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Anne-Laure Cattelot

France

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Question· Question écrite38688open

Question 38688 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des départs vers les établissements belges spécialisés dans la prise en charge éducative et médicale des personnes en situation de handicap. Au 31 décembre 2019, 8 233 personnes en situation de handicap sont accueillies dans 227 établissements wallons où elles bénéficient d'une prise en charge totale des frais d'hébergement et de soins par les départements et l'assurance maladie grâce à l'accord cadre franco-wallon de 2011. Élue dans une circonscription limitrophe de la frontière belge, Mme la députée a fait de la question du handicap une des priorités de son mandat. En effet, de nombreuses familles ainsi que des associations l'ont alertée sur le manque de places disponibles dans les établissements d'accueil en France, les contraignant à se rendre en Belgique pour y être suivies. Mme la députée salue l'initiative du Gouvernement dans la mise en place d'un moratoire annoncé le 21 janvier 2021, permettant ainsi de freiner les départs non souhaités vers la Belgique. Ainsi, elle interroge Mme la secrétaire d'État sur les moyens mis en place par son ministère afin d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République de mettre fin à tous ces départs en Belgique d'ici la fin de l'année 2021. Elle l'interpelle sur le déploiement des 90 millions d'euros que l'État investit sur trois ans au profit des trois régions les plus impactées par les départs vers la Belgique, à savoir les Hauts-de-France, l'Île-de-France et le Grand-Est. Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État sur la nécessité de rendre accessible et réaliste l'objectif fixé par le Président de la République en accordant une période de transition aux familles afin que les changements de structure d'accueil puissent s'effectuer en cohérence avec les réalités de terrain. En effet, à ce jour, la France connaît un délai moyen d'attente pour l'obtention d'une place dans une structure d'accueil spécialisée allant de sept à dix ans. C'est pourquoi Mme la député alerte Mme la secrétaire d'État sur l'urgence d'améliorer la prise en charge des personnes handicapées dans le pays. Elle lui demande quel calendrier prévoit son ministère afin de rendre réalisable la fin des départs non souhaités vers les structures belges et ainsi d'apporter un réel soulagement aux personnes handicapées ainsi qu'à leurs familles.