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Person

Jennifer De Temmerman

France

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Question· Question écrite36871open

Question 36871 — professions de santé

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités, tant sur le plan médical et économique que sur la rivalité d'intérêts. Il engendre aussi des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste, et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Cette différence de traitement infondée ne peut pas tenir qu'au seul argument de la formation : si les pédicures-podologues suivent trois années d'enseignement, ils n'accomplissent pas trois ans d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires et dans ce cas, il faudrait comparer l'enseignement de l'appareillage commun aux autres professions concernées, dont les orthopédistes-orthésistes. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, c'est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Au vu de ce qui précède, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il envisage de faire cesser cette profonde injustice résultant du décret sus-cité, pour que ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.

Question· Question écrite36838answered

Question 36838 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accompagnement des métiers de la restauration dans l'événementiel pendant la crise sanitaire. L'Organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel (O.P.R.E) est une association qui regroupe les principaux acteurs de la filière, les maîtres d'hôtel et chefs cuisiniers. À travers l'art du service et de la cuisine, ces personnels sont de véritables ambassadeurs du savoir-faire français et contribuent à l'attractivité de la France. Tout comme les intermittents du spectacle, ces personnels obtiennent successivement des CDD d'usage qui s'alternent avec des périodes d'inactivité dues aux fluctuations de l'activité événementielle. À ce jour, en raison de la pandémie mondiale, l'activité est inexistante. Contrairement aux intermittents du spectacle, cette filière ne bénéficie pas d'aides spécifiques. Ce sont environ 15 000 personnes au chômage depuis l'arrêt des évènements privés et publiques (mariages, congrès, salons etc.). Près d'un an après le début du premier confinement, ce personnel se retrouve dans une situation inquiétante. Pour la plupart, leurs droits Pôle emploi arrivent à terme, le personnel est donc menacé de passer au revenu de solidarité active (RSA) ou en allocation de solidarité spécifique (ASS). La seule perspective de reprise est une amélioration des conditions sanitaires. En attendant, elle lui demande si la création d'une aide spécifique pour compenser cette diminution de revenus pourrait être mise en place.

Question· Question écrite36774open

Question 36774 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre des solidarités et de la santé de la réelle pertinence de la fin de la prise en charge par l'assurance maladie des préparations homéopathiques remboursables. Malgré la parution du décret d'application, pour de nombreux Français l'homéopathie répond encore à un besoin médical avéré. Nombreux sont les patients polypathologiques pour lesquels un traitement par homéopathie est nécessaire, nombreuses sont les futures mamans souhaitant un accouchement dans des structures offrant une salle dite nature et pour lesquelles une prescription d'homéopathie est faite, sans parler de tous ces Français qui en prévention de la grippe prennent quelques granules. Outre l'atteinte à la liberté de choix thérapeutique et à l'égalité d'accès aux traitements, ce déremboursement a pour conséquence un report vers la médecine traditionnelle, qui présente davantage d'effets secondaires et se révèle plus coûteuse pour le patient et pour la sécurité sociale. Ainsi, au-delà de la division de la communauté médicale sur l'efficacité, il faut rappeler que de l'homéopathie est prescrite régulièrement en France, qu'elle est reconnue officiellement depuis 1965 et que ses produits sont soumis, comme tous médicaments, à une autorisation de mise sur le marché. Elle l'interroge donc sur une possible révision de la décision prise sur le déremboursement de l'homéopathie.