Amendement 241 — APRÈS ART. 5

Summary

Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983  portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »

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Timeline

1. 7 May 2021

   Dépôt

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2. 10 May 2021

   Publication

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3. 12 May 2021

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