Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

2963

Amendement 2963 — APRÈS ART. 55

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 May 2018

Last action

8 June 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Claire Colomb-Pitollat, Célia de Lavergne, Damien Adam, Patrice Anato, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Sophie Beaudouin-Hubiere, Anne Blanc, Yves Blein, Éric Bothorel, Anne-France Brunet, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Michèle Crouzet, Yves Daniel, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Stéphanie Do, Valéria Faure-Muntian, Véronique Hammerer, Christine Hennion, Philippe Huppé, Guillaume Kasbarian, Annaïg Le Meur, Marie Lebec, Roland Lescure, Monique Limon, Didier Martin, Graziella Melchior, Jean-Baptiste Moreau, Claire O'Petit, Valérie Oppelt, Anne-Laurence Petel, Benoit Potterie, Jean-Bernard Sempastous, Denis Sommer, Huguette Tiegna, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 June 2018

Official sourceShare

Summary

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Au début, il est inséré un article L. 111‑9-A ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑9-A . – Un décret en Conseil d’État définit : « 1° Pour les produits de construction, les modalités de calcul et de formalisation dans la déclaration de performance environnementale du produit : «  a) des émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie du bâtiment dans lequel ils sont incorporés ; «  b) de leur contribution au stockage temporaire de ces gaz pendant la durée de vie des bâtiments ; «  c) de la quantité de matériaux biosourcés ou recyclables qui leur sont incorporés. « 2° Les catégories de produits dont la déclaration de performance environnementale doit indiquer leur impact sur la qualité de l’air intérieur du bâtiment ; « 3° Les obligations de transmission des déclarations de performance environnementales des produits de construction à l’observatoire de la performance environnementale des produits de construction ; « 4° Les obligations de compétences et d’indépendance des personnes réalisant ou vérifiant les déclarations de performance environnementale des produits de construction ; 2° À l’article L. 111‑9‑1, après le mot : « que », les mots : « la réglementation thermique a été prise » sont remplacés par les mots : « les réglementations environnementales et thermiques ont été prises ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 June 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 June 2018

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.