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Person

Agnès Thill

France

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Question· Question écrite39248open

Question 39248 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Agnès Thill interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la suppression programmée du gazole non routier (GNR) prévue au 1er juillet 2021 pour le secteur des travaux publics. Cette suppression programmée inquiète les professionnels de ce secteur qui a connu une baisse historique d'activité de 12 % en 2020, avec des perspectives peu encourageantes. Par ailleurs, les effets attendus par France relance ne sont toujours pas au rendez-vous et la suppression du GNR aurait un impact de plus de 300 millions d'euros cette années pour les entreprises de travaux publics. Le dernier grief soulevé par les entreprises du secteur est une impréparation de cette suppression : alors que le Gouvernement s'était engagé en 2019 à mettre en place un carburant non routier avec une couleur spécifique au BTP, cet engagement ne pourra pas être respecté au moment de la suppression de l'accès au 1er juillet 2021 et les dernières hypothèses présentées par le ministère de la transition écologique font état d'un délai nécessaire à sa mise en place de près de 24 mois. Pour toutes ces raisons, les entreprises de travaux publics, déjà confrontées à un niveau d'activité et à une trésorerie dégradés, sont inquiets de cette suppression. Aussi, elle lui demande si elle compte reporter la suppression programmée du gazole non routier afin de protéger l'activité très fragile de ces entreprises de travaux publics.

Question· Question écrite29425answered

Question 29425 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de la culture sur la vente aux enchères annoncée de certains biens du Mobilier national dont les bénéfices seront reversés à la Fondation hôpitaux de Paris-hôpitaux de France, structure privée présidée par Mme Brigitte Macron, épouse du Président de la République. Cet évènement se tiendra lors des prochaines journées du patrimoine, les 20 et 21 septembre 2020, et cette initiative vise à « contribuer à l'effort de la Nation pour soutenir les hôpitaux », frappés de plein fouet par la crise sanitaire liée au covid-19. Il est à rappeler qu'en droit, le Mobilier national répond au principe d'inaliénabilité, et que ce principe a été confirmé par M. le Premier ministre dans une circulaire en date du 15 avril 2019 : « Les biens faisant partie du domaine public mobilier sont inaliénables et imprescriptibles ». S’il peut arriver exceptionnellement que certains biens du Mobilier national soient vendus, leurs recettes tombent alors dans les caisses de l'État et demeurent de l'argent public. Cependant la Fondation hôpitaux de Paris-hôpitaux de France est une personnalité morale de droit privé, ce qui pose un grand nombre de problèmes au regard de l'état du droit existant. Il est à rappeler que les biens appartenant au Mobilier national constituent un bien commun appartenant à la France et à tous les Français, et qu'à ce titre, ces derniers sont en droit d'attendre de ceux qui en ont la gestion une totale transparence et la garantie que ces biens resteront dans le domaine public. Aussi, elle lui demande si cette démarche de vente aux enchères des biens du mobilier national est en conformité avec l'article 432-15 du code pénal qui sanctionne le détournement de biens publics, ainsi qu'avec l'article 432-12 du code pénal qui sanctionne la « prise illégale d'intérêts » et avec l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 qui définit la notion de « conflits d'intérêt », dans la mesure où existe une dichotomie entre la personne publique de Mme Brigitte Macron, épouse du Président de la République, et la personne privée de Mme Brigitte Macron, présidente de ladite Fondation privée. Enfin, elle lui demande de lui communiquer la liste complète et exhaustive des biens qui seront choisis pour être vendus aux enchères.