Amendement 2961 — APRÈS ART. 54

Summary

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le o du 1° du I de l’article 31 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Une déduction fixée : « A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant : « – à 30 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑4 du code de la construction et de l’habitation conclue entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ; « – à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑8 du même code conclue entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ; « B. - Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au A du présent 1 : « – à 15 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑4 du code de la construction et de l’habitation conclue entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ; « – à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑8 du même code conclue entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ; « C. - Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux A et B du présent 1, à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑8 du même code, conclue entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, lorsque cette convention prévoit la réalisation de travaux visés au a de l’article L. 321‑4 du même code ; « D. – Les taux mentionnés aux A, B et C du présent 1 sont portés à 85 % des revenus bruts lorsque les logements visés au présent 1 sont donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé, agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation, soit en vue de leur location ou sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. » ; b) Le 3 est abrogé ; 2° Au troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, les mots : « la déduction prévue au f » sont remplacés par les mots : « l’une des déductions prévues au f ou au o ». II. – Le 1° du I s’applique aux conventions signées à compter du 1 er juillet 2018. Le B du I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 26 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2018

   Adopté

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