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France · Amendment · Amendement

AS5

Amendement AS5 — APRÈS ART. 2

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 November 2020

Last action

25 November 2020 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Danielle Brulebois, Bertrand Sorre, Typhanie Degois, Élisabeth Toutut-Picard, Sira Sylla, Jean-François Portarrieu, Hervé Pellois, Carole Bureau-Bonnard, Didier Baichère, Romain Grau, Stéphane Testé, Sandrine Le Feur, Stéphane Claireaux, Yves Daniel, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 November 2020

Summary

Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse. « Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série. « Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur. « Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 November 2020

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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