M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la lutte contre la fraude dans la filière apicole. Les pollinisateurs contribuent directement à la sécurité alimentaire. Près des trois quarts des plantes qui produisent 90 % de la nourriture mondiale ont besoin de cette aide extérieure. D'après les experts apicoles de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, un tiers de la production alimentaire mondiale dépend des abeilles. Dans l'Orne comme partout en France, les nombreux passionnés côtoient les professionnels. Un engagement commun essentiel qui se heurte malheureusement trop souvent, à un vaste système de fraude au niveau international. C'est en effet ce qu'indique le rapport de l'Union européenne From the hives (De la ruche) où le miel ferait partie des cinq produits alimentaires les plus sujets à la fraude en Europe. 46 % du miel importé par l'Union européenne serait concerné. Dans le viseur, l'ajout de sucres, la falsification de l'appellation géographique ou encore la tromperie liée à l'appellation botanique, comme l'indication monoflorale pour un miel « toutes fleurs ». La directive 2001/110/CE sur « miel » qui devait renforcer la transparence sur les origines du miel en affichant leur provenance sur l'étiquette des produits finis semble désormais inefficace. M. le député interroge donc le Gouvernement sur les mesures envisagées pour lutter contre l'inefficacité de cette directive et ainsi, protéger la filière française gage de qualité, contre la concurrence déloyale étrangère.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la revalorisation des avantages sociaux des policiers municipaux. La récente annonce visant à attribuer davantage de prérogatives judiciaires aux policiers municipaux était attendue et nécessaire. De nouvelles missions qui doivent néanmoins être accompagnées d'une revalorisation concrète de leurs avantages sociaux. Or l'absence d'évolution significative suscite le désarroi dans la profession qui déplore, de fait, le manque de reconnaissance à son égard. Nombreux sont les policiers municipaux, ces derniers jours, à avoir manifesté leur mécontentement à travers une grève des procès-verbaux, à l'exception des infractions majeures. Parmi leurs revendications, l'augmentation de l'indemnité spéciale de maintien de la fonction (ISMF) avec une intégration sans équivoque dans le calcul de la pension de retraite, l'augmentation du traitement indiciaire ou encore le reclassement professionnel des différentes catégories. Dans le contexte actuel d'insécurité, il est crucial de prendre en considération les préoccupations de ceux qui assurent la protection des citoyens. Il lui demande dans ces conditions si des mesures concrètes sont envisagées pour répondre aux policiers municipaux et ainsi, valoriser la reconnaissance qui leur est due.
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les décisions de l'administration envers l'instruction en famille, suite à l'application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Prévue à l'article 49 de la loi, la réforme de l'instruction en famille prévoyait de passer d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation. Une disposition entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2022-2023 qui nécessite un an après, un rappel à la fois sur l'esprit du législateur au moment des débats ou du moins, au texte au sens strict tel qu'il a été voté. En effet, force est de constater que de nombreuses demandes sont aujourd'hui refusées aux familles. L'incompréhension est totale dans la mesure où l'article L. 131-5 du code de l'éducation énonce que « les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille ». À cela, quatre raisons sont prévues au même article : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public et l'existence d'une situation propre à l'intérêt de l'enfant motivé par un projet éducatif. Or l'administration semble nier toute reconnaissance à cette dernière possibilité. Pourtant, l'existence d'une « situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif » est bien encadrée, dans la mesure où les personnes responsables doivent justifier de la capacité d'instruction dans le respect de l'intérieur supérieur de l'enfant. Une autorisation également soumise à la présentation écrite du projet éducatif et l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs considéré dans sa décision n° 2021-8223 du 13 août 2021, et plus précisément au paragraphe 76, qu'« en prévoyant que cette autorisation est accordée en raison de "l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif", le législateur a entendu que l'autorité administrative s'assure que le projet d'instruction en famille comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant ». C'est la raison pour laquelle, M. le député s'étonne qu'un quatrième motif, clairement écrit, voté par la représentation nationale et confirmé par le Conseil constitutionnel puisse faire l'objet d'une interprétation erronée de la part de l'administration. Ce quatrième motif n'ayant nullement besoin d'être cumulatif avec les trois premiers, M. le député demande à M. le ministre de respecter l'application des dispositions législatives. Il l'interroge également sur les raisons qui pourraient conduire l'administration à refuser un dossier quand bien même, toutes les conditions précédemment évoquées relatives au 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation seraient réunies.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les récentes annonces visant à restreindre la liberté de circulation pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le préfet de police de Paris a détaillé le mercredi 29 novembre 2023 les périmètres de sécurité et de circulation prévus pour l'été 2024 à Paris. Quatre périmètres sont prévus : autour des sites olympiques, du village des athlètes, du centre des médias et « des lieux de célébration ». Parmi ces périmètres, la « zone rouge » évoquée par le préfet de police doit devenir une zone interdite à la circulation, sauf dérogation. La mesure serait justifiée en raison des flux de piétons importants et des risques associés. La garantie maximale de sécurité pour les concitoyens et pour les nombreux touristes qui visiteront la France cet été doit être une exigence absolue. Elle doit également être conciliée avec la libre circulation des individus, qui ne doit pas être considérée comme une simple prérogative. À ce titre, M. le député souhaite obtenir des informations complémentaires sur les différentes stratégies envisagées par le Gouvernement afin de minimiser l'impact sur les libertés publiques des concitoyens tout en exigeant une sécurité maximale. Il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de recourir ou non à un vote d'un projet de loi afin d'établir de telles restrictions.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la refonte de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la nouvelle phase de décentralisation envisagée. La réforme de la dotation globale de fonctionnement est une revendication de longue date des élus locaux qui appellent dans leur grande majorité, à une véritable clarification et davantage de prévisibilité. En effet, le système est au fil des ans, devenu si complexe que certains élus évoquent notamment cette lourdeur administrative croissante comme cause de retrait de la vie politique locale. Toujours plus technique, toujours plus de responsabilités et toujours plus de temps consacré à un mandat dont les indemnités perçues sont bien loin d'être proportionnelles. Les élus craignent également que cette refonte ne soit qu'une nouvelle manière de leur attribuer des compétences supplémentaires sans y associer les moyens correspondants. L'inflation normative et le manque d'agilité de l'administration sont des freins à l'engagement démocratique dans les territoires. Le Président de la République a d'ailleurs récemment évoqué une nouvelle phase de décentralisation afin de redonner aux élus la liberté d'agir. Certains élus sont satisfaits des intentions exprimées mais restent sur leurs gardes, préférant les actes aux paroles. Dans ce contexte, M. le député souhaite obtenir plus de précisions sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner la refonte de la dotation globale de fonctionnement et ainsi, faciliter la nouvelle phase de décentralisation. Dans ce prolongement, il lui demande des garanties pour que les communes ne se voient pas imposer des compétences additionnelles sans les ressources correspondantes, afin d'assurer une gouvernance locale efficace.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant le dysfonctionnement de la plateforme numérique « Telepac ». Cette plateforme est essentielle pour les agriculteurs actifs puisqu'elle leur permet de demander le versement de l'aide liée à la politique agricole commune (PAC). Or la fonctionnalité « modification structurelle » de l'outil informatique est inutilisable. La prise en compte du changement de statut juridique des exploitations agricoles en 2022 est donc impossible. Une difficulté technique qui prive plus d'une dizaine d'exploitations agricoles ornaises, des versements de la prime PAC, soutien financier majeur au maintien de leur activité. Pour cela, M. le député demande davantage de précisions sur les mesures que l'administration compte prendre afin de résoudre rapidement ce dysfonctionnement et assurer le versement des aides aux exploitants agricoles dont la trésorerie est fragilisée.
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les dysfonctionnements du traitement des victimes de l'amiante. Les membres de l'Association locale de défense des victimes de l'amiante (ALDEVA) rapportent en effet, un traitement de la demande extrêmement long par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), de l'ordre de 10 à 12 mois pour un cas avéré de mésothéliome. Or ce délai correspond à l'espérance de vie des victimes de cette maladie. Si le retrait de l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024 était indispensable avec la réduction significative de l'indemnisation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l'employeur, il n'en demeure pas moins que l'examen du texte n'est pas encore terminé et que la poursuite des efforts engagés sur ce sujet ne doit pas faiblir. Notamment en ce qui concerne l'éloignement géographique du traitement des demandes administratives. C'est ce qui ressort des discussions avec les adhérents ALDEVA domiciliés dans le secteur Condé/Flers dans l'Orne, qui auparavant effectuaient leurs démarches concernant leur retraite auprès de la Carsat de Rouen et qui sont désormais obligés de se référer à la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France. Une complexité supplémentaire dont les victimes se seraient bien passées. M. le député souhaite donc connaître si des mesures concrètes sont envisagées par le Gouvernement afin d'accélérer le traitement des dossiers des victimes de l'amiante. Il l'interroge également sur la manière dont l'administration envisage de simplifier les processus de prise en charge des victimes de l'amiante.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la place de l'aumônerie au sein du centre hospitalier d'Argentan. Le conseil de surveillance du centre hospitalier d'Argentan a pris, en mars 2023, la décision de ne plus financer le temps de l'aumônier sur les fonds de l'établissement. Une décision motivée selon l'établissement par l'interprétation du 1er alinéa de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, qui prévoit que « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Une interprétation qui interroge et qui suscite de vives inquiétudes quant à la position jugée anticléricale de l'établissement. En effet, ladite loi indique pourtant à l'alinéa suivant que « pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons ». Les établissements publics de santé doivent donc assurer le fonctionnement d'un service d'aumônerie destiné à répondre aux besoins spirituels des patients ou résidents qu'ils accueillent. L'établissement hospitalier d'Argentan est le seul dans un large rayon d'attractivité et les données démographiques du bassin desservi attestent d'ailleurs qu'une majorité des personnes qui y résident sont catholiques. Le libre exercice du culte par de seuls intervenants bénévoles apparaît intenable et la suppression du demi-poste d'aumônier quant à elle, injustifiée. Il lui demande donc de clarifier rapidement les obligations des établissements de santé en matière de provision de services d'aumônerie et appelle à une nouvelle directive de son administration rappelant l'importance de ces services et précisant leur financement afin d'éviter d'autres situations litigieuses.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le lien entre la formation d'un BTSA Productions animales et le concours d'entrée en école vétérinaire. En France, seuls 6 500 des 19 500 vétérinaires déclarent une compétence pour les animaux de rente, aussi appelés animaux de production. Ces vétérinaires, qui travaillent en zones rurales constituent un maillage indispensable à la surveillance des dangers sanitaires émergents, à l'intervention sanitaire d'urgence en cas de crises ainsi qu'au développement des élevages, indispensable à la souveraineté alimentaire. Or leurs conditions de travail sont au cœur d'une véritable crise des vocations. Un quotidien dense qui demande un engagement total, par exemple dans le cadre d'un vêlage compliqué où la non intervention dans l'heure peut coûter la vie au veau et à sa mère. Les enfants d'éleveurs connaissent parfaitement ce rythme. Certains se tournent durant leurs études, vers un BTSA Productions animales et s'interrogent sur la compatibilité entre cette formation et le concours d'entrée en école vétérinaire. Aucune réponse claire et précise n'est apportée pour conforter les étudiants dans cette voie. M. le député interroge donc Mme la ministre afin de s'assurer que dans le cadre de la réforme en cours, l'obtention d'un BTSA Productions animales puisse permettre aux étudiants de passer le concours d'entrée en école vétérinaire. Il souhaiterait également connaître le cas échéant, les différentes modalités associées à ce parcours (choix des disciplines, sélection).