Amendement 511 — APRÈS ART. 33

Summary

Après l’article L. 171‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 171-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 171‑1‑1. –  I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171‑1 du présent code, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 551‑1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier sont habilités, sans limitation du nombre de demandes et dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, à obtenir communication par voie électronique des données mentionnées à l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique pour lequel ils sont reconnus. Ils informent le maire des communes concernées de chacune de leurs demandes. « Ces données leur sont communiquées afin qu’ils mènent des actions d’information, à destination des propriétaires identifiés, sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts. « Les données recueillies ne peuvent être cédées à des tiers. « II. – L’habilitation prévue au I est accordée sans limitation de durée à compter de l’entrée en vigueur du présent article. Elle est retirée lorsque la personne habilitée perd la qualité justifiant son habilitation. »

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Timeline

1. 10 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 September 2020

   Retiré

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