M. Bastien Lachaud alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'état de la prise en charge des personnes en situation de handicap en Seine-Saint-Denis notamment. C'est un cri d'alarme et d'indignation qu'il souhaite lui adresser aujourd'hui. En Seine-Saint-Denis, les enfants, adolescents et adultes en situation de handicap font face à des situations chaque jour plus inhumaines. Privés d'accès à une éducation et à des soins adaptés. Privés de leur droit à vivre dignement ! La cause est simple : le manque de moyens suffisants, qui découle d'un manque de volonté politique de la part du Gouvernement. Car que fait la ministre ? Que fait-elle quand la Maison départementale des personnes handicapées ne dispose que de cent soixante-quinze personnels pour traiter trente-sept mille dossiers et qu'il faut attendre parfois un an pour que les prestations de compensation soient attribuées ? Quand neuf cent places manquent dans les structures d'accueil pour adultes du département et que plusieurs centaines d'entre eux se trouvent ainsi placés en Belgique ? En Belgique ! Quand il n'y a que mille huit cents places dans les établissements médico-éducatifs pour trois mille quatre-cent enfants orientés vers ceux-ci, et que nombre de ceux-ci se trouvent dès lors privés de la possibilité de se développer ? Quand les personnels nécessaires à l'inclusion scolaire font défaut, et que des enfants se trouvent tout simplement déscolarisés ? Quand les vies sont brisées ? Quand les éducateurs et les soignants, manquant des moyens de faire leur métier dans de bonnes conditions, en sont réduits au désespoir ? Que fait-elle ? Une « grande consultation » sur une « plateforme en ligne » pour « recueillir les témoignages » ! Les témoignages, ils sont légion. Et ils affluent. Mais ce dont les personnes en situation de handicap, les établissements, les associations, ont besoin, ce sont des moyens ! Des places ! Des personnels en nombre suffisant ! Il entend déjà son discours et s'attend à être accusé de démagogie. D'instrumentaliser la souffrance à des fins politiciennes. C'est la parade à laquelle le Gouvernement a recours à chaque fois, plutôt que d'apporter des solutions concrètes. Plutôt que d'améliorer la vie des plus vulnérables. La vérité est tout autre, toute simple. M. le député évoque ces drames pour que Mme la secrétaire d'État cesse enfin de faire la sourde oreille. Pour finir, il voudrait citer quelques mots : « Je ne veux plus de personnes vivant en situation de handicap qui soient sans solutions. Ce sera l'une des priorités de mon quinquennat ». C'est ainsi que s'exprimait le candidat Macron en mai 2017. Il lui demande quand elle va enfin déployer la volonté politique et les moyens nécessaires pour qu'en Seine-Saint-Denis, et partout en France, ces belles paroles ne sonnent pas seulement comme une promesse en l'air.

Question· Question au Gouvernement1902answered

Question 1902 — outre-mer

France · National Assembly

Question· Question au Gouvernement1608answered

Question 1608

France · National Assembly

Question· Question orale sans débat1529open

Question 1529 — logement

France · National Assembly

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la pénurie de logements. Deux millions des concitoyens attendent un logement social. Seules 13 % des demandes ont été satisfaites en 2020. En Seine-Saint-Denis, près de 130 000 demeurent sans réponse. Une part importante du parc locatif privé est insalubre : 20 % à Aubervilliers. Derrière ces chiffres, ce sont des vies brisées. Car quand l'on n'a pas un chez soi pour vivre décemment, les difficultés s'accumulent : précarité, santé, difficultés scolaires pour les enfants. Avec la pandémie et les confinements, elles ont explosé. Comme la dette des locataires qui n'ont pas pu s'acquitter de leur loyer faute de ressources, et risquent l'expulsion. Et que fait son Gouvernement face à cette crise du logement ? Rien. Depuis 2017, le nombre de logements sociaux construits recule chaque année. L'on en programme aujourd'hui moins de 100 000. La construction de logements neufs est au plus bas niveau depuis vingt ans. Et un million de logements du parc privé restent vacants, sans qu'elle ne fasse rien pour les réquisitionner. Les causes de cette catastrophe sont tout sauf mystérieuses : elle a raboté les moyens alloués au logement. 4 milliards d'euros de moins sur les budgets 2018, 2019 et 2020 ; la hausse de la TVA sur la construction de logements sociaux ; les baisses des APL qui ont plombé les finances des organismes HLM ; l'absence d'aides significatives aux locataires qui se sont endettés pendant la pandémie. Son bilan est accablant. En Seine-Saint-Denis, ces plus modestes subissent chaque jour les conséquences de son échec. Il lui demande quand elle va garantir le « droit au logement » que la loi garantit à chaque citoyen de la République.

Question· Question orale sans débat1398answered

Question 1398 — services publics

France · National Assembly

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les fermetures de points d'accueil de la CPAM en Seine-Saint-Denis. « Votre espace accueil est fermé. Pour toute demande, vous pouvez prendre un rendez-vous, qui se déroulera à l'espace accueil de Noisy-le-Sec, via le compte Ameli ou le 36 46 ». Ce sont les mots que l'on peut lire sur le portail des locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie, la CPAM, à Pantin, dans sa circonscription. Des locaux qui sont fermés, depuis le premier confinement. Et qui risquent de l'être définitivement. À Pantin, mais aussi à Bondy et aux Lilas, la CPAM annonce la fermeture de ses points d'accueil. Sans aucune concertation avec les maires des communes. Cela fait 20 ans que l'assurance maladie réduit sa présence en Seine-Saint-Denis : il y a 20 ans, le département comptait plus d'une cinquantaine de points d'accueil. Aujourd'hui, il n'y en a plus que 14 ouverts au public ! Fermer ces points d'accès de proximité, c'est alourdir les démarches des concitoyens, leur rendre la vie plus difficile. Il faut écouter Adama, mère de famille à Pantin, et qui doit se déplacer au point d'accueil de Drancy-Bobigny : « Je prends le métro, après le tram, c'est vraiment embêtant. Et parfois là-bas on doit encore attendre, faire la queue. Alors que c'est juste pour avoir un renseignement ». Pire, c'est tout simplement priver de tout accès au service public un grand nombre de séquano-dionysiens : les plus fragiles, précaires, âgés, en situation de handicap. Parce qu'ils ne peuvent pas se déplacer. Parce qu'ils n'ont pas d'ordinateur. Parce qu'ils ne peuvent effectuer les démarches, à distance, seuls, sans personne pour les aider. Les conséquences sont dramatiques : des personnes ne sont plus remboursées, parce que le téléphone raccroche, parce qu'elles n'ont pas pu se faire comprendre, parce qu'elles sont abandonnées. Ces fermetures sont un symbole : celui d'une politique de coupe permanente dans tous les services publics de Seine-Saint-Denis. Alors que le département en manque déjà cruellement ! Alors que sa population en aurait le plus besoin ! Alors que l'on est en pleine pandémie ! Et pourquoi ? Pour « faire des économies », comme d'habitude. M. le député entend déjà la réponse de M. le ministre : « la CPAM ne ferme pas, elle s'adapte, se redéploie », d'autres accueils ouvrent ailleurs, Clichy-sous-Bois, Aubervilliers. Foutaises. Les faits sont là : les fermetures sont maintenues. Et elles se succèdent : 50 points d'accueil il y a 20 ans, 14 aujourd'hui. Tout est là. Alors, il lui demande de cesser enfin le double langage ! Ce que l'on demande à M. le ministre est simple : revenir sur les fermetures des points d'accueil de la CPAM à Pantin, à Bondy, aux Lilas. Et agir, enfin, pour garantir l'accueil physique et l'égal accès de toutes et tous aux services de l'assurance maladie, et aux services publics, dans l'ensemble du département de la Seine-Saint-Denis.

Question· Question orale sans débat1332open

Question 1332 — entreprises

France · National Assembly

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de l'entreprise Lapeyre. Lapeyre. Un nom que tous les Français connaissent. Le nom d'une entreprise fondée en 1931. Une entreprise synonyme de 90 ans de savoir-faire et d'excellence dans le domaine de la menuiserie et de l'aménagement. Une entreprise qui emploie aujourd'hui près de 3 500 salariés, dans 10 usines, 126 magasins, sur tout le territoire national, à son siège, dans la circonscription de M. le député, à Aubervilliers. Une entreprise qui risque aujourd'hui de disparaître. Suite à des erreurs stratégiques qui ont mis Lapeyre en difficulté, Saint-Gobain, propriétaire de l'entreprise, a choisi de la vendre. Il privilégie aujourd'hui l'offre de Mutares, un fonds d'investissement allemand, côté à la bourse de Francfort. Cette vente se fait dans des conditions d'opacité inacceptable. Saint-Gobain a d'ailleurs été condamné en justice pour défaut d'information. Les représentants des salariés sont tenus dans le flou. Et quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup ! Ce loup, c'est Mutares, connu pour ses opérations de rachat à finalité spéculative. Pixmania, Artmadis ou GrosBill en ont fait les frais par le passé. Victimes d'un repreneur qui n'a pas de projet d'entreprise, qui ne cherche qu'à siphonner les comptes, licencier, vendre le patrimoine immobilier, pour engranger des fonds à court terme, engraisser ses dirigeants et gaver ses actionnaires. Avant de laisser ses victimes exsangues. C'est le scénario qui risque de se reproduire pour Lapeyre. Les syndicats ont découvert l'existence d'un business plan prévoyant près de 1 000 licenciements, la fermeture de 4 usines, de nombreux magasins, dès 2023 ! Et Mutares va continuer et se nourrir sur la bête, jusqu'à la liquidation. Une honte. Il faut arrêter la casse sociale avant qu'il ne soit trop tard ! Des salariés se sont regroupés au sein du « collectif Lapeyre », et ont élaboré un projet crédible de sauvegarde de l'entreprise et de l'emploi. Ils tirent depuis des mois la sonnette d'alarme, jusqu'au Président de la République. M. le député a écrit au ministre de l'économie. Pas de réponse. Pas de soutien. Pas d'action. Alors, jusqu'à quand M. le ministre va-t-il laisser faire la vente à la découpe du patrimoine industriel français ? Il lui demande ce qu'il va faire pour sauver Lapeyre.

Question· Question orale sans débat129open

Question 129 — espace et politique spatiale

France · National Assembly

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la fiabilité du lanceur Ariane 5. En effet, la mise en orbite de deux satellites de télécommunications par le lanceur Ariane 5 a été mise en péril en raison d'une déviation importante de la trajectoire du lanceur le 25 janvier 2018. Depuis, on a appris de la direction d'Arianegroup que les satellites parviendraient à retrouver leur orbite nominale dans quelques semaines. La durée de vie des satellites est néanmoins réduite. Toutefois, ce demi-échec doit amener l'État actionnaire à se pencher sérieusement sur les éléments qui ont pu mettre un terme à l'impressionnante série des succès d'Ariane 5. Si l'on s'en tient à l'incident de janvier 2018, il faut noter qu'au-delà de l'enjeu industriel, la sécurité des habitants est en jeu, car, et c'est une première, le lanceur a survolé Kourou ! D'autre part, c'est la crédibilité du lanceur qui est en jeu et par conséquent la conservation à moyen terme d'une capacité stratégique décisive pour la France. Suite à cet incident, les premières investigations internes évoquent la probabilité d'une « erreur humaine ». Cette expression est malheureuse et dissimule le problème plutôt qu'elle ne l'identifie. Il n'y a pas « d'erreur humaine » qui vaille indépendamment des conditions de travail qui les laissent surgir et des procédures qui devraient les empêcher. Or précisément, en janvier 2018, il n'y a eu qu'une vérification du programme de tir au lieu de deux habituellement. Il semble que c'est de là que la défaillance résulte. Il n'appartient pas à un parlementaire de faire l'audit des grandes entreprises industrielles auxquelles participe l'État, toutefois, il est de notoriété publique que la réorganisation d'Arianegroup n'est pas indolore. En 2017, Arianespace a perdu plusieurs dizaines de ses salariés, presque 10 % de sa masse salariale. Cette restructuration s'est faite notamment en raison de doublons identifiés entre Arianegroup et Arianespace... Alors que la contribution financière de l'État dans le secteur demeure importante et légitime, il lui demande quelles dispositions elle a prises et ce qu'elle compte faire pour assurer qu'un tel incident ne se reproduise pas, et plus largement pour garantir la pérennité d'un savoir-faire de pointe dont la valeur est hautement stratégique.

Question· Question orale sans débat1230open

Question 1230 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des habitants de la Seine-Saint-Denis. « La ville est anxiogène », « on ne peut pas être une zone de non droit », « en Seine-Saint-Denis, la justice est ailleurs » : ces mots sont ceux d'habitants de la circonscription de M. le député, à Aubervilliers et Pantin, et en particulier au quartier des quatre chemins, à la limite des deux villes. Il les entend tous les jours dans ses permanences parlementaires, ses rencontres avec les citoyens ; il les lit tous les jours sur les réseaux sociaux. Ces mots traduisent une réalité, inacceptable en République, et pourtant installée de longue date, aux quatre chemins, et ailleurs en Seine-Saint-Denis. L'insécurité pourrit la vie de très, de trop nombreuses personnes de son département. Les habitants n'en peuvent plus d'appeler une police qui ne vient pas, de déposer des plaintes qui restent lettre morte. Les fonctionnaires de police sont trop souvent épuisés : l'un d'entre eux s'est suicidé à la fin de son service, au cœur même du tribunal de Bobigny, en octobre 2019. Les élus sonnent l'alerte, mais ne sont pas entendus. En quelques mois, il a posé deux questions écrites, il a écrit trois fois au préfet pour signaler l'aggravation de la situation aux quatre chemins, il a écrit au ministre de l'intérieur, au Premier ministre, au Président de la République : rien ne bouge. Quel est le résultat des efforts de M. le ministre ? L'échec. Les interventions de police manquent leur but : les descentes ponctuelles n'assèchent pas les trafics. Les bavures et dérives sont nombreuses et elles sont trop souvent impunies. À Aubervilliers, en mars 2020, une jeune femme, Ramatoulaye, était frappée, tasée par des policiers ; son crime était d’être sortie faire des courses pour nourrir son bébé, avec une attestation manuscrite ! La fuite en avant s'engage : devant l'impuissance de l'État, un nombre croissant de villes comme Aubervilliers ou Saint-Denis arment leur police municipale, une mesure qui accroît les inégalités territoriales et augmente les tensions. Les habitants se sentent abandonnés et désespèrent de constater que rien ne change. Alors, il lui demande pourquoi il ne change pas de politique, pourquoi il n'alloue pas réellement à la Seine-Saint-Denis les moyens de police nationale dont elle a besoin, pourquoi il ne change pas la doctrine d'emploi des forces de police, en conjuguant une vraie police de proximité, formée pour des missions de prévention et de surveillance, avec une politique de démantèlement des filières qui sont responsables des trafics. Il lui demande aussi pourquoi il ne sanctionne pas résolument les policiers qui se rendent coupables de bavures et pourquoi il n'engage pas le grand chantier de la reconstruction des services publics et de la lutte contre la précarité, qui asséchera le terreau sur lequel prospère la délinquance. En somme, il souhaite savoir pourquoi il ne mène pas un grand plan pour la sécurité et tranquillité publique, aux quatre chemins, en Seine-Saint-Denis.

Question· Question au Gouvernement1142answered

Question 1142 — sports

France · National Assembly

Question· Question orale sans débat1020open

Question 1020 — pauvreté

France · National Assembly

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la faim en Seine-Saint-Denis. « Les gens ont faim » : voilà ce que disent aujourd'hui les bénévoles associatifs en Seine-Saint-Denis. Car en Seine-Saint-Denis, le coronavirus ne tue pas seulement davantage qu'ailleurs. L'épidémie et ses conséquences plongent aussi de nombreux habitants déjà fragiles dans une précarité plus grande encore. Dans un département où près de 28 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté (deux fois la moyenne nationale !), la crise sanitaire se double d'une crise sociale, une crise d'une gravité telle qu'elle est d'abord une crise alimentaire. Avoir faim, se demander comment l'on va nourrir sa famille : la question hante aujourd'hui le quotidien de milliers d'habitants du département. Partout les files d'attente s'allongent devant les points de distribution alimentaire. Le nombre des demandes aux centres communaux d'action sociale explose. Les personnes concernées ne sont pas seulement les mêmes qu'avant le confinement : de nombreuses familles qui n'y avaient pas recours n'ont d'autre choix que de solliciter l'aide alimentaire et menacent de tomber dans la pauvreté. Le préfet de la Seine-Saint-Denis lui-même estimait récemment que 15 000 à 20 000 personnes risquent d'avoir du mal à se nourrir. Beaucoup d'autres le peuvent encore, mais seulement au prix de choix déchirants, de privations indicibles. Que M. le ministre entende le témoignage d'une habitante d'Aubervilliers, dans la circonscription de M. le député : « Mon mari est intérimaire, depuis la mi-mars il ne gagne plus rien. Nous ne touchons plus que les allocations pour les enfants. Je ne payerai pas mon loyer en avril. Ma priorité est de nourrir mes trois enfants ! ». Comment peut-on accepter cela aujourd'hui en France, dans la 6ème puissance économique mondiale ? Depuis début mars 2020, c'est avant tout la générosité et l'élan de solidarité de la population, des associations, qui a permis de faire face à l'urgence. Pour beaucoup d'habitants, les distributions de paniers repas, de produits de première nécessité, le soutien humain aussi, ont constitué une aide cruciale, souvent la seule. Il faut rendre hommage à toutes celles et ceux qui se sont engagés sans compter. Mais ces dons volontaires ne suffisent pas à eux seuls, d'autant que les séquelles sociales de la crise seront durables. C'est à l'État de prendre ses responsabilités et d'agir massivement pour protéger toutes celles et ceux qui en ont besoin. Or le Gouvernement ne prend pas la mesure de l'urgence sociale qui frappe la Seine-Saint-Denis. C'était déjà le cas avant la crise : le « plan » pour le département annoncé par le Premier ministre en octobre 2019 n'était pas à la hauteur. La surdité de M. le ministre est plus grave encore aujourd'hui. L'aide exceptionnelle de 150 euros et de 100 euros par enfant qu'il a annoncée, versée une seule fois aux foyers les plus modestes, ne suffit pas, pas plus que l'enveloppe de 39 millions d'euros destinée aux associations chargées de l'aide alimentaire et à la distribution de chèques d'urgence alimentaire. M. le ministre ne peut-il vraiment pas faire plus, quand l'État a débloqué, par exemple, 7 milliards d'euros de prêts pour Air France-KLM ? Les mesures qui pourraient être prises immédiatement sont pourtant simples. M. le député les a proposées au Premier ministre dans un courrier : encadrer les prix des produits alimentaires de première nécessité ; doubler la prime aux ménages les plus modestes et la pérenniser jusqu'à la fin de la crise ; mettre en place un soutien vraiment massif de l'État aux collectivités locales et aux associations ; suspendre les loyers des personnes en difficulté en compensant les bailleurs. M. le député pourrait continuer. Sa question est donc simple. Quand M. le ministre va-t-il prendre la mesure de la crise et de ses conséquences sociales ? Quand M. le ministre va-t-il déployer un vrai plan d'urgence, pour que des milliers de personnes, y compris d'enfants, n'éprouvent pas la faim, aujourd'hui, en Seine-Saint-Denis, aux portes de Paris ? Il souhaite connaître son avis sur ces sujets.

Question· Question au Gouvernement278answered

Question 278 — politique extérieure

France · National Assembly

Question· Question au Gouvernement1204answered

Question 1204 — outre-mer

France · National Assembly

Question· Question au Gouvernement1021answered

Question 1021 — défense

France · National Assembly

Question· Question écrite9883open

Question 9883 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'accessibilité des personnes en situation de handicap. En 2015, on dénombrait 12 millions de personnes en situation de handicap en France. Actuellement l'accessibilité aux personnes en situation de handicap n'est pas à la hauteur. Qu'il s'agisse des écoles, des commerces, des réseaux de transport public, des lieux culturels ou encore des lieux de cultes, les personnes en situation de handicap sont victimes d'une discrimination au quotidien pour ce qui est de l'accessibilité, en plus de la discrimination sociale et relationnelle dont ils sont par ailleurs victimes. En France, la moitié des cabinets médicaux sont inaccessibles. Quant aux stations de métro, seulement 3 % d'entre elles sont accessibles en Ile-de-France. La loi handicap du 11 février 2005 pour l'égalité des chances atteste que « les établissements existants recevant du public et les transports collectifs ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi ». Mais malheureusement via l'ordonnance du 26 septembre 2014, face au retard des établissements en la matière, ces belles paroles ont été repoussées de 2015 à 2025 et les normes d'accessibilité ont été allégées. Dans la continuité de ces faits, la loi ELAN réduit la part de logements neufs accessibles aux personnes en situation de handicap à 10 % contre la norme de 100 % depuis la loi handicap de 2005. Il s'agit d'une « grave régression sociale » selon les associations de défense des personnes en situation de handicap. Le parc HLM actuel ne permet pas de répondre à toutes les personnes en situation de handicap et la loi ELAN ne fera qu'amplifier cet état de fait. Pourtant, le candidat Macron avait affirmé que le handicap était l'une de ses « priorités » et dénonçait « une accessibilité encore théorique : 40 % des établissements publics sont en retard dans les travaux d'accessibilité ». Alors pourquoi ce changement de cap ? Par ailleurs, l'accessibilité ne concerne pas seulement les établissements mais tout l'espace public. En effet, les mobiliers urbains restent manquants, les obstacles trop présents et les trottoirs pas assez stabilisés. Cela a pour effet un sentiment d'inconfort et renforce la perte du peu d'autonomie dont certains disposaient : ces personnes doivent avoir recours à un aidant pour leurs déplacements quotidiens. Une personne en situation de handicap n'est pas plus que quiconque réductible à son handicap et ne devrait pas se retrouver dans des situations quotidiennes où sa dignité est remise en cause. Tony Estanguet, le co-président du comité d'organisation Paris 2024 affirme que « l'accessibilité pour tous, l'accès à la pratique sportive pour les personnes en situation de handicap » évoluera positivement grâce aux Jeux paralympiques de 2024. Mais à quoi servent les lois depuis 2005 sur les droits des personnes en situation de handicap s'il faut attendre un événement comme les JO de 2024 pour relancer la question et enfin agir ? Et encore, il faudrait donc attendre 6 ans avant une potentielle réalisation de ces promesses d'une meilleure accessibilité. Dans un tel contexte, pourquoi mettre en avant les Jeux paralympiques alors qu'au quotidien les besoins des personnes en situation de handicap sont ignorés ? Quand donc l'ensemble des architectes du cadre bâti recevront enfin une formation initiale et continue obligatoire à l'accessibilité pour tous ? Il souhaite donc savoir, après le fiasco de la loi ELAN pour l'accessibilité au logement pour les personnes en situation de handicap, ce qui sera fait prochainement en matière d'accessibilité, notamment dans l'espace public, les transports, et les établissements public et privés, le logement afin que la société les reconnaisse, enfin, comme des citoyens à part entière et à égalité avec tous les autres.

Question· Question écrite9834answered

Question 9834 — gendarmerie

France · National Assembly

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet des problèmes de racisme et de discriminations de divers ordres qui ont lieu au sein de la gendarmerie française. Certains de ces cas arrivent à notoriété publique par voie de presse. Par exemple, un gendarme d'origine algérienne a été victime, à plusieurs reprises, d'injures racistes, de brimades incessantes de la part de certains de ses collègues et même de ses supérieurs, certains allant jusqu'à mettre plusieurs fois des morceaux de porc dans la poche de son uniforme. Se sentant légitimement harcelé et discriminé, la victime a fait un dépôt de plainte. Le racisme ambiant au sein de sa brigade a tout de même perduré, avec les mêmes remarques et gestes parfaitement déplacés. Face à l'inaction de sa hiérarchie, lorsque celle-ci ne participe pas à ce qui s'apparente à de la persécution, la victime a choisi de demander une mutation qui lui a été refusée pour « infraction insuffisamment caractérisée ». La victime a alors choisi de démissionner de la gendarmerie. Second cas, un chef d'escadron de la gendarmerie mobile en mission en Guyane, a prononcé un discours devant d'autres gendarmes et le sous-préfet, dont le caractère raciste ne fait aucun doute. Il a notamment comparé les Guyanais à des « singes hurleurs », a souligné leurs prétendus paresse et penchant pour l'alcool tout cela, sous couvert d'humour. Cela a provoqué l'indignation de certains de ses collègues et une procédure disciplinaire est en cours. La question ne porte pas tant sur les faits individuels connus par voie de presse, mais sur ce qu'ils laissent envisager des affaires qui ne sont pas médiatisées. Au-delà des procédures disciplinaires ordinaires, il souhaite donc savoir ce qu'il prévoit de prendre comme mesures pour prévenir ce genre de comportements dans des institutions pourtant dépositaires de l'autorité publique et qui ont un devoir d'exemplarité, sanctionner ces pratiques et lutter activement et avec fermeté contre de tels agissements indignes.

Question· Question écrite9804answered

Question 9804 — enseignement supérieur

France · National Assembly

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au sujet des inégalités d'accès à l'université en région parisienne. Il ne fait aucun doute que la loi ORE et son dispositif Parcoursup organise un tri social, entre élèves issus de classes aisées et les élèves issus de classes populaires. En ce qui concerne la région parisienne, la ségrégation territoriale fait que ces derniers sont relégués dans les banlieues, abandonnées depuis fort longtemps à leur sort par les pouvoirs publics. Cette discrimination se donne également à voir dans la répartition des élèves dans les différentes universités de la région à travers Parcoursup. En effet, un des principes de fonctionnement de ce dispositif est la règle de priorité au secteur géographique. Cela veut donc dire que les élèves seront affectés, en priorité, à l'université rattachée à la même académie que le lycée dont ils sont issus. De plus, cette injustice permettra donc à des élèves parisiens de « niveau moyen » d'être choisis dans des filières où un bon élève issu de la banlieue sera refusé. Cette aberration n'est pas une nouveauté. En effet, ce fonctionnement existait au temps de la plateforme admission post-bac. Mais une nouveauté introduite par Parcousup renforce cette logique de sélection sociale. Il s'agit des taux de boursiers, fixés par les rectorats, que chaque filière de chaque université se doit d'accueillir. Sur la base des données Parcoursup, on peut constater que les universités dites « de banlieue » ont des taux beaucoup plus élevés que les universités parisiennes. Par exemple, les universités Paris 13 Nord et Paris Est Créteil ont des taux de boursiers fixés respectivement à 15,4 % et 13,2 % contre 3,7 % à Paris 3 Sorbonne Nouvelle et 5,6 % à Paris 2 Panthéon-Assas. Au lieu de revenir sur la logique présentée ci-dessus, de telles disparités favorisent un entre soi social dans les universités parisiennes prestigieuses et enrayent la possibilité d'y introduire plus de mixité sociale. De cette manière, la reproduction sociale est une logique inévitable et le message envoyé élèves de « banlieue » est clair : vous y resterez ! De plus, ce système est problématique du fait de l'organisation des lignes de transport qui desservent les différentes universités. En effet, celles-ci font que, par exemple, pour un élève pantinois, se rendre à l'Université Panthéon-Sorbonne situé en plein cœur de Paris en empruntant la ligne 5 du métro est chose beaucoup plus aisée que d'aller à l'Université Paris 8 à Saint-Denis ou à Paris 13 Nord, où il faut prendre bus et tramway. Il souhaite savoir qu'elles sont les mesures qu'elle prévoit de prendre afin que l'université demeure ouverte à toutes et à tous, sans distinction d'origine sociale et de revenu.

Question· Question écrite9766open

Question 9766 — défense

France · National Assembly

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées au sujet des méthodes de dénombrement des blessés au sein des forces armées. Dans un rapport de 2014, les députés M. Olivier Audibert-Troin et Mme Emilienne Poumirol avaient jugé « anormal et tout à fait incompréhensible que le SSA ne soit pas en mesure de [...] fournir des données chiffrées concernant la totalité des blessés, offrant une cartographie complète de toutes les armées indiquant nombre, type de blessure, unité, circonstance de la blessure, cohorte... ». Alors que les forces françaises sont engagées depuis plusieurs années sur des théâtres extérieurs, il est plus que jamais urgent de disposer de données consolidées permettant un pilotage de l'action publique en cohérence avec les besoins. Pour cette raison, il souhaite savoir quelle suite son ministère a donné à la recommandation des rapporteurs et quand il sera possible de disposer enfin de tous les renseignements utiles concernant les blessés.

Question· Question écrite9718answered

Question 9718 — animaux

France · National Assembly

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du trafic d'animaux. Celui-ci représente le troisième trafic en termes de rentabilité en France, derrière le trafic d'armes et le trafic de drogue. Ce marché noir prend la forme d'élevages clandestins, très souvent peuplés d'animaux importés d'Europe de l'Est où les prix de vente sont beaucoup plus bas qu'en France. On compte en moyenne entre 50 000 à 100 000 animaux introduits illégalement en France chaque année. Le trafic d'animaux répond à une demande exponentielle que les élevages français ne peuvent satisfaire entièrement. En effet, les Françaises et les Français sont férus d'animaux domestiques. On en dénombre 60 millions dans tout le pays, dont 20 millions de chats et de chiens, pour lesquels les Français dépensent 4,2 milliards d'euros par an. Pour répondre à la demande, il faut que naissent chaque année environ 800 000 chiots. Des enquêtes ont montré que près d'un tiers d'entre eux proviennent du trafic d'animaux. Les chiens puis les chats sont les premières victimes de ce commerce illégal. Très régulièrement, les cellules anti-trafic d'associations de protection des animaux, en collaboration avec les forces de l'ordre, dévoilent des images insoutenables où des animaux parfois âgés de quelques jours sont élevés en batterie, dans des caisses minuscules remplies d'excréments et de cadavres d'animaux n'ayant pas pu survivre dans des conditions sanitaires aussi déplorables. Ils sont régulièrement battus et vivent dans un état de stress permanent. Le sort des femelles est plus particulier mais non moins cruel, puisqu'elles sont condamnées à vivre enfermées pour produire de nouvelles portées. Les nouveau-nés sont souvent arrachés à leur mère avant la fin du sevrage et finissent par développer des troubles du comportement et de nombreuses maladies, comme la maladie de Carré, la pneumopathie, la parvovirose, la rage. Pour les mieux lotis d'entre eux, ils sont vendus dans des animaleries ou sur internet, dans des sites d'achat entre particuliers et dans les réseaux sociaux. Actuellement, la loi interdit ce qu'elle qualifie de commerce non conforme à la réglementation. Cela permet d'effectuer des poursuites judiciaires contre les personnes mises en cause mais cela ne suffit pas à prévenir et dissuader l'adoption de ces ignobles pratiques. C'est pourquoi, il l'interpelle pour savoir quand de nouvelles mesures vont être prises afin que ce commerce soit légalement reconnu comme un trafic, que les sanctions soient renforcées, que les moyens de lutte contre ce fléau soient enfin établis au niveau nécessaire que des documents officiels soient obligatoirement fournis par les éleveurs pour attester de la provenance des animaux. Il souhaite également savoir quand des mesures seront prises pour responsabiliser les sites internet qui hébergent des annonces de vente d'animaux et rendre possible une action en justice à leur encontre.

Question· Question écrite9621open

Question 9621 — professions de santé

France · National Assembly

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la sauvegarde du métier d'ostéopathe animalier. En effet, en parallèle de la médecine vétérinaire et similairement à l'ostéopathie humaine, est apparu le métier d'ostéopathe animalier, défini par l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime. Il s'agit de « manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l'animal, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes ». A priori, cela porte à croire que l'ostéopathie animale n'est pas exclusivement réservée aux vétérinaires. Pourtant, par l'ordonnance du 20 janvier 2011, il a été décidé que l'ostéopathie animale relève de la compétence vétérinaire. Dans la même logique, par les décrets du 19 avril 2017, cette activité ne peut être exercée sans la réussite préalable à un concours organisé par l'Ordre des vétérinaires. De telles mesures plaçant cette profession sous la tutelle d'une autre est incompréhensible, puisqu'elle crée une confusion entre deux métiers distincts qui se complètent dans l'administration de soins aux animaux. En effet, les particuliers faisant appel aux ostéopathes animaliers sont nombreux et les bienfaits de leurs manipulations sont incontestables : mettre fin aux restrictions de mobilité, prévenir certaines maladies telles que l'arthrose, réduire le stress entre autres choses. En outre, l'ostéopathie animale dispose d'écoles de formation d'enseignement supérieur de cinq ans ainsi que d'organismes représentatifs tels que l'Union des ostéopathes animaliers. Faire disparaître ce métier en lui retirant l'exclusivité de la pratique d'ostéopathie animale reviendrait à condamner ses praticiens à renoncer à leur métier et forcer leurs clients à se tourner à des vétérinaires « classiques », alors même que parfois, ils se sont délibérément orientés vers un ostéopathe. Il souhaite donc savoir ce qu'il prévoit de prendre comme mesures afin de garantir la sauvegarde de ce métier au savoir-faire indispensable et d'assurer à ses praticiens, de pouvoir l'exercer sans risquer de vivre dans la précarité.

Question· Question écrite8524open

Question 8524 — ordre public

France · National Assembly

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de la dangerosité des gaz lacrymogènes utilisés par les forces de police aux fins de maintien de l'ordre. Les récents mouvements sociaux ont vu l'exécutif user de ces produits en très grande quantité. Quoique l'usage massif de ces produits dans les actions de maintien de l'ordre n’ait pas fait la preuve de son utilité, leur efficacité sur les personnes n'est en revanche plus à prouver. Les souffrances qu'ils occasionnent sont évidentes ; le traumatisme que leur emploi suscite est réel. Depuis qu'on a recours à ces armes, de nombreux cas ont été recensés dans le monde de séquelles graves voire de morts. Ces seuls faits suffiraient à s'interroger sur la dangerosité des gaz lacrymogènes et à interroger la disproportion qui existe entre la menace à laquelle ils doivent permettre de parer et les blessures qu'ils causent. Mais une autre raison oblige à s'interroger : comme tout gaz, ceux utilisés par les forces de police sont des armes non-discriminantes ; les agents qui les utilisent, quand bien même ils le font dans le cadre d'un protocole rigoureux, ne sont pas en mesure de garantir qu'elles n'affecteront pas un public vulnérable. Alors même qu'elles exerçaient leur droit constitutionnel à manifester, de nombreuses personnes ont été forcées de respirer ces gaz lacrymogènes. Certaines d'entre elles y ont même été exposées de nombreuses fois. Pourtant la dangerosité réelle des gaz lacrymogènes n'est pas documentée. Si le maintien de l'ordre est bien entendu une mission de l'État, on ne peut concevoir que celui-ci implique la détérioration de la santé des citoyennes et citoyens exerçant leurs droits et qu'il implique in fine une réduction drastique des libertés publiques. En la matière, en l'absence de données fiables sur les effets à court, moyen et long terme des gaz lacrymogène, le principe de précaution, qui figure dans le bloc de constitutionnalité devrait prévaloir et leur usage devrait être interdit. C'est pourquoi il souhaite savoir si son ministère dispose d'enquêtes scientifiques rigoureuses établissant l'innocuité de ces gaz et lui demande le cas échéant de les rendre publiques.

Question· Question écrite7803answered

Question 7803 — ordre public

France · National Assembly

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agissements de M. le préfet de l'Oise au sujet de ses incitations au trouble à l'ordre auprès des associations de chasseurs et de véneries de l'Oise. En effet, le samedi 7 avril 2018, se tenait l'assemblée générale de la Fédération des chasseurs de l'Oise en présence du président de la Fédération nationale des chasseurs et de M. le préfet de l'Oise. La plus grande partie des discours a été consacrée à la chasse à courre. L'opposition à la chasse à courre est très largement majoritaire dans la population, elle se traduit dans le département par l'organisation de citoyen-ne-s contre cette pratique barbare. Le préfet a choisi de s'afficher une nouvelle fois aux côtés des veneurs. Rappelons qu'il avait participé à une chasse à courre le 17 février 2018, dans le « 4x4 » de M. le président de la Fédération des chasseurs de l'Oise. En présence du préfet, le président de la Fédération nationale des chasseurs a annoncé avoir fait appel à 800 « gros bras » du Pas-de-Calais pour venir dans l'Oise dans le but de « se battre » avec les opposants à la chasse à courre. Le préfet a, quant à lui, pris la parole pour déclarer : « Messieurs les chasseurs, ne subissez pas, passez à l'action ». Le préfet légitime donc, par ses paroles, la violence. De tels propos venant d'un représentant de l'État sont très préoccupants et de nature à appuyer un climat de violence et de trouble à l'ordre public. Conformément à l'article 72 de la Constitution, le préfet est dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État et de chacun des membres du Gouvernement. Il a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. En conséquence, il souhaite savoir s'il cautionne les agissements de ce préfet, notamment si M. le ministre entend laisser un de ses représentants utiliser les pouvoirs que lui confère sa fonction, censément neutre, dans des manœuvres clientélistes et dangereuses pour le maintien d'un État de droit ; si M. le ministre tolère qu'un représentant de l'État puisse inciter des chasseurs à prendre le risque de troubler l'ordre public et cherche à leur déléguer le monopole de la violence légitime que détient pourtant l'État.

Question· Question écrite7683answered

Question 7683 — défense

France · National Assembly

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées au sujet du nombre très élevé de désertions constatées ces dernières années dans les armées. L'édition du 17 avril du journal Le Monde indique qu'ont été recensées plus de 1 500 cas en 2017 et que ce chiffre ne constitue pas une exception. La situation est si grave que la désertion représente 74 % des infractions commises par des militaires. Parmi les exemples cités pour illustrer le problème, l'auteure de l'article donne quelques pistes pour en comprendre les causes. Si la difficulté de la condition militaire est bien entendu soulignée, sont aussi évoqués le climat d'intolérance tout à fait inacceptable que font régner certains officiers et surtout le désenchantement des recrues devant la réalité d'un travail difficile, austère, et qui surtout est en complet décalage avec le message véhiculé par les campagnes publicitaires de recrutement. On ne doit pas blâmer des jeunes gens dont le désir de s'engager et de servir, exalté par une imagerie naïve et même parfois trompeuse, s'est heurté à la réalité de la vie militaire. Le manquement à leurs obligations a le plus souvent constitué une blessure qui les punit autant que la peine prononcée à leur encontre par la justice. En revanche, il importe de remédier aux causes de ces désertions ; de ne pas laisser se maintenir les conditions qui créent la désertion chez ces nouveaux soldats plein d'illusions. Pour cela, il faut que les causes de ce problème soient pleinement identifiées. C'est pourquoi M. le député s'étonne de devoir lire la presse pour découvrir ce sujet. Alors que la commission de la défense nationale et des forces armées a régulièrement auditionné de nombreux officiers, aucun ne l'a abordé ; seul le taux d'attrition et la difficulté à fidéliser ont été éventuellement abordés. Surtout, il souhaite savoir quelle stratégie elle entend promouvoir afin de juguler cette « hémorragie » de désertions.

Question· Question écrite7551answered

Question 7551 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens auxiliaires afghans ayant servi aux côtés de l'armée française durant les 11 années de conflit en Afghanistan. Le 1er février 2018 le ministère des armées a indiqué au Conseil d'État que : « Sans préjudice de l'instruction des demandes de protection fonctionnelle, le Gouvernement procédera dans les semaines qui viennent à un réexamen à titre humanitaire des demandes de relocalisation d'anciens PCRL d'Afghanistan en sa possession. Il prendra l'attache de l'Association des anciens interprètes afghans de l'armée française afin d'obtenir de sa part une liste des dossiers qu'elle estime légitime de réexaminer. Ce réexamen au cas par cas interviendra dans un cadre défini au plan interministériel. Seront notamment prises en considération la nature et l'intensité de la menace pesant sur le demandeur en Afghanistan et son lien avec l'armée française, apprécié compte tenu, en particulier, de la nature et de la durée des fonctions exercées, ainsi que l'obligation de préserver la sécurité de nos concitoyens. En cas de décision favorable, l'accueil en France fera l'objet d'un dispositif ad hoc prévoyant un accompagnement personnalisé des intéressés ». Il lui demande si le Gouvernement peut aujourd'hui préciser le cadre dans lequel doit intervenir ce réexamen et le calendrier fixé à cette fin. Peut-il encore préciser les modalités pratiques de dépôt d'une demande de réexamen humanitaire par les auxiliaires afghans ? La mesure concernera-t-elle toute personne ayant servi sous contrat avec l'armée française en Afghanistan et faisant état de menaces contre sa personne ou se limitera-t-elle aux PCRL ayant pu déposer une demande dans le cadre du processus de relocalisation ouvert au mois de juin 2015 et ayant fait l'objet d'une décision de refus ? Par ailleurs les auxiliaires afghans qui ont déposé des demandes de protection fonctionnelle auprès du ministère des armées n'ont reçu aucune décision explicite motivée d'octroi ou de refus de ladite protection. Le ministère ayant indiqué au Conseil d'État que le réexamen interviendrait sans préjudice du traitement des demandes de protection fonctionnelle des auxiliaires peut-il indiquer pourquoi ne sont pas actuellement formalisées des réponses explicites motivées aux demandes qui lui sont faites ? Enfin les arrêts du Conseil d'État suspendant des décisions de refus de visas intervenues dans le cadre du deuxième processus de relocalisation ne reçoivent pas exécution faute pour l'ambassade de France à Kaboul de procéder à la délivrance des visas de relocalisation sur le sol français au bénéfice des auxiliaires afghans concernés. Le service des visas demande en effet aux PCRL de présenter leurs demandes à Islamabad au Pakistan. Or vu la situation sécuritaire et les difficultés diplomatiques qui existent entre l'Afghanistan et le Pakistan, un déplacement des PCRL à Islamabad apparaît beaucoup trop risqué pour leurs vies et impossible à organiser matériellement. Dès lors, il lui demande comment le ministère des armées compte procéder pour que les PCRL qui bénéficieront d'un accueil en France dans le cadre du réexamen humanitaire ou d'un octroi de protection fonctionnelle puissent obtenir leur visa d'arrivée et pour que leurs anciens personnels déjà en possession d'une décision juridictionnelle puissent également obtenir un visa.