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Jérôme Nury

France

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Question 17202 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la souveraineté industrielle dans le domaine de la santé et plus particulièrement sur l'approvisionnement en médicaments. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) signale en effet régulièrement des tensions ou des ruptures d'approvisionnement sur des médicaments vitaux comme le paracétamol et l'amoxicilline. La fédération regroupant les associations d'usagers du système de santé, France Assos santé dénonce cet état de fait depuis plusieurs années. Face à cela, la direction générale de la santé a présenté sa feuille de route 2024-2027 visant à garantir la disponibilité des médicaments et à assurer une souveraineté industrielle à plus long terme. Une réaction néanmoins tardive des pouvoirs publics. Les patients restent en effet confrontés à un contingentement et à des priorisations des médicaments dérivés du plasma, notamment les immunoglobulines en raison d'une dépendance accrue vis-à-vis des multinationales du fractionnement. La France possède pourtant tous les atouts pour parvenir à une autosuffisance en médicaments dérivés du plasma, avec notamment plus de 1,5 million de donneurs de sang bénévoles et des infrastructures comme l'Établissement français du sang (EFS) et le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). Ces derniers pourraient d'ailleurs significativement augmenter la collecte et le traitement du plasma dans les années à venir avec un soutien financier et humain plus développé. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître la stratégie envisagée par le Gouvernement pour renforcer la souveraineté sanitaire française. Il l'interroge également sur les moyens de réponse aux besoins en médicaments dérivés du plasma, tout en préservant l'éthique et en limitant les coûts pour la sécurité sociale.

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Question 17201 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 prévoyant une revalorisation de l'indice et un reclassement en catégorie A de l'ensemble de la profession hospitalière. Censé renforcer l'attractivité des carrières hospitalières, ce décret laisse les préparateurs en pharmacie hospitalière au bord de la route. Une situation paradoxale qui engendre une hausse préoccupante des demandes de disponibilité et de démissions. De nombreuses structures hospitalières se tournent donc vers le recrutement d'intérimaires et de contractuels, souvent dépourvus du diplôme d'État hospitalier requis, exacerbant ainsi les inégalités de traitement au sein de la profession. Cette politique salariale disparate crée un malaise profond parmi les préparateurs en pharmacie hospitalière titulaires, confrontés à des écarts de rémunération injustifiables et à une non-reconnaissance de leur ancienneté suite à leur reclassement. Ce constat est d'autant plus préoccupant que le diplôme spécifique à cette profession, sanctionnant une année d'études supplémentaires, n'est plus valorisé comme il se doit, alors même que ces professionnels jouent un rôle clé dans la continuité des soins et la sécurité des circuits médicamenteux. Il demande alors au Gouvernement s'il envisage de nouvelles mesures afin de corriger ces inégalités et engager un dialogue constructif dans l'intérêt des professionnels concernés et de la qualité des soins des patients.

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Question 16931 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le dispositif « Denormandie » prévu par le 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts. Ce dispositif ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu en cas d'acquisition de logements anciens faisant ou ayant fait l'objet de travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total de l'opération, à condition que le contribuable mette le logement en location avec un loyer intermédiaire sous condition de ressources des locataires. Il s'applique pour les logements situés dans les communes qui ont un besoin particulier de réhabilitation de l'habitat en centre-ville et notamment dans celles concernées par les opérations de revitalisation de territoire (ORT). Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, de nombreux parlementaires se sont émus de la fin de ce dispositif initialement prévue au 31 décembre 2024. L'émotion a été d'autant plus vive que les ORT « Petites villes de demain » étaient signées ou en cours de signature à cette période, alors que tout leur intérêt réside dans le fait d'être éligible à ce dispositif. Par conséquent, de nombreux amendements ont été déposés à l'Assemblée nationale et au Sénat pour proroger ce dispositif « Denormandie » afin de poursuivre les efforts de revitalisation du territoire. Il lui demande donc de confirmer que ce dispositif est bien prolongé jusqu'au 31 décembre 2026.

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Question 16384 — santé

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, concernant la lutte contre le tabagisme. En 2021, la région Normandie comptait 25,3 % de fumeurs quotidiens, selon les dernières données régionales publiées par Santé publique France. Une proportion régionale qui stagne depuis 2017, bien que la tendance sur le territoire national diminue légèrement. En comparaison avec les autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France a le taux de fumeurs adultes le plus élevé, avec 24,5 % en 2022. Les pouvoirs publics sont pourtant à l'action avec le plan anti-tabac 2023-2027 qui vise à augmenter le prix du paquet de cigarettes et à utiliser des paquets neutres. Or, si la prévalence tabagique quotidienne baisse dans la population générale, il semble que la politique de la hausse du prix des cigarettes (+ 228 % entre 2000 et 2022) n'ait pas du tout dissuadé de fumer les catégories censées être les plus sensibles aux prix. La Nouvelle-Zélande a pris acte de cette situation et a décidé d'arrêter les hausses de prix car cette stratégie pesait justement sur les plus modestes et orientait la consommation vers la cigarette électronique ou le tabac à chauffer. En France, l'ambition de réduire le nombre de fumeurs semble donc revue à la baisse. L'objectif est désormais de diminuer la part des fumeurs à 20 % d'ici 2027, au lieu de 16 % comme visé auparavant. En effet, les prévisions basées sur les analyses de l'OCDE indiquent que la France n'atteindra pas les niveaux des pays les plus efficaces contre le tabagisme avant 2040 et qu'elle ne réduira pas la prévalence du tabagisme à moins de 5 % avant 2100. Parmi les pays qui ont le mieux réussi à faire baisser la prévalence tabagique, beaucoup sont ouverts à l'utilisation, voire promeuvent, des alternatives à la cigarette. La Suède et la Norvège misent quant à eux sur les sachets de nicotine. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées afin de tendre à une baisse significative du tabagisme et sur la volonté de s'aligner sur les standards des pays les plus performants dans la lutte contre celui-ci.

Question· Question écrite16349open

Question 16349 — professions de santé

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'exclusion des infirmiers des dispositions du programme d'accès au droit et à l'hébergement des usagers de la santé (PADHUE), introduit par la loi dite « Valletoux ». Le système de santé français est en effet confronté à une pénurie de professionnels de santé et particulièrement d'infirmiers et d'infirmières dont les compétences sont indispensables au bon fonctionnement des établissements de santé sur l'ensemble du territoire. La crise sanitaire a mis en exergue l'importance vitale de ces professionnels dans la gestion des soins et le maintien de la santé publique. Or l'exclusion des infirmiers des mesures facilitant l'intégration et la reconnaissance des qualifications étrangères dans le cadre du PADHUE semble aller à l'encontre des efforts nécessaires pour combattre cette pénurie. Ces infirmières et infirmiers sont appelés à jouer un rôle de plus en plus central dans la prise en charge des patients, y compris dans l'administration d'actes médicaux qui leur sont rétrocédés, notamment dans le cadre de la profession des infirmiers en pratique avancée. Une préoccupation qui s'accentue particulièrement pour les professionnels de santé venant de pays confrontés à des situations de crise, comme l'Ukraine. Le manque de reconnaissance de leurs diplômes en France constitue un obstacle majeur à leur intégration. Cette barrière à l'entrée empêche l'exploitation de leur expertise précieuse qui pourrait significativement atténuer la pénurie de soignants actuelle. Dans ce contexte, il lui demande si et comment le Gouvernement entend étendre les dispositions du PADHUE aux infirmiers et infirmières. Il souhaiterait également connaître les mesures qui pourraient être envisagées afin de faciliter la reconnaissance des qualifications étrangères des infirmiers, pour encourager leur intégration dans le système de santé français et répondre, ainsi, aux défis actuels et futurs en matière de soins de santé.

Question· Question écrite16047open

Question 16047 — entreprises

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, concernant la situation des très petites entreprises (TPE). Les très petites entreprises représentent 90 % des entreprises en France et sont au cœur de la vie des territoires. Pourtant, ces entreprises se trouvent souvent marginalisées dans le dialogue social dont les modalités actuelles se fondent principalement sur le nombre de salariés et donc, font la part belle aux grands groupes. Ces dernières se voient donc privées de représentation adéquate et d'influence dans la négociation des accords collectifs, souvent à leur désavantage. Face à l'impossibilité d'un accord entre organisations interprofessionnelles et à la nécessité de garantir une concurrence équitable, l'Union des entreprises de proximité a formulé plusieurs propositions destinées à rééquilibrer la représentativité patronale et à améliorer la transparence de la mesure de l'audience. Les artisans et chefs d'entreprises sont le pouls des difficultés du quotidien notamment sur l'importance des taxes, les capacités d'embauche ou encore de la complexité administrative. Leur voix doit être prise en compte. Il interroge donc le Gouvernement pour connaître sa position sur les propositions effectuées par l'Union des entreprises de proximité.