Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question des coupes rases dans les forêts publiques et privées. Que ce soit sur le plateau de Millevaches, dans le Morvan, dans la forêt de Mormal, forestiers, citoyens, membres d'association s'élèvent contre la pratique des coupes rases. Celles-ci tassent les sols et provoquent leur érosion, libèrent du carbone stocké dans les sols, détruisent la biodiversité et délogent les animaux et les mammifères. Elles appauvrissent les sols et empêchent une régénération naturelle de la station forestière. Les territoires évoqués désignent des sites classés en parcs naturels régionaux, c'est-à-dire des sites dont le patrimoine naturel et culturel est censé être protégé et valorisé. Pourtant, le modèle « coupe rase, plantation, monoculture » industriel s'y répand sans obstacle. Dans le Morvan, 50 % des forêts de feuillues ont été remplacées par des plantations de résineux. Ce modèle est contraire à des principes écologiques qui voudraient que la forêt soit un bien commun à protéger. Il maltraite les femmes et les hommes qui travaillent en forêt, et plus particulièrement celles et ceux qui assurent le service public forestier. Combien de forestiers de l'ONF sont accablés par la pression économique et la demande croissante de bois à court terme alors que leurs missions étaient initialement d'intérêt général ? Les forêts françaises ne sont pas de simples gisements de bois. Elles sont indispensables pour lutter contre le réchauffement climatique. Il faut mettre fin à cette pratique qui consiste à convertir des forêts de feuillus, diversifiées, plus résilientes au changement climatique, en monoculture de résineux, vulnérables aux incendies, aux maladies, aux aléas climatiques et exclusivement destinées à l'industrie. D'autres pays l'ont fait avant la France : la Suisse a interdit les coupes rases en 1876. En Allemagne, l'ensemble des Länder a voté des législations restrictives sur la surface maximale des coupes. En Autriche, toute coupe de plus de 2 hectares est interdite, et celles inférieures à 0,5 hectares doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale. En France, aucun seuil de surface maximale de coupes rases n'est défini dans la loi. Les plans simples de gestion des forêts privées sont agréés par le centre national de la propriété forestière, dont les effectifs fondent comme peau de chagrin. Les seuils de coupe définis par les départements peuvent être enjambés par une simple demande d'autorisation. La seule contrainte qui pèse sur les propriétaires forestiers est d'assurer la régénération de leur parcelle dans les 5 ans qui suivent la coupe rase. La France doit définir une législation claire et des interdictions. Sinon, les forêts et les générations futures seront léguées au marché et à l'industrie. Elle souhaite l'interroger sur la mise en place d'une interdiction des coupes rases sauf en cas d'impasse sanitaire avérée.

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Question 669 — retraites : généralités

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Question 794 — consommation

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Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire quant aux approches défendues par le Gouvernement en matière de lutte contre la société de consommation, à l'approche du « Black Friday ». Cette coutume d'un jour de soldes ponctuel, pour Noël, lors duquel les prix sont cassés et qui profite à la fois de la situation des plus pauvres du pays, et de l'idée selon laquelle les biens matériels feraient le bonheur, est relativement neuve en France. Venue des États-Unis, elle a pris une ampleur considérable à partir de 2016. Mme la députée considère que cet événement est singulièrement à contre-temps des nécessités historiques présentes. La production de biens, toujours plus loin dans des conditions sociales et écologiques toujours plus désastreuses, pour leur consommation massive à l'occasion de soldes où l'on devine aisément les marges colossales pratiquées en temps normal, est l'un des problèmes nodaux de la tragédie écologique actuelle. Cette situation revient en effet à consommer massivement des biens produits loin, dont la durée d'usage est très faible au vu de leur piètre qualité, et dont les conditions de production mettraient tout le monde dans l'embarras face aux producteurs, ouvriers exploités à l'autre bout du monde. La société de consommation et le capitalisme ne détruisent pas seulement les sols, la santé et le vivant. Ils crient d'acheter en permanence. Mme la députée rappelle à Mme la ministre que les êtres humains ne sont pas des des machines à acheter prêtes à être stimulées par la publicité mais des êtres de culture, d'imagination et de rêves. Bref, le « Black Friday » est un signe d'un monde dépassé, et pourtant, le voici arrivé en France quarante ans après sa naissance outre-Atlantique. À contre-courant de ce qu'il faudrait faire, la France autorise donc ce jour supplémentaire de soldes. Elle interroge donc le Gouvernement sur l'opportunité de soutenir un tel modèle de consommation. Elle lui demande également de mettre en œuvre un plan de lutte contre le consumérisme et ses artefacts, pour construire une société du bien vivre.

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Question 696 — chômage

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Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre du travail sur les droits sociaux, la santé et les conditions de suivi des chômeurs La question que Mme la députée entend soulever à l'occasion de cette semaine de contrôle mérite une attention toute particulière. En effet, l'une des dimensions centrales du droit social français est l'accès à la santé pour les travailleurs. C'est en ce sens qu'une visite annuelle à la médecine du travail est obligatoire. La pérennité de ce droit pour les citoyens qui perdent leur emploi n'est pour l'heure pas assurée. Il s'agit d'une situation extrêmement préoccupante tant elle est déconnectée de la réalité vécue par les chômeurs. En effet, une étude de l'INSERM réalisée en 2015 montre que 10 000 à 15 000 décès par an sont liés au chômage. L'alarme doit être lancée et le Gouvernement doit tenter de trouver des solutions rapides et immédiates pour accompagner les chômeurs dans ce moment toujours difficile dans l'existence des citoyens. Le traumatisme psychologique lié à la perte d'emploi est l'un des facteurs majeurs de dépression et de suicide. Le risque de suicide pour les personnes au chômage est deux fois plus élevé que pour le reste de la population. Les comportements addictifs se multiplient et un ancien fumeur sur deux fume de nouveau une fois son emploi perdu. Leur espérance de vie est plus courte que celle du reste des Français. La politique générale du Gouvernement en matière de lutte contre le chômage est désastreuse tant elle aggrave ces facteurs à risque, la difficulté de plus en plus grande de trouver un emploi correspondant à ses qualifications accroît les dangers pour la santé des chômeurs. Les logiques de contrôle de plus en plus resserrées et oppressantes pour les individus vont dans le même sens, aucune prévention en termes de santé, mais des situations de stress montées de toutes pièces par des gouvernants qui ont oublié de voir les gens derrière les chiffres de leurs tableaux Excel. À l'embauche, une visite médicale est obligatoire. Il faudrait qu'elle le soit également au début de la période de chômage, afin que tous soient informés des risques qu'elle implique. Une deuxième visite devrait être programmée à l'issue de la première année de chômage. Elle devrait être convoquée par Pôle emploi pour les chômeurs qui y sont inscrits et par la CAF pour ceux qui n'y sont pas inscrits. Elle doit avoir lieu à la médecine du travail. Enfin, la question de la continuité de ces droits sociaux se pose également pour l'accès aux mutuelles, maintenue pour une durée arbitraire de neuf mois, alors qu'il serait plus juste que cet accès devrait être garanti jusqu'à la reprise d'emploi. Cet accès devrait être financé par l'employeur qui, par sa décision de licencier, doit assumer financièrement les risques liés aux impacts sur la santé des travailleurs. Elle souhaiterait connaître la position du ministère sur ces deux points précis : visites médicales obligatoires pour les chômeurs et continuation de l'accès aux mutuelles. Ces revendications sont portées au niveau national par l'APEIS et s'appuient sur les travaux du professeur Michel Debout.

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Question 501 — politique extérieure

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Question 66 — environnement

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Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la ministre des armées concernant la situation du Fort de Vaujours. Situé à une quinzaine de kilomètres de Paris et occupé par le Commissariat à l'énergie atomique entre 1955 et 1997, le Fort de Vaujours a été le théâtre de multiples expériences en détonique nucléaire, dont des tirs à l'uranium, à l'air libre et dans des casemates. Ces essais sont aujourd'hui toujours classés « secret défense ». En 2010, l'État a vendu 30 hectares du Fort de Vaujours à la société Saint-Gobain par l'intermédiaire de sa filiale BP Placo qui a pour projet d'exploiter les sols afin d'en extraire la réserve de gypse nécessaire à sa production industrielle. La transformation en carrière de gypse à ciel ouvert implique la destruction du fort central, de tous les bâtiments et le déplacement d'un très important volume de terres. Pourtant, aucune véritable dépollution du site n'a été mise en œuvre et la nécessaire transparence sur les activités passées n'a pas été faite. Preuve en est, s'il le faut, la découverte fortuite d'objets contaminés à l'uranium à l'été 2017. Par ailleurs les habitant-e-s de Courtry, à proximité du Fort, restent en proie aux questionnements quant à la proportion de décès par tumeurs totalement disproportionnée selon des chiffres de l'Agence régionale de santé : 52 % pour les hommes contre 35 % en moyenne en Île-de-France et 49 % pour les femmes contre 28 %. Mme la députée, en se joignant à de nombreux citoyens, au collectif réunissant associations et élus locaux de toutes tendances, souhaite l'arrêt immédiat des travaux de démolition par l'industriel PLACOPLATRE et demande officiellement la levée du « Secret défense » concernant les essais qui s'y sont tenus. Ceci afin de créer les conditions de la vérité, de la transparence et de respecter le principe de précaution, préalables indispensables à tout projet sur ce site. Depuis 2005, la France a inscrit dans le code de l'environnement (« article L. 110-1, II, 3° ») le principe de pollueur-payeur selon lequel « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ». Comment la République Française qui a constitutionnalisé en 2004 le droit de chacun à « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » a-t-elle pu vendre un site pollué et contaminé à un acteur lucratif dont l'intérêt commercial est d'exploiter au plus vite le gypse présent sous terre et dont le métier n'est absolument pas la dépollution d'un site présentant de tels enjeux de santé publique ? Pourquoi se retrouve-t-on aujourd'hui empêtré dans une situation où ce sont les associations, les élus et les citoyens qui doivent se mobiliser afin de dénoncer cette situation et d'obtenir des réponses sur les expériences réalisées ? Elle l'interroge donc pour savoir si son Gouvernement va enfin assumer ses responsabilités étatiques et se mettre en conformité avec notre législation. Elle lui demande si elle va permettre l'obtention de la vérité, l'arrêt des travaux de Saint-Gobain et le paiement par l'État de l'assainissement réel du site ? Elle n'est pas responsable du passé, mais elle a le pouvoir d'assurer aux citoyens un environnement sain et des conditions de vie dignes.

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Question 387 — retraites : généralités

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Question 280 — retraites : généralités

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Question 333 — aménagement du territoire

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Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision du Gouvernement de faire appel à la décision du tribunal administratif de Cergy-Pointoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise autorisant la construction du projet Europacity. La décision du tribunal de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise se basait sur l'insuffisance de l'étude d'impact mise à disposition du public dans le cadre de l'enquête publique. Le tribunal a notamment rappelé « que l'étude était insuffisante s'agissant de l'incidence du projet sur la qualité de l'air, compte tenu notamment des émissions de CO2 induites par les déplacements de touristes, eu égard à la création d'EuropaCity » et a souligné « l'importance de l'impact potentiel de ce projet sur l'environnement, compte tenu notamment de la suppression de 280 hectares de terres agricoles ». La décision de faire appel est incompréhensible. 9,4 % du territoire français est déjà artificialisé. Et ce phénomène s'accélère avec une bétonisation des terres qui représente l'équivalent d'un département tous les 7 ans et qui concerne principalement les terres agricoles selon le commissariat général au développement durable. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que la France a émis 3,6 % de plus de gaz à effet de serre que ce qui était prévu en 2016, du fait surtout des secteurs du transport et du bâtiment. La Commission européenne a d'ailleurs renvoyé la France devant la Cour de justice de l'Union européenne jeudi 17 mai 2018 pour « dépassement des valeurs limites de qualité de l'air fixées et manquement à l'obligation de prendre des mesures appropriées pour écourter le plus possible les périodes de dépassement ». Enfin, cette décision va à l'encontre du programme présidentiel puisque le point numéro 5 du programme environnemental du Président de la République prévoyait d'accompagner les transitions en mettant fin à l'artificialisation des terres. Mais elle va aussi à l'encontre des déclarations de M. le ministre qui indiquait que le projet Europacity n'était pas compatible avec les objectifs du plan climat. Elle lui demande donc les raisons de cette décision de faire appel contraire à toute politique écologique cohérente. Elle l'appelle à mettre un terme à ce gigantesque projet commercial inutile et couteux pour laisser aux terres de Gonesse la chance unique de rester un bien commun pour le maraîchage de proximité et la permaculture.

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Question 1833 — outre-mer

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Question 1682 — logement

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Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la réduction des places d'hébergement d'urgence dans le Val-de-Marne. En effet, Mme la députée a été alertée par plusieurs collectifs de travailleurs sociaux de sa circonscription. À la suite d'une directive du ministère, le service intégré de l'accueil et de l'orientation du Val-de-Marne a annoncé une baisse significative du nombre de places d'hébergement en hôtel. Entre juin 2021 et décembre 2021, ce sont ainsi 1 200 places d'hébergement d'urgence qui ont été supprimées, marquant la fin d'un dispositif exceptionnel mis en place pendant les confinements de la crise sanitaire. Cette baisse va se poursuivre dans l'objectif de revenir au nombre de places d'avant la crise, équivalent à 3 400 dans le Val-de-Marne. En conséquence du manque de places disponibles, les critères se sont durcis : les publics victimes de violences, les femmes enceintes de plus de 3 mois, les ménages expulsés selon le plan d'action départemental, les femmes seules avec enfant de moins de 3 ans sont les publics prioritaires. Les travailleurs sociaux relatent et dénoncent des situations inhumaines : une famille avec un enfant de 7 ans qui dort à un arrêt de bus par 5°C, un couple avec un bébé d'un mois et demi, des personnes âgées avec des problèmes de santé ne sont pas pris en charge. La réduction des places et les nouveaux critères entraînent un « tri » dans la misère insupportable et indigne de la République sociale. Cette situation pèse sur les conditions de travail des travailleurs sociaux, épuisés des stratégies de contournement pour garantir la mise à l'abri des plus vulnérables. Mme la députée souhaite informer Mme la ministre de la chose suivante : la fin des confinements n'a pas fait disparaître, comme par magie, la pauvreté dans le pays. Mercredi 2 février 2022, sortait le rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal-logement. La situation décrite est sans appel : depuis 2012, le nombre de sans-domiciles a doublé. Début décembre 2021, près de 4 000 personnes ont appelé chaque soir le 115 faute de places d'hébergement d'urgence disponibles. Mi-novembre 2021, en Seine-Saint-Denis, 60 enfants de moins de 3 ans et à la rue n'ont pas pu être mis à l'abri. Elle lui demande si elle compte prendre au sérieux la responsabilité qui est la sienne : garantir le droit au logement pour chacun des citoyens.

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Question 1488 — Gouvernement

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Question 1427 — immigration

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Question 139 — énergie et carburants

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Question 1231 — enseignement

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Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées dans l'éducation nationale lors des diverses rentrées scolaires et a fortiori du fait de la gestion de la crise sanitaire. Depuis la Seconde Guerre mondiale, c'est la première fois en France que les élèves n'ont pas de cours en présentiel durant six mois. La covid-19 a ainsi fortement creusé les inégalités dans le pays et a agi comme un révélateur des manques criants de l'éducation nationale depuis des années. Cette situation exceptionnelle appelait des moyens exceptionnels pour cette année. Or ces moyens manquent cruellement. Dans le Val-de-Marne, la rentrée scolaire de septembre 2020 a été qualifiée de chaotique par de nombreux acteurs éducatifs qui ont demandé dès l'été 2020 un plan d'urgence. Au lieu de ça, de nombreuses classes ont été fermées (une dizaine dans la circonscription de Mme la députée), des centaines d'élèves ont connu des problèmes d'affectations, de l'école primaire à l'université, de nombreuses classes se sont retrouvées sans maître et maîtresse, et l'on comptabilise 400 professeurs non remplacés. Si le ministère a accordé 200 postes contractuels pour remédier au manque de professeurs, la précarité de ces postes contractuels, à contrat court de quatre mois et sans formation, entrave la pérennisation du service public de l'éducation nationale. Mme la députée demande à M. le ministre pourquoi une ouverture des postes à la liste complémentaire au concours n'a pas été faite, alors qu'elle aurait permis d'apporter des solutions concrètes aux problèmes structurels rencontrés dans les établissements scolaires par le manque de dotations budgétaires. Enfin, face à la crise sanitaire, des mesures protectrices doivent être prises pour la sécurité sanitaire des élèves et du personnel éducatif. En ayant proposé l'auto-confinement aux élèves les deux derniers jours d'école de l'année 2020, M. le ministre a apporté des preuves supplémentaires sur l'insuffisance du protocole sanitaire établi. Elle demande ainsi quel renforcement du protocole sera pris, s'agissant du nombre de personnes à accueillir dans les classes (souvent surchargées) et les cantines scolaires. C'est le devoir de l'État et de M. le ministre que d'assurer sa mission d'enseignement obligatoire et d'égalité de traitement sur tout le territoire. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.