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France · Amendment · Amendement

464 (Rect)

Amendement 464 (Rect) — ART. 11 BIS

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 March 2023

Last action

15 March 2023 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Louise Morel, Philippe Berta, Bruno Millienne, Jean-Louis Bourlanges, Frédéric Petit, Maud Gatel, Maud Petit, Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Luc Geismar, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Sandrine Josso, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 March 2023

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Summary

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV – A. – Un comité de suivi, composé de deux députés et de deux sénateurs, est institué pour le suivi de la réforme prévue au présent article. Il peut entendre l’Autorité de sûreté nucléaire, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et les services des ministères de tutelle de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il peut faire part au Gouvernement ou à l’Autorité de sûreté nucléaire de propositions sur la mise en œuvre de la réforme de l’Autorité de sûreté nucléaire dans le cadre de l’élargissement de ses missions. « B. – Ce comité de suivi veille au respect des principes suivants lors de la remise de ses propositions et lors de la mise en œuvre de la réforme : « – le maintien au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire, dans le respect des règles d’indépendance applicables à cette autorité, des compétences et moyens techniques associés en matière de recherche et d’expertise en sûreté nucléaire mais également en radioprotection, en gestion de crise, en protection et surveillance de l’environnement ; « – la séparation, dans la nouvelle organisation, des processus de contrôle et d’expertise, d’une part, et de celui de décision et de pilotage stratégique porté par le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire, d’autre part ; « – la garantie d’une bonne information et d’un dialogue technique avec les acteurs concernés, d’une part, et de la transparence, à l’égard de la population, des processus de décision, d’autre part. « C. – Ce comité veille à la bonne mise en œuvre de la réforme. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 March 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 March 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 March 2023

    Tombé

    Source: dateSort

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