Amendement 2299 — APRÈS ART. 2

Summary

L’article L. 6143‑4 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le directeur général de l’agence régionale de santé défère au tribunal administratif les délibérations et les décisions des établissements publics de santé susceptibles de porter gravement atteinte au principe de neutralité du service public. Il peut assortir son recours d’une demande de suspension. « Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d’appel devant le Conseil d’État dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d’État ou un conseiller d’État délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 February 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Charles de Courson · LT · Député
• Olivier Falorni · cosignataire
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Frédérique Dumas · cosignataire
• Jeanine Dubié · cosignataire
• Jean-Michel Clément · cosignataire
• Sylvia Pinel · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Jennifer De Temmerman · cosignataire
• François-Michel Lambert · cosignataire
• Jean Lassalle · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Benoit Simian · cosignataire
• Martine Wonner · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.