Amendement 1482 — ART. 21

Summary

Substituer aux alinéas 1 à 16 les neuf alinéas suivants :  « I. – L’article L. 131‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié :  «  a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; «  b) Après le même premier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :  « 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ; « 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;  « 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique d’un établissement scolaire ;  « 4° Un choix pédagogique devant être accompagné par la présentation d’un projet pédagogique lors de la première déclaration. Les dispositions relatives à ce motif sont précisées à l’article L. 131‑10. « En application du 4° , dans le mois suivant la réception de la première déclaration, et après examen du projet pédagogique, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut effectuer, lorsqu’elle le juge nécessaire, un contrôle des conditions de réalisation de l’instruction en famille afin de vérifier qu’elles respectent le droit de l’enfant à l’instruction consacré à l’article L. 131‑1‑1, et l’intérêt supérieur de l’enfant.  « En cas de manquements constatés, et après avis du maire, elle peut mettre en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivants la notification des manquements, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. »

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Timeline

1. 14 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 January 2021

   Retiré

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