Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Romain Grau

France

Records

1,925 records where Romain Grau is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite29387answered

Question 29387 — finances publiques

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût de la mise en œuvre de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale. En effet, celui-ci prévoit que le redevable soumis à une procédure collective bénéficie d'une remise automatique des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus à un organisme social à la date du jugement d'ouverture de la procédure qu'elle soit de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette mesure a indéniablement une grande importance pratique pour de nombreuses entreprises débitrices et peut permettre de faire en sorte que les plans de sauvegarde ou de redressement réussissent et favorisent la pérennité de l'entreprise. Toutefois, ces mesures ont aussi un coût. Il lui demande s'il peut préciser le montant des sommes ainsi abandonnées afin de pérenniser des entreprises entrant dans le cours des procédures collectives en 2019.

Question· Question écrite29361answered

Question 29361 — entreprises

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rôle du Comité interministériel de restructuration industrielle et des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises. Dans le contexte que la France connaît en 2020, non seulement en raison de la survenue de la pandémie du covid-19 mais aussi du fait de ses conséquences exceptionnelles sur la conjoncture économique du pays, de nombreuses entreprises vont être considérablement fragilisées. Comme l'expérience le démontre, pour éviter que ces difficultés ne se traduisent par une mortalité d'entreprises très importante, qui ne pourrait être que néfaste pour l'emploi, il convient de détecter les difficultés de la manière la plus précoce possible et ainsi d'aider à la mise en place d'une solution amiable avec les créanciers des entreprises en difficulté, si possible avant toute cessation des paiements. Dans ce domaine, au niveau national, le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) intervient dès qu'il s'agit d'entreprises de plus de 400 salariés qui connaissent des difficultés. Le CIRI a démontré son efficacité et son utilité depuis sa mise en place. Le rôle de cet organisme va être crucial dans les mois à venir afin de sauver le maximum d'entreprises. Il est donc nécessaire de connaître sa capacité à faire face en ayant à l'esprit l'adéquation des moyens et des tâches auxquelles le CIRI risque fort d'être confronté. Pour cela, l'activité de 2019 peut être utilisée comme base de réflexion. Il en est de même au niveau départemental où les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ont la compétence pour les entreprises de moins de 400 salariés. Aussi, le ministre peut-il indiquer à M. le député le nombre de dossiers que le CIRI et les CODEFI ont eu à traiter en 2019 et le nombre de personnels qui ont été affectés au CIRI d'une part et aux CODEFI d'autre part en 2019 ? Plus largement, il lui demande s'il peut lui faire savoir s’il pense que les moyens du CIRI et des CODEFI lui semblent suffisants pour faire face à un afflux probable de sollicitations en 2020.