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Jérôme Nury

France

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Question 15877 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur les raisons de la non-publication d'un rapport pourtant voté par la représentation nationale dans le cadre de la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. L'article 6 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 visait à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de ladite loi, un rapport « étudiant la possibilité de la mise en place d'un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine afin qu'elles ne puissent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels ». À date du 27 février 2024, cette disposition pourtant votée par la représentation nationale et ensuite promulguée n'est toujours pas rendue publique. Il demande à ce que la loi puisse s'appliquer et souhaite connaître les raisons de cette non-publication d'une disposition législative qui s'impose pourtant à tous ; la crise inflationniste qui touche les Français depuis plus d'un an requiert de la transparence.

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Question 15235 — taxis

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'importance du transport de malades assis par les taxis. Le vieillissement de la population, conjugué à la désertification médicale toujours plus importante engendre un recours de plus en plus fort au transport de malades assis. Ce dispositif, prévu par une convention entre les organismes locaux d'assurance maladie (CPAM) et les entreprises de taxis, permet à de nombreuses personnes dépendantes, souvent âgées et isolées, d'accéder aux soins en milieu rural. La nouvelle convention mise en place pour une période de 5 ans, publiée le 11 décembre 2023 au Journal officiel , ne rassure pas les professionnels concernés. Dans l'Orne, la convention locale devait être signée conforme au nouveau modèle au plus tard le 1er février 2024 sans que les dispositions tarifaires n'aient pu faire l'objet d'une réévaluation. Tout comme les tarifs taxis définis par référence aux tarifs préfectoraux fixés annuellement n'ont pas encore pris en compte l'évolution des dépenses 2022-2023. Or la tarification pour 2024 n'est pas tenable pour les taxis. La faible revalorisation ou encore l'absence des kilomètres d'approche font que le transport de malades assis risque de disparaître en milieu rural. M. le député souhaiterait alors que le Gouvernement puisse clarifier rapidement sa position à l'égard des taxis en s'engageant plus clairement sur leur importance en matière de transport médical assis en milieu rural. Il demande à ce qu'un calendrier puisse être communiqué afin que les fédérations soient en mesure de discuter la tarification.

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Question 15198 — professions de santé

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Jérôme Nury appelle l'attention de MM. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, concernant la hausse des charges salariales des services d'aide et de soins à domicile en Normandie. Le réseau d'aide à domicile, UNA Normandie, qui regroupe une quinzaine de structures d'aide ou de soins à domicile fait face à des défis toujours plus nombreux depuis la crise sanitaire. En effet, malgré leurs efforts pour maintenir un accompagnement de qualité auprès des 20 000 bénéficiaires dans la région, ces structures à but non lucratif sont confrontées à des difficultés financières. L'agrément de l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile (BAD) en 2021 était pourtant une grande avancée. Il visait à développer l'attractivité de ces métiers pour ces structures qui peinent à recruter. L'introduction de l'avenant 54 en 2023 est cependant venu nuancer la réalité. En effet, la mise en place de la rétroactivité salariale installe une pression financière majeure sur ces structures. Un surcoût de 2 millions d'euros qui met de fait, en péril l'équilibre financier de ces associations membres de l'UNA Normandie. La volonté politique de valoriser ces métiers dont le rôle vital est salué par tous n'est donc pas toujours bien concrétisée dans les actes. La prise de conscience du Gouvernement sur ces sujets n'entraîne pas une compensation complète de l’État vers les départements, qui ne sont pas en mesure de suivre financièrement. De plus, les avantages de la loi dite « Fillon » qui jusqu'à présent permettaient de maintenir l'équilibre des comptes annuels des structures de l'aide à domicile deviennent inopérants. Ainsi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de soulager la pression financière pesant sur ces structures d'aide et de soins à domicile pour retrouver de la sérénité dans leur engagement.

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Question 15191 — professions de santé

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Jérôme Nury interpelle Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'avenir de la formation française en odontologie sur le territoire national. Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a donné ses effets à partir du milieu des années 2010 n'a pas inversé la tendance. La création de 5 nouvelles facultés aux 16 existantes semble déjà insuffisante. En effet, selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Un non-sens qui montre l'absurdité du système. Si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne devait continuer à progresser avec autant de dynamisme au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute la filière odontologique d'excellence française qui pourrait être en péril. Et pour cause, les analyses de l'Ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur UFR d'origine. Quand les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France. Aussi, la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 15145 — maladies

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, concernant l'interruption du dispositif national de surveillance des mésothéliomes (DNSM et PNSM). Le mésothéliome pleural est un cancer rare et particulièrement agressif dont les pronostics vitaux sont souvent sombres. Chaque année entre 1 000 et 1 200 nouveaux cas sont diagnostiqués en France. La nature spécifique de ce cancer est liée à l'exposition à l'amiante, qui nécessite une surveillance étroite pour comprendre ses tendances épidémiologiques. Le dispositif national de surveillance des mésothéliomes a permis la collecte de données précieuses sur l'incidence de la maladie, les profils d'exposition à l'amiante ainsi que les modalités d'indemnisation des victimes. Il a également facilité la coordination des efforts de recherche visant à améliorer la prise en charge médicale et à développer des stratégies de prévention efficaces. En interrompant ce dispositif et ce programme, non seulement les professionnels de santé et les chercheurs seront privés d'un outil crucial pour comprendre et lutter contre le mésothéliome, mais les victimes de l'amiante risqueront d'en subir les conséquences, notamment avec des retards dans les diagnostics et dans les prises en charge. Dans ce contexte, il souhaite connaître les raisons qui ont encouragé Santé publique France à mettre fin au DNSM et au PNSM ; ainsi que les mesures envisagées afin d'améliorer et de pérenniser la surveillance et l'accompagnement de malades du mésothéliome.

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Question 15043 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation du prix des bouteilles en verre qui fragilise les TPE et PME brassicoles. La France est le premier pays européen en nombre de TPE et PME brassicoles. La filière créait en 2019, au plus fort de l'activité, jusqu'à une brasserie artisanale par jour ! Avec la crise sanitaire, le soutien de l'activité économique a été déterminant dans la survie de ce secteur. Pour autant, les inquiétudes sont encore présentes. Désormais, c'est la crise énergétique qui pèse lourdement et empêche les professionnels d'envisager l'avenir sereinement. Afin d'appréhender les difficultés des brasseries artisanales et indépendantes, le Syndicat national des brasseries indépendantes a d'ailleurs adressé une enquête à l'ensemble de ses membres sur le territoire national. 2/3 des adhérents ayant répondu à l'enquête disaient rencontrer des difficultés financières. Dans le viseur pour plus 92 % d'entre eux : les verriers. Selon le syndicat, pour une brasserie employant 10 personnes et réalisant 1 million d'euros de chiffre d'affaires, l'augmentation du prix du verre engendre en moyenne, un déficit de trésorerie de 70 000 euros. Avec une bouteille qui représente plus des 2/3 du prix de revient, l'augmentation du prix du verre devient intenable. Un enjeu de taille pour la filière qui fait partie du patrimoine français au même titre que la production de vin et de cidre. Il alerte ainsi le Gouvernement sur cette situation et il lui demande si d'éventuelles mesures sont actuellement à l'étude par l'administration pour éviter de briser le dynamisme local des brasseries artisanales.

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Question 14227 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les trimestres supplémentaires dans le calcul des pensions de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit pour les sapeurs-pompiers volontaires engagés depuis au moins 10 ans, la prise en compte de trimestres supplémentaires lors de la détermination du taux de calcul de la pension de retraite. Une véritable reconnaissance de la Nation pour leur engagement qui doit désormais être finalisée par un décret d'application. Celui-ci doit définir les limites de cette bonification, en particulier dans les situations dans lesquelles les assurés ont relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. Or l'inquiétude sur la rédaction de ce décret pour les carrières hachées monte. Une majorité d'entre eux serait écartée du dispositif. L'heure est donc plus que jamais à la manifestation d'un soutien clair. M. le député demande donc au Gouvernement de respecter la loi et l'intention du législateur dans le cadre de la rédaction du décret d'application. L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires est essentiel dans la protection des Français ; exclure une majorité d'entre eux du dispositif enverrait un signal négatif incompréhensible.