranger. Les fleurs provenant des pays intra et extra-européens détiennent 85 % du marché français et cela malgré les effets délétères pour l'environnement : agriculture intensive et logistique notamment. De plus, les fleurs coupées provenant notamment de pays africains ou sud-américains sont traitées par des produits fongicides et insecticides interdits en Europe pour leurs effets cancérigènes ou reconnus comme des perturbateurs endocriniens. Vendues sur le territoire français, elles mettent en danger les citoyens : hausse notable des allergies. Ces produits polluent également les sols ou l'air une fois les fleurs et les plantes recyclées ou incinérées par le rejet de ces produits. Au-delà de ces risques, pour développer le savoir-faire français de la filière et répondre aux aspiration du circuit court et local, elle souhaite connaître les dispositions pouvant être mises en place pour développer la mention du lieu d'origine des fleurs et des plantes vendues en France.

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Question 43246 — personnes handicapées

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) à des parents bénéficiant d'une garde alternée. Le principe de cette allocation qui conditionne notamment l'accès à la prestation de compensation du handicap est aujourd'hui remis en cause par la transformation du modèle de garde. Dans un arrêt de la Cour de cassation de 25 novembre 2021, les règles particulières de cette allocation ne sont pas jugées opportunes pour l'attribuer à chacun des parents de l'enfant en résidence alternée et conçoit qu'une modification législative ou réglementaire est à apporter. Ainsi, à date, cette allocation n'est versée qu'à l'un des deux parents lorsque la garde est partagée. Si la cour d'appel de Paris, qui a dû se justifier sur une précédente décision, s'est attachée à l'article R. 521-2 du code de la sécurité sociale pour reconnaître les deux parents allocataires, la Cour de cassation a promu un raisonnement différent en affirmant le principe d'unicité de l'allocataire pour le droit aux prestation familiales. Un principe qui dispose de certaines exceptions mais dont l'AEEH ne fait pas partie. Aussi, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les dispositions réglementaires ou législatives qu'elle souhaite prendre afin de répondre à ces situations. Elle souhaite savoir quelle analyse elle compte faire pour assurer une plus juste répartition de ces allocations et prestations auprès des familles qui ont la garde d'un enfant souffrant d'un handicap afin de répondre à l'évolution des familles.

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Question 41127 — eau et assainissement

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'amélioration du réseau de distribution en eau. Selon une étude de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement en 2017, 20 % des 5,1 milliards de mètres cubes d'eau en distribution ont été perdus par des fuites. Ce chiffre alarmant représente la consommation annuelle de 18,5 millions d'habitants. Selon les données scientifiques, la France connaîtra d'ici à 2050 des sécheresses extrêmes sur la quasi-totalité du territoire. Dès aujourd'hui on peut constater de manière régulière la multiplicité de ces épisodes de sécheresse, notamment dans le département du Nord. Le pays est confronté à un défi important sur cette consommation d'eau. Si la France par sa géographie continuera d'être alimentée régulièrement en eau de pluie, mais également en eau fluviale, ces alimentations ne permettront ni d'alimenter l'ensemble du territoire, ni d'alimenter au bon moment les territoires, notamment agricoles. La bonne distribution en eau est donc primordiale. Aussi, elle souhaite connaître les décisions qui seront prises par son ministère afin d'améliorer massivement le rendement du réseau de distribution en eau sur l'ensemble du territoire permettant ainsi d'affronter plus efficacement les sécheresses à venir.

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Question 41100 — bâtiment et travaux publics

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'accès aux données climatiques pour les acteurs de la filière du bâtiment. La qualité de vie pour les citoyens dans les villes de demain se joue dès aujourd'hui. Les constructions qui sont réalisées aujourd'hui seront encore utilisées dans les 50 à 80 prochaines années. Aujourd'hui, les espaces urbanisés sont impactés par les prémices du réchauffement climatique que l'on connaîtra dans les prochaines années. Les données climatiques qui sont remontées par les différentes agences scientifiques et climatiques évoquent des changements profonds qui impacteront la qualité de vie des habitants et leur santé, mais également l'évolution des sols, de la biodiversité et de la structure des bâtiments. Afin de construire des villes adaptées dès aujourd'hui à ces transformations profondes, les données scientifiques clefs sont essentielles pour les maîtrises d'œuvre, maîtrises d'ouvrage, entreprises du bâtiment. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que comptent prendre le ministère du logement pour donner accès à ces professionnels, les données scientifiques climatiques géolocalisées, notamment via la plateforme « géorisque ».

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Question 40802 — discriminations

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accueil des Afghans LGBT+ en danger de mort suite à la prise de pouvoir des Talibans. On le sait, le pouvoir Taliban souhaite instaurer une version rigoriste de la Charia dans les zones qu'il contrôle. Aujourd'hui cette zone s'étend sur la quasi-totalité de l'Afghanistan. Face à cette volonté extrémiste, de nombreuses minorités craignent pour leur sécurité et pour leur vie, qu'elles soient religieuses ethniques ou sexuelles. Si l'Afghanistan demeure un pays où l'homosexualité restait taboue, cachée et encore dangereuse, le pouvoir Taliban a ouvertement appelé au meurtre des personnes LGBT+ vivant en Afghanistan. Ce danger supplémentaire alerte sur l'avenir de ces personnes. Les ONG appellent notamment les États occidentaux à accueillir toutes celles qui en feront la demande pour pouvoir survivre après cette condamnation à mort officielle. Aussi, à l'heure où des pays comme le Canada ont annoncé vouloir accueillir en priorité les plus vulnérables dont les femmes dirigeantes, les personnes LBGT + et leurs familles, elle l'interroge sur la position de la France dans l'accueil de ces publics qui seront des cibles certaines du pouvoir Taliban dans les prochains mois.

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Question 39643 — discriminations

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation des LGBT+ en Hongrie et les réactions françaises et européennes suite à la décision du Parlement hongrois. En effet, ce mardi 15 juin 2021, le Parlement hongrois votait une loi interdisant la « promotion » de l'homosexualité, le changement de sexe ou l'identité de genre aux mineurs. Cette loi qui devrait s'appliquer aux médias, aux films et séries, aux arts, aux évènements comme la marche des fiertés à Budapest provoquera une nouvelle atteinte aux valeurs de l'Union européenne en matière de respect des droits humains et de lutte contre les discriminations liées au genre ou à l'orientation sexuelle. Cette décision fait suite à d'autres décisions politiques contre les personnes LGBT+ en Europe de l'Est, notamment en Pologne ou en Roumanie. Ces lois pouvant être qualifiées d'homophobes provoquent un sentiment d'insécurité mais également des violences concrètes à l'encontre des personnes visées. Alors que l'Union européenne a inscrit dans sa Charte des droits fondamentaux le respect des droits des personnes LGBT+, que la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée à plusieurs reprises contre les mesures discriminatoires visant la situation des personnes LGBT+, force est de constater que leur situation devient préoccupante au sein de l'Union européenne. Aussi, à la veille de la présidence française de l'Union européenne au premier semestre 2022, elle souhaite connaître les mesures envisagées par la France et l'Union européenne pour lutter efficacement contre ces attaques, protéger les minorités LGBT+ au sein de l'Union ainsi que l'ambition de la présidence française pour les droits des LGBT+ en Europe.

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Question 39523 — consommation

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'usage du terme probiotique dans la vente de certains produits alimentaires. Depuis 2001, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture définissent les probiotiques comme « des micro-organismes vivants qui, lorsqu'ils sont administrés en quantités adéquates, confèrent un bénéfice pour la santé de l'hôte ». Depuis 2007, l'Union européenne règlemente son usage afin de rendre identique sur tout le territoire européen l'application de ce terme aux mêmes produits. Or en l'état de ce règlement, seuls les yaourts et le lait fermenté peuvent mentionner cette allégation. Dans la pratique, sur l'ensemble du territoire européen, l'usage de cette appellation n'est pas unifié sur l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. Ces usages différents entre les pays européens permettent dans certains États à des compléments alimentaires de mentionner quand ils en contiennent la dénomination probiotique. D'autres États tolèrent son usage uniquement sur des denrées alimentaires. La situation hétérogène sur le marché européen ne permet donc pas à ce jour la libre circulation des compléments alimentaires qui représentent en Europe un marché de 1,37 milliard d'euros en 2019 et dont l'industrie française est l'un des leaders . Cette situation peut également porter à confusion le consommateur entre les produits achetés sur internet ou à l'étranger portant une allégation probiotique et ceux achetés en France et n'en portant pas. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur la question des probiotiques notamment sur le marché des compléments alimentaires et la position de la France pour établir un cadre européen commun sur l'usage du terme probiotique en tant qu'allégation nutritionnelle.

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Question 36672 — produits dangereux

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur santé sur les mesures sanitaires à prendre face aux dangers que font peser les PFAS sur la santé des Français. Ces substances per- et polyfluoroalkylées sont produites par l'homme depuis le milieu du XXe siècle. Présentes dans la vie quotidienne, elles sont insérées volontairement dans les textiles imperméables, dans l'ameublement, les emballages papiers, cartons, cosmétiques, ustensiles de cuisines, mais également dans certains pesticides et médicaments, ou de manière involontaire dans les eaux et dans les fruits et légumes contaminés par ces eaux. Ces PFAS sont particulièrement nocifs et considérés comme des « produits chimiques éternels », puisque la liaison chimique qui les compose est l'une des plus solides et ne se détériore que très lentement, entraînant de ce fait une accumulation de ces PFAS dans les organismes. Santé publique France a dévoilé en septembre 2019 une première étude, concluant à une contamination généralisée de la population française à ces substances. Des substances qui peuvent notamment passer de la mère à l'enfant. Les conséquences de cette réalité toxicologique sont révélées par de nombreuses études de la communauté scientifique : taux élevé de cholestérol, cancer des testicules et du rein, dysfonctionnement hépatique, hypothyroïdie, obésité, réduction des taux d'hormones, retard de la puberté, diminution de la réponse immunitaire aux vaccins. Aujourd'hui, l'autorité européenne de sécurité des aliments interpelle les États européens pour réduire l'utilisation de ces PFAS. Face à ce danger qui pèse sur l'ensemble de la population française, alors que des solutions existent pour éviter leur utilisation, elle souhaite connaître les actions qu'il compte mener pour lutter contre les PFAS.

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Question 36576 — enseignement supérieur

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la non-prise en compte des sections internationales et des notes spécifiques des élèves aux épreuves du baccalauréat dans les critères de Parcoursup. Aujourd'hui, les lycéens peuvent choisir l'une des 185 sections internationales dans 17 langues différentes. Ces parcours d'excellence donnent la possibilité à ces élèves d'approfondir une langue étrangère tout en suivant le programme du baccalauréat. Ils peuvent à ce titre passer différentes épreuves dans une langue étrangère. Cette option internationale permet également d'obtenir le diplôme équivalent dans le pays partenaire. Ces travaux demandent aux élèves un engagement intense et supplémentaire. Ces parcours répondent également à la volonté du Gouvernement de former des futurs talents à l'international et ainsi faire rayonner la France. Néanmoins, à ce jour, l'application Parcoursup permettant aux lycéens de prétendre à une formation supérieure ne prend pas en compte la spécificité du parcours international ; aucune case distincte n'apparaît pour ces élèves, contrairement aux sections européennes. De plus, les notes de ces sections ne sont pas prises en compte par les algorithmes, ne reconnaissant pas de ce fait l'engagement de ces élèves et de leurs professeurs. Cela ne permet pas non plus de reconnaître les spécificités de ces années qui donnent aux élèves des sections internationales un niveau bilingue. Aussi, face à cette incohérence, elle souhaite connaître ses engagements pour donner aux élèves de ces sections une reconnaissance de leurs années internationales dans l'accès au cursus du supérieur.

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Question 36470 — accidents du travail et maladies professionnelles

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur sur les mesures de prévention et de protection de nombreux professionnels face aux PFAS. Ces substances per- et polyfluoroalkylées sont produites par l'homme depuis le milieu du XXe siècle. Elles sont introduites volontairement dans les textiles imperméables, dans l'ameublement, les emballages papiers, cartons, cosmétiques, ustensiles de cuisines, dans certains pesticides et médicaments, mais également dans les mousses anti-incendie. Les conséquences de cette réalité toxicologique sont révélées par de nombreuses études de la communauté scientifique : taux élevé de cholestérol, cancer des testicules et du rein, dysfonctionnement hépatique, hypothyroïdie, obésité, réduction des taux d'hormones, retard de la puberté, diminution de la réponse immunitaire aux vaccins Dans son étude publiée en septembre 2019, Santé publique France a révélé une contamination pour l'ensemble de la population, mais davantage sur certaines professions. Ainsi, « les pompiers, les professionnels de la construction, la réparation d'automobiles, le bâtiment, la mécanique générale, la maintenance industrielle, l'industrie chimique, la fabrication de chaussures et l'industrie du bois (ébéniste) » ont des taux nettement supérieurs à l'ensemble de la population. Aussi, face à cet enjeu sanitaire majeur, elle souhaite connaitre les actions de prévention que compte mettre en place le Gouvernement afin de protéger les professionnels.

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Question 35032 — professions de santé

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la régulation de la publicité des audioprothèses. Le 1er janvier 2021, les patients ayant besoin d'une aide auditive pourront bénéficier de la réforme votée il y a 2 ans sur le reste à charge zéro. Cette réforme a pour but premier de réduire le nombre des personnes éloignées d'une prise en charge adaptée à leur pathologie auditive du fait du prix de ces appareils. Cette offre, dont pourront bénéficier plusieurs milliers de patients supplémentaires, conduit aujourd'hui à des pratiques commerciales dangereuses pour ces mêmes patients en les éloignant de l'expertise d'un audioprothésiste. Plusieurs démarches publicitaires ont pu ainsi voir le jour ces dernières semaines proposant des offres dénuées de sens en matière auditive, ne permettant pas d'améliorer l'information des patients et pouvant de ce fait « entraîner des achats non adaptés à l'évolution de la surdité » comme l'indiquait le rapport de l'inspection générale de 2013 sur l'évaluation de la prise en charge des aides technique pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées sur ces pratiques commerciales. Aussi, elle souhaite connaître son avis sur ces pratiques commerciales sur les appareils auditifs et les mesures qu'il souhaite prendre afin de réguler ces offres, et lui demande quelle communication il souhaite mettre en œuvre pour informer l'ensemble des patients pouvant bénéficier de ce reste à charge zéro.

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Question 35009 — personnes âgées

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les résidences services pour seniors dont les résidents peuvent être victimes d'investisseurs peu scrupuleux. En effet, pour compenser le coût élevé des charges mensuelles liées à l'offre de services mis en place dans ces résidences, le prix du mètre carré de ces logements est inférieur à la valeur immobilière. Aussi, des investisseurs rachètent ces logements et sont de fait partie prenante aux conseils syndicaux. Dès lors, ils votent la diminution voire la suppression de ces services puis revendent les logements en réalisant des plus-values importantes. Ces résidences permettent aux personnes âgées de conserver leur indépendance et autonomie à domicile, sujet qui sera au cœur de la réforme grand âge et autonomie. Or permettre à ces investisseurs de prendre la main sur ces résidences dénue de tout sens ce qui est recherché au premier chef par ces personnes âgées. Aussi, elle lui demande les dispositifs qui pourraient être mis en place afin que les résidences services le demeurent, et ce pour préserver l'autonomie accompagnée des aînés.

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Question 3163 — sports

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des maîtres-nageurs-sauveteurs. Anciennement connu sous le nom de brevet de MNS, le BPJEPS mention activités et de la natation dure, dans la plupart des cas, une année scolaire ou plus, à temps plein, et représente un coût important de 5 000 à 8 000 euros dans les CREPS. La titularisation intervient dans un certain nombre de cas après plus de cinq ans de pratique, souvent à temps partiel ou en saison. De moins en moins de personnes sont donc en capacité d'obtenir ce diplôme, et les collectivités peuvent éprouver des difficultés financières à les recruter. Pour répondre à ces difficultés, les décrets n° 2017- 766 du 11 mai 2016 et n° 2017-1269 du 9 août 2017 sont venus permettre aux titulaires du BNSSA, préparé dans un grand nombre de cas en quelques jours seulement, d'enseigner aux scolaires, sans prévoir de formation pédagogique et retirent aux MNS l'apprentissage de la natation. Il en résulte cependant des difficultés supplémentaires pour les MNS qui risquent d'éprouver de plus grandes difficultés encore à trouver un emploi et qui ne pourront plus bénéficier de la rémunération issue des leçons de natation. Il en résulte également des risques importants concernant la sécurité des usagers des espaces aquatiques et des personnes apprenant la natation, faute d'une formation complète des personnes, souvent bénévoles, seulement titulaires du BNSSA. Elle lui demande donc quelles évolutions pourront intervenir et quelles garanties pourront être apportées à la sécurité des usagers ainsi qu'à la profession de maître-nageur sauveteur.

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Question 2798 — emploi et activité

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution des crédits alloués aux maisons de l'emploi. En effet, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse de moitié du budget des maisons de l'emploi, à savoir une réduction de 21 millions à 10,5 millions d'euros. Le contexte budgétaire appelle en effet la nécessité de réaliser des économies et la révision de certains crédits au regard des objectifs prioritaires du Gouvernement. Toutefois, force est de reconnaître le rôle important joué par ces structures dans l'ancrage territorial des politiques nationales de l'emploi. De plus, les maisons de l'emploi ont une connaissance des spécificités de leur bassin d'emploi, des besoins des entreprises, et des enjeux en matière de gestion territoriale des compétences. À titre d'exemple, dans le Nord, la maison de l'emploi Métropole Sud a porté des projets innovants rassemblant les entreprises, les fédérations professionnelles et les opérateurs de formation pour répondre de manière extrêmement ciblée à ces besoins. Le savoir-faire et l'expertise des maisons de l'emploi seront notamment des atouts forts pour accompagner l'ambitieuse politique de formation et de développement de l'emploi portée par le Gouvernement. Elle souhaiterait donc connaître les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour permettre l'adaptation des maisons de l'emploi à cette nouvelle donne budgétaire.

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Question 25490 — médecine

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le lien de l'anthroposophie avec les services de santé en France. Cette « philosophie » inventée au début du 20ème siècle par Rudolf Steiner entend proposer une « philosophie » de vie proche de la nature, proche de l'ésotérisme, de l'occultisme et en relation avec des forces spirituelles. Cette « philosophie » s'est étendue à l'agriculture, l'éducation et la médecine. Ce courant aujourd'hui influencerait environ 350 médecins spécialisés en France et quelques 4 000 à 5 000 médecins prescriraient, entre autre, des médicaments anthroposophiques. La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires s'en était inquiétée et classait cette théorie comme une méthode à risque sectaire. Une décision que le tribunal administratif a en 2018 rejetée. En médecine, les pratiquants de cette « philosophie » affirment officiellement compléter la médecine scientifique au travers de médicaments à base de minéraux, notamment du gui. Ces prescriptions font parfois craindre aux professionnels de santé une surconsommation de minéraux par certains patients. Cette « philosophie » se base également sur des « savoirs intuitifs », qui sur une population fragile peut remettre en cause les avis scientifiques. Cette « philosophie » a pendant un temps officiellement apporté le doute au travers d'écrits et pratiques sur la vaccination. Des écoles « Steiner », qui proposent d'appliquer cette philosophie « anthroposophique » ont fait l'objet d'épidémies de rougeole ces dernières années. Néanmoins, la « philosophie » de M. Steiner a aujourd'hui intégré certains cursus des facultés de médecine. Des cours de « médecine » anthroposophique sont dispensés au sein des établissements hospitaliers. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître sa position sur l'imprégnation de cette philosophie auprès des services de santé et auprès de la médecine scolaire. Elle souhaite connaître les actions pouvant être mises en place afin de protéger les patients et les citoyens de toute dérive ésotérique pouvant impacter leur santé.

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Question 25291 — pharmacie et médicaments

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la livraison mensuelle des médicaments aux malades chroniques. En effet, selon le décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012, chaque patient, atteint d'une pathologie chronique ou non, se faisant livrer à domicile ses traitements, ne peut être livré qu'à hauteur d'un mois. Dans le même temps l'ordonnance conditionnant le remboursement des dispositifs médicaux s'établie sur une année. Ainsi, aujourd'hui avec une même ordonnance délivrée pour des malades souffrants d'une pathologie incurable, comme le diabète ou le VIH, le traitement est distribué mensuellement, apportant un coût financier à la sécurité sociale mais également un coût écologique avec cette livraison et pouvant poser des contraintes horaires aux malades chaque mois. Aussi, elle l'interroge sur la pertinence de cette livraison mensuelle des traitements pour des malades chroniques et la possibilité d'adapter la fréquence de livraison du traitement de ces patients chroniques.

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Question 2443 — baux

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le supplément de loyer de solidarité (SLS), dit surloyer, dont doivent s'acquitter les personnes handicapées logées en HLM. Le plafond de ressources applicable est prévu pour chaque catégorie de ménage par l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif. Il est donc prévu la possibilité d'une réduction de ce surloyer au bénéfice des foyers comportant une personne handicapée réputée à charge. L'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation renvoie, s'agissant des personnes handicapées réputées à charge, à l'article 196 A bis du code général des impôts. Ce dernier dispose que « tout contribuable peut considérer à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ». Dans sa réponse, publiée au Journal officiel du 17 juin 2014, à la question écrite n° 33957, la ministre de l'égalité des territoires et du logement d'alors confirmait, qu'au regard de ces dispositions législatives, le calcul du surloyer tiendrait compte de la présence des personnes handicapées au sein d'un ménage locataire du parc social. Elle indiquait à cette occasion qu'il conviendrait, pour permettre la prise en compte des personnes handicapées, « de transmettre au bailleur la photocopie de la carte d'invalidité lors de l'enquête ressources annuelle ». Toutefois, et comme un certain nombre de parlementaires ont pu le souligner, cette prise en compte des personnes handicapées dans le calcul du SLS semble être mal connue des bailleurs sociaux. Ainsi, il peut apparaître dans un certain nombre de cas que la situation d'invalidité n'est pas évoquée lors de l'enquête ressources et que les bailleurs sociaux ne mettent pas en œuvre une réduction du SLS au profit des ménages concernés. Par ailleurs, des ménages ont pu se voir refuser la prise en compte de la situation d'invalidité d'un conjoint handicapé au motif que le second conjoint est valide. Aussi, elle lui demande de bien vouloir confirmer ces informations selon lesquelles, premièrement, la validité du premier conjoint n'empêche pas la prise en compte, dans le calcul du SLS, de l'invalidité du second conjoint et, deuxièmement, la communication d'une copie de la carte d'invalidité au bailleur social suffira à la prise en compte de cette situation.

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Question 2405 — agriculture

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour de nombreux agriculteurs, des mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Selon les chiffres des ministères en charge du budget et de l'agriculture, 60 % des agriculteurs verront la hausse du taux applicable de CSG intégralement compensée par une baisse uniforme de 2,15 % de la cotisation famille et par l'instauration d'un nouveau barème de cotisation pour les cotisations maladie. Cependant, de nombreux agriculteurs craignent que, pour 40 % d'entre eux, au moins, la réforme de la sécurité sociale puisse se traduire, par rapport au barème de 2016 et 2017, in fine , par une diminution du pouvoir d'achat. En effet, les taux des cotisations maladie ont été diminués de 7 points en 2016. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 actera une baisse de 5 points de ces cotisations par rapport à 2015. Si la réduction décidée en 2016 était exceptionnelle du fait de l'ampleur de la crise traversée par l'agriculture, le contexte actuel est toujours difficile pour les agriculteurs. Les exploitants sont donc particulièrement inquiets de l'impact des transformations des régimes de sécurité sociale sur leur pouvoir d'achat. Elle souhaite donc savoir quelles garanties peuvent être apportées par le Gouvernement et, pour diminuer l'inquiétude des exploitants agricoles, connaître les chiffres précis de l'impact des transformations à venir sur leur pouvoir d'achat.