Amendement 1547 — ART. 12

Summary

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I AA. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 219‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Il détermine les éléments nécessaires au zonage et à la planification nationale du développement des installations de production d’énergies renouvelables en mer ainsi que de leurs ouvrages connexes. » « I AB. – Le premier alinéa de l’article L. 219‑3 du code de l’environnement est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Il présente également une cartographie nationale des zones maritimes prioritaires à l’implantation, sur une période de dix ans suivant sa publication, d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité. Les zones sont identifiées de façon à nuire le moins possible à la biodiversité, veillent à respecter les objectifs de réalisation ou de maintien du bon état écologique mentionnés au I de l’article L. 219‑9 et l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité marine et en particulier les aires marines protégées définies à l’article L. 334‑1. Ce document identifie les objectifs indicatifs de puissance à installer, en s’appuyant sur les potentiels de développement de chaque façade, sur la part déjà prise par la façade dans le déploiement des énergies renouvelables, et en tenant compte des objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3 du code de l’énergie. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Lorsque la concertation du public est menée selon les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 121‑8‑1 », les mots : « Pour chaque façade maritime ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « identifie, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation, sur une période de dix ans à compter de sa publication, », les mots : « détermine au sein des zones prioritaires identifiées aux articles L. 219‑1 et L. 219‑3 une cartographie des projets ». IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots : « de raccordement au réseau public de transport d’électricité », les mots : « après avis des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ». V. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.  VI. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « prévue au premier alinéa du présent II, sont ciblées en priorité des zones propices »,  les mots : « des projets d’installations prévue à l’alinéa précédent sont ciblées exclusivement des zones ». VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16.

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Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 December 2022

   Rejeté

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