Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants autistes. Le nombre d'enfants autistes scolarisés dans des classes ordinaires est en effet encore très faible. La réalité transfrontalière du département du Nord avec la Belgique est d'autant plus un révélateur du retard de la France en la matière avec, pour les familles qui le peuvent, un placement systématique dans le système scolaire ou les institutions belges. Aussi, la députée s'interroge sur la possibilité de s'inspirer des expériences italiennes ou suédoises où tous les enfants autistes sont scolarisés en classes et dans des établissements ordinaires jusqu'à 16 ou 18 ans. Les écoles françaises doivent se doter des ressources humaines et technologiques favorisant leur insertion et leur apprentissage. Des dispositifs incitatifs existent également comme la division par deux des effectifs d'une classe accueillant un élève autiste. Il apparaît également important de permettre la souplesse de l'apprentissage eu égard au développement atypique de ces enfants atteints de troubles autistiques. Elle lui demande comment encourager la formation des personnels en France et quelles mesures peuvent être prises pour favoriser la scolarisation et l'insertion des enfants autistes.

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Question 7634 — agroalimentaire

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Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontre la filière laitière. À ce jour, cette filière connaît un véritable paradoxe : d'une part, la consommation de matières grasses a augmenté et cette année encore une pénurie de beurre est à craindre et est anticipée tant par les agriculteurs que par les industriels et artisans, d'autre part, les stocks de poudre de lait dépassent les 400 000 tonnes. Il s'agit là d'une conséquence de la politique de l'Union européenne pour stabiliser le marché après la crise de 2015-2016 mais aujourd'hui ces stocks empêchent la reprise sur le long terme et le développement des opportunités et débouchés sur le marché des matières grasses. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions prises par le Gouvernement pour anticiper la pénurie de beurre, notamment après un premier épisode en 2017 mais aussi pour écouler les stocks massifs de poudre de lait. Ne pourraient-ils pas, par exemple, être redirigés vers l'aide alimentaire aux démunis ou vers l'alimentation animale, en particulier porcine ? Quels débouchés nouveaux la France peut-elle trouver afin que ces stocks ne perturbent plus le marché ? Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.

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Question 5979 — publicité

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Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de l'affichage en milieu rural. La loi de juillet 2015, consécutive au « Grenelle de l'environnement », a évidemment posé un cadre juridique précieux pour préserver nos espaces publics d'une surcharge de pollution visuelle. Mais il apparaît qu'il existe des disparités fortes entre zones urbaines et zones rurales en matière de taille d'enseigne. Et, s'il ne faut pas revenir sur les principales règles de 2015, comment revoir cependant les normes concernant les enseignes pour les entreprises situées en zones rurales et qui ont souvent besoin de plus de visibilité que leurs consœurs urbaines ? Il s'agirait de leur accorder quelques libertés supplémentaires qui n'altèrent pas le paysage : par exemple en harmonisant les critères de taille des enseignes et pré-enseignes. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.

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Question 5977 — professions et activités immobilières

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Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'organisation des opérations de diagnostics de performance énergétique. Une réforme de cette démarche est-elle envisageable ? Il apparaît important de permettre aux usagers de pouvoir vérifier la certification, la qualification et la couverture en matière d'assurance de la personne qui réalise ledit diagnostic sur le terrain. D'autre part, il s'agit aussi de respecter un certain délai entre la visite et la signature du compromis pour éviter qu'un délai trop contraint ne permette pas au diagnostiqueur de réaliser son dossier dans de bonnes conditions. Ces modifications auraient pour objectif de garantir un meilleur service et de faire du DPE un véritable outil pour l'acquéreur et le vendeur. Comment donc assurer ces contrôles des professionnels pour éviter les fraudes ? La seule certification et les contrôles effectués par les multiples organismes de certifications, pourtant coûteux pour les diagnostiqueurs, ont montré leurs limites. Il y a un enjeu majeur de performance énergétique des bâtiments et donc de confort de vie et de pouvoir d'achat des citoyens. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

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Question 5856 — enseignement

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Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en charge des frais de scolarisation par la commune de résidence. En effet, en zone rurale, certaines communes ne sont pas pourvues d'école. Les enfants qui y résident sont alors tenus d'effectuer leur scolarité dans une commune aux alentours. Ces communes, dites ?« d'accueil », peuvent demander aux communes dites « de résidence » une participation aux frais. Cependant, le montant reste à leur convenance et doit être fixé directement entre les deux communes. Lorsque le prix demandé ne convient pas, c'est au préfet de trancher. Cette démarche occasionne des disparités très fortes entre les montants et contribue à creuser la fracture territoriale. Elle lui demande comment réformer cette démarche pour uniformiser ce montant. Il doit être suffisant pour couvrir les charges de la commune d'accueil mais ne doit pas trop pénaliser la commune de résidence qui n'a pas toujours le choix de disposer d'une école.

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Question 38161 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de doter les lieux de culte de systèmes de sécurité incendies performants. Le lundi 5 avril 2021, fête de la Pâques pour les catholiques, la collégiale Saint-Nicolas d'Avesnes-sur-Helpe, bâtiment classé, a été la cible d'un incendie, avec un départ dans le chœur. Si aucune victime n'est à déplorer, les dégâts matériels sont considérables et auraient pu être dramatiques sans l'intervention rapide du SDIS du Nord. Si les incendies de Notre-Dame de Paris et de la Cathédrale de Nantes ont marqué la mémoire collective des Français, de nombreux incendies de lieux de culte sont à déplorer, notamment dans les ruralités où les moyens peuvent manquer pour doter ces lieux de système de surveillance et de sécurité incendie adaptés aux risques. L'intendance étant généralement assurée par des bénévoles, on doit d'autant plus assurer leur sécurité, ainsi que la protection de ce patrimoine historique et culturel majeur du territoire. Elle le sollicite afin de savoir quels sont les moyens que l'État peut mettre en œuvre pour doter les lieux de culte notamment les plus isolés ou en situation financière précaire de systèmes de surveillance et de sécurité incendies performants et préventifs de drames humains et matériels.

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Question 36513 — collectivités territoriales

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Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les emprunts bancaires structurés souscrits par les collectivités locales afin de financer des projets d'intérêt général. En effet, dans le cadre des investissements portés par les municipalités, les élus se sont vus contracter des emprunts structurés dont les taux d'intérêt dépendent des variations de change sur le marché des devises. D'une durée moyenne de 19 ans, ces emprunts sont assortis de taux d'intérêt variables, qui oscillent entre 10 % et 50 %, sont en moyenne de 25 % et ne peuvent être renégociés qu'au prix de pénalités de remboursement anticipé pouvant atteindre jusqu'à sept fois le montant du prêt. Mme la députée l'a constaté au sein de plusieurs communes où les maires, dont souvent nouvellement élus et n'étant pas à l'origine de ces emprunts, lui ont témoigné leur inquiétude face à cette situation financière les contraignant à revoir à la baisse les nouveaux projets sur lesquels ils s'étaient engagés dans le cadre de leur mandat. Certains maires ont fait le choix d'anticiper le remboursement de l'emprunt en question ; cependant les pénalités de remboursement, étant beaucoup trop élevées, les ont dissuadés de renégocier ce prêt bancaire. Cette problématique impacte réellement les projets structurants qui pourraient être réalisés par de nombreuses collectivités territoriales aujourd'hui soumises à des emprunts toxiques. Mme la députée souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur le fonds de soutien qui avait été mis en place dans le cadre de la loi de finances 2013 et qui portait sur un montant de 1,5 milliard d'euros à destination des collectivités territoriales concernées par des emprunts aux taux d'intérêt excessifs. Ce fonds de soutien avait par ailleurs été porté à 3 milliards d'euros dans le cadre de la loi de finances pour 2016. C'est pourquoi elle l'interroge afin de connaître son point de vue quant à cette situation à laquelle font face de nombreuses collectivités territoriales et s'il envisage de reconduire ce fonds de soutien pour permettre à de nombreuses communes de retrouver une situation financière stable. Par ailleurs, la crise sanitaire inédite actuelle, qui fragilise l'économie et les collectivités territoriales, impacte directement les collectivités territoriales qui ne pourraient s'en sortir sans le plan de relance initié par le Gouvernement. Mme la députée sollicite M. le ministre afin de savoir quelles sont les possibilités qui s'offrent aux communes afin de leur permettre de s'acquitter d'une dette qui fragilise leur capacité d'investissement et ne leur offrant aucune marge de manœuvre pour concrétiser les projets structurants sur lesquels les élus se sont engagés auprès de leurs administrés dans le cadre de leur mandat.

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Question 36332 — élus

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Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens de recours administratifs et judiciaires dont disposent les maires lorsqu'ils sont confrontés à des actes commis par des habitants de leur commune qui sont susceptibles de présenter des troubles psychiques ou psychiatriques. Les actes commis par les administrés - qu'ils relèvent d'une infraction pénale ou d'un comportement dangereux - sont bien connus des élus car ils sont récurrents. En tant que premier magistrat de sa commune, le maire peut être tenu pour responsable de son inaction par les habitants ou les victimes de ces troubles à l'ordre public alors même qu'il est intervenu. Dans le cadre de leurs pouvoirs en matière de police administrative, les maires disposent de la possibilité d'ordonner une mesure provisoire d'hospitalisation d'office par arrêté municipal à l'égard des personnes dont les troubles mentaux sont caractérisés par une expertise médicale. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité permet à toute personne de déposer un recours auprès du procureur général, par lettre simple ou recommandée, en cas de classement sans suite par le procureur de la République. Toutefois, force est de constater que cette procédure de recours reste trop peu utilisée par les élus locaux. C'est pourquoi Mme la députée interroge M. le ministre sur la possibilité de mettre en place un dispositif facilitant le recours d'un maire auprès du procureur général lorsqu'il s'agit de dénoncer des faits susceptibles de constituer une infraction pénale par des personnes présentant des troubles psychiques ou psychiatriques manifestes. Aussi, elle attire son attention concernant les possibilités de solliciter une contre-expertise médicale réalisée à l'encontre de personnes potentiellement dangereuses pour elle-même et pour autrui et notamment en cas de récidive. Elle l'interroge sur la possibilité de mettre en place des outils juridiques adaptés face à ces situations de trouble à l'ordre public causées par des personnes susceptibles de présenter un trouble psychique et psychiatrique. A l'aune des débats prévus dans le cadre du projet de loi 4D, l'Etat affirme sa confiance à l'égard des élus locaux. Ainsi, elle le sollicite sur la pertinence d'intégrer un mécanisme juridique permettant de répondre à une problématique à laquelle font face les élus quotidiennement, et ce malgré le pouvoir de police dont ils disposent déjà. Face au climat d'insécurité auquel sont confrontés nos concitoyens, elle l'interpelle sur la nécessaire prise en compte du sentiment d'impuissance que rencontrent les élus locaux.

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Question 35111 — collectivités territoriales

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Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet des compétences qui relèvent des collectivités locales. En effet, les collectivités territoriales possèdent des compétences différentes réparties selon s'il s'agit des communes, des départements ou des régions. Mme la députée interroge la ministre sur la question de la jeunesse, en particulier des jeunes les plus vulnérables. À ce jour, seuls les départements disposent d'un fonds d'aide aux jeunes en difficulté tel que prévu par l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Les politiques jeunesse représentent pourtant un enjeu territorial important, on le constate d'ailleurs avec la crise sanitaire que l'on traverse qui fragilise cette jeunesse française et amorce d'ores et déjà un décrochage social que le Président de la République a très justement évoqué lors de son interview donnée au média « Brut » le 4 décembre 2020. D'après l'enquête de l'INSEE « Conditions de vie et d'emploi pendant le confinement » publiée le 14 octobre 2020, les jeunes récemment entrés sur le marché du travail ont été les premières victimes de la chute brutale de l'activité économique. Si les collectivités territoriales interviennent en matière de politique de l'emploi afin d'assurer l'insertion professionnelle des jeunes, elles ne disposent pas de compétences propres dédiées à un accompagnement plus ciblé auprès des jeunes qui en ont le plus besoin afin d'anticiper le développement des jeunes « NEETs » : ni étudiants, ni employés, ni en formation, en remédiant aux freins empêchant leur émancipation. C'est pourquoi Mme la députée interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité de rendre obligatoire la compétence jeunesse aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en particulier pour les 16-29 ans, en incluant cette compétence au code général des collectivités territoriales. En effet, les élus locaux, en particulier les maires, connaissent bien leur population et sont donc les plus à même aujourd'hui de repérer les situations de grande vulnérabilité dans leur commune. Alors que le Gouvernement s'est mobilisé depuis le début de la pandémie de covid-19 afin d'apporter des solutions d'urgence pour soutenir les jeunes les plus vulnérables, le plan « 1 jeune, 1 solution » présenté le 23 juillet 2020 et doté d'une enveloppe de 6,5 milliards d'euros témoigne de la nécessité à accompagner ces jeunes vers leur insertion professionnelle. Toutefois, Mme la députée interroge la ministre sur la possibilité de pérenniser des moyens d'action afin de garantir un avenir plus prometteur aux jeunes soumis à des situations d'échecs. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) l'a très bien illustré en proposant dans ses recommandations au Gouvernement le 2 juillet 2020 de rendre obligatoire une compétence jeunesse (16-29 ans) aux collectivités territoriales. C'est pourquoi, Mme la députée interroge Mme Jacqueline Gourault sur la position de son ministère pour envisager l'intégration de cette mesure dans la future loi 4D (décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification) qui devrait être présentée en conseil des ministres en février 2021 pour être examinée ensuite au Parlement. Ce projet de loi, dont l'un des principaux objectifs est de simplifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, pourrait prendre en compte la thématique jeunesse. Cette compétence jeunesse engagerait ainsi l'État et les collectivités territoriales dans un projet de territoire consacré à la jeunesse française, qui a plus que besoin aujourd'hui d'être accompagnée et soutenue. Elle aimerait savoir comment elle envisage de prévenir le développement du public dit « jeunes invisibles », en particulier dans les territoires ruraux et périurbains, et l'interroge sur la possibilité d'intégrer une compétence dédiée à la jeunesse, en particulier des 16-29 ans, au code général des collectivités territoriales.

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Question 33029 — travail

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Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, au sujet de l'interruption des contrats « parcours emplois compétences » (PEC) suite à la période de confinement liée à la pandémie de covid-19 (du 17 mars 2020 au 11 mai 2020). Ce dispositif, introduit en janvier 2018 pour remplacer les contrats aidés, permet aux personnes les plus éloignées du marché du travail de s'insérer durablement dans l'emploi tout en accédant à une formation qualifiante. La crise sanitaire actuelle provoque une déflagration économique et sociale majeure. Les projections sur l'emploi sont alarmistes, on le constate avec l'augmentation du nombre de chômeurs depuis le début de cette crise sanitaire. En effet, d'après l'étude de l'Insee « emploi salarié - deuxième trimestre 2020 », parue le 8 août 2020, 215 200 emplois ont été supprimés dans les secteurs privé et public entre mars et juin 2020. Par ailleurs, l'étude « projections économiques » publiée le 9 juin 2020 par la Banque de France prévoit un pic historique du chômage supérieur à 11,5 % atteint dès le deuxième semestre 2021. Mme la députée salue l'action du Gouvernement mobilisé depuis le début de cette crise pour préserver l'emploi en France, à l'instar du dispositif de chômage partiel ayant bénéficié à 13,3 millions de salariés entre le 1er mars 2020 et le 7 juin 2020, d'après la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). Mme la députée déplore que les contrats « parcours emplois compétences » qui ont été interrompus durant la période de confinement n'aient pas été prolongés, aggravant ainsi la situation des salariés les plus précaires. Ces « parcours emplois compétences » se sont révélés être efficients, comme le montrent les indicateurs du projet de loi de finances 2020 qui indiquent que 45 % des bénéficiaires ont pu être insérés dans un emploi durable en 2019, contre seulement 36 % en 2017. Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur la nécessité de poursuivre ce dispositif PEC qui a fait ses preuves en pérennisant post-confinement les contrats ayant été interrompus brutalement. De plus, elle souligne les efforts fournis par les maires ayant recruté des salariés en contrat PEC. Ces élus ont su apporter une valeur ajoutée à ces contrats en accompagnant leurs bénéficiaires par le financement d'une formation qualifiante ad hoc . C'est pourquoi elle l'interroge sur la gestion de ces contrats PEC ayant subi la période de confinement et lui demande si elle entend renouveler pour une année supplémentaire ces mêmes contrats afin d'en garantir leur réussite, mais aussi de permettre aux collectivités locales de maintenir une stabilité dans la gestion de leurs ressources humaines durant cette période inédite.

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Question 27657 — développement durable

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Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réhabilitation des friches urbaines et rurales polluées. L'Institut géographique national recense 6 800 friches polluées (industrielles, commerciales, urbaines ou militaires) qui offrent une véritable opportunité de réhabilitation durable, respectueuse des sols et de la biodiversité au cœur des territoires. Leur rôle est crucial dans la lutte contre le réchauffement climatique et dans les objectifs de diversification de notre « mix énergétique », conformément aux objectifs fixés par l'Accord de Paris sur le climat, adopté le 12 décembre 2015. Ces espaces abandonnés sont une véritable menace pour l'artificialisation des sols et la pollution des eaux à long terme. Ces zones doivent donc être réaffectées de manière à répondre aux enjeux économiques et environnementaux. En novembre 2019, le troisième Conseil de défense écologique a d'ailleurs érigé la réhabilitation de ces 6 800 friches comme une priorité stratégique. Elle l'interroge sur la stratégie engagée par le Gouvernement en matière de dépollution de ces friches afin de faire face aux défis climatiques et écologiques auxquels la France est confrontée. Le phénomène de désindustrialisation a progressivement laissé des zones polluées à l'abandon ; c'est pourquoi elle souhaite connaître la position de l'État pour répondre à ces nouveaux défis écologiques. En effet, le désamiantage et la déconstruction représentent un coût considérable qui peut constituer un frein à leur réhabilitation. Des projets ambitieux ont d'ailleurs vu le jour dans sa circonscription, pour lesquels elle s'est pleinement investie. À Pont-sur-Sambre, dans l'Avesnois, une ferme solaire de 33 000 panneaux photovoltaïques est en cours de construction sur les ruines d'une ancienne centrale électrique. À Niergnies, dans le Cambrésis, le plus grand parc solaire des Hauts-de-France a vu le jour en 2018 sur un ancien aérodrome militaire. À l'heure où les villes manquent d'espaces végétalisés et de solutions pour produire de l'énergie propre, la réhabilitation des friches constitue une opportunité de taille. Mme la députée souligne l'importance de la mobilisation de l'État afin de mettre à la disposition des acteurs sur le terrain un ensemble d'outils efficaces d'incitation. Face aux défis climatiques et à l'inquiétude de l'opinion publique, elle l'interroge sur la politique engagée afin de répondre aux nouvelles exigences en matière de transition écologique.

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Question 27623 — aménagement du territoire

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Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la réhabilitation des friches industrielles françaises. Une estimation du 7 novembre 2019 du ministère de la transition écologique et solidaire recense près de 2 400 friches industrielles, commerciales ou militaires sur l'ensemble du territoire. La valorisation de ces espaces pollués offre pourtant une perspective de redynamisation de l'industrie française. Mme la députée, alors pleinement engagée lors de sa mission gouvernementale sur l'industrie du futur, a constaté la nécessité d'engager une politique de reconquête industrielle ambitieuse pour notre pays. En témoigne également le programme « territoires d'industrie » lancé par M. le Premier ministre, le 22 novembre 2018. Malgré l'existence de dispositifs permettant de faciliter les investissements en matière de dépollution des friches (ZAC, PUP, tiers-demandeur), elle l'interroge sur la trajectoire qu'elle souhaite mener sur ce sujet. Ainsi, elle la sollicite pour avoir des éléments sur les conditions financières, juridiques et règlementaires nécessaires pour encourager la réhabilitation des friches industrielles. La reconversion de ces friches industrielles représente un enjeu majeur tant pour les projets industriels immobiliers qu'écologiques. Elle souhaite attirer son attention sur les questions d'incitations fiscales en matière de propriété foncière de ces zones, qui présentent de véritables atouts économiques pour l'emploi et l'attractivité des territoires. La reconversion de ces friches est un véritable levier d'aménagement urbain permettant de réduire l'étalement des villes, apportant ainsi une réponse à la crise de l'immobilier. Les collectivités territoriales ne pourront porter seules ce projet ambitieux ; c'est pourquoi elle l'interroge sur la stratégie qu'elle envisage de mettre en place pour se saisir de ces opportunités foncières.

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Question 26746 — mort et décès

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Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre du travail, sur la nécessité de reconnaître et d'accompagner davantage les familles dans leur deuil après la perte d'un enfant jusqu'à ses 21 ans. Cette situation touche chaque année en France plus de 4 500 familles qui doivent faire face à ce drame où s'ajoutent des complexités administratives et matérielles. C'est pourquoi Mme la députée alerte Mme la ministre sur la nécessaire solidarité nationale dont doit faire preuve l'État. Conformément aux dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail, la durée du congé de deuil en cas de décès d'un enfant est actuellement de 5 jours ouvrables. Cette disposition n'est pas suffisante eu égard aux différentes démarches à entreprendre après un décès : déclaration de décès auprès des services de l'état civil de la mairie, organisation des obsèques, diverses démarches administratives qui cumulées, nécessitent bien plus de cinq jours. Cela explique notamment que de nombreux salariés endeuillés sont contraints de poser des jours de congés supplémentaires pour régler toutes ces formalités. Dans de nombreux cas, suite à la perte d'un enfant, les médecins prescrivent aux parents un arrêt maladie qui peut durer en moyenne trente-cinq jours. C'est pourquoi, afin de répondre efficacement à ces situations, Mme la députée alerte Mme la ministre sur l'importance d'adapter la loi pour mieux répondre à ces épreuves de la vie qui n'épargnent personne, notamment en mettant en place un congé de répit plus juste et plus solidaire. Concrètement, elle l'interpelle sur sa position quant à la nécessité d'engager un congé universel de répit de deuil de trois semaines, soit 15 jours ouvrés pour tous les parents qu'ils soient salariés du privé, fonctionnaires, artisans, indépendants ou agriculteurs. Le cas des demandeurs d'emploi devra également être adapté à cette situation puisqu'ils doivent aussi justifier leur absence auprès de Pôle emploi. De plus, face à cette épreuve humaine vécue par les familles, la question de l'accompagnement psychologique est déterminante pour garantir un retour à la vie active dans les meilleures conditions. Quant à la question financière, la mise en place d'une prise en charge spécifique par l'État, dédiée au financement des frais d'obsèques, est indispensable. C'est pourquoi elle aimerait savoir comment elle souhaite s'engager face à ces enjeux afin que l'État soit un soutien de taille pour toutes les familles concernées par la perte d'un enfant.

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Question 22518 — maladies

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Mme Anne-Laure Cattelot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des maladies vectorielles à tiques, et plus spécifiquement sur le choix et la mise en œuvre de centres de référence pour la prise en charge des patients victimes de ces maladies. Dans le cadre du plan national de prévention et de lutte contre la maladie de Lyme et des maladies transmissibles par les tiques, le ministère de la santé a annoncé le 3 juillet 2019 une hausse significative du nombre de nouvelles victimes de la maladie de Lyme, atteignant 104 cas pour 100 000 habitants en 2018 contre 69 en 2017. Prenant acte de cette situation, la direction générale de la santé a retenu 5 établissements hospitaliers ayant vocation à devenir des centres de référence dans la prise en charge des maladies vectorielles à tiques, dont la maladie de Lyme. Parmi eux figurent les CHU de Clermont-Ferrand, Marseille, Rennes, Strasbourg et le groupe hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges. Mme la députée déplore qu'à ce jour aucun centre hospitalier de la région Hauts-de-France n'ait été retenu. La maladie de Lyme y est pourtant particulièrement présente, qui plus est dans un territoire assis sur la forêt de Mormal, plus grande forêt domaniale au nord de Paris, et non loin du parc naturel régional des Ardennes dans la région Grand Est. Face à la souffrance de ces patients qui se trouvent en situation d'errance médicale, elle la sollicite afin de savoir si la liste de ces centres est vouée à évoluer pour couvrir l'ensemble du territoire national et prendre en charge tous les patients. Ces centres de référence pour la prise en charge des maladies vectorielles à tiques ont vocation à établir un diagnostic médical et des traitements adaptés à la réalité de cette maladie. Destinés à la prise en charge des patients les plus complexes, ils s'engageront à respecter les recommandations nationales sur le diagnostic et la prise en charge de la maladie. Elle la sollicite en ce sens pour en connaître davantage sur l'organisation de la prise en charge des patients dont le nombre est en hausse, et sur la feuille de route générale, notamment les ressources prévues pour l'exercice de ces nouvelles fonctions.

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Question 22517 — justice

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Mme Anne-Laure Cattelot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions permettant de favoriser l'exercice des expertises médicales avec le plus d'objectivité possible. Les juges, pour prendre leurs décisions de façon souveraine peuvent s'appuyer sur des expertises dans divers domaines (psychologiques, psychiatriques, médicales). C'est pourquoi l'État se doit de garantir à chaque partie d'un litige l'indépendance et l'impartialité, notamment des experts médicaux. Le cadre de ces expertises est en partie fixé par le code de procédure civile qui s'appuie notamment sur les notions d'objectivité, de conscience et d'impartialité dont doit faire preuve l'expert dans l'exercice de ses fonctions. De manière plus précise, le code de déontologie médicale souligne l'interdiction pour l'expert d'accepter une mission dans laquelle sont en jeu ses intérêts personnels. Toutefois, Mme la députée déplore que certaines expertises médicales fassent parfois l'objet d'une interprétation différente en fonction de l'expert. Si la question de l'impartialité et de l'objectivité des experts reste complexe, leurs expertises sont pourtant le point crucial de la procédure d'indemnisation. En effet, elles vont conditionner le montant des sommes qui seront allouées à la victime au titre de ses préjudices. Toute séquelle ou toute incidence de celle-ci sur la vie de la victime qui n'aurait pas été évaluée lors de l'expertise ne sera pas indemnisée. C'est pourquoi elle la sollicite sur les évolutions possibles en la matière afin de trouver des réponses à cette tâche difficile qui incombe aux experts, comme le recours aux contre-expertises.

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Question 22509 — enseignement secondaire

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Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la refonte de la carte scolaire prévue pour 2020, et plus spécifiquement sur le dispositif de réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP +). La cartographie des REP et REP + est l'une des clefs d'un système éducatif équitable qui vise à mieux lutter contre les déterminismes sociaux. Actuellement, les critères de classification des réseaux d'éducation prioritaire sont définis en fonction des indicateurs sociaux d'un collège. Dès lors, l'attribution du statut REP ou REP+ permet aux écoles élémentaires et maternelles de bénéficier d'aides spécifiques. Toutefois, son évolution apparaît aujourd'hui indispensable. En effet, les élèves issus de différentes communes sont accueillis par les collèges de secteur, ce qui peut avoir pour effet de masquer les réalités sociales des écoles qui leur sont rattachées. Ainsi, certaines écoles dépendantes d'établissements du second degré peuvent ne pas être éligibles aux dispositifs REP et REP+ alors que les indicateurs sociaux de leurs élèves permettraient pourtant le bénéfice de ce dispositif. Ces écoles, dites « orphelines », se trouvent alors dépourvues d'avantages et d'aides à la gestion, tels que la mise en place de classes avec un nombre d'élèves réduit ou de financements pour effectuer des projets scolaires. La refonte de la carte des réseaux d'éducation prioritaire accompagne la réussite scolaire et l'égalité des jeunes dans l'enseignement secondaire. C'est pourquoi l'intégration d'écoles primaires et maternelles à cette nouvelle carte scolaire permettrait de consolider l'accompagnement des élèves dès leur plus jeune âge. Ainsi, elle l'interroge sur l'évolution de ces critères définis pour réévaluer la carte de classification des réseaux d'éducation prioritaire.

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Question 22495 — agriculture

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Mme Anne-Laure Cattelot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'épandage de produits phytosanitaires par les agriculteurs, plus spécifiquement sur sa réglementation et sur le phénomène d' agribashing que subissent les exploitants agricoles qui utilisent des produits phytosanitaires. Une agriculture respectueuse de l'environnement, des citoyens, et permettant d'assurer une alimentation sûre, saine et durable apparaît indispensable. L'État doit notamment pouvoir assurer un juste équilibre entre l'usage des produits phytosanitaires et la protection des populations riveraines de zones d'épandage. Le code rural et de la pêche maritime définit des mesures de protection pour l'usage des produits phytosanitaires à proximité des crèches, des écoles et des établissements de santé. De leur côté, les acteurs du monde agricole élaborent des guides de bonnes pratiques pour répondre à cette volonté de réduire leur usage. Toutefois, Mme la députée déplore le sentiment d'abandon des agriculteurs, se trouvant de plus en plus stigmatisés et déconsidérés, alors que la profession continue de se mobiliser pour limiter au maximum les impacts négatifs de ces produits. L'incompréhension entre riverains et agriculteurs gagne de plus en plus les campagnes. Elle attire son attention sur la nécessité de travailler à la réconciliation de tous les acteurs concernés. De plus, si l'objectif consiste à réduire fortement voire supprimer l'usage des produits phytosanitaires, il ne peut être réalisé que de façon progressive et avec une date butoir de fin d'utilisation. Il apparaît donc nécessaire de prévoir un encadrement plus adapté de l'utilisation des produits phytosanitaires pour protéger les riverains. Elle l'interroge sur la possibilité de mettre en place des zones de non pulvérisation à proximité des habitations de façon concertée avec le monde agricole et les maires. De même, elle l'interroge sur la possibilité de mettre en place des moyens d'informer les riverains sur le contenu et la fréquence des pulvérisations de produits phytosanitaires à proximité de leur habitation.

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Question 20045 — sécurité sociale

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Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), et plus spécifiquement sur le numéro unique d'appel (39 60) mis en place pour répondre aux administrés. La question de la gratuité de ce service doit se poser comme un principe de service public, au même titre que celui de la continuité, de la mutabilité et de l'égalité dans l'intérêt général. Ainsi, le régime général de la CARSAT doit pouvoir rester un service accessible et gratuit pour tous. Aujourd'hui, les points d'accueil des différentes agences de la CARSAT ne sont accessibles que sur prise de rendez-vous préalable, via le numéro payant (39 60) et dont le coût est de 0,06 euros la minute, plus le prix d'un appel local. Ce numéro surtaxé ajouté à des délais d'attente parfois très longs, amènent les administrés à devoir payer des factures de téléphone conséquentes pour des informations relevant d'un service public. Cette situation ne reflète pas le principe d'égalité des services publics, égalité également reconnue comme une des valeurs fondatrices de la République française. Si les agences de la CARSAT doivent effectivement maintenir une permanence téléphonique, la tarification et notamment la possibilité de surfacturer ces appels est incompréhensible et ajoute de la frustration. Ainsi, les assurés du régime général de la sécurité sociale doivent pouvoir contacter gratuitement un conseiller rallié à leur caisse régionale de retraite. En conséquence, elle la sollicite afin de savoir quelles mesures seraient envisagées pour offrir aux citoyens un accès égal et gratuit à cet organisme de droit privé chargé d'une mission de service public.

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Question 15967 — banques et établissements financiers

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Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des frais de succession prélevés par les banques lors du décès de leurs clients ayant un compte individuel ou joint. D'une part, la justification de ces coûts est difficilement démontrable. En effet, alors que l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier dispose que « la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite », celle-ci devient payante lors du décès d'un client. À ce titre, de nombreux établissements bancaires prélèvent des sommes particulièrement excessives qui ne correspondent pas réellement aux coûts de traitement administratif et de transfert des sommes aux héritiers ou au notaire. De plus, ces tarifs apparaissent largement plus élevés lorsque le compte bancaire des héritiers n'est pas logé dans la même banque que celle du défunt. Par ailleurs, ces frais ont fait l'objet d'une augmentation de 27,2 % depuis 2012 sans justification particulière. En 2018, ils représentent en moyenne 215 euros par clôture de compte, mais ce chiffre masque pourtant des disparités importantes puisque les tarifs peuvent varier de 75 euros à 450 euros selon les banques (pour une même succession de 15 000 euros réglée en 2 mois). D'autre part, la forte hétérogénéité des tarifs entre banques génère une prestation de service inéquitable. Ainsi, dans certains cas de clôture de compte à faibles montants d'avoirs, des frais représentant plus de la moitié de la somme peuvent être appliqués sans aucun effet de dégressivité. Ces différentes prestations réalisées par les banques ne répondent pas au principe d'équité et de transparence pour les citoyens. Ainsi, elle l'interroge sur la pertinence de la mise en place d'un encadrement légal des frais de succession des comptes bancaires pour plus de lisibilité et de justice sociale.

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Question 14671 — transports ferroviaires

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Mme Anne-Laure Cattelot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la valorisation des déchets industriels et plus spécifiquement la déconstruction et le recyclage du matériel roulant de voyageurs et de marchandises. En effet, de nombreux wagons et voitures en fin de vie laissés à l'abandon ont été recensés dans les gares de triage. Ce matériel, susceptible de causer un préjudice à la fois sanitaire et environnemental, doit être démantelé et faire l'objet d'un tri par pièces et par matières en vue de son recyclage (métaux, cuivre, plastique, bois, verre, amiante). La région Hauts-de-France est première en matière ferroviaire avec la présence de cinq constructeurs mondiaux (Alstom, Bombardier, Siemens, Titagahr, et Faiveley), et concentre près de la moitié des effets d'emplois directs de l'industrie ferroviaire. Tous les segments de la filière ferroviaire y sont présents : production de matériels roulants pour voyageurs (voitures pour TER, métro, tramways), de matériels roulants pour marchandises, d'infrastructures, de signalisation, de bureaux d'études, de centres de recherche ou encore de maintenance. Toutefois, aucune activité de déconstruction de voitures et de wagons fret n'est présente sur le territoire. Une tentative avait pourtant été lancée en 2012 par plusieurs industriels mais n'avait pas aboutie au regard des coûts de désamiantages trop élevés et de l'absence d'espace de stockage conséquent. Pourtant, l'industrie ferroviaire française occupe la troisième place mondiale et constitue un domaine d'excellence devant sans cesse se renouveler. En effet, cette filière qui fait face à une concurrence exacerbée doit se moderniser, se consolider et innover en continue afin de répondre aux évolutions des usages et des modes de transport. Par ailleurs, le recyclage et la valorisation des déchets industriels peut constituer une opportunité en matière de création d'emplois. C'est pourquoi la constitution d'un réseau d'entreprises réunissant quatre compétences apparaît stratégique (déconstruction, désamiantage, recyclage et valorisation des déchets). Celle-ci doit toutefois être précédée d'un diagnostic et d'un état des lieux quant au nombre de wagons usagés présents sur le territoire. En conséquence, elle le sollicite afin de savoir quelles mesures sont envisagées pour remédier aux carences en matière de déconstruction et de recyclage du matériel roulant de voyageurs et de marchandises.

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Question 14499 — arts et spectacles

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Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des sociétés musicales, autrement appelées associations d'harmonies musicales, ayant pour objet de promouvoir l'accès à la musique à l'échelon local. Ces sociétés musicales qui, pour certaines sont centenaires, proposent diverses prestations tels que le développement de la pratique instrumentale, la promotion de la formation musicale ou encore l'organisation de manifestations culturelles. De plus, ces harmonies musicales participent aux cérémonies officielles organisées par les communes, commémorant les différents évènements marquants de l'histoire de France, à l'instar des célébrations du centenaire de la Première Guerre mondiale. Ces groupements contribuent à la mixité sociale et générationnelle, en témoignent les nombreux jeunes qui intègrent chaque année les rangs de ces associations grâce aux écoles de musique associatives. Ces musiciens de tout âge, amateurs et bénévoles se rassemblent pour partager leur passion commune : la musique. Ces associations sont indispensables pour développer le lien social et contribuer à l'animation des territoires ruraux. En effet, en plus des représentations, elles organisent de nombreux évènements (voyages, repas, activités ludiques). Toutefois, ces harmonies peinent à trouver les ressources financières nécessaires pour pérenniser leur fonctionnement. Celles-ci sont bien souvent soutenues par les collectivités locales, régionales et départementales pour participer à l'acquisition de matériels. À ce titre, certains départements offrent des instruments à des ensembles harmoniques affiliés à la Fédération régionale des sociétés. La région quant à elle participe également au renouvellement du stock d'instruments et des tenues. En conséquence, elle le sollicite afin de savoir quelles mesures sont envisagées par l'État pour offrir à ces structures la reconnaissance qu'elles méritent, pour favoriser et soutenir la pratique de la musique pour tous et ainsi protéger ce patrimoine culturel.

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Question 11873 — transports routiers

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Mme Anne-Laure Cattelot interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les solutions de fluidification du réseau autoroutier. Les embouteillages sur les autoroutes françaises sont monnaie courante notamment aux abords des métropoles et dans les territoires transfrontaliers comme le département du Nord. Un conflit d'usage est constaté entre les habitants périurbains et ruraux qui rejoignent les métropoles pour leur activité professionnelle, le transit routier vers le reste de la France et les territoires transfrontaliers, les habitants transfrontaliers et les touristes. Une thrombose se forme ainsi systématiquement sur les principaux axes du département. Les embouteillages de la sorte coûtent, à l'heure actuelle, à la France plus de 17 milliards d'euros par an et pourrait coûter jusqu'à 22 milliards d'euros en 2030. Le manque de fluidité des autoroutes est un problème partagé par plusieurs autres États et notamment la Belgique. C'est pourquoi la région Flandre (Belgique) a mis en place un système d'utilisation des bandes d'arrêt d'urgence en cas de grande fréquentation de l'autoroute. Le ministre flamand de la mobilité, Ben Weyts a indiqué qu'il prévoyait de consacrer 64 millions d'euros pour la mise en place du dispositif (marquage au sol, nouvel asphaltage, et élargissement de ponts par exemple). Ainsi, au regard des conséquences tant au niveau écologique que financier que les embouteillages engendrent, il demande s'il pourrait pouvoir appliquer le même genre de mesure que la Belgique pour les autoroutes françaises. Il demande également, quels moyens il pourrait mettre en place pour réduire les trop nombreux embouteillages présents sur le territoire et notamment dans les zones transfrontalières.

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Question 11833 — numérique

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Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur le calendrier du déploiement du haut débit sur l'ensemble du territoire d'ici 2020, et du très haut débit pour tous d'ici 2022. Fin mai 2018, la mise en place des infrastructures numériques de pointe s'est précisée puisqu'Orange et SFR se sont engagés à déployer le THD dans près de 4 000 communes françaises d'ici 2020. Elle salue la volonté du Gouvernement de permettre l'accès pour tous au numérique. C'est un enjeu majeur de développement et d'attractivité pour les territoires, puisque le réseau est indispensable à la vie quotidienne des citoyens et au fonctionnement des entreprises. C'est un critère essentiel dans la décision du lieu de déménagement ou d'implantation. Certes, dans le cas présent, la forêt de Mormal s'étend sur une importante partie de sa circonscription et il ne s'agit pas de couvrir l'ensemble de cette zone blanche. Cependant, ce cadre de vie préservé, en milieu principalement rural, ne doit pas pâtir d'un manque d'infrastructures et de réseau, mobile ou internet. La couverture réseau revêt donc un enjeu crucial, puisqu'elle permet le désenclavement de communes les plus éloignées des moyennes villes, et favorise donc l'insertion des territoires ruraux et péri-urbains au sein du territoire national. C'est particulièrement important pour les communes qui sont en zone blanche et qui ne bénéficient pas du programme « Zones blanches centres-bourgs » (ZBCB). En conséquence, elle le sollicite afin de savoir quel calendrier est envisagé concernant le déploiement du haut débit dans ces communes, ainsi que l'ensemble du territoire.

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Question 11772 — administration

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Mme Anne-Laure Cattelot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la gestion et du traitement des dossiers par les Maisons départementales des personnes handicapées. En effet, les usagers des MDPH naviguent à travers des procédures administratives pesantes et des durées de traitement parfois inadaptées, les laissant face au désarroi d'une demande complexe ou d'une démarche infructueuse. Si le temps moyen du traitement d'un dossier est de 4 à 5 mois chez les adultes, d'importantes disparités entre les départements apparaissent. L'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles dispose que les Maisons doivent respecter le délai de traitement de quatre mois. A ce jour, seules un peu plus de la moitié des MDPH indiquent respecter ce délai. Cela pose la question de l'égalité de droit entre les citoyens des différents départements. Ainsi, à la MDPH du Nord, la plus importante en France en termes de nombre de dossiers, le délai de traitement oscille entre six et huit mois. Pourtant, un agent y traite en moyenne 1 200 à 1 300 dossiers par an, contre 750 ailleurs. En effet, le nombre de demandes dans cette Maison a été multiplié par trois en dix ans alors que les moyens et le nombre d'agents ont stagné. Malgré l'adaptabilité et la résilience des agents dont les efforts sont à saluer, le système montre ses limites et complique la situation des personnes handicapées. Submergée de demandes, la MDPH a fermé ses portes pendant quatre jours en avril 2018 afin de traiter 7 000 dossiers non enregistrés. Si un ralentissement informatique et des agents en arrêt maladie ont expliqué une partie de ce retard, le problème structurel du manque de moyens est également en cause. La synthèse des observations faite par 71 députés lors de la visite de la MDPH de leur territoire, publiée le 4 avril 2018, fait état de ces dysfonctionnements et propose des mesures afin de simplifier les traitements et ainsi apporter une réponse adaptée à tous et toutes dans des délais raisonnables. En conséquence, et au regard de cette synthèse qui amènent des pistes d'amélioration, elle la sollicite afin de savoir quelles mesures sont envisagées afin de remédier aux difficultés auxquelles sont confrontés les agents des MDPH et les personnes handicapées.

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Question 11741 — enseignement

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Mme Anne-Laure Cattelot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les primes sur salaires accordées aux enseignants exerçant en réseaux d'éducation prioritaire. En effet, ces primes qui relèvent de principes de l'éducation prioritaire, encouragent les professeurs des écoles à s'engager pour répondre aux besoins spécifiques des élèves scolarisés dans ces territoires, s'adapter à leurs difficultés et faire preuve de pratiques pédagogiques innovantes. L'article L. 111.1 du code de l'éducation « reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. [Le service public] veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ». Ces primes permettent une juste rémunération et constituent un encouragement pour les enseignants dévoués face à des élèves qui ont particulièrement besoin d'encadrement et de suivi. Toutefois, dans une approche de cohésion territoriale et donc d'action publique renforcée en faveur des territoires dit « fragiles », il serait opportun d'appliquer les mêmes mesures en faveur des enseignants dans les territoires ruraux. Le dispositif de prime pourrait récompenser le mérite des professeurs de classes multiniveaux, voire de classe unique CP-CM2. En France, les classes multiniveaux concernent 49% des écoliers de l'école publique, impactant 75 % des élèves ruraux contre 40 % des élèves urbains, ce qui illustre l'inégalité entre les écoles rurales et urbaines. La députée rappelle que la circonscription dans laquelle elle est élue, essentiellement rurale, connaît un grand nombre d'écoles élémentaires où coexistent, dans la même classe, les cinq niveaux, du CP au CM2. Ces classes uniques induisent des contraintes spécifiques pour les professeurs qui gèrent un groupe d'élèves important (jusqu'à 30 élèves) et hétérogène : différenciation des programmes, pédagogie active, projets coopératifs sur le long terme, apprentissage des pratiques de travail autonome, coopération à distance avec les homologues des professeurs. En conséquence, et au regard des efforts et du mérite des professeurs des écoles de ces villages, elle le sollicite afin d'élargir cette prime sur les salaires des enseignants à ceux des territoires ruraux, passionnés et qui méritent d'être rémunérés pour leur adaptabilité et autonomie. Cela permettrait de mettre fin à la rupture d'égalité entre les classes et les territoires de la République.

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Question 1086 — agriculture

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Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des arboriculteurs de la région Hauts-de-France. Ils ont en effet subi un épisode de gelée catastrophique les 19, 20 et 21 avril 2017 qui a condamné près de 90 % de la production. Il apparaît à ce jour qu'il est impossible pour eux de s'assurer contre de tels phénomènes climatiques. Le Fonds de calamité agricole est par ailleurs très insuffisant dans la région Hauts-de-France du fait de son mode de calcul. Aussi, elle voudrait savoir quelles mesures pourraient être prises pour remédier à cette impossibilité de s'assurer : est-il envisageable de mettre en place une assurance des récoltes comprenant tous les aléas (aléas climatiques mais aussi par exemple la santé du producteur) qui pourrait s'inspirer du système américain ? Il pourrait également être envisagé l'option d'une réserve défiscalisée pour les années particulièrement difficiles, réinjectée dans le système fiscal après 3 ans en cas de non utilisation. Elle lui demande sa position sur cette question.

Amendment· AmendementAC103adopted