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Stéphane Testé

France

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Question· Question écrite36858answered

Question 36858 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la demande d'inscription dans la Constitution de la langue des signes française. Depuis 1991 et sa reconnaissance officielle comme langue d'enseignement, la place de la langue des signes française s'est progressivement développée dans l'éducation des enfants sourds. 14 ans plus tard, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a officiellement reconnue la langue des signes française dans son article 75 : « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française ». Mais, malgré les avancées de cette loi, il est constaté que des personnes sourdes rencontrent encore des difficultés d'accès à l'éducation de la maternelle jusqu'au lycée. Les mêmes difficultés reviennent dans d'autres secteurs de la vie quotidienne liés à la santé, au travail, à la justice ou à la culture en langue des signes française. Or il lui indique que dans les pays où la langue des signes a été inscrite dans la Constitution, il est observé des conséquences positives pour la préservation, la sauvegarde et la diffusion de celle-ci, mais aussi pour le rayonnement de la culture sourde dans le pays lui-même. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la demande formulée d'inscription de la langue des signes dans la Constitution.