Amendement 1796 — APRÈS ART. 33

Summary

Les mesures de politiques locales de l’habitat donnent lieu à une convention entre l’État et les organismes de logements sociaux, annexée au plan local d’habitat, au plan départemental d’habitat ou au plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, précisant les orientations de la politique locale en matière de : - Développement de l’offre nouvelle, par la maîtrise d’ouvrage directe ou la vente d’un logement en l’état futur d’achèvement ; - Politique de vente du patrimoine locatif ; - Développement de l’accession sociale, notamment par la vente du patrimoine locatif ou l’accession au neuf ; - Politiques d’entretien et de rénovation, s’agissant notamment des projets de démolition et de restructuration. La convention s’impose aux organismes de logement social. Elle est une déclinaison territoriale de leur convention d’utilité sociale. La convention est signée de façon obligatoire pour les collectivités délégataires et de façon facultative pour les collectivités non délégataires. »

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 June 2018

   Retiré

   Source: dateSort

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• Graziella Melchior · LAREM · Député
• Jean-Bernard Sempastous · cosignataire
• Yannick Kerlogot · cosignataire
• Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
• Didier Le Gac · cosignataire
• Patrick Vignal · cosignataire
• Sira Sylla · cosignataire

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