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Person

Jérôme Nury

France

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Question· Question écrite5534answered

Question 5534 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir de filière photovoltaïque française suite à l'annonce de la baisse drastique du tarif de rachat de l'électricité et de la réduction des investissements destinés aux petites installations. La division par trois du tarif de rachat de l'électricité solaire conjuguée à la diminution des aides inquiète légitimement les particuliers, agriculteurs et entreprises qui ont déjà investi dans le développement de cette énergie renouvelable. La volonté du Gouvernement de rendre ces mesures rétroactives pose d'ailleurs un problème majeur d'équité et d'insécurité juridique pour les porteurs de projets ayant déjà engagé des investissements sur la base d'un cadre réglementaire différent. Plusieurs élus ont déjà alerté sur le fait que cette décision pourrait entraîner l'arrêt de la moitié des projets photovoltaïques en cours dans certains départements, menaçant ainsi l'emploi et l'essor de la filière. Si la baisse de la TVA à 5,5 % applicable aux installations photovoltaïques constitue une avancée positive qu'il conviendrait de saluer ; son entrée en vigueur à partir du mois d'octobre 2025 crée une période d'incertitude entre mars et octobre. Plusieurs mois de flou qui risquent de geler tout nouveau projet dans l'attente de conditions fiscales plus favorables. Face à ces décisions successives de soutien puis de freinage de la filière photovoltaïque qui nuisent à sa stabilité et à sa compétitivité, il demande au Gouvernement les mesures qu'il envisage pour à la fois garantir un cadre clair et pérenne aux acteurs du photovoltaïque mais également pour assurer une transition progressive des dispositifs d'aides afin d'éviter de mettre en péril l'avenir de la filière.

Question· Question écrite5508answered

Question 5508 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'emploi des salariés des entreprises de boulangerie-pâtisserie le 1er mai. Ces établissements sont traditionnellement ouverts le 1er mai afin d'assurer un service essentiel à la population, répondant ainsi aux besoins quotidiens des Français. Une ouverture prévue en pratique à l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie du 19 mars 1976, étendue par arrêté du 21 juin 1978, ainsi que dans le champ d'application de l'article L. 3133-6 du code du travail qui énonce, que « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur ». Or à l'occasion de contrôles menés en Vendée le 1er mai 2024, plusieurs boulangeries ont cependant fait l'objet d'amendes (jusqu'à 1 500 euros par salarié) et de poursuites judiciaires pour avoir employé leurs salariés ce jour-là. Une incompréhension qui a conduit la Confédération nationale de la boulangerie française (CNBF) a déconseillé temporairement aux entreprises du secteur de faire travailler leurs employés le 1er mai dans l'attente d'une clarification. Malgré les démarches entreprises auprès des services du ministère du travail, aucune position officielle n'a été prise pour confirmer ou infirmer la validité de l'autorisation ministérielle de 1986, ce qui place aujourd'hui les boulangers dans une insécurité juridique majeure. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il entend clarifier la réglementation applicable aux boulangeries concernant l'emploi des salariés le 1er mai afin de garantir la continuité de ce service, tout en apportant aux employeurs la sécurité juridique nécessaire à l'exercice de leur activité.