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France · Amendment · Amendement

2671

Amendement 2671 — APRÈS ART. 12

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 January 2021

Last action

8 February 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Michel Castellani, Paul-André Colombani, Paul Molac, Jean-Michel Clément, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, Benoit Simian, Martine Wonner

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 February 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Le 1° de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, l’agence peut mettre à disposition, au bénéfice d’associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités entre dans le champ du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ainsi que d’associations et de fondations reconnues d’utilité publique et d’organismes mentionnés à l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la propriété a été transférée à l’État, dans les conditions et selon des modalités définies par décret ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 January 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 February 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 February 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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