Amendement 1737 — ART. 21

Summary

Substituer aux alinéas 24 à 28 les deux alinéas suivants : « 3°  ter  L’article L. 131‑10 est ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑10. –  Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui veille à son uniformité sur l’ensemble du territoire national, selon des modalités qu’elle détermine. Il est organisé obligatoirement au domicile où l’enfant est instruit. Le contrôle est effectué par des inspecteurs d’académie spécialement formés à l’instruction en famille. Les personnes responsables de l’enfant sont informées, à la suite de l’autorisation annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer en application du premier alinéa de l’article L. 131‑5, de l’objet et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent article. » ;

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Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 February 2021

   Publication

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3. 12 February 2021

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