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Catherine Osson

France

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Question· Question écrite13882open

Question 13882 — associations et fondations

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'importance qu'il y aurait pour les associations, si essentielles à la vie quotidienne et à la cohésion sociale dans chacune de nos communes, à réformer la taxe sur les salaires. En effet, dans un référé daté du 25 juillet 2018 et rendu public début octobre, la Cour des comptes a dénoncé, à juste titre, la vétusté des règles de cette taxe qui affecte les activités à but non lucratif, et donc les associations qui emploient des salariés. La Cour pointe ainsi l'incohérence du barème de taxation, en place depuis 1968 : si ce barème affiche en effet une progressivité de trois taux (4,25 %, 8,50 % et 13,60 %), tous s'appliquent sur des niveaux de salaires inférieurs au SMIC, de sorte que, comme le constate la Cour des comptes, la plupart des salaires sont aujourd'hui assujettis au taux maximal ; la progressivité n'est donc que purement juridique, elle n'existe pas dans les faits ! Les salaires des personnes employées dans les associations sont, au regard des fondements de cette taxe et sans doute des intentions des législateurs successifs, trop taxés, et ce malgré la création des abattements et crédit d'impôt mis en place parallèlement au CICE (auquel les associations sont non éligibles). Ainsi, la Cour observe que ces règles de calcul « vont à l'encontre des objectifs de la politique de l'emploi », d'autant plus qu'elles incitent au recours à des salariés à temps partiel (ou à rotation rapide, puisque le barème s'applique aux seuils de rémunérations annuelles, non proratisés en fonction de la durée de l'emploi). Si, parmi les perspectives de réforme, la Cour des comptes évoque l'option d'un taux unique, il serait préférable que soit privilégiée la seconde piste de travail : celle de fixer des tranches de taxation au-dessus du SMIC, en les proratisant bien évidemment en fonction de la quotité de travail, cela constituerait un allègement salutaire des charges pour les associations, en même temps qu'un soutien appréciable à l'emploi dans ce secteur. Voilà pourquoi, elle lui demande si le Gouvernement peut prendre rapidement en considération cette analyse et mettre en œuvre cette réforme car elle peut défendre des emplois et consolider le lien social que font vivre les associations.

Question· Question écrite5210answered

Question 5210 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Catherine Osson interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le devenir des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Les EICCF ont vu leurs financements être transférés vers le programme budgétaire n° 137 (égalité entre les hommes et les femmes) et n'ont à ce jour aucune visibilité quant à l'impact de ce transfert sur le circuit de financement, leurs subventions étant gérées, à date, par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des personnes. En outre, alors qu'il est annoncé depuis plusieurs mois, le décret relatif aux conditions de fonctionnement des EICCF, qui doit permettre d'actualiser les missions que ces établissements doivent obligatoirement fournir, n'a toujours pas été publié. La situation actuelle fragilise les EICFF dans la conduite leurs missions d'information et de prévention. Elle met de facto en danger un acquis de la société démocratique : le droit de chacun à être informé sur des questions d'éducation et d'orientation sexuelle, comme la contraception ou l'IVG. Par conséquent, elle souhaite savoir à quelle date elle entend publier le décret susmentionné. Elle souhaite également savoir si le circuit de financement des EICCF va être modifié.