Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Jérôme Nury

France

Records

8,440 records where Jérôme Nury is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite9671answered

Question 9671 — sports

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préjudiciables de la baisse drastique du budget alloué au dispositif Pass'sport pour l'année 2025/2026. Le dispositif Pass'sport a été créé grâce au décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 et permet aux jeunes de moins de 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire souhaitant s'inscrire dans un club sportif de percevoir une aide forfaitaire pour leurs frais d'inscription. Il constitue donc un levier d'accès important à la pratique sportive régulière. Bien que le dispositif ait été reconduit pour l'année 2025/2026, les services du ministère chargé des sports ont annoncé une baisse considérable de son financement, ainsi que l'exclusion des enfants âgés de 6 à 13 ans. Le budget initial qui lui était alloué à son commencement était de 100 millions d'euros et passe, cette année, de 75 à 40 millions d'euros seulement. Ces deux mesures ont des conséquences néfastes directes sur l'accès des plus jeunes et des personnes défavorisées ou en situation de handicap, au sport. Les parents des enfants âgés de moins de 13 ans n'ayant pas les moyens de financer la totalité du coût de la licence sportive de leur enfant seront contraints de renoncer à inscrire leur fils ou leur fille dans un club. Cela constitue un drame lorsque l'on sait qu'à cet âge, la pratique sportive est déterminante dans le processus de développement et de motricité de l'enfant. C'est également à cet âge que les habitudes de vie active, déterminant une pratique durable à l'adolescence et à l'âge adulte, s'enracinent et se pérennisent. M. le député souligne également que le calendrier de cette annonce rend cette mesure d'autant plus brutale et problématique qu'elle est publiée en pleine période de réinscription dans les clubs. Ces derniers risquent de subir une perte d'affluence importante, surtout lorsque l'on sait que les enfants âgés de 6 à 13 ans bénéficiaires du Pass'sport en 2024/2025 représentaient, dans certaines structures sportives, près de la moitié des adhérents. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement va réviser cette décision, très lourde de conséquences pour le dynamisme et la démocratisation de la culture sportive en France.

Question· Question écrite9660open

Question 9660 — santé

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Jérôme Nury interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets indésirables du vaccin du covid-19. Depuis que la France a lancé, le 27 décembre 2020, sa campagne de vaccination contre le covid-19, on estime que près de 56 millions de Français ont reçu au moins une dose d'un vaccin anti-covid. Bien que cette campagne eût pour but de lutter contre la propagation de l'épidémie, certains Français ont ressenti des effets indésirables gênants suite à leur injection. Ces effets peuvent s'avérer réellement handicapants, au point d'empêcher une partie des citoyens concernés de travailler, fragilisant leur situation socioéconomique. Au titre de l'article L. 5121-22 du code de santé public (CSP) relatif à la pharmacovigilance, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a pour mission de vérifier que la balance bénéfice/risque des produits de santé commercialisés soit positive pour les patients. Des chercheurs ainsi que des médecins ont cependant déjà posé l'hypothèse d'une corrélation entre l'administration du vaccin du covid-19 et les symptômes ou pathologies de certains patients, parfois très invalidantes, comme l'encéphalomyélite myalgique par exemple. En effet, parmi les 156 millions de doses administrées dans le pays, plus de 150 000 signalements de possibles effets indésirables ont été enregistrés pour ces doses, dont 25 % ont été classés comme graves ou invalidants. Cela représente entre 40 000 et 50 000 cas graves. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'effectuer une enquête nationale sur les impacts du vaccin contre le covid-19 sur la santé des Français, afin d'évaluer l'importance clinique des effets secondaires de la vaccination contre le covid.

Question· Question écrite9652answered

Question 9652 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la limitation et la dérogation du nombre d'agrément des assistants maternels travaillant en MAM. Conformément aux articles L. 424-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les assistants maternels ont la possibilité d'exercer leur profession dans un lieu distinct de leur domicile, appelé « maison d'assistante maternelle » (MAM). Le nombre d'agréments est limité à 4 enfants par assistant et peut, par demande de dérogation exclusivement temporaire, être étendu à 5 ou 6 enfants par professionnel. Cette extension du nombre d'agréments est parfois nécessaire dans les zones où la demande est plus forte que l'offre, ou pour permettre aux assistants maternels de bénéficier d'une plus grande flexibilité dans leur offre d'accueil. L'agrément est délivré et géré par les services départementaux compétents qui se réfèrent au guide ministériel en vigueur concernant l'activité des MAM, notamment celui de mars 2016, dans l'analyse des demandes de dérogations. M. le député déplore cependant que l'absence de mise à jour du guide ministériel laisse place à des interprétations départementales divergentes concernant l'octroi d'un cinquième agrément en MAM. En effet, si certains départements autorisent cette pratique de manière régulière, d'autres la rejettent à chaque fois, ce qui crée une inégalité d'autant plus injustifiée que ce document n'est de nature ni législative, ni règlementaire. Pour certains conseils départementaux, il constitue un prétexte pour refuser systématiquement les demandes de dérogation, qui sont pourtant parfois légitimes et nécessaires, comme dans l'Orne par exemple. De plus, on constate que certaines PMI sont plus souples pour les demandes à domicile que pour les MAM, notamment à cause du fait que le référentiel ministériel actuel n'est pas clair sur les dérogations régulières en MAM. Cela engendre une seconde inégalité, puisqu'il n'est pas normal que les professionnels aient plus de contraintes en MAM que chez eux. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'effectuer une mise à jour claire du « Guide ministériel relatif à l'agrément des assistants maternels et familiaux » dans la perspective d'une harmonisation nationale des pratiques sur les dérogations. Il lui demande également s'il entend prendre des mesures permettant la possibilité d'un cinquième agrément stable en MAM dans certaines conditions, pour répondre à la demande des familles.

Question· Question écrite8194open

Question 8194 — taxis

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes du projet de convention pluriannuelle relative aux artisans taxis exerçant le transport sanitaire. Dans le cadre de cette convention, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) envisage une baisse significative des tarifs applicables aux taxis conventionnés inférieurs à ceux accordés aux véhicules sanitaires légers (VSL). Une orientation budgétaire justifiée par la volonté de réduire les dépenses de l'assurance maladie qui risque toutefois d'engendrer des effets restrictifs sur l'accès aux soins pour de nombreux patients notamment en zone rurale. Or, si le transport partagé représente une évolution logique et responsable, le secteur alerte sur les risques d'une mise en œuvre rigide qui provoquerait la disparition progressive du transport individuel dans certaines zones. En effet, ce dernier est absolument indispensable dans de nombreuses situations (isolement géographique, état de santé de l'assuré, absence d'alternative locale). En imposant une baisse tarifaire unilatérale sans véritable négociation, le directeur de la CNAM s'affranchit de la concertation nécessaire avec les professionnels de terrain et contribue à fragiliser un service essentiel du système de santé. Ces orientations paraissent d'ailleurs contraires à l'article L. 1110-1 du code de la santé publique qui garantit à chacun un égal accès à des soins de qualité. Il l'interroge donc pour connaître sa position afin de garantir des conditions tarifaires viables permettant aux entreprises de taxi de remplir leur mission de service public. Il lui demande également s'il compte ouvrir une négociation concertée, continue et réelle avec les acteurs de terrain afin de préserver l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite8175answered

Question 8175 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la responsabilité du paiement des frais d'enlèvement des véhicules et de matériels loués lors des rave-parties illégales. Ce samedi 31 mai 2025, une rave party illégale s'est tenue à Boischampré, près d'Argentan, dans l'Orne. Environ 1 000 personnes se sont installées dans une parcelle agricole près de l'autoroute A88, nécessitant l'intervention de 50 gendarmes et l'appui de réquisitions judiciaires du procureur d'Argentan. Après les contrôles des personnes et des véhicules, une société de remorquage a été appelée conformément à la procédure en vigueur. De cette situation, une pratique semble devenir de plus fréquente : celle de louer un véhicule et du matériel pour se rendre de manière illégale sur les lieux d'une rave . En effet, cette astuce permettrait aux individus de ne pas payer les frais de remorquage des véhicules loués mais bien de les laisser à la charge de la justice. L'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure prévoit en effet que dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère musical, se tenant sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le représentant de l'État dans le département, les officiers et agents de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal. Rien ne précise toutefois la responsabilité qui incombe au contrevenant, notamment le paiement des frais de remorquage des véhicules et matériels de sonorisation dans le cas précis où ceux-ci ont été loués par les auteurs de l'infraction. Aussi, il lui demande de clarifier cette procédure pour s'assurer que les individus fauteurs de troubles puissent être réellement tenus responsables de leurs actes et que ces frais ne soient pas à la charge de la collectivité. Dans le cas contraire, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme dispositions pour rendre systématique le paiement des frais de remorquage des loueurs.

Question· Question écrite8156open

Question 8156 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur la situation des fonctionnaires bénéficiaires d'un congé spécial suite à la réforme des retraites. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a relevé progressivement l'âge d'ouverture du droit à la retraite à raison de trois mois par année de naissance. Il atteint la cible de 64 ans en 2030, au lieu de 62 ans auparavant. Le projet de loi n'a cependant pas abordé le cas particulier des fonctionnaires partis en congé spécial en fin de carrière. En effet, aux termes des articles L. 544-10 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) et de l'article 6 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 pris en application, les fonctionnaires à moins de cinq ans de leur âge de retraite peuvent être mis en congé spécial pour une durée maximale de cinq ans, sous conditions d'éligibilité. Il relève cependant que la durée maximale de cinq ans de congé peut s'avérer incompatible avec la nouvelle réforme en vigueur, pour les personnes parties à l'âge de 57 ans, soit cinq ans avant l'âge légal de départ (62 ans). Une incertitude demeure donc quant à leur possibilité de prendre leur retraite au terme de leur congé spécial à l'âge de 62 ans, l'âge légal de départ en retraite étant désormais fixé à 64 ans. Si d'un point de vue juridique ils doivent être à la retraite à l'âge 62 ans, ils risquent néanmoins de se trouver dans une situation où ils ne bénéficient pas des trimestres nécessaires. Ainsi, il lui demande de s'assurer que la loi du 14 avril 2023 prévoit des dispositions pour ces cas particuliers. Dans le cas contraire, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour combler ce vide juridique et garantir aux fonctionnaires bénéficiaires de ce dispositif qu'ils seront autorisés à disposer d'une retraite à taux plein à l'âge convenu au moment de leur prise de congé.

Question· Question écrite8125answered

Question 8125 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les taxes européennes sur les engrais azotés importés de Russie et de Biélorussie. L'Europe reste encore très dépendante de la Russie pour ses achats de fertilisants. En 2024, plus d'un quart de ses importations d'engrais provenaient de Russie, soit 6,2 millions de tonnes sur un total de 24 millions de tonnes importées tous engrais confondus. C'est dans ce contexte que la Commission européenne a adopté la mise en place de nouvelles taxes sur les engrais azotés importés de Russie et en Biélorussie afin de réduire sa dépendance et d'éviter d'enrichir la Russie dans le cadre de la guerre en Ukraine. Les droits de douane s'élèvent désormais à 6,5 % sur les engrais azotés importés en Russie et de Biélorussie. S'ajoute à cela une taxe additionnelle comprise entre 40 et 45 euros la tonne en 2025-2026 avec une augmentation progressive jusqu'à 430 euros la tonne d'ici 2028. Cette taxe est mise en place de façon progressive afin d'amortir le choc sur les acheteurs européens. Ces mesures ne concernant que la Russie et la Biélorussie, il est légitime de craindre que l'azote provenant de ces pays soit détourné en étant acheté par d'autres pays, auxquels la France achètera à son tour l'azote provenant de Russie. Ainsi, au lieu d'affaiblir la Russie sur le plan économique, non seulement elle continuera de l'alimenter mais en plus elle paiera l'azote plus cher que si elle ne l'achetait directement. En somme, elle risquerait de reproduire le même schéma que lors de l'embargo sur le pétrole russe en 2022. Ainsi, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur la mise en place de ces nouvelles taxes.