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Person

Bruno Duvergé

France

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Question· Question écrite34689open

Question 34689 — femmes

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'avenir du 3919. Créée en 1992, la ligne d'écoute Violences conjugales femmes info, devenue le 3919, est gérée par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et portée par un réseau de 73 associations de terrain présentes sur l'ensemble du territoire français. Le 3919 dispose aujourd'hui d'une plateforme en continu de 9 heures à 22 heures où une trentaine d'écoutantes professionnelles viennent recueillir la parole d'environ 2 000 victimes chaque semaine (et jusqu'à 7 000 appels hebdomadaires pendant le premier confinement), lors d'entretiens d'écoute qui durent en moyenne vingt minutes. À l'issue du Grenelle des violences faites aux femmes, le Gouvernement a répondu positivement à la demande de la FNSF d'ouvrir ce service 24 heures sur 24 à condition de bénéficier de subventions supplémentaires via un contrat d'objectifs et de moyens. Pourtant, il semble que le Gouvernement n'ait pas opté pour cette solution mais qu'il souhaiterait que la gestion du 3919 24 heures sur 24 soit soumise à une procédure de marché public avec ouverture à la concurrence. Quiconque s'est intéressé à la question de l'emprise comprendra qu'il faut parcourir un long chemin pour sortir de la violence et que la qualité de l'accompagnement est ainsi cruciale. « Normer » ce temps et le soumettre à une logique de rendement n'aurait aucun sens. Après des années de travail patient, le 3919 fonctionne grâce à un maillage associatif très dense sur l'ensemble du territoire. Mettre en concurrence le 3919, c'est prendre le risque de faire vaciller un réseau national d'associations de terrain et de leurs partenaires, capables de prendre en charge les femmes qui appellent, que ce soit pour un accompagnement à l'hébergement ou un soutien psychologique, juridique et social. En outre, le 3919 n'est pas une émanation gouvernementale stricto sensu : c'est la FNSF qui l'a créé et porté depuis trente ans. C'est un projet associatif, en partie financé par des fonds privés, porté par des personnes très engagées. Aujourd'hui, ouvrir ce marché créerait un précédent dangereux. Sera-t-il confié à un opérateur bon marché, au fort rendement, mais sans la moindre valeur ajoutée liée à un engagement essentiel pour les droits des femmes ? C'est la raison pour laquelle il lui demande comment le Gouvernement entend procéder pour renoncer à cet appel au marché public pour la gestion du 3919 et comment il entend pérenniser l'action actuelle du 3919 en augmentant les subventions octroyées à la FNSF pour une ouverture 24 heures sur 24 de la ligne en 2021.

Question· Question écrite34668answered

Question 34668 — enseignement

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation du personnel infirmier de l'éducation nationale. Selon le communiqué du SNICS-FSU du 26 novembre 2020 dont il a eu connaissance, près d'un milliers d'infirmiers et infirmières venus de toute la France, réunis en congrès, ont exprimé le souhait « de se recentrer sur les consultations infirmières et prendre en charge les élèves dans leur globalité afin de répondre à leurs besoins ». Ils souhaitent, pour mener à bien leur tâche, disposer de moyens d'action renforcés. Selon eux, ces moyens d'actions renforcés passent par la création de nouveaux postes et la mise en œuvre de formations à la hauteur de la spécificité de leur exercice. Ils souhaiteraient en outre une revalorisation salariale au niveau des fonctionnaires de catégorie A afin que leur salaire ne soit plus inférieur de 1 000 euros aux autres corps de catégories A. C'est la raison pour laquelle, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire en matière de recrutement d'infirmiers scolaires et en matière de revalorisation salariale de ces infirmiers.

Question· Question écrite30909open

Question 30909 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Bruno Duvergé interroge M. le ministre de l'intérieur sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle concernant la commune de Tortequesne, dans le Pas-de-Calais, pour des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols s'étant déroulés du 1er janvier au 17 novembre 2019. Selon la publication du 14 mai 2019 du site Maire.Info : « ces phénomènes, désignés également sous les expressions "retrait-gonflement des sols argileux", "sécheresse géotechnique" ou "sécheresse liée à la présence de sols argileux", peuvent provoquer des fissures sur les façades, le décollement des bâtiments annexes, terrasses, trottoirs et escaliers extérieurs des immeubles, la distorsion des portes et fenêtres ou encore la mise en compression de canalisations enterrées et les fissurations de murs de soutènement. Ils sont à distinguer de la sécheresse agricole et de la canicule ». Si ces phénomènes sont entrés dans le champ de la garantie catastrophes naturelles depuis 1989, il n'en demeure pas moins que la pertinence des critères permettant de caractériser l'intensité de ces épisodes aurait atteint ses limites, selon le ministère de l'intérieur. C'est la raison pour laquelle, pour remédier à cette situation, deux critères sont désormais pris en compte : le premier est géotechnique, le second, météorologique avec pour objectif : « une diminution importante des délais d'instruction des demandes communales du fait de l'adoption d'un critère météorologique qui peut être mis en œuvre au cours d'une année civile ». La nouvelle méthodologie a été mise en œuvre en 2019 pour instruire les demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l'année 2018. C'est dans ce contexte, et en tenant compte de ces nouveaux critères méthodologiques, qu'il souhaiterait savoir si les épisodes de sécheresse-réhydratation survenus dans la commune de Tortequesne en 2019 peuvent légitimement être considérés comme relevant d'un classement en catastrophe naturelle.