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France · Amendment · Amendement

319

Amendement 319 — ART. 22

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 July 2026

Last action

10 July 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Bernard Chaumeil, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marc de Fleurian, Hervé de Lépinau, Catherine Dellong Meng, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, Antoine Golliot

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 July 2026

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 256‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « vidéosurveillance », sont insérés les mots : « , sans enregistrement des images captées, » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « système », la fin du second alinéa est supprimée ; 2° L’article L. 256‑2 est ainsi modifié : a) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt‑quatre » est remplacé par le mot : « quarante‑huit » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La personne concernée, son avocat et soit ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure, soit la personne désignée en application de l’article 446 dudit code lorsqu’elle bénéficie d’une mesure de protection juridique, sont informés des droits dont ils bénéficient en application de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception du droit d’opposition prévu à l’article 110 de la même loi, qui ne s’applique pas aux systèmes de vidéosurveillance mentionnés à l’article L. 256‑1 du présent code. » ; 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 256‑3 est supprimé ; 4° L’article L. 256‑4 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Au dernier alinéa, les mots : « , la durée des enregistrements réalisés » et, à la fin, les mots : « , y compris en temps réel » sont supprimés ; 5° À la seconde phrase de l’article L. 256‑5, les mots : « garantir la sécurité des enregistrements et » sont supprimés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 July 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 July 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 July 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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