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Vincent Bru

France

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Question· Question écrite7039answered

Question 7039 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 4 April 2023

M. Vincent Bru appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les enjeux liés à la sujétion ou non à la TVA des organismes de développement professionnel continu (DPC). Le DPC est un dispositif de formation dédié aux professionnels de santé, initié par la loi « Hôpital, Patients, santé et Territoires » du 21 juillet 2009 et effectif depuis le 1er janvier 2013. Le DPC permet l'actualisation des compétences des professionnels de santé. Conformément aux articles 261-4 du code des impôts, L. 6111-1 du code du travail et de l'article 132 de la directive n° 2006/112/CE, les sociétés de DPC bénéficient d'une exonération de la TVA. L'Agence nationale du DPC a publié le 8 décembre 2022 de « nouveaux critères et procédures de prise en charge des actions DPC » où elle considère le DPC comme « dispositif distinct de la formation professionnelle » et donc à nouveau assujetti à la TVA. Ce récent revirement de l'ANDPC provoque l'inquiétude des organismes de formation DPC, obligés de renchérir leurs prix sans pour autant que les prises en charge des formations soient augmentées. Cette modification fiscale impacte également les soignants dans leur accès à leur droit à la formation. Il l'interroge pour que soit examiné ce point précis de la fiscalité afin de répondre aux inquiétudes des organismes de DPC.