Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Bruno Bilde

France

Records

8,473 records where Bruno Bilde is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite16563open

Question 16563 — sécurité routière

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences financières de la mise en œuvre du dispositif de radars dits « collectivités » prévu par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi « 3DS ». Présentée comme un nouvel outil permettant aux collectivités territoriales de renforcer la sécurité routière sur leur territoire, cette faculté suscite aujourd'hui de nombreuses interrogations parmi les élus locaux. Dans plusieurs communes, les projets engagés à la suite de l'adoption de la loi se heurtent en effet à la découverte tardive d'un coût d'installation qui serait supporté par la collectivité à l'origine de la demande. Cette situation est source d'incompréhension. De nombreux élus avaient considéré que l'État demeurerait le financeur de ces équipements, ceux-ci participant à une politique nationale de sécurité routière et relevant d'un dispositif dont la gestion demeure assurée par les services de l'État. Ils s'interrogent d'autant plus sur cette prise en charge financière que les recettes issues des sanctions prononcées grâce à ces dispositifs ne reviennent pas directement aux collectivités concernées. Dès lors, il apparaît paradoxal de demander aux communes de financer des équipements dont elles ne maîtrisent ni les modalités de gestion, ni les conditions d'exploitation, ni l'affectation du produit des amendes. Cette situation soulève également une question d'équité territoriale. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pesant sur les collectivités territoriales, le coût de ces installations risque de réserver ce dispositif aux seules communes disposant de moyens financiers importants et de priver les territoires ruraux ou les collectivités les plus modestes d'un outil pourtant présenté comme un levier de sécurité publique. Une telle évolution semblerait contraire à l'objectif affiché de la loi « 3DS » qui visait à renforcer les capacités d'action des élus locaux et non à leur transférer de nouvelles charges sans compensation. Il lui demande en conséquence de préciser les conditions exactes de financement des radars installés à l'initiative des collectivités territoriales, de faire connaître le coût moyen supporté par les communes concernées ainsi que le nombre de collectivités ayant sollicité l'installation d'un tel dispositif depuis l'entrée en vigueur de la loi. Il lui demande également d'indiquer les modalités précises d'affectation des recettes générées par ces équipements et de préciser si le Gouvernement envisage un mécanisme de compensation financière ou de prise en charge par l'État afin que l'amélioration de la sécurité routière ne se traduise pas par un nouveau transfert de charges vers les collectivités locales.

Question· Question écrite16353open

Question 16353 — animaux

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur sur les graves manquements au bien-être animal susceptibles d'être commis dans le cadre des activités de sécurité cynophile et sur l'insuffisance des contrôles et des sanctions à l'encontre des maîtres-chiens et des entreprises qui les bafouent. Le 20 juin 2026, au pied de la tour Eiffel, un chien appartenant à une équipe cynophile de sécurité a été filmé en état de grande détresse, titubant puis s'effondrant au sol, alors que Paris connaissait un épisode de fortes chaleurs. Selon les éléments rapportés par la presse, l'animal aurait été enfermé pendant plusieurs heures dans le coffre d'un véhicule avant d'être retrouvé extrêmement affaibli. Ce fait divers particulièrement choquant rappelle que les chiens utilisés par les maîtres-chiens ne peuvent être considérés comme de simples outils de travail. Ces animaux sont exposés à des conditions parfois éprouvantes : longues vacations, déplacements fréquents, attente dans des véhicules, absence d'abri, chaleur excessive, manque d'eau ou de repos. Lorsqu'ils sont mal encadrés, ces usages peuvent conduire à de véritables situations de maltraitance. L'activité de sécurité cynophile est pourtant soumise à un cadre spécifique, notamment par le code de la sécurité intérieure, qui prévoit une formation et une certification des binômes agent-chien pour certaines activités cynophiles. Par ailleurs, les actes de cruauté ou sévices graves envers un animal domestique sont punis par l'article 521-1 du code pénal, avec des peines pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal. Toutefois, ces règles ne semblent pas toujours suffisamment contrôlées sur le terrain. Il apparaît indispensable de renforcer les inspections inopinées des sociétés de sécurité privée recourant à des chiens, de vérifier les conditions réelles de détention, de transport, de repos et d'hydratation des animaux et de prévoir des sanctions administratives réellement dissuasives contre les maîtres-chiens et les entreprises qui manquent à leurs obligations. Sur des sites très fréquentés et fortement exposés au soleil, ces animaux sont fréquemment maintenus auprès de leur maître sans rotations de repos, sans zone d'ombre ni hydratation suffisante. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ne vérifie pas systématiquement les conditions de détention et d'emploi de ces chiens. L'absence de protocoles contraignants et de contrôles inopinés laisse les manquements impunis et la volonté de certains agents d'étouffer ces situations, comme à la tour Eiffel, illustre un sentiment d'impunité que les citoyens, profondément attachés à la cause animale, ne tolèrent plus. M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les contrôles exercés par le CNAPS et par les services compétents sur les activités de sécurité cynophile. Il souhaite notamment savoir comment le Gouvernement entend garantir le respect effectif du bien-être animal par les maîtres-chiens et les sociétés de sécurité privée. Il lui demande enfin si des sanctions plus sévères seront prononcées à l'encontre des professionnels responsables de négligences graves ou de mauvais traitements envers les chiens placés sous leur responsabilité.