Amendement 2577 — APRÈS ART. 16

Summary

Sont interdites les pratiques coutumières dégradantes aussi appelées pratiques traditionnelles néfastes qui constituent des violations des droits humains, en particulier des droits des femmes. Les pratiques coutumières néfastes ont été définies par le Protocole de Maputo à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, une définition reprise par l’Organisation des Nations Unies. Une pratique néfaste consiste en : « tout comportement, attitude ou pratique qui affecte négativement les droits fondamentaux des femmes, tels que le droit à la vie, à la santé, à l’éducation, à la dignité et à l’intégrité physique ». Les personnes qui mettent en œuvre de telles pratiques à l’origine de violences physiques ou psychiques, portent atteinte à l’intégrité d’autrui et s’exposent aux peines définies à l’article 223‑1 du code pénal et aux peines, qui varient en fonction du résultat de la violence, définies aux articles 222‑7 à 222‑16‑2 du même code.

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Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 February 2021

   Publication

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3. 10 February 2021

   Retiré

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