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Person

Jérôme Nury

France

Records

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Question· Question orale sans débat349answered

Question 349 — industrie

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Jérôme Nury souhaite attirer l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences préoccupantes de la politique européenne d'électrification massive de l'industrie automobile, notamment vis-à-vis des sous-traitants. La réduction des émissions de gaz à effet de serre est un impératif que nul ne conteste. La France fait pour cela figure d'exemple avec son mix électrique basé très majoritairement sur le nucléaire et l'hydroélectricité. Miser sur l'électrification plus dense des usages peut donc avoir du sens en matière environnementale mais encore faut-il que cela fasse l'objet d'une véritable stratégie qui prend en considération le tissu industriel actuel. Or force est de constater que les politiques européenne et française d'électrification massive de l'industrie automobile suscitent de sérieuses inquiétudes sur le plan social et économique. En réduisant drastiquement les besoins en moteurs thermiques et en composants associés à ces véhicules dans des calendriers intenables, ces décideurs publics ont sous-estimé les répercussions directes sur l'emploi dans ces filières sur les territoires. Le cas de la fermeture annoncée d'ici la fin de l'année 2026 du site de Forvia à Messei, dans l'Orne, en est une illustration frappante. Cette fin d'activité pour les 109 salariés de ce site spécialisé dans la fabrication de pots d'échappement - segment appelé à disparaître avec la fin programmée des véhicules thermiques - aura des conséquences humaines et économiques majeures pour le bocage ornais. Par ces décisions idéologiques prises sans concertation avec les filières industrielles, l'État a largement délaissé les sous-traitants automobiles souvent implantés en zones rurales sans prévoir une réelle politique d'accompagnement de transition pour permettre aux salariés concernés un reclassement ou une reconversion. Il lui demande donc quelles actions urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les sites menacés comme celui de Messei, afin d'accompagner les salariés dans des parcours de formation et de reconversion dignes et de permettre aux entreprises sous-traitantes de s'adapter aux mutations de l'industrie automobile. Il souhaite également savoir comment l'État entend intégrer davantage les sous-traitants dans les politiques industrielles liées à la transition écologique ; la transition environnementale ne pourra s'appliquer sereinement qu'avec l'assentiment des personnes concernées et non à leur détriment.

Question· Question écrite7130open

Question 7130 — taxis

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes du projet de convention pluriannuelle relative aux artisans taxis exerçant le transport sanitaire. Dans le cadre de cette convention, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) envisage une baisse significative des tarifs applicables aux taxis conventionnés inférieurs à ceux accordés aux véhicules sanitaires légers (VSL). Une orientation budgétaire justifiée par la volonté de réduire les dépenses de l'assurance maladie qui risque toutefois d'engendrer des effets restrictifs sur l'accès aux soins pour de nombreux patients notamment en zone rurale. Or, si le transport partagé représente une évolution logique et responsable, le secteur alerte sur les risques d'une mise en œuvre rigide qui provoquerait la disparition progressive du transport individuel dans certaines zones. En effet il est absolument indispensable dans de nombreuses situations (isolement géographique, état de santé de l'assuré, absence d'alternative locale). En imposant une baisse tarifaire unilatérale sans véritable négociation, le directeur de la CNAM s'affranchit de la concertation nécessaire avec les professionnels de terrain et contribue à fragiliser un service essentiel du système de santé. Ces orientations paraissent d'ailleurs contraires à l'article L. 1110-1 du code de la santé publique qui garantit à chacun un égal accès à des soins de qualité. M. le député interroge donc M. le ministre pour connaître sa position afin de garantir des conditions tarifaires viables permettant aux entreprises de taxi de remplir leur mission de service public. Il lui demande également s'il va ouvrir une négociation concertée, continue et réelle avec les acteurs de terrain afin de préserver l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite7005answered

Question 7005 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les droits des étudiants en situation de handicap au-delà d'un certain âge. Selon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que l'article L. 123-4-1 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur sont tenus de mettre en œuvre les aménagements nécessaires pour garantir l'égalité d'accès aux études et à la vie universitaire pour les étudiants en situation de handicap. En effet, la circulaire n° 2013-001 du 3 janvier 2013 relative aux bourses sur critères sociaux prévoit des dérogations à la limite d'âge permettant aux étudiants handicapés de bénéficier des bourses, du logement étudiant ou encore des réductions de transport, sans condition d'âge maximale, sous réserve de la reconnaissance du handicap par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce cadre juridique protecteur n'est cependant pas toujours appliqué dans les faits. Plusieurs témoignages font état de refus d'accès aux bourses, aux logements du CROUS ou à d'autres droits dans la mesure où la personne concernée aurait dépassé un certain âge et qu'elle ne pourrait donc pas se voir attribuer ces droits. Cette situation crée une inégalité flagrante de traitement contraire à l'esprit de la loi et nuit à l'objectif d'inclusion et d'égalité porté par l'État. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application homogène et effective de ces droits sur l'ensemble du territoire afin d'assurer un traitement équitable des étudiants.