M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la promotion du cannabis. Les propositions du Conseil d'analyse économique relatives à la reprise du contrôle du cannabis et sa commercialisation, l'autorisation de l'expérimentation du cannabis thérapeutique, la prise en compte de la valeur du cannabis dans la comptabilité nationale, comme le climat général de tolérance visant à banaliser l'usage de cette drogue doivent alerter les pouvoirs publics dont la mission est de prévenir des menaces sur la santé des Français. La connaissance générale quant à la dangerosité du cannabis n'est plus à démontrer. Les dégâts physiques sur les usagers de cette drogue sont connus. La démarche mentale qui pousse ces mêmes usagers à consommer des drogues plus destructrices est aussi dénoncée par quantités de médecins et d'experts. La jeunesse, cible privilégiée des pourvoyeurs de cannabis, ne fait pas l'objet d'une protection particulière alors qu'elle constitue une clientèle potentielle. La mise en place d'informations conséquentes et suivies dans les programmes scolaires est une priorité qui permettra rapidement une baisse de consommation de drogues par les jeunes. Il a été vérifié que si un enfant est informé assez tôt sur les dangers des drogues, il n'en consommera pas. Si un jeune arrive à 21 ans sans avoir consommé de drogue, on peut dire avec certitude que sa vie est sauvée et son avenir assuré. Telle est l'enjeu qui s'impose au pouvoir public. Il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour protéger la jeunesse et s'il envisage une campagne de formation dans les établissements scolaires pour faire face à ce fléau.
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prises quant à la protection des gendarmes et des policiers. L'enquête, actuellement en cours, relative à l'attentat de la préfecture de police, révèle que d'importantes informations concernant la gendarmerie et les gendarmes furent communiquées à la mouvance islamiste par l'intermédiaire de clés USB. Il est quand même étonnant qu'au sein même du dispositif de sûreté des Français, un individu, dont le comportement inadapté fut signalé, ait pu aussi communiquer avec l'extérieur en utilisant un moyen facilement repérable. D'autre part, des indiscrétions parues le 2 septembre 2019 dans la presse ont fait état du piratage du prestataire en habillement du ministère de l'intérieur qui a livré les coordonnées de 130 000 gendarmes. L'acte a été confirmé par une haute autorité de la gendarmerie. Il l'interroge sur les mesures qui ont déjà été prises pour la protection des personnels assurant la protection des Français, et quel dispositif est désormais envisagé pour contrer l'entrisme d'éléments hostiles et pour assurer la sécurité et la sérénité aux forces de police et de gendarmerie.
M. José Evrard interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le non-recyclage des déchets des centrales nucléaires classiques. Dans le vade mecum du ministère de la transition énergétique et solidaire relatif à l'économie circulaire, il est indiqué que celle-ci désigne un modèle économique dont l'objectif est de produire des biens et des services de manière durable, en limitant la consommation et les gaspillages de ressources (matières premières, eau, énergie) ainsi que la production des déchets. Il s'agit de rompre avec le modèle de l'économie linéaire (extraire, fabriquer, consommer, jeter). Cela n'étant que la traduction de la loi de transition citée ici : « La transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets ». Pour simplifier, l'économie circulaire dans son optimum transforme les déchets en matière première, ce qui lui permet de fermer et d'ouvrir le cycle. Ce vade mecum , issu de la loi de transition énergétique, se décline en nouvelles contraintes qui vont s'imposer aux entreprises de production, à l'industrie déjà bien bousculées par une profusion de normes. Or il est un domaine qui ne semble pas concerné par la modèle de l'économie circulaire, c'est celui de la production d'électricité d'origine nucléaire. Les centrales classiques, dites à eau pressurisée, sont effectivement productrices de déchets en grande quantité. Déchets dangereux qui nécessitent un traitement et un stockage spécifique. Ces déchets, cela est bien connu en France, bien avant la réalisation concrète de Phénix à Marcoule en 1973, sont les matières premières d'un réacteur nucléaire à neutrons rapides : le surgénérateur. Cet équipement, devenu Superphénix avec une puissance de 1 200 mégawatts, qui devait fonctionner industriellement au siècle passé a été arrêté en pleine construction par le ministre de l'écologie de l'époque et ses équipes dissoutes. Certainement que les difficultés pour réaliser les EPR ont aussi leurs sources dans ce qui constitue, sans le dire, un démantèlement de la filière nucléaire. Un projet plus modeste, d'une puissance de 600 mégawatts, en cours de construction par le CEA, inclus dans le projet public Astrid, va connaître le même sort que Superphénix. Il est stoppé au motif que le prix de l'uranium baissant, il n'est plus utile de travailler la surgénération. Les déchets ne seront pas traités, l'économie circulaire a subi son premier revers, et de taille : le marché a eu raison du surgénérateur. Il lui demande quelles sont les raisons profondes qui empêchent de mettre en œuvre les principes de l'économie circulaire dans l'industrie nucléaire.
M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évènements survenus dans la ville d'Avion. Le 28 août 2019 le maire d'Avion a pris la décision de faire déménager 38 familles d'un immeuble HLM de sa ville pour les reloger ailleurs afin de les protéger de délinquants qui en squattent les parties communes. Effectivement depuis plusieurs années, cette tour est devenu le repaire de voyous qui terrorisent les habitants et qui, semble-t-il, ne peuvent être neutralisé par la force publique. On en arrive ainsi à ce paradoxe : ce sont les honnêtes gens qui doivent partir. Les pouvoirs publics abandonnent un terrain où la mairie d'Avion se fait organisatrice de la désertion. A n'en pas douter, les délinquants de tous les territoires en perdition dont ils aspirent au contrôle recevront le message. Si on étend cette solution à toutes les villes connaissant des problèmes identiques, on en mesure l'inanité. De plus, se pose la question du prix à payer pour la collectivité ? Et quelle collectivité doit en assumer le paiement ? L'évidente passivité des pouvoirs publics pour assurer la sécurité des citoyens se double de la solitude des élus locaux pour faire face à des situations dont ils n'ont pas les compétences. Il lui demande en conséquence si les évènements survenus à Avion n'ont pu trouver de solutions compte tenu du manque d'effectif policier dans cette période de congés ou s'il s'agit d'un délestage auprès de certains élus locaux des problèmes de sécurité, ce qui semblerait être peu compatible avec la « reconquête républicaine » des quartiers.
M. José Evrard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour l'accomplissement des peines prononcées par les tribunaux et l'actuel fort développement d'actes criminels. Il est fait mention dans les faits divers du journal Le Berry du 25 août 2019 du viol d'une jeune femme vulnérable par un individu qui fût condamné à huit ans de prison en 2015 par la cour d'assises du Cher pour séquestration et violences. Il avait bénéficié d'une libération conditionnelle en 2016. Autant dire que le temps de détention décidé « au nom du peuple français » s'est trouvé grandement raccourci. Tous les jours, la presse relate des faits de nature identique. Des individus dangereux condamnés lourdement se retrouvent assez rapidement, si ce n'est en liberté complète, au moins avec suffisamment de latitudes pour commettre d'autres méfaits. Connaissant le manque criant de places de prison, il semble s'avérer que les fonctionnaires chargés de « l'aménagement de la peine » des délinquants voient leur mission se transformer de plus en plus en quelque chose qui s'apparente à de la gestion de locaux. Il est difficile dans ces conditions d'imaginer la mise en place d'une politique sérieuse de réinsertion tant désormais la nécessité du manque de places fait loi. Il appelle son attention sur l'écart croissant entre le nombre d'actes d'agressions et d'actes criminels, leur condamnation et les places de prisons qu'il faudrait réaliser et lui demande quelles sont les solutions envisagées pour contrer cette spirale du crime.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la poursuite de l'endettement de la France. L'Agence France trésor vient d'annoncer un emprunt record de 10 milliards d'euros à un taux négatif. Il est à craindre que l'affectation des sommes empruntées ne correspondent aucunement à un investissement physique public équivalent mais d'une conversion de l'endettement actuel. En diminuant ainsi la charge de la dette de quelques milliards par l'effet d'aubaine que constituent désormais les taux négatifs, il est possible d'emprunter davantage tout en restant dans les critères de Maastricht. La courbe des emprunts français en témoigne. La prévision des emprunts de 2019 était de 195 milliards d'euros, en 2017 ceux-ci se montaient à 185 milliards d'euros ; 173 milliards d'euros en 2014 et moins de 100 milliards d'euros en 2008. Ce sont ces sommes cumulées qui amènent à un endettement équivalent au produit national brut de la France et aliène un peu plus son indépendance. Le programme de réduction des déficits publics ou de diminution des dépenses publiques ne verra donc jamais le jour. La faiblesse du taux de croissance en constitue la première conséquence, le développement du sous-emploi la seconde. Il lui demande comment se répartissent les emplois de ces emprunts et d'une façon générale les fondements qui les justifient.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la participation de personnalités extérieures au procès éducatif. Un grand nombre de personnalités, extérieures au système éducatif, interviennent dans les écoles ou collèges pour y délivrer des messages auprès des enfants. Ces messages ont pour but de faire refluer ce qu'il est convenu de désigner sous les termes de « diffusion de la haine » et qui comprend, entre autres, la lutte contre le racisme, l'homophobie, l'accueil de l'autre... L'opinion publique est alertée lorsqu'un des intervenants en école se trouve épinglé à propos d'une expression publique sur son sujet de prédilection jugée non conforme au combat contre la diffusion de la haine. Alors l'opinion publique se demande comment a-t-on pu laisser des enfants au contact d'une telle personnalité. Ce qui généralement n'améliore pas l'image de l'école d'autant que celle-ci est déjà particulièrement écornée quant à ses résultats. Au-delà des péripéties que ces pratiques engagent, n'est-ce pas finalement le prix à payer pour cette théorie qui préconise l'ouverture de l'école sur la société et qui installe dans l'école des débats préexistants dans les familles ou entre les familles ? De plus est-on assuré de l'efficacité de ces interventions ? A-t-on pu la mesurer ? Il lui demande s'il n'est pas temps de reconsidérer l'école comme le lieu de l'apprentissage des disciplines fondamentales, un sanctuaire qui protège les enfants des débats adultes extérieurs.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos de la construction de batteries pour les véhicules électriques. Hier le président du consortium BMW confiait, désabusé : « les voitures électriques ? Personnes n'en veut !! ». Plus loin dans le passé, le président de PSA faisait part de sa déception de s'engager dans la construction de voitures à motorisation électrique qui bénéficieront, d'après lui, principalement aux manufacturiers asiatiques. Les résultats des ventes de flottes de véhicules aux entreprises semblent donner raison aux deux dirigeants cités ci-dessus. Cependant, les contraintes sur les moteurs thermiques ne cessent de croître faisant dire à ce même président que « treize millions de salariés sont otage d'un débat de société ». On sait désormais que l'alimentation de véhicules électriques, les recharges de batteries, posent une infinité de problèmes. Or le Gouvernement et la Commission européenne ont fait de l'électrification des véhicules une priorité écologique, sociale et de fait industrielle. Un milliard sept cent millions d'euros sont annoncés par l'Allemagne et la France pour financer le lancement de ce qui est dénommé l' « Airbus des batteries ». Dans un contexte où les consommateurs sont loin de se précipiter sur les produits qui vont leur être massivement offert, n'y a-t-il pas de la part des pouvoirs publics et de la Commission européenne un volontarisme qui pourrait s'avérer néfaste pour la filière automobile et l'annonce du financement public de la fabrication de batterie ne vient-elle pas pour forcer la main d'industriels qui voient dans ce choix comme une catastrophe annoncée ? Il lui demande en conséquence si le choix exclusif vers l'électrification des véhicules ne porte pas le risque à terme de la destruction d'un secteur industriel vital pour toute l'économie française.
M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les ventes françaises de matériel militaire. La France livre en catimini des intercepteurs, bateaux de guerre, à l'Arabie saoudite. Il y a peu, il était constaté que le matériel français, chars Leclerc, canons Caesar, avions Mirage, hélicoptères Cougar et Dauphin... servaient dans la guerre atroce que l'Arabie saoudite mène contre le Yémen. On ne peut considérer ces évènements isolément depuis que la France a refusé de livrer les Mistral, commandés et payés, à la Russie. Il y a donc deux poids, deux mesures. Il y aurait des bons clients, éthiques, et d'autres non livrables parce que non fréquentables. La clause éthique dans la vente de matériel militaire est d'évidence à manier avec beaucoup de précaution. Il est dommage que des membres éminents de l'exécutif actuel furent non moins éminents dans l'exécutif qui refusait la livraison à la Russie. Ce qui ne manquera pas de faire dire à une partie non négligeable de la communauté internationale que la France a davantage de partenaires que de clients dans ces domaines. Il lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour reprendre avec la Russie le dialogue et les échanges pour faire oublier autant que faire se peut la péripétie et l'affront des Mistral.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulation dans la région parisienne. Les conditions de déplacement dans l’agglomération parisienne deviennent quasiment impossibles. Actuellement plus de 6 000 chantiers seraient officiellement ouverts dans la capitale. Chantiers dont il est difficile par ailleurs à y voir des hommes au travail ou une quelconque activité. Ces chantiers s'ajoutent à une multitude de mesures prises visant à réduire drastiquement la chaussée. Les influences sur toutes les voies de circulation sont telles que les autoroutes de la région sont embouteillées dès six heures du matin jusqu'à tard la nuit tombée. Les travailleurs, de la réparation, de la maintenance, de la livraison et les commerciaux, enfin tous ceux dont l'activité ne peut se faire sans leur véhicule voient leur vie se dégrader. Leur emploi du temps n'est plus fonction du travail à effectuer mais du temps qu'il faut pour s'y rendre. Les entreprises de maintenance, de livraison et autres, souvent venant d'au-delà de la région parisienne, voient leurs coûts de transport s'envoler et leurs marges fondre. Les pertes pour l'économie du pays sont considérables. Au moment où la planète s'interroge sur la pollution, il est plutôt bizarre de laisser des véhicules faire du surplace le moteur tournant. Le rôle néfaste pour toute l'agglomération de la ville-capitale est désormais évident au plus grand nombre, ce qui n'est pas sans amener à se demander si Paris appartient aux Parisiens ou si Paris appartient à la France et aux Français. Certes, l'organisation territoriale française est, pour le long terme, à réexaminer, il lui demande s'il n'est par urgent de prendre des mesures d'État rapides pour réassurer la fluidité des déplacements des véhicules.
M. José Evrard alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences au sein des forces de l'ordre de la répression des « Gilets jaunes ». Devant le tribunal correctionnel de Paris s'est tenu le procès de l'ancien PDG d'orange et de six de ses cadres sous l'accusation de harcèlement moral ayant entraîné le suicide de plusieurs salariés. Si le suicide d'individus tient du mystère ou d'éléments complexes de la vie de chacun, l'administration de la justice a fait droit à poursuite pour des proches des personnes ayant mis fin à leurs jours. Il semble donc plausible qu'un phénomène concernant un nombre significatif de personnes puisse relever d'une décision d'une hiérarchie et que celle-ci fasse l'objet de poursuites pénales. À ce jour, 41 fonctionnaires de police se sont suicidés en 2019. L'année précédente, ils étaient 68 à mettre fin à leurs jours. Il fût remarqué une augmentation significative du phénomène. Nous sommes donc face à un phénomène de masse qui ne peut être examiné en dehors des décisions des missions demandées aux forces de l'ordre. Compte tenu de la concomitance des temps, la répression des « Gilets jaunes » n'est pas étrangère au phénomène. À leurs revendications, il fût répondu principalement par la répression. On ne gagne pas la paix en poursuivant la guerre. Les mutilations dont ont été l'objet ces compatriotes manifestant pacifiquement ont profondément heurté les consciences. La réaction de la masse policière n'a pu être indifférente à ce qu'elle vivait au contact dans la rue, elle a été choquée d'entendre un responsable syndical policier saluer la perte d'un œil d'un manifestant par un « c'est bien fait pour sa gueule ! ». Elle a eu honte d'avoir de tel représentant et les plus faibles psychologiquement ont dû mesurer que le salut ne viendrait pas de ce syndicalisme policier. Le contexte n'est pas favorable à la diminution du mécontentement. Il va s'accroître à la rentrée en quantité et en sujets, le risque de poursuite de l'escalade de la répression est patent, de la violence aussi. Les conditions de l'effondrement de la force publique sont posées, au moment où d'autres menaces apparaissent. Il lui demande s'il n'est pas temps de répondre aux revendications légitimes, de revoir les relations avec les mouvements sociaux en général, de rechercher l'apaisement au risque de voir se déchaîner des forces qui seront difficilement maîtrisables.
M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de reprise d'industriels français d'Alstom énergie. La division nucléaire d'Alstom a été vendue à l'entreprise « US General Electric » qui se trouve aujourd'hui au bord de la faillite. Doté d'un savoir-faire incontestable, Alstom, qui constitua avec Alcatel les deux jambes d'un grand groupe industriel français aujourd'hui disparu dans des conditions étranges, est une entreprise stratégique française. Elle fournit la marine de guerre en turbines. Le porte-avion Charles de Gaulle en est équipé ainsi que les sous-marins de la force océanique, entre autres. Alstom équipe les centrales nucléaires qui assurent une indépendance forte. Comme le souligne les signataires d'une lettre au Président de la République, « l'autorisation de cession de cette entreprise à l'américain General Electric, le 5 novembre 2014, a été une erreur du ministre de l'économie de l'époque, Emmanuel Macron ». Le président Macron peut et doit aujourd'hui réparer cette erreur. Des milliers d'emplois sont en jeu. L'ancien numéro 3 d'Alstom, Frédéric Pierucci, a bâti un projet sérieux de reprise d'Alstom énergie à l'américain General Electric qui a manifesté le choix, compte tenu de sa situation économique catastrophique, de se dégager de cette activité. Il y a donc là toutes les raisons de soutenir ce projet. Il lui demande de mettre tous les moyens en sa disposition pour faire revenir ce bijou industriel dans le giron de l'économie nationale.
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la capacité de la France à construire des réacteurs nucléaires. De nouvelles difficultés apparues aux contrôles sur l'EPR en construction à Flamanville ont contraint EDF à repousser une nouvelle fois la mise en route du réacteur. Prévue initialement en 2018, l'ouverture de l'EPR n'est envisagée désormais que pour 2022 ou 2023. Aux problèmes techniques d'importance se surajoute un renchérissement conséquent de l'opération qui d'après certains organismes peuvent remettre en cause l'ensemble du projet de réacteurs nouvelle génération. Un des responsables au sein de la division équipement d'EDF de la réalisation des premiers réacteurs dans les années soixante-dix et quatre-vingt du XXe siècle s'est demandé dans un quotidien si la France était encore capable de construire des réacteurs nucléaires. La réponse qu'il émit ne fut pas très optimiste. Il semblerait à la lumière de ce qu'ont réalisé les chinois à Taishan ou les équipes française à Flamanville et en Finlande que tel est bien malheureusement le cas. Il y a donc urgence à faire face à la gravité de la situation, à reconstituer les équipes scientifiques et techniques démantelées dans le passé. Il lui demande en conséquence s'il confirme le diagnostic effectué par l'ancien cadre d'EDF à propos de la capacité de la France à construire des centrales nucléaires et d'autre part, si ce diagnostic est avéré quelles mesures seront prises pour remettre le pays au niveau technologique des grandes puissances atomiques.
M. José Evrard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures engagées pour contenir le changement climatique. La notion de « dérèglement climatique » suggère qu'il existe, ou existait, des « règles », de nature quasi intangibles, en vigueur pour le climat de la planète que l'homme avec la révolution industrielle, et sa production de gaz à effet de serre, a bouleversé. Les conséquences, d'après les promoteurs de la théorie, sont les incendies, les inondations, les ouragans, les canicules, les sécheresses, la fonte des glaciers, la hausse de niveau de la mer, la perte de la biodiversité etc. Ces phénomènes de la physique terrestre ayant toujours existé, un changement profond serait intervenu, un plus en quelque sorte par rapports aux « règles », dans chacune de ces conséquences qui témoigne du dérèglement engagé par l'homme. Il est vrai, par exemple, que les inondations sont plus catastrophiques depuis que des constructions s'érigent dans des zones inondables, parfaitement identifiées depuis des siècles ; que l'imperméabilisation des sols qui découle de cette urbanisation accélère les crues. Quid du dérèglement climatique ? Quant aux autres phénomènes physiques mentionnés, les liens avec les modifications structurelles du climat ne sont pas toujours évidents et suscitent dans l'opinion un doute légitime. La politique n'ayant jusqu'à ces jours jamais traité de problèmes de cette ampleur dans la mesure où celle-ci se déployait dans une sorte « d'accommodement » avec la nature, il lui demande, en conséquence, quels sont les écarts dans les phénomènes observés par ses services et cités ci-dessus qui permettent à la fois d'affirmer un changement des « règles » du climat et de conclure à l'action de l'homme sur ce dérèglement d'une part et d'autre part, d'assurer que les mesures envisagées et prises auront l'effet escompté sur ce dérèglement.
M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les proposions de Mme la contrôleure des lieux de privation de liberté. De l'avis général, l'administration de la justice n'est pas à la hauteur de la tâche qui lui incombe. Comme le souligne, par exemple, l'institut pour la justice, « La justice française n'est pas assez rapide et pas assez ferme. Elle sanctionne trop peu et trop tardivement. Et lorsqu'elle sanctionne, les peines sont trop souvent aménagées ou réduites en cours d'exécution. C'est la cause numéro un de cette montée de la violence à laquelle nous sommes tous confrontés ». La réponse pénale ne fait pas peur aux délinquants, et encore moins aux criminels aguerris. Pour ceux qui ne réussissent pas à passer au travers de ce filet très élastique, il y a la prison, plus exactement ce qui désormais se nomme « lieu de privation de liberté ». Dans son rapport, la contrôleure de ces lieux constate que « les atteintes à l'ensemble des droits fondamentaux qui contribuent à la dignité de la personne n'ont pas régressé », elle s'inquiète de cette « culture sécuritaire qui ne cesse d'imposer de nouvelles contraintes » et s'alarme de « l'inflation carcérale (qui) semble être en France une fatalité ». En conclusion, la contrôleure préconise une limitation des décisions d'emprisonnement de chaque tribunal au nombre de place disponibles de son ressort en prison pour s'en tenir strictement à « un taux d'occupation à 100 % ». Il lui demande si le ministère de la justice fait sienne les recommandations de la contrôleure des lieux de privation de liberté.
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement du secteur de la production d'électricité. Les tarifs réglementés d'EDF vont augmenter de 6 % en juin 2019. La facture électrique s'alourdira des taxes qui grèvent un peu plus la facture depuis 2003 et de la TVA sur l'ensemble. Parmi les taxes, la CSPE, (contribution au service public de l'électricité) est celle qui a connu la plus grande évolution. Elle est passée de 3,3 euros le MW/h en 2003 à 27,05 euros le MW/h en 2016. Elle rapportait 1,66 milliards d'euros en 2009 et près de 7 milliards d'euros en 2016. Les diverses taxes qui s'ajoutent sur la facture électrique représente désormais plus de 40 % du montant total. Les recettes de la CSPE financent le budget de 5,6 millions d'euros du Médiateur national de l'énergie. Elles participent pour 40 % de leur montant au financement du photovoltaïque et pour 17 % à l'éolien. Tandis qu'EDF s'est vue contrainte d'acheter aux propriétaires de parcs solaire et éolien leurs productions à un prix très élevé, ce que sous-entend le président d'EDF lorsqu'il signale que « des fortunes privées se sont construites sur le dos du parc EDF ». Ainsi la CSPE n'a d'existence que pour fonder de nouvelles sources d'énergie dont les conditions de leur apparition et de leur utilité sont discutables. Ces nouvelles sources n'existent que dans un cadre idéologique, celui imposé par l'Union européenne. Il convient d'ajouter à cette construction la création de la Commission nationale de régulation, autre « machin » d'une concurrence artificielle et cela explique pourquoi la facture électrique est en augmentation constante ainsi que les « fortunes privées » attenantes. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de revoir de façon plus modeste et réaliste le mode de fonctionnement de ce secteur, c'est-à-dire de revenir au monopole public qui a satisfait à la mission de servir l'intérêt général.
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les promesses faites aux Kurdes syriens de l'Armée démocratique syrienne de poursuivre le soutien que la France leurs accorde depuis le début de la crise syrienne. Le retrait du contingent américain annoncé par le président des USA s'il ne s'avère pas complet tend à montrer que la volonté des USA de rapatrier ses troupes dispersées sur tous les continents reste un objectif central. La présence des forces spéciales françaises en soutien aux Kurdes va s'avérer d'autant plus difficile qu'il n'existe aucune raison légitime à la présence de ces mêmes forces sur le territoire syrien. Il lui demande si les promesses françaises ne sont pas source de nouveaux désagréments et désillusions.
M. José Evrard alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la perception de la France dans le monde. La France connaît une forme de rejet de la part d'un nombre grandissant d'états. Ce rejet est à mettre au compte des changements dans la politique étrangère française et dans la conduite de la diplomatie. A la reconnaissance des États souverains s'est substituée la reconnaissance des gouvernements. Il y a désormais les bons et les mauvais élèves de la planète selon Paris. Ce qui n'est pas sans rappeler les discours de présidents des USA qui classant le monde entre les forces du bien et l'empire du mal préparaient les guerres dont la planète souffre encore. La conséquence immédiate de ce changement s'est trouvée formulée dans le « droit d'ingérence » que se sont octroyés sans vergogne les ministres en charge. La reconnaissance des gouvernements, de par la vision à court terme qu'elle implique, peut conduire à toutes les dérives et aboutir, ce que l'on constate aujourd'hui, à mécontenter tous les états. Quels sont les états du conseil de sécurité de l'ONU qui partagent les vues de la France ? Les alliés traditionnels ? Les déclarations fracassantes de l'ambassadeur de France aux USA à propos de l'élection du président Trump et les obstacles français au Brexit resteront vifs dans les mémoires anglo-saxonnes. Qui dans l'Union européenne soutient une quelconque initiative française ? En ne considérant que la fidèle amie : l'allemande ; la réponse de la présidente du parti majoritaire aux propositions de Paris est sans ambiguïté : c'est non. Les relations de la France sont-elles bonnes au proche et moyen orient, avec l'Afrique ? C'est plus que discutable. Sans parler du Japon, son gouvernement tend un piège au président de la plus grande firme française, la régie Renault, pour l'embastiller. L'exécutif ne trouve rien à redire. On ne respecte même plus la France. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de revenir aux principes qui ont fait de la France, une puissance reconnue dans le monde.
M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la démographie française. Pour la quatrième année consécutive, la France connaît une baisse des naissances. Plusieurs raisons expliquent le phénomène, cependant la suppression de fait de la politique familiale par son intégration dans la politique sociale semble être pour beaucoup de démographes l'aspect qui a le plus influencé la décision de couples de ne pas agrandir leur famille. La mise sous condition de ressources des allocations familiales joint à l'augmentation de ce même plafond constituent le dispositif essentiel qui a été perçu comme tel par les couches moyennes et inférieures. Les difficultés pour les jeunes couples de pouvoir faire garder leur jeune enfant ont accentué le phénomène. Il y a depuis longtemps le constat d'une diminution des familles nombreuses. Les familles françaises à partir de trois enfants sont de plus en plus rares, or c'est sur celles-ci que repose une démographie dynamique. Il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en œuvre pour redonner de la force à une politique familiale qui a fait ses preuves dans le passé.
M. José Evrard interroge M. le ministre de la culture à propos de la promotion exceptionnelle d'une pièce de théâtre. Dans un hebdomadaire satirique digne de foi, daté du 30 avril 2019, il est fait mention de subventions octroyés par les chaînes de télévisions publiques (pour un montant de 430 000 euros) à la réalisation d'un documentaire faisant l'éloge de la pièce de théâtre « Looking for Europe ». Cette pièce qui ne semble pas faire l'unanimité autant chez les créateurs que chez les spectateurs bénéficie de moyens importants pour sa promotion. Or l'audiovisuel public se plaint de ne pas disposer de suffisamment de moyens financiers pour accomplir ses missions. Il lui demande si cette pratique est courante, auquel cas quels sont les bénéficiaires habituels de cette pratique.
M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la forme de rejet qui affecte notre pays de la part d'un nombre grandissant d'États. Ce rejet est à mettre au compte des changements dans la conduite de notre diplomatie. A la reconnaissance des États souverains s'est substituée la reconnaissance des gouvernements. Il y a désormais les bons et les mauvais élèves de la planète. La conséquence immédiate de ce changement s'est trouvée formulée dans le « droit d'ingérence » que se sont octroyés sans vergogne les ministres en charge. La reconnaissance des gouvernements peut aussi se traduire par le soutien à l'opposition au Gouvernement en place et légitime. Le dernier épisode s'est tenu à Caracas. La diplomatie française a pris fait et cause pour un putschiste, en l'occurrence Juan Guaido qui appelle purement et simplement l'armée vénézuélienne à un pronunciamiento et les Etats-Unis à intervenir dans la vie intérieure du pays. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de revenir sur ce soutien au moment précisément où il est refusé aux manifestants Gilets Jaunes d'émettre une quelconque remise en cause de l'élection du Président de la République française.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conclusions de l'enquête du procureur spécial Mueller, à propos de l'intrusion de la Russie dans la campagne présidentielle américaine et de la collusion supposée entre l'équipe de campagne du président actuel des États-Unis et la Russie. Le procureur spécial indique ne pas avoir trouvé d'éléments susceptibles de confirmer cette collusion-intrusion. Si la supposée intrusion-collusion de la Russie dans l'élection américaine n'a pas constitué le seul motif des mesures prises contre la Russie par les puissances occidentales, il n'en demeure pas moins que la suspicion qu'elle a engendrée, a largement servi pour justifier les sanctions de l'Union européenne et leurs l'extension. L'heure n'est-elle pas venue pour mettre fin à ce qu'il faut qualifier d'hystérie antirusse à ce système de sanctions qui a dégradé un peu plus la balance commerciale française ? Il lui demande si le temps n'est pas venu pour la France de prendre des initiatives pour engager de nouveau un dialogue et reprendre les échanges commerciaux avec la Russie.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le résultat des élections en Ukraine. Avec seulement 27 % des suffrages, le président sortant à l'élection présidentielle ukrainienne a subi plus qu'une défaite, il s'est vu rejeté par le corps électoral pour sa présidence calamiteuse et anti russe. Pourtant, depuis le coup d'État qui l'a amené au pouvoir, il fut largement soutenu par les puissances occidentales, les États-Unis en tête dans ses provocations et agressions vis-à-vis de la Russie et dans la guerre qu'il a mené contre les populations dissidentes de l'est du pays. Bien qu'elle fut partie prenante avec l'Allemagne dans la solution du conflit ukrainien, la diplomatie française semble s'être, sans l'annoncer, inscrite dans la stratégie mise au point par un ancien secrétaire d'état américain visant à déconnecter l'Ukraine de la Russie. On retrouve cette orientation dans l'action de l'OTAN qui pour justifier son existence multiplie les provocations vis-à-vis de la Russie en installant des bases dans les pays baltes et en faisant manœuvrer ses bateaux en mer Noire. Le signal que vient de donner l'électorat ukrainien devrait être mis à profit. Il lui demande si l'heure n'est pas venue de changer l'orientation de la politique française dans cette zone.
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les dépenses des entreprises pour s'acquitter de la tâche nouvelle de prélever l'impôt de leurs salariés. Les entreprises françaises s'acquittent désormais du rôle de préleveur de l'impôt sur le revenu de leurs salariés. Le peu d'échos qu'en relate la presse semble signifier que ce basculement dans la perception de l'impôt s'est bien passé. Avec le recul, il peut être fait un bilan des dépenses engendrées pour les entreprises dans les acquisitions des équipements informatiques rendus nécessaires pour accomplir cette nouvelle tâche dans de bonnes conditions. Il lui demande à combien peut être évalué le montant de ces investissements imposés.
M. José Evrard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le montant de certaines rémunérations au sein du ministère de l'économie et des finances.
Des organes de presse font état d'une évolution des rémunérations inquiétante dans la fonction publique. Ils annoncent en effet qu'au ministère de l'économie et des finances, 600 personnes perçoivent des salaires supérieurs au Président de la République soit plus de 15 140 euros bruts. 150 de ces personnes touchent 21 000 euros nets mensuels. Le montant de ces rémunérations est d'autant plus difficile à comprendre qu'il ne correspond en rien à la grille de la fonction publique.
Il lui demande depuis quand cette évolution est en cours et s'il est envisagé d'y mettre un terme afin de respecter le statut de la fonction publique.
M. José Evrard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le bien-fondé de la multiplication des éoliennes. La capacité de production d'énergie électrique est un marqueur de l'évolution d'un pays. Le combustible nucléaire a permis un développement considérable de la productivité du secteur en regard de l'usage du charbon, du pétrole et du gaz. Le choix du « tout nucléaire » à partir de 1974 a permis de créer un « socle » de production électrique qui tout en rendant indépendant le pays donne satisfaction aux consommateurs tant en terme de qualité que de prix. Ce qui fut une priorité, n'a plus cours. Les campagnes permanentes contre l'énergie nucléaire ont fait émerger des substituts de production électrique dont la caractéristique est d'aboutir à un renchérissement de la facture électrique. L'établissement EDF a l'obligation de financer une production électrique qui au vu de ses seuls résultats économiques n'a aucune raison d'être dans un réseau constitué. Seule une argumentation « idéologique » confère aux énergies dites renouvelables une place démesurée. Or cette place heurte une nouvelle priorité de l'exécutif : le combat contre le réchauffement climatique. Celui-ci implique de réduire le volume de carbone émis. Les éoliennes favorisent la production de carbone. Leur mode aléatoire de fonctionnement implique la mise en service de centrales thermiques. Il lui demande en conséquence comment concilier ces deux priorités qui de fait sont totalement contradictoires.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle de la centrale nucléaire de Fessenheim. La mise en route de l'EPR de Flamanville va être repoussée de 2 ans. Cette mise en route devait correspondre à l'arrêt définitif de la centrale de Fessenheim et de ses deux réacteurs. Or les difficultés de l'EPR de Flamanville remettent en cause la mise en sommeil de la centrale de Fessenheim en vue de son arrêt définitif. La mise en sommeil de Fessenheim correspond à la perte annuelle de 800 millions d'euros de facturation, sur 2 ans, dans la mesure où les réparations de la cuve de Flamanville soient effectives, la perte se montera à 1,6 milliard d'euros. M. le député a noté que le budget cherche résolument des recettes budgétaires. En conséquence, il apparaît qu'une remise en route de Fessenheim ne paraît pas absurde d'autant plus que, d'après les services de sécurité nucléaire, Fessenheim est la centrale la plus en pointe du parc quant à la sécurité. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de faire diverger à nouveau Fessenheim.
M. José Evrard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le chômage des jeunes et l'industrie. « En France, trois millions de personnes âgées de 15 à 34 ans ne sont ni en enseignement, ni en formation, ni en emploi, dont 40 % sont des jeunes issus de l'immigration » (séminaire OCDE-Ajef). Quelles perspectives d'emploi peuvent-elles être données à ces populations ? L'industrie qui fut un grand pourvoyeur de main-d'œuvre ne l'est plus. Sa place tombée autour de 10 % dans le PNB explique pour une part importante le chômage en général et le chômage des jeunes en particulier. Or le contexte économique général, le choix de l'euro, n'indiquent pas de perspectives exaltantes pour l'industrie française. Il y a donc une action volontaire, certes à la marge, pour créer des emplois industriels. L’interdiction de faire appel à des travailleurs détachés, sortes de prémices aux emplois clandestins, pourrait être dans les premières mesures. Il lui demande quelles vigoureuses mesures elle envisage pour redonner du muscle à l'industrie et participer de la réduction du chômage des jeunes.
M. José Evrard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression de l'école nationale d'administration (ENA) dont M. le Président de la République a émis l'éventualité de la suppression. L'école fut créée à la libération. Elle avait pour but de former une élite administrative patriotique. L'élite précédente formée à l'école libre des sciences politiques avait dans sa masse, sinon sombré dans la collaboration, au moins s'en était accommodé. Le général de Gaulle a souhaité une nouvelle école pour l'élite administrative, Maurice Thorez, ministre d'état de la fonction publique et secrétaire général du parti communiste l'a réalisé. L'école s'est acquittée de sa tâche et a formé les grands commis de l'état qui se sont engagés dans la reconstruction du pays et de son renouveau. Les Français ont donc toutes les raisons de se féliciter de la décision de créer l'école. Les choses se sont gâtées lorsque les élèves, « les énarques », en peuplant de façon démesurée le Parlement, les cabinets et les postes ministériels, se sont arrogés tous les postes de la création des lois jusqu'au contrôle de leur mise en œuvre et de leur application. Il y a là un mélange des genres, autrement dit un conflit d'intérêt à grande échelle, qu'on ne trouve dans aucun autre pays similaire à la France. Les évolutions de carrière de certains « énarques » dans les grandes entreprises françaises, « le pantouflage », ne relèvent pas non plus des missions qu'on est en droit d'attendre de la formation d'une haute administration. Il constitue néanmoins un signe quant aux priorités de ces mêmes « énarques ». N'est-ce pas dans cette occupation des postes administratifs, dans ce va et vient entre le public et le privé que se trouvent la disgrâce et le manque de confiance par l'opinion dans lesquelles se trouve « l'énarchie ». En tout état de cause, la formation de la haute administration restant dans les obligations de l'État, le problème du peuplement des postes politiques et administratifs par les personnes issues d'une formation équivalente, autrement dit du même corps, ne pourra être satisfaisant du point de vue démocratique. Il lui demande s'il ne serait pas préférable de conserver l'ENA, et de mettre en place l'obligation de démissionner au préalable de l'administration pour les candidats tentés par « l'aventure » électorale.
M. José Evrard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la triche à la sécurité sociale. D'après un sondage des services judiciaires, 1,8 million de fausses cartes de sécurité sociale seraient en circulation. Entre les retraites perçues par des plus que centenaires résidents à l'étranger et les fausses cartes de sécurité sociale, il n'est pas illégitime de considérer que des milliards d'euro disparaissent chaque année des caisses sociales. Ce sont les salariés et les entreprises qui se voient ainsi privés de ressources pour leurs soins, leurs familles et leurs retraites. Il est à regretter que vis à vis de ces détournements, il existe de la part des services publics une certaine légèreté pour ne pas dire une certaine mansuétude pour les fraudeurs. Il lui demande si le moment n'est pas venu de mettre en place un système sévère de protection de l'argent des travailleurs.
M. José Evrard rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les conditions de la réalisation du grand débat avec les Français. Le grand débat n'aurait pu se faire sans la mobilisation des élus des localités et en premier lieu des maires. Élus de terrain, ils sont les premiers à faire face à la détresse de leurs compatriotes et les mieux à même de connaître les besoins immédiats et futurs de leur collectivité. Or depuis plusieurs décennies, l'état central s'obstine à entraver l'action des élus communaux. Les prérogatives obtenues lors de leur création à la Révolution française qui ont fait la preuve de leur efficacité sont rognées régulièrement pour se conformer à la volonté européiste de n'imaginer les collectivités de base que sur le modèle allemand. Le processus de métropolisation est un transfert des attributs des communes dans une construction technocratique par essence éloignée des citoyens. L'exécutif pour faire face au mouvement des « Gilets jaunes » a rétabli de fait le rôle de la commune et du maire qu'il voulait supprimer. L'un et l'autre sont incontournables dans la République française. Cependant la suppression de la taxe d'habitation qui donne à la commune un supplément de liberté d'action est toujours au programme. Il lui demande s'il n'est pas envisageable dans le grand chambardement des suites du grand débat de rétablir la taxe d'habitation, de faire en sorte qu'un plus grand nombre d'habitants y contribue comme première étape d'un rétablissement des attributs de la collectivité de base.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les évènements survenus à la Sorbonne pour la représentation d'Eschyle « Les suppliantes ». La pièce de théâtre d'Eschyle n'a pu être jouée au motif que des comédiens portant des masques noirs, comme cela se faisait dans la tragédie antique, portaient atteinte aux populations d'origine africaine. La Sorbonne est un lieu protégé des intrusions de la police par un statut particulier « les franchises universitaires », statut qui fut obtenu par les étudiants en grève en 1229 pour se prémunir des intrusions des censeurs de l'époque. La milice privée qui s'est arrogée le droit d'interdire la représentation, avec le soutien du syndicat UNEF, est constituée d'associations, le CRAN (Conseil représentatif des associations noires), la Ligue de défense noire africaine, la Brigade anti-négrophobie, qui toutes reçoivent des aides publiques. N'y a-t-il pas un paradoxe à accorder des financements publics à des organismes dont l'exercice aboutit à porter atteinte à la liberté d'expression ? Au-delà de cet évènement, n'est-il pas exagéré de donner l'argent de l'impôt, dans des proportions démesurées en regard de leurs adhérents, à des organismes dont l'action aboutit finalement à s'opposer aux valeurs traditionnelles et à la liberté d'expression ? Il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour limiter et supprimer le financement public d'organismes dont l'utilité n'est pas démontrée.
M. José Evrard alerte M. le Premier ministre sur le discrédit qui pèse sur le Gouvernement et sur la France dans le monde à propos du traitement des « gilets jaunes ». La France souvent perçue par le monde en donneuse de leçons des droits de l'Homme est à son tour sur la sellette. De l'avis de nombre d'observateurs, il faut remonter aux grèves de 1948, pour retrouver une violence analogue dans la répression policière des manifestations. Certes il est fait état d'un nombre équivalent de blessés chez les policiers dans un effort pathétique d'ouvrir un contre feu mais les blessures infligées aux manifestants « gilets jaunes » sont sans commune mesure. Des jeunes femmes sont défigurées, des hommes sont estropiés pour avoir manifesté leur colère contre ce qu'ils considèrent des injustices criantes du régime. Il n'y a pas de hasard mais à l'évidence le choix du Gouvernement et de M. le Premier ministre d'effrayer les participants potentiels pour minorer et empêcher l'expression populaire telle qu'elle est garantie constitutionnellement. Rien ne justifie la violence des forces de l'ordre et de leurs supplétifs sauf peut-être ces groupes organisés qui pourrissent depuis les années soixante-dix les manifestations pacifiques et que visiblement aucun régime n'entreprend de neutraliser. L'opinion se demande à juste titre si la mansuétude dont bénéficient ces groupes de la part des pouvoirs publics ne participe pas d'une remise en cause plus générale du droit de manifester. Si dans les missions des forces de l'ordre, il est aussi prévu la protection des manifestants, il est incompréhensible que le nombre des blessés soit aussi effrayant. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte entreprendre pour neutraliser ces groupes violents qui apparaissent à la fin de tous les rassemblements et ce qu'il compte entreprendre pour assurer réellement la protection des citoyens qui manifestent.
M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la violence de la répression qui s'abat sur les manifestations des « gilets jaunes ». Cette répression indigne à juste titre une majorité de citoyens. Il ne s'agit plus de maintien de l'ordre quand on relève dans les manifestations des centaines de blessés, dont un grand nombre sévèrement touché au visage par des projectiles issues d'armes interdites dans la plupart des pays identiques à la France. Il ne peut s'agir de hasard. Le LBD, puisque c'est de celui-là qui s'agit, devrait être interdit. Il en est de même des grenades de désencerclement qui ont à leur actif des membres arrachés. Le défenseur des droits alerte les autorités. Des institutions internationales demandent désormais des comptes au Gouvernement français sur sa gestion du droit constitutionnel de manifester. Une condamnation du Gouvernement par ces mêmes organisations n'est plus exclue. Il lui demande en conséquence s'il compte conserver dans les équipements des polices de maintien de l'ordre ces armes invalidantes et destructrices.
M. José Evrard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lourdes condamnations qui s'abattent sur les manifestants « Gilets jaunes ». Elles indignent à juste titre une majorité de citoyens. Il ne peut être question de justice lorsque l'administration de celle-ci, sur injonction du Président de la République, fait tomber sur des manifestants arrêtés bien souvent par le hasard, des peines arbitraires et démesurées. Des manifestants sont préventivement arrêtés, d'autres embastillés sans possibilité de se défendre. La tentation reste forte pour les gouvernements dépassés de transformer les tribunaux déjà sous tutelle dans des sortes de « sections spéciales » qui n'ont jamais fait honneur au pays qui se réclame des droits de l'homme. « L'état de droit » est subitement mis en sourdine. Concernerait-il que les délinquants de droit commun ? Loin d'atténuer la colère des « gilets jaunes », les condamnations ne feront qu'accroître les distances entre le pouvoir et le peuple et multiplier les griefs de celui-ci à l'encontre de celui-là. L'administration de la justice, déjà contestée par une majorité de Français qui trouve deux poids et deux mesures dans ses rendus, risque de se voir demander des comptes pour le moins. Il lui demande si dans un souci d'apaisement il ne serait temps de préparer une amnistie pour les « gilets jaunes » afin de rendre crédible le grand débat dont ils sont par leur action à l'origine.
M. José Evrard alerte M. le ministre de l'intérieur sur la violence de la répression policière vis-à-vis des « gilets jaunes » qui a choqué l'opinion. Les interpellations se comptent par milliers. Les blessures graves sur les personnes et les mutilations dépassent la centaine. La cause provient des armes, les grenades et le LBD, et de l'usage du LBD en tir tendu. Il faut remonter aux années cinquante du siècle dernier pour observer un tel niveau de violence policière, au point que quantité de CRS et gendarmes sur le terrain s'en émeuvent. Ne disposant pas d'une vue complète des manifestations, ils se considèrent, à juste titre, manipulés par leur hiérarchie et positionnés sciemment dans des lieux où les conditions de l'affrontement violent avec les manifestants sont inéluctables. L'arrivée providentielle en fin de journée de casseurs et de pilleurs qui flanquent les cortèges n'est pas non plus fortuite, elle rajoute des scènes d'émeute à un décor qui sans ces provocations serait resté digne. De fait, les conditions sont réunies pour accoucher de la violence. Le but étant de jeter le discrédit sur cette partie de nos compatriotes qui se trouve, à juste titre, être des plus mal lotis de la Nation afin d'aboutir, de fait, à l'interdiction de manifester. La colère des « gilets jaunes » n'est pas du domaine du maintien de l'ordre. Elle puise son fondement dans l'abandon des territoires périphériques. Elle trouve ses racines dans les demandes réitérées des pouvoirs publics à l'effort et à l'austérité. Elle devra trouver une issue politique qu'il serait illusoire de reporter indéfiniment dans l'espoir vain d'une trêve qui ne risque jamais d'arriver. Il lui demande de faire cesser la répression, d'amnistier les « gilets jaunes » et d'engager avec eux un dialogue direct afin d'aboutir à la satisfaction de leurs légitimes revendications.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les investissements des entreprises françaises. La Fabrique de l'industrie, association dépendant de l'école centrale de Paris, a publié une importante étude concernant l'efficacité des investissements des entreprises françaises qui permet de comprendre en partie la lente perte de marchés à l'exportation. Le rapport qualité/prix est insuffisant. Habituellement la dégradation du commerce extérieur s'explique par la faiblesse des investissements des entreprises françaises, or l'étude montre que l'investissement en France est en volume identique aux investissements de nos concurrents étrangers. C'est la nature de l'investissement qui est en cause. La France consacre une grande partie de ses investissements dans l'immatériel, recherche/développement, logiciels, bases de données. Les perpétuels changements dans les bases, taux, barèmes, servant à la comptabilité contraignent les entreprises à acquérir des équipements informatiques nouveaux. La réglementation de l'Union européenne relative aux produits et procédés de fabrication comme dans la chimie, renforcée par une administration française encore plus tatillonne, constitue un autre facteur affaiblissant notre appareil productif. Il en résulte que l'investissement dans les moyens de productions est inférieur à celui de nos concurrents. Notre drame industriel ne provient pas de la seule puissance de nos concurrents mais des bâtons que nous mettons dans les roues de notre appareil industriel. Il lui demande en conséquence si au moment, où, et une nouvelle fois, il est fait obligation aux entreprises de remplacer l'administration dans le prélèvement de l'impôt, il n'est pas nécessaire de réexaminer toutes les contraintes qui dénaturent l'investissement de nos entreprises et si ce n'est pas à ce niveau que l'État doit revoir le pacte qui le lie aux producteurs de richesse que sont les entreprises industrielles.
M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité de traitement des diffuseurs d'informations. Le journal « Le Parisien » vient d'être renfloué par son actionnaire principal, le groupe LVMH, d'un montant de 83 millions. Bien que percevant des aides publiques constantes et conséquentes, l'entreprise n'a pu faire face aux difficultés engendrées par la baisse continue de ses ventes. On retrouve dans toute la presse nationale, à quelques infimes exceptions, des configurations semblables à celle du « Parisien ». Les journaux papiers perdent continuellement des lecteurs, accumulent en conséquence des pertes et bénéficient d'aides publiques. Il y a là une situation malsaine pour la majorité des contributeurs (journalistes, éditeurs et finances publiques) à l'exception des propriétaires qui, malgré tout, continuent d'éponger les pertes. Pourtant, dans les pays voisins, la diffusion des journaux ne semble pas engendrer des pertes de lectorat aussi importantes. Il y a donc un cas particulier français : celui dans lequel n'est pas pris en compte le client. Pour pallier la dégringolade de la diffusion, les éditeurs de presse misent sur le numérique. Ils mettent en place des plans d'investissement conséquents afin d'être puissants en terme de produit et abordables en terme de prix. Cette démarche n'est nullement condamnable en soi, sauf que bénéficiant d'aides financières publiques, de prêts gratuits, d'exemption de toute sorte, d'aides personnalisées à la profession, les éditeurs entrent en concurrence avec des jeunes éditeurs déjà sur internet en disposant de moyens sans commune mesure. La concurrence se trouve faussée. Il lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre pour rétablir de l'équité dans la diffusion de nouvelles sur internet.
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position française vis à vis de la Serbie. Lors des cérémonies du centenaire de la victoire de 1918, le Président de la Serbie n'a pas eu les honneurs de la France qu'il était en droit d'attendre. La Serbie, depuis Pierre 1er, engagé volontaire dans la légion étrangère lors de la première guerre mondiale, s'est toujours trouvée au côté de la France. L'avenue de Paris qui porte son nom en est le témoignage. La Serbie a payé un lourd tribut dans le combat contre le deuxième Reich et son allié l'empire d'Autriche-Hongrie. Il est indigne de ne pas respecter le prix du sang versé de cette nation alliée lors de la première guerre mondiale. Dans le même temps, le représentant du Kosovo, province serbe annexée, grâce à l'OTAN, par le mouvement albanais du dit représentant, se voyait placer sur la tribune officielle dans un meilleur rang protocolaire que le Président serbe. Il lui demande si le dispositif protocolaire retenu lors des cérémonies du centenaire confirme un choix de l'État français de soutenir les séparatistes albanais et de favoriser la partition de la Serbie.
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du groupe Renault-Nissan après l'arrestation de son président. S'il semble que cette mesure ravisse le Japon dans la mesure où celui-ci va s'efforcer de récupérer son constructeur sauvé en son temps de la faillite par Renault, elle ne peut être examinée hors du contexte d'agression dont sont l'objet les entreprises françaises comme par exemple aux USA (incarcération du directeur d'Alstom-États-Unis, amendes démesurées vis-à-vis des banques françaises). Le Gouvernement a-t-il pris la mesure de ce qui se passait au Japon ? La défense du président de Renault-Nissan n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Cette personnalité est à protéger au même titre que les actifs des entreprises françaises en terre étrangère. Imaginons un instant que cette affaire se soit passé à Moscou ! On ne peut que constater la faible riposte des pouvoirs publics devant l'arrestation d'un dirigeant d'une des plus grandes entreprises françaises. Plus, des médias nationaux présentent un dirigeant possédé par le lucre, ce qui justifie finalement, avant tout jugement, le bien-fondé de son arrestation. Le président de la plus grande entreprise mondiale de l'automobile est ainsi désigné coupable avant d'avoir été entendu. À l'inverse, la célérité avec laquelle le Gouvernement a mis en place la succession semble admettre sa démission de la tête du groupe Renault-Nissan et la fin du groupe. La déchéance de la société Alcatel-Alstom qui a commencé dans des conditions identiques pour aboutir à un dossier vide reste vivace dans l'opinion. Le président fut neutralisé par une garde à vue dans un premier temps avant d'être démis. Il fût aussi l'objet d'un lynchage médiatique. Le résultat fut cette catastrophe pour l'industrie française qui a perdu là ses plus beaux fleurons dans cette affaire est restée vivace dans les esprits des Français. Il lui demande de prendre toute la mesure de l'enjeu en cours et d'assurer auprès des autorités nipponnes le plein soutien au président de Renault-Nissan.
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de transférer la gestion de l'or de la Banque de France à la banque privée américaine JP Morgan. Alors que le dollar est en train de perdre sa place de monnaie incontournable dans les transactions internationales, la France s'apprête à confier la gestion de ses réserves d'or à la banque privée américaine JP Morgan. Telle est la finalité de l'accord passé dans le secret entre la Banque de France et la JP Morgan. La Banque de France qui s'est vu confier sa raison d'être à la Banque centrale européenne se voit amputer de son futur renouveau car cet accord intervient précisément au moment où l'or est appelé à reprendre sa place de monnaie de réserve internationale. Confier la gestion de l'or français à une banque privée, c'est transférer à celle-ci les profits attendus, à une banque étrangère c'est transférer un des moyens essentiels à l'action de la France. Cet accord, s'il se voyait confirmer par les pouvoirs publics, signifierait le renoncement complet à l'indépendance et à la souveraineté françaises. Il lui demande quels sont les intérêts à attendre d'une telle décision au point de réduire une nouvelle fois les capacités d'indépendance et de souveraineté du pays.
M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'insécurité régnant dans un grand nombre d'établissements scolaires. L'évènement survenu au lycée Branly de Créteil a donné lieu à une multitude de commentaires de la part d'enseignants, victimes ou témoins de violence dans l'exercice de leur métier. Les contributions des uns et des autres semblent unanimes. Les personnels se trouvant dans des situations difficiles sont lâchés par leur chef d'établissement. Ceux-ci, à n'en pas douter, considèrent, à leur tour, être abandonnés par les échelons supérieurs. En réalité, c'est toute la hiérarchie administrative qui se trouve sur la sellette. L'énorme machine que constitue l'éducation nationale par son budget, ses effectifs (comparés en son temps à l'armée rouge), est incapable d'assurer la discipline nécessaire dans les lieux d'apprentissage, pas plus que la sécurité de ses personnels, diagnostic implacable d'une dégradation continue. Certes, l'interdiction des téléphones mobiles aura au moins l'avantage de restreindre la diffusion d'images violentes. Encore que, l'exemple des prisons prouvent le contraire. Il lui demande s'il n'est pas temps de réexaminer de fond en comble le fonctionnement du ministère. N'est-il pas temps d'accorder à ceux qui sont en quelque sorte au front, les établissements, une plus grande autonomie pour assurer la sérénité nécessaire à la transmission du savoir ? Enfin, il lui demande s'il n'est pas urgent de confier aux chefs d'établissement le pouvoir d'organiser la paix scolaire.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim. Le parc nucléaire français est, d'après le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, en bon état de fonctionnement et sous réserve des adaptations nécessaires, il peut être prolongé d'une vingtaine d'années comme cela se fait aux USA. Il n'empêche que la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim pour 2020 et 2022 est toujours à l'ordre du jour. Cette fermeture qui s'inscrit dans un programme délirant de réduction de la part du nucléaire dans notre bilan énergétique veut faire la part belle à l'éolien et au solaire,ressources qui portent en elles des nuisances infiniment supérieures, ne serait-ce qu'en émission de carbone. La réduction de la part du nucléaire implique la fermeture de quinze à vingt réacteurs en service à ce jour. Ce choix signifie une perte d'exploitation autour de huit milliards d'euros par an, oerte à laquelle il faudra ajouter les dépenses de substitutions (en investissements et en production) des autres ressources énergétiques. Il lui demande si dans le contexte d'endettement public et de déficit extérieur du pays, on peut encore considérer ce choix de réduction de la production d'énergie nucléaire raisonnable.
M. José Evrard appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les revendications nouvelles émanant du mouvement sportif. L'annonce de la suppression brutale de 1 600 postes de professionnels du sport au ministère a suscité un émoi profond et justifié dans les milieux sportifs. « L'abandon » annoncé plus tard de la mesure ne peut être pris au sérieux, dans la mesure où l'endettement abyssal de l'État le rend susceptible de faillir à ses obligations. Le budget sera, à n'en pas douter, soumis à de fortes restrictions. Le manque de moyens sera la première conséquence pour le mouvement sportif, compte tenu de son organisation, préparant les jeux Olympiques à Paris. À l'occasion de cette actualité, des voix s'élèvent dans les fédérations sportives pour demander un autre modèle économique que celui en vigueur qui repose de fait sur la tutelle étatique, sur ses "dons", sur ses décisions et les moyens dont il dispose. Cet autre modèle est celui d'une plus grande autonomie du mouvement sportif lui permettant d'envisager son propre développement dans le long terme. Il lui demande si elle ne pourrait pas envisager d'examiner avec les fédérations sportives qui le souhaitent la mise en place d'un nouveau modèle économique dans lequel leur autonomie, entre autres financière, serait pris en compte ainsi que les obligations de l'état d'assurer à la fois le soutien du mouvement sportif et son indépendance.
M. José Evrard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités. Les retraités ne sont plus seulement considérés comme des privilégiés, mais depuis le discours du Premier ministre du 26 août 2018 comme une catégorie sociale ne devant plus bénéficier de la solidarité intergénérationnelle mise en place à la Libération. À la quasi-obligation de supporter une mutuelle santé onéreuse, s'est ajoutée une multiplication de prélèvements dans un contexte de retour à l'inflation pour une population dont le Gouvernement a décidé d'organiser la baisse du pouvoir d'achat. Les économies réalisées seront affectées au « travail », comme si les retraités n'avaient pas pour caractéristiques d'avoir travaillé durement et longtemps. La retraite n'est pas le cadeau aux vieux de la politique sociale mais un salaire différé. Il lui demande comment rétablir les retraités dans leurs droits et comment leur assurer la solidarité de la communauté nationale.
M. José Evrard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système du numerus clausus . Créé en 1972, il se voulait le moyen de limiter le nombre de professionnels de la médecine à l'aide d'une sélection à l'issue de la première année d'études à l'université. Chaque année un arrêté ministériel fixe le nombre d'étudiants admis à poursuivre. Les années 1985 à 2000 furent particulièrement néfastes pour les candidats. La réussite a dépassé les espérances puisque des territoires entiers sont privés de généralistes et de spécialistes malgré une importation massive de praticiens constituant désormais plus du quart de la profession. Année après année et depuis fort longtemps, les autorités constatent les dégâts et s'en plaignent sans qu'aucune décision ne vienne mettre un terme à ce choix désastreux qui éjectent des professions médicales quantité de jeunes français motivés, souvent issus des territoires où on constate désormais leur disparition. Il lui demande s'il n'est pas temps de mettre définitivement un terme à ce système délétère.
M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers libéraux. Les infirmiers libéraux sont un élément essentiel de l'offre de soins dans les territoires. Leur position est d'autant plus renforcée que la prise en charge ambulatoire assure à ces professionnels un rôle clé dans le dispositif. Or les trois syndicats représentatifs des infirmiers ont quitté la table des négociations où précisément devait se préciser leur statut. Ils considèrent que l'assurance maladie et le Gouvernement n'ont pas pris des dispositions identiques à celles consenties à d'autres professionnels comme les médecins et les pharmaciens. Il lui demande de faire en sorte que l'assurance maladie prenne réellement en compte les revendications des infirmiers libéraux afin de leurs permettre d'exercer au mieux leur fonction dans l'intérêt des populations en souffrance.
M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la façon dont les événements de Chemnitz sont rapportés par une agence de presse. Les événements qui se sont produits à Chemnitz, à l'issue de manifestations dénonçant le trop grand nombre de migrants en Allemagne, ont fait l'objet de commentaires caricaturaux dans la presse française, à cause principalement d'informations partisanes diffusées par une agence de presse. Dans le contexte de chasse aux fausses nouvelles, voulue par le Gouvernement, le comportement d'une des voix officielles françaises, source de la presse nationale, ne peut qu'être exemplaire. Or cette agence a pris fait et cause pour les déclarations de membres du gouvernement allemand, à commencer par celui de la chancelière, actuellement en campagne électorale, inconciliables avec les faits. La pseudo « chasse aux immigrés » n'a pas eu lieu comme en témoignent le premier ministre de Saxe, le procureur général du Land, le président du renseignement intérieur allemand et le président de l'office de protection de la constitution. Cette agence s'est donc comportée en agent d'une propagande qui transforme des citoyens allemands et européens en horribles individus redevenus nazis. Comportement à l'opposé de sa mission qui est de fournir à tout instant une information exacte, impartiale et digne de confiance sur l'actualité du monde entier. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour qu'une telle désinformation ne se renouvelle pas.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nouvelle période de reconstruction du pays qui s'ouvre en Syrie. L'État syrien est en passe de reprendre le contrôle sur l'ensemble de son territoire. La dernière poche à Idlib tenue par le conglomérat islamiste qui a ruiné la Syrie va tomber. Les gouvernements français qui se sont succédé depuis le début de l'agression en 2012 ont pris fait et cause pour ce qu'ils présentèrent comme un soulèvement populaire syrien. Ces gouvernements français ont exercé ce qui constitue désormais l'axe de la politique étrangère : le droit d'ingérence, droit qui est allé, encore une fois, au-delà de la seule expression politique. Des militaires français ont participé à l'agression et à la destruction de la Syrie. Des entreprises françaises ont apporté leurs produits et leurs compétences aux islamistes. Des financements français ont permis aux islamistes d'engager des combattants. La communauté internationale, finalement réduite aux États-Unis, à la Grande-Bretagne, à la France et aux monarchies du Golfe, a soutenu au-delà du raisonnable les islamistes, elle perd avec la poche d'Idlib un espace de manœuvre au Moyen Orient. La France disposait du mandat pour façonner cette contrée, un siècle après, elle s'en trouve exclue. La Russie est désormais le nouveau titulaire de ce territoire. Elle dispose d'une voix prépondérante pour la reconstruction de la Syrie dévastée. Elle propose à la France de participer au relèvement de la Syrie. Il lui demande si la France qui devra, à un moment ou un autre répondre des exactions commises, n'aurait pas intérêt à s'inscrire sur la liste des reconstructeurs.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'attitude du secrétariat général de l'Organisation des Nations unies (ONU). En tant que membre permanent du conseil de sécurité, la France est une puissance qui compte à l'ONU. De par ce statut, la France doit faire en sorte que l'institution, dont la vocation est d'être neutre en cas de désaccord de ses membres, ne prenne pas d'initiatives qui s'avèreraient partisanes. Or il s'avère que deux événements récents vont à l'encontre de ce que la communauté des Nations est en droit d'attendre de l'ONU. Le premier concerne la France, l'affaire de la crèche Baby Loup, le comité des droits de l'Homme de l'ONU émet un avis sur les suites judiciaires de l'affaire comme étant une atteinte aux libertés, c'est-à-dire une condamnation de la laïcité française. Est-ce dans ses compétences ? Plus grave est l'attitude de l'ONU concernant la Syrie. D'après le ministre russe des affaires étrangères, un document, non officiel, émanant du secrétariat général, donnerait les instructions aux agences de l'ONU de ne participer en aucun cas à la reconstruction de la Syrie. Ce document élaboré par le numéro deux de l'ONU stipulerait : « Les Nations unies seront prêtes à aider à la reconstruction de la Syrie uniquement lorsqu'une transition politique globale, authentique et inclusive, négociée par les parties syriennes au conflit, sera fermement engagée ». C'est un appel à la destitution du président syrien. Il lui demande ce qu'il compte faire pour rappeler à l'ordre le secrétariat général de l'ONU.