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Person

Jean-Bernard Sempastous

France

Records

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Question· Question écrite5122open

Question 5122 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes non imposables résidant dans des établissements pour personnes dépendantes. En effet, celles-ci ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôt de 25 % s'appliquant au titre des frais de dépendance et d'hébergement (logement et nourriture). Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures afin que ces personnes puissent être bénéficiaires d'une aide équivalente, comme celle mise en place à leur égard en 2017 pour l'emploi de services à domicile.