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Person

Jérôme Nury

France

Records

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Question· Question écrite2658answered

Question 2658 — sports

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le modèle de financement du maintien de l'ordre lors des manifestations sportives. Les évènements sportifs mobilisent historiquement de nombreux effectifs des forces de l'ordre pour garantir la sécurité de tous. Aux abords des stades ou pour la gestion des déplacements de nombreux supporters, les clubs de football professionnels font partie des entités qui mobilisent le plus de policiers et de gendarmes chaque week-end de championnat. Cela un coût pour les finances publiques. C'est la raison pour laquelle, depuis 1997, les clubs professionnels participent financièrement au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie. Une participation financière qui permet par ailleurs de responsabiliser les clubs sur les violences entre supporters et ainsi, leur demander de prendre des mesures disuassives contre les causeurs de troubles. Pour autant ce système peut avoir ses limites. C'est la raison pour laquelle M. le député souhaite que M. le ministre lui communique le coût global de la sécurisation des évènements sportifs, ainsi que le montant total des remboursements effectués par les entités sportives. Il lui demande également les parts de ces montants concernant les dispositifs de sécurité liés aux championnats de football de Ligue 1 et Ligue 2. À la lumière de ces éléments, il l'interroge sur une éventuelle évolution du dispositif afin que les clubs puissent contribuer davantage.

Question· Question écrite2564answered

Question 2564 — laïcité

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. La loi française interdit la dissimulation du visage dans l'espace public afin de garantir la sécurité et le respect des principes républicains, notamment celui de la laïcité. Le sport élément majeur de cohésion sociale ne doit pas déroger à la règle. En effet en dehors comme à l'intérieur des enceintes sportives, ce principe doit être rappelé. Que ce soit pour les sportifs eux-mêmes qui doivent montrer l'exemple ou pour les supporters ; cette mesure est essentielle pour identifier chaque individu et ainsi prévenir des risques liés aux fraudes et autres actes malveillants. C'est la raison pour laquelle, il appelle son attention afin que cette obligation légale puisse être rappelée aux acteurs concernés et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite2552answered

Question 2552 — impôts et taxes

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la situation des personnes cumulant emploi et retraite au regard de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). La CSG et la CRDS sont prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement. En effet, une personne en situation de cumul emploi-retraite est redevable à la fois au titre des revenus d'activité et de ceux de remplacement. Elle est donc assujettie aux cotisations sociales calculées sur la base des revenus professionnels. Quant aux prélèvements sociaux sur la retraite, leurs taux sont déterminés selon le nombre de parts fiscales et le revenu fiscal de référence. Or le montant de ce dernier comprend déjà les cotisations sociales non déductibles sur les revenus professionnels. En conséquence, il semblerait que les personnes cumulant emploi et retraite soient doublement imposées à la CSG et la CRDS et que dans certains cas, ce mode de calcul facilite les effets de seuils en engendrant ainsi une augmentation d'imposition. Les modalités sont d'ailleurs encore plus compliquées quand la personne a pu travailler dans des secteurs différents. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que les contribuables en situation de cumul emploi-retraite ne soient plus doublement redevables de la CSG et la CRDS.

Question· Question écrite2531open

Question 2531 — famille

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les difficultés procédurales pour les gardes alternées. La garde alternée a été introduite en France en 1987 avec une réforme du code civil, permettant aux parents séparés de partager la résidence de leur enfant. Initialement peu pratiquée, elle a gagné en popularité avec l'évolution des mentalités sur l'égalité parentale. En 2002, la loi relative à l'autorité parentale a renforcé ce dispositif, en favorisant les arrangements équilibrés. D'après l'Insee, en 2020, 12 % des enfants vivent en résidence alternée et passent donc la moitié du temps chez chaque parent. Si l'administration peut et doit toujours s'améliorer pour faire verser les allocations familiales éventuelles aux mères célibataires ; les pères célibataires divorcés ne doivent cependant pas être ignorés. Des difficultés administratives seraient en cause pour ces pères célibataires pour faire reconnaître leur statut en cas de garde alternée. Celui-ci serait difficile à faire évoluer, l'administration préférant retenir le statut de père célibataire sans enfant. C'est la raison pour laquelle il appelle son attention sur cette situation qui serait amenée à se développer à l'avenir et ainsi, à prévenir ces difficultés afin que chaque parent puisse s'investir pour l'éducation de l'enfant concerné par la garde alternée, il souhaite connaître sa psoition sur le sujet.

Question· Question écrite2447open

Question 2447 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le vide juridique entourant l'installation de distributeurs automatiques de type kiosque à pizza. À ce stade, il semble que seule une information à la mairie est nécessaire. La surface de plancher de ces distributeurs étant inférieure à 5 m2, il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation préalable de travaux. La seule obligation est qu'il faut que l'installation se fasse dans une zone destinée au commerce. S'il n'est nullement question de faire obstacle à la liberté de commerce, ces installations, le plus souvent en bordure d'axes de circulation, peuvent porter préjudice aux commerces dans les centres-bourgs, notamment dans les territoires ruraux. Des commerçants se plaignent ainsi de ne pouvoir lutter à armes égales avec ces distributeurs (charges différentes, absence de loyers...) et disent souffrir d'une forme de concurrence déloyale. Il lui demande donc s'il compte faire faire évoluer la réglementation pour permettre aux maires d'interdire ces distributeurs automatiques installés sur le domaine privé et accessibles depuis le domaine public, au regard la réglementation sur les enseignes et sur les publicités lumineuses.

Question· Question écrite2446open

Question 2446 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le vide juridique entourant l'installation de distributeurs automatiques de type kiosque à pizza. À ce stade, il semble que seule une information à la mairie est nécessaire. La surface de plancher de ces distributeurs étant inférieure à 5 m2, il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation préalable de travaux. La seule obligation est qu'il faut que l'installation se fasse dans une zone destinée au commerce. S'il n'est nullement question de faire obstacle à la liberté de commerce, ces installations, le plus souvent en bordure d'axes de circulation, peuvent porter préjudice aux commerces dans les centres-bourgs, notamment dans les territoires ruraux. Des commerçants se plaignent ainsi de ne pouvoir lutter à armes égales avec ces distributeurs (charges différentes, absence de loyers...) et disent souffrir d'une forme de concurrence déloyale. Il lui demande donc de faire faire évoluer la réglementation pour permettre aux maires d'interdire ces distributeurs automatiques installés sur le domaine privé et accessibles depuis le domaine public, au regard la réglementation sur les enseignes et sur les publicités lumineuses.

Question· Question écrite1945open

Question 1945 — personnes handicapées

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'absence dans plusieurs départements de prise en charge par l'État des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps méridien. Jusqu'à la rentrée 2024, le financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne relevait du temps périscolaire et donc de la responsabilité des collectivités locales. Ainsi, lorsque la nécessité d'accompagnement d'un élève sur le temps scolaire et sur la pause méridienne avait été reconnue par une notification de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH), celui-ci pouvait bénéficier de l'accompagnement d'un AESH financé par l'État allant jusqu'à 24 heures hebdomadaires sur le temps scolaire. Pendant la pause méridienne, l'accompagnement pris en charge par la collectivité locale pouvait aller jusqu'à 6 heures hebdomadaires. Le législateur a décidé par la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 que l'accompagnement des élèves porteurs de handicap durant la pause méridienne relèverait de la responsabilité et donc du fiancement de l'État dès la rentrée 2024. Si la loi est très claire dans ses intentions, la circulaire d'application publiée durant l'été 2024 en a très largement dévoyé le sens. La mise en œuvre de la prise en charge des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne a été dévolue pour les écoles primaires aux directeurs académiques (DASEN). Dans un certain nombre de départements, la circulaire d'application sert d'argument aux services de l'État pour se défausser de leurs responsabilités envers les enfants porteurs de handicap. Ainsi, dans le département de l'Orne, les contrats des AESH ne dépassent jamais 24 heures hebdomadaires, même si l'enfant accompagné a besoin d'assistance sur le temps du midi. Afin de ne pas laisser les enfants et leurs familles dans le désarroi, la plupart des collectivités locales ont décidé de poursuivre le financement de l'accompagnement durant la pause méridienne, se substituant ainsi à un État défaillant. Il lui demande donc quelles mesures urgentes elle a l'intention de prendre pour que la lettre et l'esprit de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 soient respectés pas ses services sur l'ensemble du territoire national.