M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'obligation des loueurs occasionnels de véhicules adaptés pour les personnes handicapées utilisant la plateforme WEELIZ de faire une déclaration professionnelle de loueur pour se procurer un numéro SIRET. Depuis sa création en 2015, la plateforme en ligne WHEEIZ permet à des particuliers de louer des véhicules aménagés à d'autres particuliers atteints de handicaps ou à des établissements de soins (type EHPAD par exemple). Les utilisateurs de cette plateforme ne sont pas des professionnels. Ils mettent à disposition leur voiture au profit de la mobilité des citoyens les plus vulnérables, en ne retirant de cette activité qu'un faible bénéfice (environ 900 euros par an). Cependant, il est demandé aux utilisateurs français par les services d'imposition de remplir une déclaration professionnelle de loueur afin d'obtenir un numéro SIRET. La directive européenne DAC 7 impose aux plateformes facilitant des transactions entre particuliers de déclarer les revenus générés par les utilisateurs européens, ainsi que de transférer certaines informations fiscales aux autorités compétentes. Rien ne précise toutefois que les utilisateurs doivent se déclarer et fournir un numéro SIRET. Depuis le 1er janvier 2023, les revenus tirés de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et doivent accomplir les formalités d'inscription au répertoire SIRENE et au registre national des entreprises. Ne faisant pas mention des loueurs de véhicules, cette loi ne peut donc pas s'appliquer dans le cas des utilisateurs de cette plateforme. De plus, cette activité n'est pas professionnelle mais occasionnelle (moins de 10 locations par an) et génère peu de revenus (moins de 1 000 euros par an). Le numéro de SIRET étant une formalité obligatoire lors de la déclaration d'une entreprise, il n'est pas normal de l'exiger des utilisateurs non professionnels de cette plateforme. Ainsi, il lui demande de clarifier cette procédure pour s'assurer que les loueurs occasionnels n'ont pas à se procurer un SIRET. Il s'agit d'éviter des démarches longues et inutiles dans un contexte de nombre de locations raisonnables. Dans le cas contraire, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme dispositions pour épargner de telles démarches administratives aux loueurs occasionnels de véhicules, d'autant plus que leur action est louable en tant qu'elle favorise et facilite la mobilité des personnes en situation de handicap sur le territoire français.
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les droits des étudiants en situation d'handicap au-delà d'un certain âge. Selon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que l'article L. 123-4-1 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur sont tenus de mettre en œuvre les aménagements nécessaires pour garantir l'égalité d'accès aux études et à la vie universitaire pour les étudiants en situation de handicap. En effet, la circulaire n° 2013-001 du 3 janvier 2013 relative aux bourses sur critères sociaux prévoit des dérogations à la limite d'âge permettant aux étudiants handicapés de bénéficier des bourses, du logement étudiant ou encore des réductions de transport, sans condition d'âge maximale, sous réserve de la reconnaissance du handicap par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce cadre juridique protecteur n'est cependant pas toujours appliqué dans les faits. Plusieurs témoignages font état de refus d'accès aux bourses, aux logements du CROUS ou à d'autres droits dans la mesure où la personne concernée aurait dépassé un certain âge et qu'il ne pourrait donc pas se voir attribuer ces droits. Cette situation crée une inégalité flagrante de traitement contraire à l'esprit de la loi et nuit à l'objectif d'inclusion et d'égalité porté par l'État. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application homogène et effective de ces droits sur l'ensemble du territoire afin d'assurer un traitement équitable des étudiants.
M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le système d'affectation des professeurs titularisés. Dans le cadre du respect des articles L. 512-18 du code général de la fonction publique, les enseignants de la fonction publique sont affectés selon les besoins du service public, dans le but d'assurer de façon équitable la continuité des services publics sur l'ensemble du territoire national. Ce système d'affectation présente cependant de forts inconvénients et dysfonctionnements. En effet, après avoir obtenu leur titularisation suite à la réussite d'un concours de la fonction publique, nombre d'enseignants titulaires se voient affectés dans des académies loin de chez eux, ne relevant pas de leur premier choix. Bien que cette décision soit prise en prenant compte de la situation personnelle de l'intéressé, dans le respect de l'article L 512-19 du code général de la fonction publique, un nombre conséquent de professeurs sont mutés alors même que le poste qu'ils occupaient auparavant n'est pas pourvu à la rentrée prochaine. Cette décision ne s'inscrit dès lors plus dans une logique d'égale répartition du service public puisque le poste demandé par le professeur titulaire reste vacant. Il ajoute que cette décision d'affectation déracinant les enseignants de leur lieu de vie, pousse certains à renoncer au bénéfice du concours qu'ils viennent d'obtenir, faisant de ce système le premier frein à l'embauche des professeurs titulaires. Cela constitue, au contraire, un manque à gagner pour l'État et fait apparaître son mode d'affectation comme une politique de désincitation, à partir du moment où les professeurs ne voient donc plus l'intérêt de leur titularisation. il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux enseignants titulaires de conserver leur poste quand celui-ci n'est pas pourvu. De façon plus générale, il interroge le ministère sur les réformes envisagées pour pallier le manque d'attractivité notoire des métiers de l'enseignement public que crée ce système d'affectation.
M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les facteurs législatifs et socio-économiques mettant en difficulté les entreprises de coiffure. Le secteur de la coiffure est aujourd'hui confronté à des pratiques déloyales qui explosent suite à une dérèglementation organisée à l'échelle de l'Europe. L'ordonnance du 25 mars 2004 couplée à la loi du 9 décembre 2016 ont abrogée la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant sur la réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. Depuis lors, plusieurs pratiques préjudiciables pour les entreprises de coiffure se sont multipliées. Parmi elles on dénombre des installations illégales, des tarifs anormalement bas, des ouvertures en dehors des horaires autorisés, de la dissimulation fiscale ou encore la non déclaration de personnel. Les coiffeurs respectant les normes en vigueur déplorent un manque de contrôle des installations ne respectant pas les réglementations actuelles et se sentent donc injustement pénalisés. Il souligne également que ce secteur est aujourd'hui plus que jamais fragilisé par l'inflation ayant des conséquences sur le pouvoir d'achat des Français et sur le prix de l'énergie. Il s'ajoute à cela des charges lourdes pesant sur la rentabilité des TPE ainsi que des contraintes administratives de plus en plus nombreuses. Ainsi, il souhaite l'interroger afin de savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour établir davantage de contrôles ciblés à l'encontre des entreprises ne respectant pas la législation actuelle, dans une perspective d'équité de traitement. Dans ce cas, il aimerait savoir quelles mesures le ministère entrevoit de faire appliquer pour mettre fin aux pratiques illégales et à la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure, mettant en péril l'avenir d'un métier essentiel pour la société et l'économie française.