M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Depuis mai 2021, plusieurs grands groupes automobiles ont annoncé la résiliation de contrats avec leurs distributeurs. Les négociations contractuelles, entamées depuis cette date, témoignent des risques qui pèsent aujourd'hui sur les concessionnaires, ainsi que sur l'ensemble de la chaîne de valeur automobile (recyclage, location...). Alors même que les constructeurs enregistrent des bénéfices inédits, cette situation révèle un réel déséquilibre entre eux et le reste de la filière, lié au manque d'encadrement des relations contractuelles établies entre constructeurs et distributeurs. Plusieurs pays européens ont remédié à cette situation, en prévoyant l'obligation pour les constructeurs ou importateurs automobiles d'indemniser les investissements non amortis engagés par leurs distributeurs ou un droit à l'indemnité compensatrice au profit de ceux-ci en fin de contrat. Une telle solution permet d'éviter que les contrats de distribution ne soient remplacés par des contrats d'agence. Sans l'adoption rapide d'une législation adéquate, toute l'activité de distribution automobile se trouverait en péril. Face à un vide législatif national, le changement de modèle imposé par les constructeurs automobiles aurait d'importantes conséquences sur le maillage territorial des concessionnaires, comme sur l'emploi de leurs salariés. Il souhaiterait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement en vue de préserver ces entreprises, implantées sur tout le territoire national.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. En effet, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans, contrairement aux personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 %. Privées de l'AAH, les premières ne bénéficient plus que du régime de retraite pour inaptitude. Or la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une baisse de pouvoir d'achat conséquente, du jour au lendemain, alors que le handicap, lui, nécessite toujours les mêmes soins et les mêmes dépenses. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement.