Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures prises à destination des professions indépendantes dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19. Depuis le début de la crise, les mesures d'urgence prises jusqu'à maintenant permettent aux salariés de bénéficier du chômage partiel dans la limite de 4,5 fois le SMIC, alors que les indépendants restent à la marge de ces mesures de soutien à l'économie. Or pour beaucoup d'artisans, de commerçants, de professions libérales ou de micro-entrepreneurs, l'arrêt de l'activité signifie une absence de revenu alors qu'ils prennent des risques considérables pour créer des richesses et de l'emploi. Aussi, elle aimerait savoir si la mise en place pour les indépendants d'une « indemnité de perte de gains » correspondant à un mois de revenus par mois de confinement serait envisageable, ou, a minima , quelles seraient les mesures envisagées pour venir en aide à ces professions.

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Question 28171 — professions de santé

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des orthoptistes, et plus généralement des médecins libéraux hors généralistes, dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19. Les médecins libéraux hors généralistes ont, dès le 16 mars 2020, fermé de manière volontaire leur cabinet, provoquant des conséquences économiques majeures pour l'exercice de leurs professions. Ayant travaillé un demi mois, ils ne rentrent pas dans les conditions établies par le Gouvernement pour accéder au fonds de solidarité car ils ne disposent pas de bénéfices non commerciaux sur mars 2020 inférieurs de 70 % par rapport à mars 2019. Par ailleurs, pour éviter des difficultés de trésorerie, la majeure partie de ces professionnels ont encaissé les honoraires de ces quinze premiers jours de mars 2020. La situation de ces professionnels de santé pourrait s'améliorer si un arrêté de fermeture administrative de leurs cabinets à compter du 16 mars 2020 était pris afin de leur permettre d'être éligibles aux dispositifs d'urgence mis en place par l'État, et si l'état de catastrophe sanitaire était instauré pour obliger les assureurs à participer à la compensation des pertes de ressources de ces professions. Au vu des circonstances particulières et urgentes, elle souhaiterait lui demander quelles sont les mesures décidées pour répondre à l'inquiétude croissante des médecins libéraux hors généralistes.

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Question 28064 — entreprises

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Agnès Thill appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une proposition du tribunal de commerce de l'Oise. Dès le début de la crise sanitaire covid-19, les organisations patronales et professionnelles se sont immédiatement mobilisées et sont les premières forces de préconisation de solutions. Elles se réunissent chaque semaine en préfecture avec les autorités départementales et les parlementaires. Parmi les mesures suggérées, est proposé le placement en sauvegarde des entreprises les plus touchées. Les présidents des tribunaux de commerce ont toutefois interpellé sur le fait que ce dispositif déclenche de facto une publication officielle qui ne pourrait qu'être nuisible à l'image des entreprises qui en bénéficieront. Face à ce cas de force majeure, il serait souhaitable que, de manière exceptionnelle, M. le ministre puisse acter que cette inscription officielle soit supprimée pour les entreprises subissant les conséquences du covid-19. Cette précision provisoire pour le covid-19 ne serait que réglementaire. Les entreprises, les artisans, les commerçants, les indépendants, les micro-entrepreneurs de l'Oise ont le regard porté vers M. le ministre et le remercient pour les actions déjà mises en place et celles qui, sans aucun doute, seront engagées pour soulager leurs activités. Elle souhaiterait connaître la suite qu'il entend donner à cette proposition.

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Amendement 1069 — ART. 17

France · National Assembly · 3 July 2020