Amendement 1464 — ART. 21

Summary

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le dernier alinéa de l’article L. 131‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste dressée par le maire en application du premier alinéa doit être communiquée à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Par croisement avec ses propres fichiers recensant les élèves soumis à l’obligation scolaire, l’autorité compétente s’assure qu’il n’existe pas d’enfant sans solution éducative. Dans le cas contraire, elle met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification du manquement, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. »

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Timeline

1. 14 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 January 2021

   Rejeté

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