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Person

Jérôme Nury

France

Records

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Question· Question écrite10399answered

Question 10399 — mort et décès

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'intérieur sur les limites législatives au développement de la cryogénisation en France. En effet, la France se démarque par un encadrement très strict des pratiques funéraires. Seules l'inhumation et la crémation du corps sont autorisées. Aucune raison particulière n'est mise en avant pour justifier de cette limitation, le Conseil d'État évoquant en 2006, suite à l'affaire Martinot, des « restrictions, notamment dans l'intérêt de l'ordre et de la santé publique ». Plusieurs pays se démarquent par un cadre législatif moins strict permettant la cryogénisation, notamment les États-Unis d'Amérique, la Russie ou la Chine. Aussi, il l'interroge sur les raisons qui justifient l'interdiction de la cryogénisation en France.

Question· Question écrite10311open

Question 10311 — automobiles

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre des transports sur les évolutions prévues du contrôle technique automobile à compter de janvier 2026. Une première évolution règlementaire introduit la vérification systématique des campagnes de rappel liées à des défauts graves, pour éviter un scandale similaire à celui connu avec les airbag s Takata. Cependant, la seconde évolution règlementaire soulève une vive inquiétude. En effet, la mesure prévoit un nouveau système de contrôles et des sanctions accrues pour les centres de contrôle technique ne respectant pas scrupuleusement la législation, avec même la possibilité de demander un renouvellement du contrôle pour les véhicules d'un centre donné. De nombreux automobilistes craignent que cela puisse conduire à un zèle excessif dans l'application des règles, réduisant ainsi la marge de tolérance actuelle, par exemple sur les tests de pollution des moteurs diesel Euro 4 et 5. Cette situation pourrait avoir un fort impact social notamment pour les usagers des zones rurales et les ménages modestes, pour lesquels la voiture reste un outil de mobilité indispensable. Par ailleurs, une partie de plus en plus importante de la population ne respecte plus le passage obligatoire au contrôle technique, notamment depuis 2019 avec le durcissement du contrôle, l'inclusion des tests d'émission qui ne relèvent plus de la sécurité routière et la hausse du coût des pièces qui rend impossible les réparations pour certains ménages. Il faut rappeler de surcroît que certaines propositions de l'Union européenne, telle que l'instauration d'un contrôle annuel pour les véhicules de plus de 10 ans, contribuent à l'inquiétude des automobilistes, même si la France s'est montrée défavorable à une telle évolution. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour rassurer les automobilistes sur le fait que cette évolution règlementaire n'aboutira pas à un contrôle technique beaucoup plus restrictif à partir de janvier 2026.