Amendement CE569 — ART. 11

Summary

Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’au moins 50 % de produits saisonniers, de produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou issus du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou de produits en circuits courts. « En outre, cette composition comprendra une part d’au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91. »

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Timeline

1. 9 April 2018

   Dépôt

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2. 17 April 2018

   Publication

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3. 19 April 2018

   Tombé

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