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Person

Florence Lasserre

France

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Question· Question écrite40892open

Question 40892 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités défavorables de remboursement de l'indemnité spécifique de service (ISS) due aux agents de la filière technique. Principale composante du régime indemnitaire actuel des corps techniques auquel le RIFSEEP se substituerait, l'ISS était jusqu'à maintenant perçue l'année suivante de celle où le service était effectué. La mise en paiement de l'année de décalage des ISS a été annoncée cet été par le ministère de la transition écologique. Toutefois, les modalités de versement seraient étalées sur six ans, sans réactualisation annuelle tenant compte de l'inflation. Cette absence de réactualisation pourrait ainsi faire perdre près de 400 euros pour un technicien supérieur, jusqu'à environ 1 800 euros pour un ingénieur en chef. L'étalement du paiement sur six ans est de surcroît désavantageux pour ces agents, car il est extrêmement improbable que cet étalement les protège d'impacts fiscaux défavorables. Il semblerait donc pertinent d'envisager dans le PLF pour 2022 des modalités de paiement plus favorables pour ces agents, dont la perte de pouvoir d'achat n'a cessé de croître ces dernières années, comme en témoigne la perte de 60 000 euros sur une carrière d'ingénieur occasionnée par l'imposition du protocole PPCR en 2017. Par ailleurs, l'étalement du paiement sur six ans dépasse de fait la prescription quadriennale qui limite la période au cours de laquelle un fonctionnaire peut réclamer des sommes qui lui sont dues par l'administration qui l'emploie et pourrait ainsi empêcher les intéressés de faire valoir leurs droits en cas de litige ou d'arrêt de paiement par l'administration. Cette inquiétude est d'autant plus forte pour ces agents qu'un étalement des remboursements sur six ans repousserait les paiements jusqu'en 2027, soit dans deux législatures. De fait, ces agents sont légitimement en attente de garanties fortes vis-à-vis de l'exécution effective du règlement des sommes qui leur sont dues. Présents sur l'ensemble du territoire, ces agents jouent aujourd'hui un rôle essentiel sur les défis posés par le dérèglement climatique et les questions d'aménagement du territoire. Les modalités de remboursement de l'ISS visant les corps de la filière technique font courir sur ces carrières un risque de perte d'attractivité et vient nourrir le sentiment d'injustice et de manque de considération des agents en poste. À quelques semaines seulement de la publication du 6e rapport du GIEC et de la PFUE, ces modalités de remboursement défavorables envoient un mauvais signal dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique et sont préjudiciables à l'attractivité des conditions de carrière de ces ingénieurs des politiques publiques. Aussi, elle lui demande quels sont les projets du Gouvernement concernant les modalités de paiement de l'ISS, notamment dans le cadre du PLF pour 2022.

Question· Question écrite40891open

Question 40891 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences d'un basculement des corps de la filière technique au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). À l'occasion d'une réunion le 5 juillet 2021, les représentants syndicaux des corps de la filière technique ont appris qu'un basculement au régime indemnitaire dit RIFSEEP devrait prochainement leur être appliqué. Ce basculement de régime viserait tout particulièrement le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE), le corps des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), ainsi que les corps des dessinateurs et experts techniques, soit un total d'environ 15 000 agents dont près de 10 000 sous plafond d'emploi du pôle ministériel. Les caractéristiques de ce nouveau régime indemnitaire sont pourtant particulièrement inadaptées aux spécificités de la filière technique, comme en témoigne le décret n° 2020-771 du 24 juin 2020, qui portait dérogation au RIFSEEP pour ces agents. Présents sur l'ensemble du territoire, ces agents jouent aujourd'hui un rôle essentiel sur les défis posés par le dérèglement climatique et les questions d'aménagement du territoire. Le basculement annoncé des corps de la filière technique au RIFSEEP fait courir sur ces carrières un risque de perte d'attractivité et vient nourrir la démotivation et le sentiment de manque de considération des agents en poste. Les corps des ITPE et des TSDD représentent pourtant 86 % des agents qualifiés de « spécialistes, experts ou experts internationaux » par le ministère. À quelques semaines seulement de la publication du 6e rapport du GIEC et de la PFUE, cette décision envoie le mauvais signal aux cadres intermédiaires et supérieurs en charge de la transition écologique et de la lutte contre le dérèglement climatique et constitue une mesure préjudiciable à l'attractivité des conditions de carrière de ces ingénieurs des politiques publiques. D'autre part, l'administration du MTE semble prévoir de définir les modalités de fonctionnement de ce régime indemnitaire uniquement en 2022, malgré un effet rétroactif du basculement dès le 1er janvier 2021. Aussi, elle lui demande quels sont les projets du Gouvernement concernant le basculement des corps de la filière technique au RIFSEEP.