Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traitement de la question du mouvement social dans le Rif. Le 14 juin 2017, à Rabat, en réponse à une question du journaliste Bertrand Gallicher, le Président Macron se disait rassuré sur le respect des droits constitutionnels des sujets du roi du Maroc, et engageait celui-ci, devant la presse, sur la voie de l'apaisement en ajoutant que « la discussion qu [et 'ils ont] eue ne [lui] donn[ait] pas lieu de craindre,(...), à une volonté de répression quelle qu'elle soit ; mais, plutôt d'une réponse dans la durée et sur les causes profondes sur ce qui est advenu. ». Pourtant les informations qui sont collectées sur la répression du mouvement populaire du Rif et sur les conditions de détention à la prison Oukacha, à Casablanca, de Nacer Zefzafi, Mohammed Djelloul, Nabil Ahemdjik, et leurs camarades, une quarantaine de prisonniers et parmi lesquels de nombreux journalistes, sont alarmantes. Les arrestations et les intimidations touchent de simples manifestants dont le seul tort est de revendiquer la levée des blocus sur leur région, le respect de leur dignité, la reconnaissance de leurs droits et la mise en œuvre de politiques publiques sociales, éducatives et sanitaires à même de répondre à leurs légitimes attentes. Les animateurs du mouvement populaire pacifique et civique sont jetés en prison par dizaines. Outre la dureté des conditions de détention et l'inique pratique du maintien en isolement depuis début juin 2017, les accusations portées contre les prévenus rappellent bien plus les traditions despotiques des pires régimes autoritaires (atteinte à la sûreté de l'État, atteinte à l'intégrité du territoire, trahison) qu'elles ne corroborent les assurances royales dont M. Macron s'est fait le traducteur. La répression violente, disproportionnée et injustifiée de la manifestation du 20 juillet 2017 à El Hoceima n'est pas de nature à démentir les inquiétudes. Mme la députée s'interroge sur les options principielles qui guident le Gouvernement dans ce dossier. Est-il guidé par une compréhension légitime des intérêts de la France qui s'articulent parfaitement avec le respect universel des droits de l'Homme et qui voit en le développement et en l'émancipation des populations du sud de la Méditerranée une condition du propre salut français ? Ou bien est-il englué dans un louvoiement inavouable que commande le service des intérêts des grands groupes du CAC 40 ? Son interrogation est d'autant plus vive que le Gouvernement a déjà commis, le 7 juin 2017, la faute de bafouer la loi de la République en s'inclinant devant des relais du Makhzen venus perturber le rassemblent légal et autorisé des associations marocaines des droits de l'Homme et de relayer en leur direction, à Paris même, l'infâme accusation de « traîtrise » que le Royaume semble accoler à toute revendication de liberté, de dignité et de justice sociale. Elle souhaite donc connaître son opinion sur cette question.

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Question 4945 — politique extérieure

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Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action de l'AFD en République démocratique du Congo. Elle s'inquiète du soutien à l'exploitation industrielle des forêts du bassin du Congo en République démocratique du Congo. La seconde plus grande forêt tropicale du monde, couvrant environ 120 millions d'hectares, se trouve sur le territoire de cet État. Récemment, des scientifiques ont découvert d'immenses tourbières au sein de cette forêt. Ces zones, selon Simon Lewis, professeur à l'Université de Leeds, estime que ces tourbières contiennent 30 milliards de tonnes de carbone. C'est un puits immense dont la destruction s'avérerait catastrophique. La totalité du carbone serait libérée dans l'atmosphère et le rôle de régulateur que joue cette forêt disparaîtrait dans le même mouvement. Depuis 2002, un moratoire sur l'attribution de nouvelles concessions forestières au sein du bassin du Congo a permis une relative préservation de cette forêt tropicale si importante pour le devenir collectif de l'humanité. C'est un bien qui nous est commun et, dans le cadre des accords de Paris, c'est du devoir de la France d'aider la RDC à la préserver. En avril 2016, dans le cadre de la central African forest initiative (CAFI), initiative dans laquelle la France est impliquée, une lettre d'intention a été signée entre les parties de la CAFI et le gouvernement de la RDC pour améliorer les conditions de préservation de la forêt et réduire les émissions de carbone. Dans ce cadre général, dont les éléments concrets, matériels et juridiques pointent tous dans la même direction, celle de la préservation du bassin forestier du Congo, la députée s'étonne de l'action de l'AFD en RDC. Début 2017, l'AFD a soumis à deux reprises un programme de « gestion durable » des forêts en RDC, en réponse à un appel à projet de CAFI. Ce programme de l'AFD se donne pour objectif de relancer le secteur industriel en RDC. Cela augmenterait le nombre d'arbres abattus. Paradoxalement, l'AFD prétend ainsi s'inscrire dans le programme onusien REDD +. Par deux reprises, le projet a été rejeté par le comité national congolais, Fonaredd. En dépit de ces refus, la troisième proposition, qui sera soumise au mois de janvier 2018 au même comité, implique toujours un soutien à l'exploitation industrielle des forêts. La députée rappelle à ce titre que l'AFD est habilité à engager des fonds dans le cadre du fonds vert pour le climat. Un tel projet, qui encourage nettement à lever le moratoire, existe depuis 15 ans. Dans le cadre du dernier sommet climat finance, elle lui demande de se conformer à l'exigence de transparence sur les rapports entre finance et climat le 12 décembre 2017. Il faut commencer par exercer la transparence sur les organismes publics. Elle lui demande que soient rendus publics et à disposition des citoyennes et citoyens les éléments relatifs aux investissements de l'AFD afin que chacune et chacun puisse juger de la conformité des engagements climatiques de la France et de ses actions internationales. Elle lui demande quelle position il adopte quant au projet de l'AFD dans le bassin forestier du Congo. Une fois averti du caractère dangereux de la déforestation qui risque d'y prendre place, elle n'a aucun doute qu'il saura s'opposer efficacement à l'action déraisonnable, et non conforme aux engagements internationaux de la France, de l'AFD en RDC.

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Question 4551 — politique sociale

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Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité de la non-revalorisation programmée de la prime de Noël. En effet, au moment des fêtes de fin d'année, 2,5 millions d'individus sont éligibles à cette prestation complémentaire. Or la décision du Gouvernement de ne pas la revaloriser au niveau de l'inflation constitue en réalité une diminution des sommes versées aux personnes concernées. Le maintien de taux fixes alors que les prix augmentent est une manière déguisée d'effectuer des économies. D'après les premières estimations disponibles, l'inflation en France pour 2017 s'élèverait à 1,2 %, ce qui constitue une baisse d'un montant suivant pour chaque type de bénéficiaire : -1,83 euros pour une personne isolée, - 2,74 euros pour un foyer de deux personnes, - 3,29 euros pour un foyer de trois personnes, - 3,84 euros pour un couple avec deux enfants, - 4,02 euros pour une personne seule avec trois enfants, - 4,57 euros pour un couple avec trois enfants, - 4,76¤ pour une personne seule avec quatre enfants, - 5,31 euros pour un couple avec quatre enfants, et - 5,49 euros pour une personne seule avec cinq enfants. La députée y voit des économies de bouts de chandelle, et estime que cette perte financière est une pratique essentiellement vexatoire à l'encontre des bénéficiaires. Aussi souhaite-t-elle disposer d'informations complémentaires : comment cette austérité budgétaire est-elle répartie entre les types de bénéficiaires susmentionnés ? Quel est le niveau stabilisé de l'inflation, permettant d'actualiser son estimation budgétaire ? Quel est le montant total que le Gouvernement a économisé avec cette non-revalorisation ? Quelle fraction représente-t-il des 400 millions d'euros de cadeaux fiscaux effectués par le Gouvernement, vis-à-vis des 1 000 plus grands contributeurs à l'ex-impôt sur la fortune ? Elle lui demande sa position sur ces différentes questions.

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Question 4539 — ministères et secrétariats d'État

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Mme Mathilde Panot interroge M. le Premier ministre sur les modes de contournement du décret présidentiel n° 2017-1063 du 18 mai 2017. Ce décret a limité le nombre de membres que peut comporter chaque cabinet du Gouvernement. Ainsi, le cabinet d'un ministre est circonscrit à dix membres, ou huit pour le cabinet d'un ministre délégué, ou cinq pour celui d'un secrétaire d'État. Or de nombreux cabinets se sont affranchis de ce texte. À cette fin, ils ont embauché des stagiaires, qui ont donc des responsabilités et des horaires de cabinet, mais ne perçoivent que des gratifications légales de stage. Cela signifie que des personnes concourant à la politique publique du pays sont rémunérées à des niveaux inférieurs de trois à quatre fois le SMIC horaire. La députée s'inquiète des conséquences d'une telle pratique sur les conditions de vie des stagiaires, et sur la qualité du travail ministériel qui en résulte, lorsqu'il est accompli par des petites mains sous-payées. Aussi lui demande-t-elle la publication du nombre de stagiaires par cabinets ministériels (ministres, ministres délégués et secrétaires d'État) et leurs grilles effectives de rémunération. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour résorber cette précarité au plus haut de l'appareil gouvernemental.

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Question 4503 — consommation

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Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les initiatives internationales visant à juguler l'obsolescence programmée. Pionnière en la matière, la France réprime pénalement l'obsolescence programmée des biens. Depuis la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique et à la croissance verte, l'obsolescence programmée est un délit pour lequel peut être poursuivi un fabricant, avec une peine encourue de deux ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 euros ou 5 % du chiffre d'affaires annuel. Or cette législation commence à être appliquée. Depuis le 24 novembre 2017, une enquête préliminaire du parque de Nanterre vise l'entreprise Epson, productrice d'imprimantes. Elle est suspectée d'avoir délibérément réduit l'espérance de vie de ses cartouches d'encre et trompé le consommateur à cet égard, en imposant un remplacement sans que le produit ne soit arrivé à terme, et des coûts exorbitants de remplacement de pièces internes. Le tout afin d'imposer un achat plus fréquent de cartouches et un remplacement de l'appareil à la moindre panne. Cette politique d'obsolescence programmée est un triple scandale. Social d'abord, car elle impose des dépenses inutiles aux consommateurs, et rogne les budgets des familles les plus pauvres. Écologique ensuite, puisqu'elle multiplie l'extraction des ressources rares en amont, le nombre de produits lors de la production et les masses de déchets industriels en aval. Ces derniers sont traités aux frais du contribuable pour leur stockage ou leur recyclage, et mettent en péril la santé des populations riveraines des sites ou utilisatrices de ressources naturelles adjacentes. Démocratique enfin, car elle montre une entente croissante des grands monopoles industriels pour raccourcir l'espérance de vie des produits vendus, au détriment des consommateurs. Le taux de rachat de produits de moins d'un an s'accroît ainsi en France depuis plusieurs décennies - au fur et à mesure que progresse la recherche ! Aussi attire-t-elle son attention sur le récent rapport des Nations unies consacré à l'obsolescence programmée ( The long vie, exploring product lifetime extension , UN Environment, 2017). Ce dernier pointe plusieurs pistes pour renforcer la répression de l'obsolescence programmée. Il prévoit ainsi sa pénalisation à l'échelle européenne, l'élargissement du nombre de produits soumis à la directive européenne « ecodesign », l'affichage de la durée de vie des produits à l'achat, une responsabilité élargie des producteurs sur le produit après-vente, la fourniture de manuels de réparation et une aide publique aux services de réparation. Elle lui demande s'il entend soutenir les conclusions de ce rapport à l'échelle internationale, européenne et nationale.

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Question 44896 — emploi et activité

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Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de rapprochement entre les groupes Auchan et Carrefour et ses conséquences sur l'emploi et les conditions de travail des salariés du secteur. Elle déplore le silence qui entoure ce projet de rapprochement, alors que les conséquences seraient dramatiques pour les emplois, les salaires et les conditions de travail des 380 000 travailleurs des deux groupes. L'estimation faite des suppressions de postes à la suite d'une éventuelle fusion évalue entre 25 000 et 40 000 le nombre d'emplois menacés. Par ailleurs, ce rapprochement amplifierait fortement la pression sur les salariés de la grande distribution, qui subissent déjà le passage de nombreux magasins en location-gérance et la perte des avantages sociaux négociés dans la convention collective qui s'en suit. Les représentants du personnel de la CGT dans les deux groupes ont interpellé à plusieurs reprises leurs directions, sans obtenir de réponses claires pour le moment. Ils ont également appelé à la tenue de réunions exceptionnelles dans les deux groupes, dans une démarche de transparence et de dialogue. Là aussi, les directions n'ont pas souhaité donner suite à leurs demandes. Mme la députée souhaite rappeler à M. le ministre que les groupes Auchan et Carrefour ont largement bénéficié des subsides de l'État et des contribuables ces dernières années. Pour le seul groupe Carrefour, alors qu'il dégageait un bénéfice net de plus d'un milliard d'euros en pour l'année 2021, il a perçu 32 millions d'aides publiques la même année, sans compter les 600 millions d'euros au titre de l'ex-CICE ces dernières années. Ces aides publiques, loin de bénéficier aux travailleurs du groupe qui perçoivent des salaires extrêmement bas, ont directement servi au versement des dividendes des actionnaires ainsi qu'au PDG de Carrefour, M. Alexandre Bompart, qui a touché en 2021 un salaire fixe de 3,5 millions d'euros et un salaire variable de 2,4 millions d'euros, soit un total de près de 6 millions d'euros, c'est-à-dire plus de 20 000 euros par jour. C'est le plus haut salaire pour un patron du CAC 40. Il n'est pas normal qu'une entreprise française ayant perçu des centaines de millions d'euros d'argent public puisse envisager le licenciement de salariés. Mme la députée rappelle également à M. le ministre qu'il s'était opposé à une prise de contrôle du groupe Carrefour par le groupe canadien Couche-tard au nom de la sécurité alimentaire nationale. Il paraît tout aussi important de rejeter une concentration du secteur de la grande distribution française qui compresserait encore davantage les revenus de l'ensemble des acteurs de la production et de distribution alimentaire. Par conséquent, elle lui demande d'intervenir pour faire cesser ce projet de rapprochement entre les groupes Auchan et Carrefour et de recevoir les représentants du personnel des deux groupes afin qu'ils puissent lui exposer les conséquences de ce projet et l'interpeller sur les conditions de travail des travailleurs dans le secteur de la grande distribution française.

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Question 44444 — produits dangereux

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Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet des émissions préoccupantes de particules de dioxines produites par l'incinérateur de déchets « Ivry - Paris XIII » géré par le Syctom (Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères) et exploité par Suez. En 2021, le collectif 3R a mandaté les chercheurs de la fondation ToxicoWatch pour détecter la présence de dioxines autour de l'incinérateur d'Ivry-Paris XIII, qui traite jusqu'à 700 000 tonnes d'ordures ménagères par an dans l'un des endroits les plus densément peuplés et pollués d'Île-de-France. Les habitants d'Ivry-sur-Seine, Charenton-le-Pont et Gentilly sont quatre à cinq fois plus exposés à ce que l'Observatoire régional de la santé nomme « point noir environnemental » (exposition à plus de trois pollutions et nuisances combinée à une forte proportion de ménages aux revenus modestes). Leur rapport révèle sur ces territoires des concentrations de dioxines parmi les plus élevées des études de biosurveillance menées près des incinérateurs d'Europe par ToxicoWatch. Les dioxines font partie des polluants organiques persistants, sont toxiques même à des doses infimes (ce sont notamment des perturbateurs endocriniens) et contaminent l'environnement durant plusieurs décennies en s'accumulant dans la chaîne alimentaire, selon l'OMS. Les études de ToxicoWatch ont été réalisées à partir d'œufs de poules élevées en plein air, des arbres (résineux, oliviers) et des mousses dans les communes d'Ivry-sur-Seine, Alfortville, Charenton-le-Pont et Paris. Les taux de dioxines présents dans les œufs dépassent pour la plupart les valeurs limites réglementaires européennes ; sur certains œufs, ce dépassement est dix fois supérieur aux limites. « S'ils avaient été produits pour être mis sur le marché européen, ils devraient en être retirés », indique Abel Arkenbout, auteur de l'étude. Son alerte est confirmée par l'ARS, qui préconise dans son communiqué de presse du 12 février 2022 de ne pas consommer les œufs et produits animaux de ce territoire. Des travaux scientifiques récents indiquent que ces émissions de dioxines seraient fortement émises lors des phases d'arrêt et de redémarrage des incinérateurs. Or selon le collectif 3R, les incidents sérieux ne sont pas rares sur l'incinérateur d'Ivry-Paris XIII, construit en 1969 et actuellement en cours de reconstruction. Le communiqué de presse du Syctom en date du 7 février 2022 écarte les résultats de l'étude ToxicoWatch, en présentant ceux effectués dans le cadre de la réglementation, indiquant que les rejets de dioxines sont « très inférieurs » aux limites réglementaires, qu'il s'agisse de données recueillies sur les cheminées ou dans l'axe des vents dominants. Mme la députée, ainsi que les membres du collectif 3R, ne sont toutefois pas convaincus par ces arguments. Tout d'abord, la méthodologie retenue par le Syctom pourrait conduire à minorer les résultats de ces taux de prélèvements, entraînant un biais dans les résultats produits. En effet, les données recueillies se basent sur la direction et la vitesse moyenne des vents, soit les vents dits dominants. Or « en très peu de temps, quelques heures ou même quelques minutes, des nuages de poussière extrêmement polluées, chargées de POP [particules organiques persistantes] peuvent être émis, dans n'importe laquelle des directions du vent à ce moment-là » (rapport de Toxicowatch). Les relevés les plus problématiques de l'étude concernent des zones situées à moins d'un kilomètre de l'usine, hors couloirs de vents dominants. Des évènements très polluants auraient pu ainsi passer sous le radar de l'autosurveillance du Syctom. Mme la députée demande à Mme la ministre de contribuer à la transparence et à la saine évaluation réciproque des méthodes scientifiques employées, en enjoignant au Syctom de rendre publiques les données brutes (et non pas celles déjà traitées) ainsi que le déroulé détaillé de la méthodologie retenue, dans un souci d'accès à l'information des citoyens et de protection de leur santé. Cette demande est d'autant plus justifiée que l'ARS demande également des expertises complémentaires et un état des lieux global sur la situation locale et régionale. Mme la députée prie également Mme la ministre de bien vouloir communiquer les données de santé concernant les incidences de cancers et les données concernant des problèmes liés aux grossesses et aux naissances pour les territoires d'Ivry-sur-Seine et de Charenton-le-Pont, ainsi que pour l'ensemble du Val-de-Marne. C'est toujours dans cet objectif de transparence et de saine émulation scientifique que Mme la députée souhaite enfin interpeller Mme la ministre quant à la création d'un « Institut écocitoyen sur les pollutions du Val-de-Marne », sur le même modèle que l'Institut écocitoyen pour la connaissance des pollutions de Fos-sur-mer. Cet institut a pu démontrer que les populations habitant près des zones industrielles de Fos sont surexposées aux particules ultrafines et à de multiples composés chimiques, débouchant sur une surprévalence de certaines pathologies. La création d'un tel institut écocitoyen serait bénéfique aussi dans le Val-de-Marne, pour exercer un regard critique sur les enjeux de santé publique particulièrement approprié étant donnée la situation actuelle. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

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Question 44342 — déchets

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Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la convention signée entre l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). En juin 2020, Mediapart et Reporterre révélaient que cette convention, signée en 2018, menait au versement de dizaines de millions d'euros. Des agents de l'État, militaires, sont par conséquent rémunérés par une agence nationale. La facturation des forces de l'ordre existe malheureusement dans le pays puisqu'elle est permise par décret. C'est le cas notamment pour la sécurisation des centrales nucléaires considérées comme des sites sensibles. Or le laboratoire de l'ANDRA ne fait pas partie de cette catégorie. Le site concerné n'est pas un site sensible. Leurs missions vont de la sécurisation des opérations menées par l'ANDRA jusqu'aux opérations de maintien de l'ordre lors de manifestations d'opposition au site Cigéo, de surveillance de la zone et de ses habitants. Les patrouilles sont incessantes. S'agissant de l'enquête menée par Reporterre et Mediapart, l'ANDRA leur a envoyé un courriel en 2020 où elle affirmait que dans « un contexte d'actes malveillants et violents commis à l'encontre des personnels de l'ANDRA, de ses sous-traitants ainsi que de ses installations », le ministère de l'intérieur a donc installé un escadron de gendarmes mobiles à l'été 2017. La mission de cette cellule est de « rétablir et maintenir la sécurité publique ». Mais « la nécessité de maintenir de façon pérenne cet escadron sur le site et de ne pas sur-solliciter les gendarmes locaux » a conduit en 2018 à la signature de la convention. D'après l'ANDRA, il s'agit de « garantir sur le long terme la sécurité du personnel et des installations ». La situation actuelle revient d'après Mme la députée à une privatisation des forces de sécurité intérieure au profit de l'ANDRA, permettant la surveillance continue de militants et leur répression. Ce mélange des genres peut laisser supposer que le financement de l'ANDRA ait pu servir à l'instruction de l'enquête de police judiciaire menée à l'encontre des personnes opposées au projet Cigéo pour le chef d'accusation « d'association de malfaiteurs », alors que l'ANDRA était elle-même plaignante puis partie civile dans ce dossier. Mme la députée souhaiterait des éclairages précis à ce sujet : un compte-rendu du périmètre des activités menées par la cellule de gendarmes mobiles déployés dès 2017 et leurs objectifs, ainsi que le montant et les modalités de financement de leurs missions. Elle lui demande également de lui transmettre dans les plus brefs délais la copie de la convention signée en 2018 entre l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

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Question 44316 — associations et fondations

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Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état préoccupant des libertés associatives en France. À la suite de la publication de « l'enquête sur la répression des associations dans le cadre de la lutte contre l'islamisme » menée par l'Observatoire des libertés associatives,elle souhaite lui faire part de sa profonde inquiétude concernant l'état des libertés associatives. Le monde associatif connaît depuis 2017 et l'élection d'Emmanuel Macron une double crise. Il s'agit tout d'abord d'une crise financière : en octobre 2020, l'Observatoire des libertés associatives rendait un rapport dénonçant la précarisation des associations, avec la baisse des subventions aux associations de 1,7 % par an sur 10 ans, ou la suppression de 250 000 emplois aidés. Il s'agit ensuite d'une crise des libertés associatives . En effet , depuis le milieu des années 2010, on assiste à une intensification des entraves ou des attaques contre les actions associatives de la part de l'administration française ; et depuis deux ans, on note une accélération de ce phénomène. L'Observatoire des libertés associatives montre qu'une grande diversité d'associations sont menacées, qu'il s'agisse d'associations œuvrant dans les domaines du sport, de l'éducation populaire, de l'action sociale, de défense des locataires, de défense de l'environnement et celles défendant les droits des musulmans. Ces dernières font l'objet d'une répression telle de la part de l'administration française que l'Observatoire des libertés associatives parle, à ce propos, d'une véritable « chasse aux sorcières ». En effet, l'Observatoire fait état d'une vingtaine de cas d'entraves injustifiées depuis 2016, toutes en l'absence de bases juridiques sérieuses. L'intensification de la répression trouve comme justification idéologique la thèse d'un continuum répressif : on fait le lien entre défense des droits des musulmans et terrorisme. N'importe quelle association musulmane devient « présumée suspecte ». La loi confortant le respect des principes de la Républiques (loi dite « séparatisme »), promulguée en 2020, accentue encore plus les risques d'entraves sur les associations. La liste des motifs de dissolution des associations a été complétée, laissant une large marge de manœuvre au Gouvernement. Le « contrat d'engagement républicain » n'est pas sans poser de questions. Le décret sur ce contrat, publié le 1er janvier 2022 au Journal officiel , est une « déflagration silencieuse » dans le monde associatif. Ce contrat pourrait être l'instrument d'une mise au pas des associations, en octroyant un pouvoir discrétionnaire considérable à l'administration. La sanction est immédiate et non suspensive, en permettant la suspension des subventions publiques à une association considérée comme « non républicaine ». C'est la généralisation du contrôle de tous contre tous, car sont non seulement concernés les salariés mais aussi les bénévoles de l'association. Mme la députée se permet également d'interpeller M. le ministre quant à l'inefficacité de cette mesure. En effet, le contrat d'engagement républicain manque sa cible : les associations qui souhaiteraient réellement faire sécession de la république ne vont pas demander de subventions à l'État. Mme la députée rappelle qu'une association peut déjà être dissoute par la justice lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois. Ce contrat va impacter toutes les associations faisant des demandes de subventions publiques. Pour paraphraser David Dufresne, on a à faire à un « monde associatif qui se tient sage ». Ainsi, plusieurs associations de défense de droit de l'environnement (dont Greenpeace, Les Amis de la Terre et France Nature Environnement) craignent de moins peser sur les politiques environnementales. Elles y voient une menace pour leur participation aux instances consultatives, leur capacité à agir en justice, mais aussi leur liberté d'action. En effet, certaines mobilisent des modes d'action incluant la désobéissance civile, la participation à des zones à défendre (ZAD) ou l'intrusion dans des zones sécurisées et s'estiment particulièrement exposées à des risques de sanctions. Avec l'entrée en application des différentes dispositions de la loi confortant le respect des principes de la Républiques, les entraves et la répression contre les associations risquent de s'accentuer, laissant crainte une véritable mise au pas du monde associatif. Cette logique de répression tous azimuts est dangereuse et contreproductive. Elle est dangereuse pour les libertés publiques et pour notre démocratie ; elle est contreproductive parce qu'elle risque de marginaliser certaines associations et de les faire disparaître. Elle lui demande de cesser cette politique fondée sur la répression et l'entrave du monde associatif et d'abroger les dispositions sur le contrat d'engagement républicain et l'extension des motifs de dissolution administrative présentes dans la loi confortant les principes de la République.

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Question 43255 — politique extérieure

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Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les manquements liés au devoir de vigilance d'Électricité de France (EDF) et de l'Agence des participations de l'État (APE) et par extension de l'État, liés au projet de construction du parc éolien Gunaá Sicarú sur les terres de la communauté zapotèque d'Unión Hidalgo, dans l'État d'Oaxaca, au Mexique. Grâce à l'action menée par le CCFD-Terre solidaire, ainsi que l'organisation mexicaine Proyecto de derechos económicos, sociales y culturales (ProDESC) et l' European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), il apparaît que plusieurs manquements liés au devoir de vigilance d'EDF sont manifestes. En effet, selon la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, les grandes entreprises françaises doivent adopter et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance afin de prévenir les violations des droits humains et réparer les éventuelles atteintes en engageant sa responsabilité civile. Le capital d'EDF est détenu à 83 % par l'APE, c'est-à-dire par l'État français. En outre, il incombe aux États, au regard du droit international, la responsabilité de garantir le respect des droits humains découlant de leurs engagements internationaux. La consultation libre, informé et préalable (CLIP), pourtant garantie par l'article 2 de la Constitution mexicaine ainsi que le droit international, en particulier la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT), n'a pas été respecté par EDF. En effet, le projet a été lancé avant même que les autorités mexicaines n'aient pu organiser la CLIP. À la suite d'une prise de contact avec le Point de contact national (PCN) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), un processus de consultation a finalement été lancé. Toutefois, d'après l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH), de graves violations des droits humains ont été commises à l'encontre des membres de cette communauté autochtone, avec des menaces de mort, voire des accidents suspects. En outre, le rapport du CCFD pointe l'implication d'EDF dans l'escalade de la violence au sein de communauté d'Unión Hidalgo, notamment via ses partenaires commerciaux qui auraient exercé des pressions sur certains membres. Ce travestissement de la CLIP, établi notamment par la Commission nationale des droits de l'Homme du Mexique, a entraîné son interruption afin qu'elle se conforme aux standards internationaux. Après l'échec de la conciliation avec le PCN de l'OCDE, les représentants de la communauté ont décidé d'assigner EDF en justice au tribunal judiciaire de Paris le 13 octobre 2020. Selon le rapport du CCFD, les plaignants dénoncent « l'absence criante, dans le plan de vigilance d'EDF 2020, d'identification adéquate des risques d'atteintes graves au droit à la CLIP et à l'intégrité physique des communautés impactées par le projet ». Ces manquements au devoir de vigilance, pourtant rendu contraignant par la loi du 27 mars 2017, sont donc clairement établis, de la part d'EDF et par extension de celle de l'État français. Le tribunal judiciaire de Paris a reconnu, dans une décision du 30 novembre 2021, sa compétence pour juger de l'affaire, malgré son refus de prendre des mesures conservatoires en raison d'une formalité de procédure. Aussi, elle lui demande de prendre toutes mesures utiles auprès de l'APE afin que l'entreprise EDF mette fin aux manquements au devoir de vigilance eu égard à la loi du 27 mars 2017 et que dans l'attente de la mise en œuvre d'une CLIP répondant aux exigences de la Constitution mexicaine ainsi que des conventions internationales en la matière, le projet de parc éolien soit suspendu.

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Question 40044 — bois et forêts

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Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contrat État-Office national des forêts 2021-2025. Six mois d'attente par les agents et personnels de l'Office national des forêts pour cela : une réduction drastique des effectifs, avec 500 équivalents temps-plein en moins en 5 ans, alors même que les derniers audits de santé et sécurité ont montré des surcharges de travail situées entre 130 % et 150 %, et qu'un agent de l'ONF a, en moyenne, la charge de 1 700 hectares de forêts contre 800 il y a 20 ans. Une demande croissante de prélèvement de bois au risque de faire pression de manière irréversible sur les écosystèmes, alors que le dernier rapport du Haut Conseil pour le climat alerte sur la baisse de la capacité de stockage en carbone des forêts attribuée notamment à l'augmentation des récoltes de bois. Ce contrat acte le désengagement de l'État au sein de l'Office national des forêts, en reléguant son rôle et son devoir de financement aux collectivités territoriales, décision fortement contestée par la Fédération nationale des communes forestières. Ainsi, ce contrat s'inscrit dans une vision néo-libérale appliquée à l'Office national des forêts depuis des années, dont la loi de simplification de l'action publique votée en octobre 2020 est l'un des jalons. Celle-ci autorisait l'embauche de contractuels plutôt que de fonctionnaires pour des raisons d'austérité budgétaire, y compris pour la réalisation des missions de police et de contrôle. Cette loi a été suivie par le scandale démocratique de la discussion du projet de loi finances 2021 : le Parlement s'est prononcé contre la suppression de 95 ETP à l'Office national des forêts en première lecture du texte, mais le Gouvernement a réintroduit cet amendement en seconde lecture malgré le premier vote. Mme la députée alerte sur le cercle vicieux qu'entraîne la suppression des effectifs et l'embauche de contractuels, combinées à l'exploitation intensive des forêts. Sans agents en nombre suffisant sur le terrain, la régénération naturelle des forêts et leur protection ne sont pas garanties d'autant plus si la consigne appliquée est de prélever toujours plus de bois, au risque d'un épuisement irréversible des sols. Ce phénomène de dégradation des écosystèmes risque de s'amplifier à l'aune des aléas climatiques comme les tempêtes, les agents pathogènes ou les sécheresses qui tendent à se multiplier. Dans ce contexte, Mme la députée souligne l'absurdité de conditionner le financement du service public forestier aux ventes de bois, qui plonge l'Office national des forêts dans l'impasse : en 30 ans, la récolte a augmenté de 30 % mais les recettes de l'Office ont diminué de 30 %. Cette situation conduit également à un profond mal-être ressenti par les agents de l'Office national des forêts, qui alertent depuis des années sur leurs conditions de travail dégradées. Ils font part d'une perte de sens dans leur travail, obligés de délaisser les missions d'intérêt général au profit d'une vision productiviste de la forêt à laquelle ils ne souscrivent pas, en vue d'éponger la dette de l'Office. Pour rappel, il a été recensé au sein du service public forestier une cinquantaine de suicides depuis 2002. Au regard du dérèglement climatique, si les effectifs manquent à l'Office national des forêts, l'État se prive des moyens d'une planification forestière et d'une vision à long-terme. Il convient, au contraire, de doter l'Office de moyens humains et financiers conséquents pour disposer de l'expertise nécessaire pour faire face au dérèglement climatique. Mme la députée souligne également l'urgence de remettre au cœur des missions des agents de l'Office national des forêts celles qui relèvent de l'intérêt général, comme la protection de la biodiversité ou de la ressource en eau. Dans un contexte où l'État a été condamné pour inaction climatique et qu'une décision du Conseil d'État impose de prendre des mesures supplémentaires pour le climat, elle lui demande de cesser la fuite en avant austéritaire en matière forestière, et d'assumer le rôle et la responsabilité de l'État dans le refinancement de l'Office national des forêts, indispensable pour l'intérêt général.

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Question 39616 — voirie

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Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de création et de mise en concession de la liaison autoroutière Castres-Toulouse. Ce projet démesuré, estimé pour l'instant à 275 millions d'euros d'argent public, pose plusieurs problèmes écologiques juridiques et démocratiques majeurs. L'étude d'impact environnemental ainsi que l'étude financière du projet ont été largement sous-estimées dans l'enquête publique et la DUP et sont en contradiction totale avec les faits : les quantités de matériaux nécessaires aujourd'hui annoncées sont pratiquement deux fois supérieures aux extractions initialement prévues dans des carrières « existantes » comme indiqué dans la DUP (signée par M. Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire). Une des sociétés candidates à l'appel d'offres a d'ores et déjà pris des dispositions auprès de la préfecture pour lancer une procédure visant à la création de 3 carrières « temporaires » et réserve pour cela 62 hectares d'espaces agricoles et naturels auprès de propriétaires terriens. Cette pratique dite du « saucissonnage » qui consiste à minimiser dans la DUP l'impact environnemental et financier est illégale et met de fait l'État hors la loi. De plus, une telle opération aurait pour conséquence inévitable la formation sur des terres agricoles parmi les plus fertiles de la région de trois zones de stockage de déchets. Ce projet d'autoroute est dimensionné pour accueillir plus de 40 000 véhicules par jour selon l'étude CEREMA, alors que la route existante plafonne à 8 000 trajets journaliers maximum. Une telle augmentation, par ailleurs irréaliste, entraînerait une hausse considérable des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, ce projet d'autoroute s'avère non seulement faramineux mais s'inscrit dans la droite ligne du laisser-faire aux intérêts privés, avec pour seules bénéficiaires les sociétés de concessions autoroutières qui continueront de se gaver sur le dos des citoyens. Pourtant, une étude financée par les collectivités locales montre que l'aménagement sur place de l'itinéraire existant est plus économe pour les finances publiques, plus respectueux de l'environnement, gratuit pour l'usager et répond aux besoins des populations du territoire comme aux recommandations formulées dans son avis par l'autorité environnementale. Même le Commissariat général à l'investissement doute d'un désenclavement économique induit par une autoroute avec un péage de 15 euros (valeur 2010) quand la 2 fois 2 voies Albi-Toulouse pour la même distance coûte 1,50 euros à l'usager. Ce traitement territorialement discriminatoire favorisera plutôt la délocalisation des entreprises de l'agglomération Castres-Mazamet. Mme la députée s'interroge sur la contradiction entre les paroles et les actes de l'actuel Gouvernement, alors que le Président de la République s'exprimait ainsi il y a encore quelques mois : « Il faut revenir sur cette catastrophe française qu'a été l'artificialisation des sols ». Or ce projet d'autoroute consacre à nouveau l'hypocrisie d'une telle formule quand 478 hectares de terres agricoles fertiles et des espaces naturels sont prévus d'être artificialisés pour les besoins des entreprises privées, le tout au détriment d'une politique cohérente de transports publics comme, par exemple, le cadencement de la ligne ferroviaire existante entre Castres et Toulouse. Mme la députée rejoint la demande formulée auprès de Mme la ministre par le collectif Stop carrière Montcabrier 81 concernant la réalisation d'une étude sérieuse et complète sur la quantité de remblais nécessaires au chantier et leur provenance. Mais, surtout, elle appelle Mme la ministre à la raison en l'invitant à examiner sérieusement l'étude financée par les collectivités territoriales sur l'aménagement de la nationale existante, une alternative que le collectif des maires opposés à l'autoroute et le collectif citoyen PACT (Pas d'autoroute Castres-Toulouse) portent depuis des années. Dans l'attente, elle lui demande si elle entend stopper immédiatement ce projet-écocide, anti-démocratique et strictement orienté vers des intérêts privés au détriment de l'intérêt général.

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Question 39144 — mines et carrières

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Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de carrière sur le site du Caïre Sarrasin à Mazaugues dans le Var dont l'exploitation débuterait en 2021. Un collectif de citoyens et d'associations, ainsi qu'une large majorité d'élus de l'agglomération Provence verte sont opposés au projet mené par l'entreprise Provence-Granulats, dont l'objectif est de prélever à ciel ouvert de la roche en surface qui constitue le couvercle d'anciennes mines, abandonnées depuis 40 ans. Il semblerait qu'aucun ministre de l'écologie n'ait eu jusque-là le courage de mettre fin à la prédation du marché sur ce site. Pourtant, ce projet présente des risques considérables : le plafond rocheux protège une immense réserve d'eau souterraine, classée « stratégique pour l'alimentation en eau potable » qui alimente déjà plus de 500 000 habitants du sud du Var. Or ce plafond, qui est celui que l'entreprise souhaite exploiter, présente un risque majeur d'effondrement généralisé d'après une étude Géodéris de 2014. Un tel effondrement, ou encore la pollution de cet aquifère naturel au cours du chantier seraient un préjudice écologique et social majeur pour les milliers de Varois qui dépendent de cette masse d'eau souterraine naturelle. Le projet présente également un risque industriel alarmant : la carrière serait exploitée à proximité de l'usine d'explosifs Titanobel, classée Seveso 3 et stockant du nitrate d'ammonium. Enfin, en plus d'être situé dans un parc naturel régional, le site est classé Natura 2000 et abrite des espèces protégées au niveau national et européen. Non seulement le carrier n'a réalisé aucune évaluation des incidences Natura 2000, mais il entraîne, dès aujourd'hui, de manière certaine par les travaux en cours, une destruction d'espèces et d'habitats d'espèces protégées, en méconnaissance des interdictions fixées par l'article L. 411-1 du code de l'environnement puisqu'il ne dispose d'aucune dérogation délivrée dans les conditions prévues par l'article L. 411-2 alinéa 4 du code de l'environnement. La carrière détruit ainsi sans autorisation la biodiversité, comme les chiroptères rares et protégées ainsi que leurs gîtes et des insectes, oiseaux, reptiles et amphibiens, tous protégés par la loi. Mme la députée rejoint les alertes du collectif mobilisé et dénonce la destruction illégale des écosystèmes au nom d'intérêts privés. Elle lui demande l'arrêt définitif de ce projet, aberrant d'un point de vue écologique, social et démocratique.

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Question 39141 — logement : aides et prêts

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Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences désastreuses de la réforme des aides au logement sur les conditions de travail des agents et la situation des allocataires. Mme la députée a été alertée par des syndicalistes de différentes régions, et tous dressent le même constat : la réforme n'était ni faite ni à faire, a fortiori en période de covid, et son unique objectif est de réaliser 700 millions d'euros d'économies sur les plus précaires. Les agents témoignent de leurs conditions de travail dégradées : la suppression de 2 100 postes en 5 ans pèse sur leur charge de travail, génère des heures supplémentaires et allonge le délai d'attente pour les usagers. La réforme est inexplicable aux allocataires car inutilement complexe ; le système informatique est complètement défaillant et donne lieu à des anomalies et dysfonctionnements. Les agents évoquent les droits mal calculés, les indus injustifiés, les dossiers tronqués ou bloqués qui leur font accumuler du retard, génèrent stress et lassitude et les discréditent au regard des usagers. Ces derniers sont fortement affectés et déplorent les lenteurs du système, l'indisponibilité du site web , et ne reçoivent parfois pas leurs allocations depuis plusieurs mois. Cette situation est indigne pour les agents, qui souffrent de manquer à leur mission de service public, et les allocataires. Les agents du service public réclament plus de moyens humains et financiers, la refonte complète de leur outil numérique et une meilleure revalorisation de leur travail. À ce titre, elle souhaite lui rappeler que « faire mieux avec moins » n'existe pas et lui demande quand le Gouvernement cessera de produire de la pauvreté par millions avec des réformes ineptes d'une main, et de refuser de l'autre des moyens à celles et ceux chargés d'en limiter les dégâts.

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Question 36593 — établissements de santé

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Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suppressions de lits d'hôpitaux programmés dans le cadre d'opérations de transfert ou de déménagement d'hôpitaux. À ce sujet, M. le ministre déclarait en mai 2020 qu'il fallait « sortir du dogme de la fermeture de lits ». À Nantes, il est prévu de regrouper différents sites du CHU sur un seul nouveau site, pour un coût équivalent à un milliard d'euros, une somme non négligeable qui aurait pu être attribuée à la santé des concitoyens plutôt qu'à un projet de bétonisation. Ce projet de CHU suit les mêmes logiques mortifères que celles qui ont plongé l'hôpital public dans une crise sans précédent : suppressions de postes de soignants, suppressions de lits et coupes budgétaires sous prétexte de réorganisation. Le projet prévoit une suppression de 231 lits supplémentaires lors du transfert, quand 1 500 lits et places l'ont déjà été depuis le début du projet. Cet hôpital devrait accueillir 1 664 lits alors qu'il en avait plus de 3 000 en 2010. Est aussi prévue une augmentation des actes réalisés en ambulatoire à hauteur de 64 %. Pourtant, ces dernières années, le CHU de Nantes est en tension permanente faute de lits disponibles, ce qui rallonge les délais de prise en charge des usagers. L'augmentation des actes en ambulatoire ne peut être adaptée à une population vieillissante et polypathologique. La crise de la covid-19 met en lumière qu'un hôpital ne peut être tourné vers le tout ambulatoire : il faut des soignants, des lits et des lits de réanimation. Le futur CHU de Nantes aura un nombre de lits critique, inférieur à la moyenne nationale (16,3 pour 100 000 habitants). Le site choisi pose également problème : il sera peu accessible, sur une île inondable, survolé par les avions. La surface du futur CHU sera 4 fois plus petite que celle de l'existant, sans possibilité d'extension, et entraînera la destruction des anciens hôpitaux. Le mode de financement de ce projet à plus d'un milliard d'euros, dont les deux tiers sont autofinancés, comprend déjà des conséquences sur les patients et le personnel. Des lits sont fermés (163 lits entre 2015 et 2019), et ce même pendant la crise sanitaire (- 100 lits en 2020). Comme partout, le personnel soignant souffre de la situation actuelle et du manque de moyens, des opérations vitales sont déprogrammées et cette situation ne date pas de la crise de la covid-19. Pire, en pleine crise sanitaire, plutôt que de mettre le projet sur pause pour débattre des besoins de santé de cette métropole, tout a été fait pour accélérer le début des travaux, qui doivent avoir lieu en ce début d'année 2021. Mme la députée s'interroge car elle ne voit pas à l'horizon cette sortie du « dogme de la fermeture des lits » que M. le ministre des solidarités et de la santé avait évoquée. Un récent article du journal en ligne Bastamag faisait état des fermetures de lits programmées : en plus des 100 fermetures prévues à Nantes, on en dénombre 174 à Nancy, 200 à Marseille et 350 à Tours. Mme la députée interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pertinence de ce projet de transfert du CHU de Nantes et sur sa cohérence au regard de son engagement à cesser toute fermeture de lits. Elle demande s'il est envisageable que le nouveau Conseil national de l'investissement en santé réévalue l'ensemble du dossier du projet, qui date de plus d'une dizaine d'années.

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Question 36390 — hôtellerie et restauration

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Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dépenses de l'État, sans contrepartie véritable, envers la société McDonald's France. Une enquête de l'ONG React, datant de janvier 2021, démontre que McDonald's France, et par conséquent McDonald's Corporation, dégagent des bénéfices considérables grâce notamment à des aides de l'État destinées à favoriser l'emploi, sans que l'enseigne ne redistribue ces sommes aux salariés, créant bien moins d'emplois que ce qu'ils prétendent. En effet, au titre du CICE, McDonald's France a pu économiser entre 290 et 400 millions d'euros sur la période de 2013 à 2018, soit entre 208 000 et 286 000 euros par restaurant. Au titre de la transformation du CICE en réduction de cotisations, l'enseigne va pouvoir économiser 135 millions d'euros chaque année, soit 90 000 euros par restaurant en moyenne. En cette période sanitaire, les restaurants McDonald's ont massivement bénéficié du programme de chômage partiel de l'État, avec une prise en charge de 84 % des salaires nets des salariés avec un minimum net de 8,03 euros par heure. Puisque McDonald's paie ses salariés au SMIC ou juste au-dessus du SMIC, le montant versé par l'État a couvert 100 % du salaire des salariés. Enfin, le plan « un jeune, une solution » pourrait rapporter en six mois jusqu'à 45 millions d'euros d'argent public à McDonald's pour des embauches auxquelles l'enseigne aurait procédé de toute façon pour compenser la rotation élevée de son personnel. Quant à la réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cette mesure pourrait permettre à l'enseigne d'économiser plus de 11 millions d'euros en 2021. Alors que le bénéfice moyen par restaurant n'a cessé d'augmenter entre 2012 et 2018, le nombre moyen de salariés ETP par restaurant a baissé de 9 % entre 2014 et 2019. De même, l'enseigne annonçait une création de 20 000 emplois nette en CDI entre 2012 et 2019, mais seulement 8 135 nouveaux CDI ont été créés, soit à peine plus de 40 % de la promesse. Aucune mesure ambitieuse n'a été mise en place pour la création de postes, pour la stabilisation des emplois et l'augmentation des salaires des employés, pourtant très bas. En revanche, la pandémie a pleinement profité aux actionnaires. En mars 2020, Chris Kempczinski, PDG de l'enseigne, a déclaré que le versement d'un dividende trimestriel constituait une priorité absolue. Ainsi, le montant total des dividendes versés par la multinationale en 2020 s'est élevé à un niveau historique de près de 3,8 milliards de dollars. Mme la députée rappelle que la France est le deuxième marché mondial de McDonald’s en termes de chiffre d'affaires, dont le montant s'élève mondialement à 100,2 milliards de dollars. Elle lui demande ce qu'il compte faire, alors que la pauvreté explose dans le pays, pour ne pas laisser des profiteurs de crise comme McDonald’s se gaver sur le malheur national, avec l'argent public.

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Question 35139 — énergie et carburants

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Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la fuite de documents ultra-sensibles concernant l'EPR de Flamanville révélée par Greenpeace France et Mediapart. L'enquête démontre que des fichiers relatifs à la sécurité d'un site nucléaire circulent sans précaution et que les procédures censées garantir la confidentialité de ces documents ne sont pas respectées, si bien que les documents ont circulé au-delà des cercles professionnels restreints et habilités à les consulter. En cause, la cascade de sous-traitance qui structure le chantier de l'EPR, et notamment celui de sa sécurisation. Ainsi, ces documents, qui font notamment état des systèmes de sécurité de l'installation nucléaire, peuvent permettre la préparation d'un acte malveillant d'une extrême gravité. Cette révélation est une preuve supplémentaire que l'énergie nucléaire met les citoyens en danger, en plus d'être un immense gâchis d'argent public. La gestion de l'EPR de Flamanville a récemment été épinglée par la Cour des comptes, qui a estimé son coût total à 19,1 milliards d'euros, alors que le budget initial du chantier était de 3,4 milliards d'euros et que celui-ci devait s'achever en 2012. Dans ce contexte de défaillance structurelle, la poursuite de livraison de combustible nucléaire sur le site de Flamanville est non seulement inutile, mais également dangereuse et irresponsable à l'aune de ces récentes révélations, puisqu'un vol de matières radioactives ou une attaque terroriste peuvent désormais être envisagés. La réponse de l'entreprise EDF est alarmante et lunaire : selon elle, il n'y a aucun danger puisque les documents recensent des informations visibles à l'œil nu. Les éléments de langage pour minimiser les révélations ont été repris par la ministre de l'économie sociale et solidaire, en dépit des milliers de documents qui font état du système de sécurité du site nucléaire, jusqu'à la taille des boulons utilisés pour les grilles d'accès à la centrale. Mme la députée s'alarme d'une telle désinvolture au sommet de l'État au sujet d'une faille qui engage la sécurité de la Nation. Mme la députée souhaite rappeler les mots prononcés en 2018 par la ministre sur la nécessité d'un débat démocratique concernant le nucléaire et le refus de la politique du fait accompli. Elle souhaite connaître les mesures envisagées à la suite de cette révélation et appelle à un retour à la raison : elle souligne l'impossibilité que le chantier de l'EPR de Flamanville se poursuive dans ces conditions.

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Question 35125 — droits fondamentaux

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Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les décrets scandaleux publiés en catimini le 4 décembre 2020 élargissant les possibilités de fichage pour les renseignements territoriaux. Ces fichiers sont élargis aux personnes « susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République » ou à la « sûreté de l'État », une formule suffisamment floue pour laisser à M. le ministre le loisir de choisir qui il souhaite viser entre des fonctionnaires en grève ou des syndicalistes. Désormais, les opinions politiques, les convictions philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale seront recensés. Mme la députée s'interroge fortement sur la pertinence de tels critères, si ce n'est en vue de cibler les individus dont les opinions déplaisent au ministre de l'intérieur. Les critères ne s'arrêtent pas là, puisque les données de santé, celles relatives aux troubles psychologiques, les déplacements, les pratiques sportives ou encore les activités sur les réseaux sociaux pourront également figurer dans ces fichiers. À ce stade, Mme la députée s'interroge plutôt sur le type de données qui ne pourront pas être recueillies par les policiers, tant leur élargissement acte une surveillance de masse de la population. Il s'agit d'une atteinte sans précédent aux libertés publiques et au droit à la vie privée. Tout ce qui avait été retiré du fichier Edvige à l'occasion d'une polémique en 2008 sur la collecte d'opinions politiques et religieuses, est réintroduit dans ces décrets sans consultation ni discussion. Les associations peuvent être désormais concernées, ainsi que l'entourage d'une personne visée par le renseignement. La logique du ministre consiste en une fuite en avant sécuritaire pour des résultats dérisoires. Plus de 80 000 personnes figurent déjà dans ces dossiers, leur élargissement laisse donc craindre une inflation massive des fichages avec une multiplication des données collectées. Ainsi, l'élargissement des critères n'aura pour effet que de noyer les agents de renseignement sans améliorer la précision des données collectées. Ces décrets autorisent a posteriori des pratiques de collecte d'opinions politiques jusque-là illégales, montrant la vision particulière du ministre en matière de légalité. Plutôt que de sanctionner ces pratiques, M. le ministre de l'intérieur choisit délibérément de les autoriser et étend le champ d'intervention de la police. Ainsi, il renforce l'autonomisation dangereuse du corps policier par rapport au pouvoir politique. De plus, l'accès à ces données pose question : désormais, personnels de police ou de gendarmerie pourront les consulter sur demande préalable à leur responsable de service, sans plus de garantie. Les procureurs de la République pourront également y avoir accès. La CNIL s'inquiète que des données particulièrement sensibles, sur un nombre de plus en plus important de personnes, collectées dans le cadre d'enquêtes administratives, ne soient pas accompagnées de garanties fortes concernant la vie privée des personnes. Mme la députée rejoint ces constats. Elle lui demande de retirer au plus vite ces décrets indignes d'un État de droit et lui recommande de relire la définition de « libertés publiques ».

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Question 32585 — outre-mer

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Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation en Guadeloupe. Depuis des mois, des problèmes d'approvisionnement en eau se multiplient, entraînant la fermeture de 44 écoles depuis la rentrée scolaire. Sur ce territoire, le recours à des infrastructures temporaires, appelées « tours d'eau », est fréquent. Malgré de nombreuses interventions, tous les établissements scolaires ne disposent pas de citernes pour faire face à ces coupures intempestives. La rectrice de Guadeloupe exerce une pression sur les maires afin qu'ils ne ferment pas les écoles en dépit de la pénurie. En cette période de covid-19, où le lavage des mains est un geste barrière essentiel pour lutter contre la propagation du virus, la pénurie en eau entraîne de graves problèmes d'hygiène pour les activités quotidiennes des personnels et des élèves. Cette situation plonge la Guadeloupe dans le désarroi et les habitants s'estiment considérés comme des citoyens de seconde zone. Elle souhaite connaître les mesures envisagées, les moyens alloués et le calendrier qu'il fixera afin de mettre un terme à cette situation inacceptable en République.

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Question 32477 — bois et forêts

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Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur un projet de territoire porté par la communauté de communes du plateau de Lannemezan. Il s'agit d'une méga-scierie industrielle au bénéfice du groupe italien Florian, qui table sur la production de 50 000 mètres cubes de hêtres par an. Cependant, le hêtre de montagne étant un arbre sensible aux aléas climatiques, il est rare qu'il soit exploitable sur toute sa longueur. Ainsi, les experts estiment que des prélèvements compris entre 250 000 et 540 000 mètres cube par an seront requis afin d'atteindre le volume de production envisagé. Ce volume représente le double des ressources en hêtres actuellement récolté sur l'ensemble de la région Occitanie. Le collectif « Touche pas à ma forêt », composé d'associations syndicales, environnementales et politiques, s'est constitué contre ce projet d'une ampleur démesurée au regard de la ressource forestière du massif des Pyrénées. Une mobilisation a déjà réuni 300 personnes début septembre 2020. Ils craignent l'épuisement de la ressource, la destruction des routes par les dizaines de milliers de camions grumiers, la pollution engendrée par la circulation et une mise à blanc de la forêt pour des décennies. Par ailleurs, ce projet pourrait à terme détruire des emplois dans les petites scieries voisines, déjà fortement en difficulté depuis la crise du coronavirus. Le collectif est dans l'attente de la publication de l'étude de faisabilité financée par la région Occitanie et regrette le manque de concertation en amont du projet. Mme la députée souhaiterait que la ministre de la transition écologique renonce au projet au vu des dégâts écologiques et sociaux mis en exergue par le collectif « Touche pas à ma forêt ». Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

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Question 3045 — environnement

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Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la revalorisation des engagements de réduction de GES de la France. Mme la députée, au moment où le processus des COP successives s'est vu affaiblir considérablement par le retrait des États-Unis d'Amérique de l'accord de Paris, preuve d'une irresponsabilité totale du gouvernement fédéral de la première puissance économique du monde, s'interroge sur les ambitions climatiques de la France. Le calendrier des négociations relatives au changement climatique est clair : l'accord de Paris doit être mis en œuvre à partir de 2020, que les objectifs de réduction des gaz à émission d'effet de serre soient ou non révisés d'ici cette date. Le Président Hollande s'était engagé, dans les semaines suivant l'accord de Paris, à ce que la France révise à la hausse ses objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, afin de donner une chance aux intentions de contributions nationalement déterminées (INDC's) d'être conformes à l'objectif général fixé par l'accord de Paris. Mme la députée rappelle que cet objectif, celui de maintenir le réchauffement global en-deçà de deux degrés, est non seulement nécessaire à la reproduction des conditions de vie de l'espèce humaine, mais est, à chaque jour que l'inaction domine davantage, de plus en plus difficile à tenir. Aussi, un article publié dans Nature Climate Change le 31 juillet 2017, produit par des universitaires de l'Université de Washington, indique qu'il y a seulement 5 % de chances de parvenir à cet objectif. Elle rappelle que le problème fondamental est aussi simple dans sa formulation que complexe dans sa résolution : le système d'accumulation capitaliste n'est pas compatible avec la survie de l'espèce humaine. En vertu de cette réalité scientifiquement établie et des engagements précédents du Président Hollande, la France devrait donc réviser son INDC à la hausse et s'affirmer comme leader mondial dans le combat pour l'atténuation du changement climatique. L'Union européenne a produit une position en net recul en octobre 2017, révisant à la baisse ses objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre déjà inférieurs ce qui était nécessaire en 2015. En 2018, les parties de l'accord doivent se réunir afin d'annoncer une éventuelle révision des engagements des États. Le Président Hollande s'était engagé à une révision à la hausse pour la France au plus tard en 2020. Sa question est simple : elle lui demande s'il peut s'engager à augmenter cet objectif et à répondre de sa mise en œuvre en cohérence avec l'action du Gouvernement.

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Question 3016 — élections et référendums

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Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la fin de l'envoi de la propagande électorale à domicile. La présente question de Mme la députée fait suite à la question de son collègue M. Bastien Lachaud, la question n° 682 de la XVème législature, toujours sans réponse à cette heure. Elle attire son attention sur la rupture d'égalité entre citoyen.ne.s que constitue ce projet de loi présenté en conseil des ministres en juillet 2017. En effet, la propagande électorale constitue pour nombre de citoyen.ne.s la seule manière de s'informer de la tenue des élections, de la date à laquelle elles se tiennent, ainsi que des différents projets politiques qui leur sont présentés. Les problèmes majeurs d'envoi de la propagande électorale durant les élections présidentielle et législatives de l'année 2017 ont semé dans le pays un sentiment de suspicion dont pâtit la vie démocratique. Plutôt que de le supprimer, elle lui suggère de penser à l'amélioration du dispositif d'envoi de la propagande électorale par courrier. Elle ne doute pas qu'il soit dans les moyens de l'État de l'organiser dans les meilleures conditions possibles. Elle voudrait savoir comment il résout cette tension inacceptable entre l'égalité devant le suffrage universel, principe démocratique élémentaire, et sa négation dans le projet de loi qu'il a présenté en juillet 2017 en conseil des ministres. Alors qu'à certaines élections, ce qui a encore pu être observé dans de nombreux seconds tours des élections législatives de 2017, les taux d'abstention dépassent la moitié des inscrits, la mesure qu'il a proposée en juillet 2017 dernier semble particulièrement inopportune. Elle lui demande en conséquence s'il s'engage à renoncer à cette mesure nuisible au bon fonctionnement de la démocratie.

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Question 29760 — bois et forêts

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Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agents de l'Office national des forêts. Dès le 14 avril 2020, 3 000 salariés de droit privé ont été renvoyés sur le terrain, sans équipements de protection suffisants et ce malgré la prolongation du confinement jusqu'au 11 mai 2020. D'après la presse, cette reprise s'est effectuée sur ordre du ministère de l'action et des comptes publics, qui a refusé le financement du chômage partiel aux salariés de droit privé employés par l'établissement public. Cette annonce a été confirmée par la direction de l'ONF en comité technique du siège le 6 mai 2020. Cette décision est incompréhensible au regard des avis favorables donnés par les DIRECCTE locales aux demandes de chômage partiel émises par l'ONF et compte tenu de la situation financière très critique de l'établissement. Elle est affligeante de surcroît : 11 millions de salariés en France sont bénéficiaires du dispositif, certaines entreprises concernées ont même pu verser des dividendes exorbitants à leurs actionnaires, mais le ministère refuse de l'appliquer aux salariés de l'établissement public. Cette décision a contraint à la prise de congés obligatoire pour certains salariés en avril 2020, en échange du maintien de leur rémunération. La presse révèle également que cette reprise prématurée en pleine épidémie de covid-19 a été conditionnée sur demande du ministère de tutelle de l'ONF à la distribution de masques et de gels hydroalcoolique aux agents. Les différentes alertes de l'intersyndicale de l'ONF démontrent que ces conditions ne sont pas appliquées, mettant gravement en danger la santé des agents. Une quantité significative de salariés de droit privé et de fonctionnaires ont repris les travaux collectifs sans équipement de protection : si la direction générale a commandé ces protections, les équipes sur place ne les ont pas encore reçues alors qu'ils ont repris l'activité il y a maintenant quatre semaines. Les fiches SST covid-19 ont été déployées dans les territoires, sans avis du CCHSCT ni de la médecine du travail et de la DIRECCTE. Aucune formation de terrain et aucun suivi n'ont été réalisés sur l'efficacité et la mise en application de ces fiches. À cet égard, elles sont difficilement applicables : par exemple, la fiche SST n° 8 préconise de nombreux lavages de mains mais aucun point d'eau courante n'est présent sur les chantiers en forêt. Une déclaration de danger grave et imminent a même été déposée par l'intersyndicale le 16 avril 2020, adressée au président du CCHSCT, sans réponse à ce jour. Mme la députée souligne que la situation dans l'établissement était déjà alarmante. Les agents s'inquiètent d'une destruction du service public forestier et de sa privatisation. La reprise injustifiée des activités des agents, à des fins commerciales, pour vendre plus rapidement bois et travaux au détriment de la santé des personnels ne fera qu'accentuer le climat de défiance qui règne dans l'établissement. Ainsi, elle demande comment il garantit la sécurité sanitaire des agents ainsi que l'écoute des demandes formulées par les organisations représentatives de l'établissement.

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Question 2972 — aménagement du territoire

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Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les suppressions de poste au CEREMA ainsi que sur l'avenir de ce centre d'études. Elle souhaite lui rappeler les termes du cinquième axe du plan climat qu'il a présenté en juillet 2017 : « La transition écologique se fera dans les territoires, qui ont témoigné de leur forte volonté de se mobiliser pour la transition énergétique, la rénovation des bâtiments, le développement des circuits courts et de l'agriculture durable, l'économie circulaire, la mobilité durable, la lutte contre l'artificialisation des sols ». Le caractère général de cet axe ne lui enlève guère son intérêt et Mme la députée souligne qu'il est certain que la transition écologique ne peut s'envisager sans une coopération étroite entre niveaux de décision, pas plus qu'elle ne saurait être considérée hors d'aucun territoire. Les collectivités territoriales doivent donc y tenir leur place. Pour cela cependant, elles doivent être, et c'est en ce sens que la députée interprète encore à cette heure cet axe du plan climat, accompagnées. Cet accompagnement nécessaire passe notamment par une expertise technique que lesdites collectivités ne sont pas toujours en état de produire par elles-mêmes. Le Gouvernement avait, en 2014, créé à cet effet le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), dont la principale fonction est d'évaluer les politiques publiques en matière d'aménagement et de développement durable. En appui au service de l'État, il est d'une utilité encore plus précieuse aux collectivités territoriales. Le 4 octobre 2017, au vu des coupes budgétaires prévues pour le quinquennat, le directeur du CEREMA a démissionné. Nous ne pouvons pas accepter le démantèlement des capacités de l'État pour une cause qui doit, au premier chef, intéresser M. le ministre : ces capacités sont une condition sine qua non à la bonne marche de la transition écologique. Le CEREMA permet à des collectivités territoriales de réaliser des économies souvent précieuses, du fait de l'évaluation précise des risques liés aux infrastructures elles-mêmes et à leur environnement. Elle s'étonne de la contradiction flagrante entre la mise en lambeaux du CEREMA et les objectifs généraux du plan climat, notamment en son cinquième axe cité ci-avant. Elle lui demande en conséquence les raisons des coupes budgétaires et de la suppression de 25 % des effectifs d'ici 2022, proportion supérieure aux réductions d'effectifs d'ores et déjà dommageables au sein du ministère. Elle lui demande avec quels moyens il compte maîtriser les grands projets tels que le grand Paris ou les JO de Paris 2024 sans l'expertise du CEREMA. Elle ajoute qu'il est encore possible de revenir sur ces mesures et de sauver les postes de ces personnes hautement qualifiées et dont l'expertise est précieuse.

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Question 28644 — fonction publique hospitalière

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Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les services des urgences obstétriques et gynécologiques. Ainsi, au début du mois de mars 2020, l'égalité hommes-femmes est sur le devant de la scène. Pourtant, bien souvent, du discours aux actes sur le terrain, l'écart est immense. Depuis plusieurs mois, les services des urgences obstétriques et gynécologiques se battent dans toute la France pour obtenir l'égalité de traitement avec les services des urgences généralistes, qui perçoivent une prime individuelle de risque de 100 euros net afin de reconnaître l'exposition à des risques particuliers et des conditions de travail spécifiques des personnels non médicaux. Mme la députée a rencontré les équipes du CHIC de Créteil en sous-effectif, qui assurent leur service 24 h sur 24 h, 7 jours sur 7 avec 12 infirmières, 9 aides-soignantes, 8 brancardiers, 2 sage-femmes et 2 médecins internes. Le travail réalisé est remarquable et ce service est en première ligne pour soigner les corps des femmes notamment victimes de violences sexistes et sexuelles. Ce service permet également de décharger partiellement les urgences généralistes. Alors que certaines ARS ont déjà reconnu ce travail extraordinaire et ont donné le label « service d'urgence » nécessaire à l'attribution de cette prime (CHU de Nantes et de Rambouillet), l'ARS d'Île-de-France n'a pas pris cette orientation qui garantit ainsi une égalité de traitement. La sécurité sociale verse d'ailleurs un forfait urgence à l'hôpital pour ces services mais les personnels ne voient pas la couleur de cet argent ! L'ARS d'Île-de-France a été saisie par le syndicat Sud santé du CHIC et du CHIV (Créteil et Villeneuve-Saint-Georges), sans réponse à ce jour. Alors que les conditions salariales sont particulièrement dégradées (une infirmière de ce service avec 10 ans d'ancienneté et le travail un week-end sur deux perçoit environ 1900 euros net), le refus d'attribuer cette prime apparaît comme une terrible injustice. Mme la députée pense que cette inégalité est l'expression profonde du sort qui est fait aux femmes dans le pays. Des services exemplaires principalement composés de femmes pour les femmes se sentent méprisés et non reconnus à leur juste valeur. Aussi, elle lui demande s'il compte exiger des ARS une réponse harmonisée aux demandes du personnel de ces services pour assurer l'égalité des droits ; il faudrait évidemment assurer le paiement rétroactif de ces primes pour tous les agents concernés.

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Question 28609 — enseignement

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Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place des équipes mobiles de sécurité (EMS) dans l'éducation nationale. Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de sanctuarisation des établissements scolaires du 28 mai 2009, un diagnostic de sécurité doit être réalisé dans chaque établissement. Chaque académie se dote d'une EMS qui est composée de 10 à 50 personnes. Alors que le dispositif des EMS ne semble pouvoir dépasser les 50 personnes par académie, l'académie de Créteil a recours à une soixantaine de personnes. Quels sont les motifs de ce surnombre ? Quel budget total annuel est alloué à ce dispositif, quand on sait que l'académie de Créteil fait face à un manque de moyens criant, professeurs absents non remplacés, manque de médecins scolaires et de psychologues, difficultés à dédoubler les classes de CP et CE1, défaut de suivi des enfants en situation de handicap ? Quelle est la part de ce budget sur le budget total de l'académie ? Une équipe peut être composée de personnel enseignant, d'éducation et d'une psychologue clinicienne. De quelle manière ce personnel est-il désigné ? Parmi les rôles des EMS, il y a celui de l'apaisement et de la garantie de la sécurité des élèves. Quelles formations sont mises en place pour ce personnel ? Il est important de rappeler que des incidents ont récemment eu lieu lors de mobilisations lycéennes, notamment au Kremlin-Bicêtre, envers les élèves et les journalistes présents. La présence d'une équipe de prévention et de médiation est importante dans les établissements scolaires ; toutefois, la priorité ne devrait-elle pas être d'assurer tout d'abord un enseignement de qualité et non au rabais, de soutenir les équipes enseignantes en place en leur allouant les moyens nécessaires au bon fonctionnement des établissements et par là même de respecter les élèves qui y étudient ? Il est donc primordial d'avoir une visibilité et une transparence sur ce dispositif des EMS qui a beaucoup fait parler de lui : la composition de ces équipes, le mode de désignation de ses membres, le budget alloué à ces équipes et les formations suivies par ce personnel. Elle lui demande des précisions à ce sujet.

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Question 28486 — accidents du travail et maladies professionnelles

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Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation très préoccupante des salariés de l'entreprise Derichebourg, domiciliée à Charenton-le-Pont, qui assure le ramassage des ordures ménagères dans la zone de Paris Sud en cette période d'épidémie de coronavirus. Mme la députée souhaite rappeler que, dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19, cette entreprise n'a pris aucune mesure de protection pour ses salariés. Le directeur de cette société menace même de licenciement ses employés quand ils font valoir leur droit de retrait ; or, aujourd'hui, quatre cas de covid-19 sont recensés sur ce site. Dès le 17 mars 2020, les salariés se sont mobilisés et ont demandé une intervention de la CGT, qui a interpellé le directeur du site le 2 avril 2020. Ce dernier n'a pas daigné répondre à leurs demandes légitimes et continue d'exercer de fortes pressions sur ses employés. La CGT a également alerté l'inspection du travail, ainsi que le contrôleur de la CRAMIF et la médecine du travail. Les salariés exigent simplement que soit respecté l'article L. 4211-1 du code du travail, ainsi que les directives prises par le ministère du travail dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19. Ces derniers attendent ainsi que leur employeur se conforme à la loi. Il doit impérativement mettre à leur disposition et de manière conséquente du gel hydroalcoolique, des masques homologués et des gants. Le nombre de travailleurs doit être limité à deux dans les cabines des camions afin de respecter la distanciation sociale, les vestiaires doivent être nettoyés après le passage de chaque équipe et l'exercice du droit de retrait doit être respecté le cas échéant. La société Derichebourg a déjà fait l'objet de vives critiques : les salariés de cette même société à Marseille dénonçaient déjà leurs conditions travail dans le journal La Provence du 19 mars 2020 : « Nous n'avons ni masques, ni même de tenues pour protéger nos vêtements ou de nouveaux gants. Rester confiné chez soi pour éviter la propagation du virus, c'est bien, mais si c'est pour prendre des risques le soir, pendant les heures de travail et ensuite contaminer les siens.... alors ça n'a pas de sens ». Un salarié ajoutait : « Il faut absolument que les rues soient nettoyées pour éviter la propagation d'autres virus ». Les employés de cette société effectuent des missions d'intérêt général et il est inenvisageable que leur santé et celle de leurs proches soit mise en danger. Le groupe parlementaire La France insoumise et Mme la députée ont déjà interpellé à plusieurs reprises le Gouvernement sur la situation parfois dramatique que subissent les travailleurs et travailleuses du pays en cette période de crise. Le devoir de l'État dans de pareilles situations impose de protéger ces femmes et ces hommes qui, tous les jours, en se rendant sur leur lieu de travail, assurent à l'ensemble des habitants du pays les services essentiels dont ils ont besoin. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour remédier à cette situation.

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Question 2788 — déchets

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Mme Mathilde Panot rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que le projet de reconstruction de l'incinérateur présente de nombreux problèmes. Lors de l'audition de M. le ministre par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale du 25 juillet 2017, Mme la députée l'avait interpellé quant au projet de reconstruction de l'usine d'incinération d'Ivry Paris XIII. Aucune réponse n'ayant pour l'heure été apportée à cette interrogation, elle la renouvelle ici par écrit en espérant que M. le ministre se saisira de cette occasion pour y apporter une réponse claire. En effet, faisant suite à cette audition, le Collectif 3R a adressé à M. le ministre une lettre le 10 août 2017, pour réitérer la demande relative à l'utilité de la reconstruction de l'incinérateur d'Ivry. La présente question écrite fait suite et appuie cette demande du collectif. Le maire d'Ivry-sur- Seine, Philippe Bouyssou, a par ailleurs aussi interrogé M. le ministre sur ce sujet. Une enquête publique effectuée au début de l'été 2017 relate que près de 274 observations mettent en avant une hostilité à l'égard du projet. A fortiori , l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), a mis en doute l'utilité d'un tel projet dans son rapport datant de juin 2017. La France n'a pas besoin de davantage d'incinérateurs, et Mme la députée souligne que la reconstruction de l'incinérateur entre en totale contradiction avec la loi de transition énergétique de 2015. Elle s'inquiète également du coût exorbitant de ce projet, qui s'élève à 2 milliards d'euros d'argent public. L'argent du contribuable pourrait être orienté vers des campagnes de sensibilisation en faveur du tri sélectif ou encore d'investissements en direction d'autres moyens de traitements des déchets autre que l'incinération, en mettant davantage l'accent sur le recyclage. Pourtant des démarches zéro déchets ont été engagés dans différentes villes et une politique alternative sérieuse et chiffrée existe dans le plan B'OM. Mme la députée ne peut que constater, eu égard au coût, au caractère anti-écologique et à la pertinence du projet, qu'il appartient, avec d'autres à cette catégorie trop bien fournie de grands projets inutiles. Ce que Notre-Dame-des-Landes est à l'aménagement du territoire en termes de transport, l'incinérateur d'Ivry-sur- Seine l'est au traitement des déchets. Connaissant son attachement à la protection de l'environnement, elle lui demande d'exprimer sa position quant à ce projet d'incinérateur.

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Question 2784 — culture

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Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la liquidation des MJC dans le pays. Les maisons des jeunes et de la culture (MJC) sont essentielles pour la vie sociale des territoires. La députée lui rappelle à l'importance cruciale de ces structures. Leur histoire est un signe d'engagement pour tout le pays : issues du Conseil national de la résistance, leur origine se trouve dans cette circulaire de la direction des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire, datant du 13 novembre 1944, dont il semble opportun de rappeler à cette occasion les mots : « Nous voudrions qu'après quelques années une maison d'école au moins dans chaque ville ou village soit devenue une maison de la culture, une maison de la jeune France, un foyer de la Nation, de quelque nom qu'on désire la nommer, où les hommes ne cesseront plus d'aller, sûrs d'y trouver un cinéma, des spectacles, une bibliothèque, des journaux, des revues, des livres, de la joie et de la lumière ». L'éducation populaire est au cœur de l'action des MJC. Mme la députée espère que M. le ministre est attaché à cette longue histoire et s'inquiète des difficultés que rencontrent actuellement ces structures. Baisse de dotations des collectivités territoriales et changement d'attitude de celles-ci vis-à-vis de l'esprit même qui les animent : ces maux conduisent à des problèmes financiers sérieux dont il est à craindre qu'ils menacent l'existence même des MJC. C'est ainsi qu'en 2016 la fédération Rhône-Alpes a été liquidée judiciairement, ce qui avait donné lieu à 82 licenciements. La députée souhaite porter l'attention du ministre sur le fait que la fédération d'Île-de-France est à son tour menacée et les fédérations de Picardie, Normandie et Champagne-Ardenne se trouvent dans des situations qui pourraient, si rien n'est fait, conduire à la même fin. Il y a, dans le pays, près de 2 000 MJC. Elles sont toutes menacées du fait de l'indifférence des gouvernements successifs au soutien au secteur non marchand et à l'égalité entre les territoires et les citoyen.ne.s. Elle s'interroge sur les moyens concrets et précis qu'il entend mettre en œuvre pour faire face à ce problème d'ampleur. L'éducation populaire est l'un des éléments fondamentaux du contrat social. Le Gouvernement doit, partant, s'en saisir dans les plus brefs délais s'il ne veut pas laisser à la seule sphère privée l'apprentissage à la citoyenneté.

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Question 27797 — énergie et carburants

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Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des sous-traitants du nucléaire en cette période d'épidémie liée au coronavirus. Mme la députée souhaite rappeler que les sous-traitants réalisent 80 % des activités de maintenance des centrales nucléaires et sont les plus exposés aux risques d'accident et à la radioactivité. Depuis le début de l'épidémie et des mesures de confinement, de nombreux salariés, obligés de se rendre sur leur lieu de travail, font état d'une forte négligence quant aux gestes barrières définis par le Gouvernement pour limiter l'épidémie : promiscuité accrue dans les vestiaires et au niveau des portiques de sécurité, aucune désinfection des poignées, portiques, badgeurs, pas de mise à disposition de gels hydroalcooliques ou de lingettes nettoyantes aux salariés. À ces manquements s'ajoute la situation des salariés sous-traitants renvoyés dans leurs familles faute d'activité, aggravant le risque de création de nouveaux foyers d'infection. Face à cette situation, de nombreux salariés sous-traitants ont décidé d'exercer leur droit de retrait. Le manque d'effectifs qui peut en résulter a plusieurs conséquences : une difficulté d'approvisionnement alors que l'énergie est un bien indispensable à la vie, ainsi qu'une augmentation du stress des salariés en activité et, par conséquent, un risque accru d'incident. Elle lui demande les mesures envisagées afin d'assurer la protection des salariés sous-traitants du nucléaire en cette période d'épidémie liée au coronavirus.

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Question 24140 — syndicats

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Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre du travail sur l'indifférence dont elle témoigne envers les organisations représentatives des chômeurs en France. Que ce soit pour la réforme par ordonnances du code du travail et la modification afférente des règles prud'hommales, pour la généralisation du contrôle de la recherche active d'emploi, pour la suppression des cotisations salariées sur l'assurance chômage, aucune des organisations représentatives des chômeurs n'a été consultée. Il en va de même pour les projets en cours : la refonte du fonctionnement et des règles de l'assurance-chômage pour le 1er novembre 2019, la mise en place d'un revenu dit « universel d'activité » en 2020, ou encore le changement radical du système de retraites pour l'été 2020. Là encore, les chômeurs n'ont pas voix au chapitre. Pourtant, les politiques du Gouvernement ont des effets désastreux sur les chômeurs : avec la réforme de l'assurance chômage, ce sont 1,2 millions de personnes qui vont perdre leurs droits. Le chômage est déjà une souffrance psychologique, dans des conditions matérielles difficiles : le Gouvernement souhaite empirer ces conditions, et ainsi enfoncer la tête sous l'eau à des millions de citoyens français. Cette situation est d'autant plus inacceptable que la moitié des chômeurs ne sont pas indemnisés. Mme la députée rappelle à Mme la ministre du travail que sa mission est de lutter contre le chômage, pas contre les chômeurs. Peut-être, pour cela, devrait-elle s'intéresser davantage aux investissements publics et à aux transitions agricole et énergétique, si denses en emplois. Pour parler des chômeurs et s'apitoyer sur leur sort en prétendant qu'il s'agit là d'une grande cause nationale, il se trouve toujours quelqu'un du Gouvernement ; personne, en revanche, pour dialoguer réellement avec les chômeurs de leurs conditions de vie. Mme la députée alerte Mme la ministre du travail quant au caractère particulièrement duplice et pernicieux de cette contradiction. Elle l'appelle à plus de sincérité et à être capable de dialoguer avec les principaux concernés. Au cas où elle n'aurait pas les noms des organisations représentatives des chômeurs, les voici : le mouvement national des chômeurs et des précaires (MNCP), la CGT des travailleurs privés d'emploi et précaires, et l'association pour l'emploi, l'information et la solidarité des chômeurs et des précaires (APEIS). Pour ce qui est de les contacter, elle fait confiance à l'habileté des services du ministère, si jamais la bonne décision était prise par la ministre. Elle se demande donc si Mme la ministre fera preuve de discernement et consultera les organisations représentatives des chômeurs pour les projets en cours.

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Question 23851 — énergie et carburants

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Mme Mathilde Panot alerte M. le Premier ministre sur le risque considérable que fait courir au pays la demande que le Gouvernement a adressée à EDF relativement à la mise en projet de nouveaux réacteurs. Mme la députée rappelle qu'elle a adressé le 4 juin 2019 une question au ministère de la transition écologique et solidaire à propos de la défaillance nette observée sur le chantier de l'EPR à Flamanville. En l'absence de réponse, elle interpelle M. le Premier ministre et porte l'attention sur les arguments qui, le temps d'un été, n'ont rien perdu de leur consistance : « Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'échec patent et les problèmes lourds rencontrés par le projet d'EPR à Flamanville. Mme la députée rappelle à M. le ministre que l'EPR devait entrer en service en 2012, et que cette mise en route est, du fait de nouvelles failles dans le projet, reporté à 2020. De report en report, l'EPR n'est de toute évidence pas prêt à entrer en fonction. Le surcoût du projet est faramineux. Une augmentation de plus de 200 % du budget initial signale une incapacité totale de la part d'EDF à prévoir le coût de l'EPR : près de 11 milliards d'euros y ont été investis, contre les 3 prévus initialement. À ce rythme, l'EPR semble pouvoir longtemps continuer à coûter cher sans produire d'électricité. Après les fissures du radier, les systèmes de contrôle et de commande, le mur endommagé de la piscine, la cuve et le couvercle défectueux, c'est désormais le circuit secondaire principal qui est atteint. 150 soudures y présentent des défauts, ce qui rallonge encore le chantier d'un an ou davantage, avant le prochain problème. Ce surcoût pourrait encore être pardonné si l'EPR était un projet d'avenir. Il n'en est rien. C'est un projet inutile et absurde, qui est dépassé. Les retards dans le chantier donnent en réalité une occasion formidable, celle d'abandonner le mirage de l'EPR et, plus généralement, d'en finir avec l'illusion nucléaire. Mme la députée s'interroge sur la pertinence de s'obstiner dans la voie nucléaire. L'EPR de Flamanville est l'exemple même qu'elle coûte très cher et présente des risques considérables. Une fois l'EPR mis en route, EDF compte en ouvrir un second. Cette logique est une véritable fuite en avant qui ne garantit en rien la transition énergétique, le nucléaire constituant en France un frein puissant pour le développement des énergies renouvelables. Elle lui demande de demander à EDF de fournir des explications circonstanciées sur l'accumulation de défaillances dans le chantier. Elle lui demande s'il compte abandonner ce projet inutile, coûteux, et qui couvre l'État qui s'y obstine de ridicule. Elle s'interroge également sur les éléments qui circulent relativement à la nationalisation de la filière nucléaire d'EDF, et à la privatisation de la filière énergies renouvelables. Ces dernières devenant de plus en plus rentables, elle lui demande s'il approuve cette logique dommageable pour l'intérêt général de socialisation des pertes et de privatisation des profits ». Alors que la presse est parvenue à confirmer le fait que le Gouvernement envisage de construire de nouveaux réacteurs, elle lui demande s'il considère qu'il est raisonnable de poursuivre la fuite en avant dans cette énergie coûteuse et désastreuse pour le pays. Continuer à investir obstinément des dizaines de milliards dans le nucléaire revient à empêcher le développement des énergies renouvelables, seules énergies résilientes face au changement climatique. Elle souligne que la façon dont cette fuite en avant se caractérise par un fonctionnement anti-démocratique caractérisé. Seules des fuites dans la presse nous apprennent la possibilité d'ouverture de six nouveaux EPR : un comble pour la représentation nationale et le peuple Français. Elle l'interroge donc quant à ses réponses face au risque nucléaire, à l'incurie du projet d'EPR, et aux méthodes peu démocratiques de prise de décision en la matière.

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Question 2245 — énergie et carburants

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Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le Premier ministre sur les risques que font courir à la France l'état des centrales nucléaires. L'Agence de sûreté nucléaire a publié le 16 octobre 2017 un très inquiétant communiqué sur l'état des centrales nucléaires. Ainsi, 29 des 58 centrales nucléaires voient leurs réseaux de tuyauterie relatifs au pompage d'eau froide en mauvais état. Le communiqué de l'ASN est d'une précision sans ambiguïtés sur l'installation de cette rouille qui menace la sécurité collective : « Ces dégradations sont la conséquence de la corrosion qui a pu se développer en l'absence d'une maintenance préventive adaptée ». Elle lui rappelle que l'État est actionnaire à 83,4 % d'EDF. À ce titre, la responsabilité politique de l'absence de maintenance renvoie au Gouvernement lui-même. Dans un rapport datant de 2016, le cabinet d'analyse financière AlphaValue avait déjà souligné le problème, toujours prégnant, du sous-provisionnement massif relatif aux dépenses provisionnelles liées au démantèlement des réacteurs nucléaires et du traitement des déchets nucléaires. Le sous-provisionnement, à horizon 2025, était estimé entre 57,3 et 63,4 milliards d'euros. Mme la députée s'interroge clairement : au sous-provisionnement, déjà très problématique pour l'entreprise et l'avenir du pays, semble correspondre un sous-investissement dans l'entretien des réacteurs nucléaires. Elle lui demande de se pencher sur cette situation qui engage la sécurité des citoyen.ne.s et l'avenir du pays. Elle rappelle que cette irresponsabilité de la stratégie générale d'EDF a conduit en avril 2016 à la démission du directeur financier de cette entreprise stratégique pour engager la transition énergétique. Que cette démission a été le fruit d'une décision prise en son temps par M. Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie. L'état des finances de l'entreprise et l'irresponsabilité de l'État vis-à-vis de la sécurité du parc nucléaire sont des sujets dont M. le Premier ministre serait bien inspiré de s'emparer. Mme la députée rappelle à M. le Premier ministre que la responsabilité politique qui lui incombe en tant que chef du Gouvernement est en jeu sur ce sujet. L'ASN, plus généralement, souligne dans son rapport publié le 12 octobre 2017 que la situation du parc nucléaire français est « préoccupante ». Elle souligne que l'urgence, dans le cadre d'une transition énergétique conséquente, est à l'établissement d'un plan progressif de fermeture de l'ensemble du parc nucléaire français, concomitant d'avec un investissement massif sur le secteur des énergies renouvelables. Si M. le Premier ministre choisit de relancer sans fin les réacteurs, de s'engager dans l'EPR, l'investissement public si nécessaire dans les énergies renouvelables en souffrira nécessairement. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur ce sujet.

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Question 2115 — politique extérieure

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Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réduction annoncée de l'aide publique au développement. Alors que le rapport conjoint de la FAO, du FIDA, de l'OMS, du PAM et de l'Unicef vient d'être publié, que ce rapport fait état d'une situation mondiale d'insécurité alimentaire particulièrement dramatique, la décision de diminuer l'aide publique au développement de plus de 140 millions d'euros est singulièrement hors de propos et scandaleuse. Alors que 815 millions d'êtres humains souffrent de la faim, soit 38 millions de plus qu'en 2015, la députée s'étonne de ce que le Gouvernement n'ait pas trouvé meilleure idée que cette réduction budgétaire. Elle souhaite rappeler l'objectif fixé par le comité au développement de l'OCDE en 1969 et accepté par la France de contribuer à hauteur de 0,7 % du RNB à l'aide au développement. Le montant de cette aide est une condition nécessaire à l'accomplissement du premier objectif des objectifs du millénaire pour le développement durable élaborés par l'ONU. La députée rappelle que la Suède et les Pays-Bas contribuent à cette hauteur depuis 1975. La France ne s'honore pas à avoir tant de retard, pas plus que ne s'honorent celles et ceux qui refusent d'accomplir cet engagement de la France vis-à-vis de l'humanité. En 2017, la contribution française à l'aide publique au développement s'élevait à 0,4 % du RNB. La trajectoire prévue par le budget 2018 aggrave le problème. La moitié de la baisse des dépenses publiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères relève de l'aide publique au développement. Outre l'inopportunité de cette baisse générale de dépenses, elle s'interroge sur la place prépondérante qu'y occupe l'aide publique au développement. Cette place souligne un désintérêt préoccupant du Gouvernement pour l'extinction de la pauvreté dans le monde, les progrès de l'éducation ou encore la défense de l'environnement. La réduction annoncée par M. Édouard Philippe de la taxe sur les transactions financières, là où une augmentation de la même taxe aurait pu permettre d'abonder le fonds vert pour le climat qui vise à favoriser l'atténuation comme l'adaptation au changement climatique, s'inscrit dans le même esprit. La continuité et l'orientation générale que ces deux décisions mettent en évidence sont des signaux alarmants pour qui est préoccupé de la solidarité internationale. Elle lui rappelle également l'importance de l'aide publique au développement pour créer les conditions de la paix et lui demande donc l'augmentation de l'aide publique au développement.

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Question 2082 — mines et carrières

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Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de mine d'or à ciel ouvert dans l'ouest de la Guyane. Le projet Montagne d'or dont l'exécution est prévue pour l'année 2018 s'étend sur 190 km² en pleine forêt tropicale. Les conséquences environnementales de la mine risquent d'être désastreuses. Le stockage en digue de millions de tonnes de boues cyanurées est l'un des risques majeurs du projet. Ce sont 25 ruptures de digue qui ont eu lieu depuis l'année 2000 à travers le monde, et notablement au Brésil où cela a donné lieu à une véritable catastrophe environnementale en 2015. À la destruction effective et directe de la forêt s'ajoute donc ce risque dont les effets peuvent s'étendre bien au-delà de la seule zone d'exploitation. Elle s'interroge sur l'inaction du ministère de la transition écologique à propos de ce projet calamiteux du point de vue de son impact sur l'écosystème concerné. Elle s'étonne du fait que la consultation libre, informée et a priori des populations autochtones n'ait purement et simplement pas eu lieu. La convention 169 de l'OIT relative aux droits des peuples indigènes stipule l'obligation d'organiser en pareil cas une consultation libre, informée et a priori des populations autochtones. Que la France ne l'ait pas ratifiée n'empêche pas ce texte d'être la référence en termes de droit international et de droits des peuples autochtones. Cette obligation est renforcée par la déclaration des Nations unies sur le droit des peuples autochtones. Que le droit international soit en la matière tenu pour important aiderait à ce que la situation soit plus empreinte de justice. La députée souhaite également rappeler au ministère l'obligation de respecter les accords de Paris. À cet égard l'article 5 qui en appelle à des « démarches conjointes en matière d'atténuation et d'adaptation pour la gestion intégrale et durable des forêts » entre en contradiction totale avec le projet présentement défendu par le Gouvernement et le Président de la République. Il semble nécessaire qu'une voix défende l'opposition citoyenne, dont la position est bien plus conforme aux accords de Paris. Une pétition s'opposant au projet a à ce jour réuni plus de 190 000 signatures à l'initiative du collectif Or de question. Enfin, elle note ici encore la contradiction entre le CETA et les accords de Paris. Si les investisseurs russe et canadien dans ce projet en venaient à polluer massivement les environs, qu'en ce cas un gouvernement raisonnable déciderait de la cessation des activités, les risques d'arbitrage international pour défendre les droits des investisseurs, prévus dans le cadre du CETA, seraient élevés. Encore une fois, elle lui rappelle qu'il ne saurait y avoir d'arbitrage contre l'environnement et le futur et lui demande de prendre position contre ce projet de mine d'or.

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Question 20704 — bois et forêts

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Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les réflexions en cours concernant l'avenir de l'Office national des forêts (ONF) et la privatisation des forêts publiques. En effet, Mme la députée s'interroge sur le contenu préoccupant du rapport interministériel à paraître sur l'ONF. Elle espère que ses préconisations répondront aux enjeux cruciaux auxquels sont confrontées les forêts publiques : accessibilité des forêts aux citoyens en recul, conditions de travail des forestiers alarmantes, recherche permanente du profit et de la productivité, altération croissante de la biodiversité, dérèglement climatique. Elle espère également que la publication tardive de ce rapport - qui devait être transmis au Gouvernement le 28 février 2019 - n'a pas pour objectif de masquer aux yeux du pays que les forêts seront laissées aux mains des actionnaires. Aujourd'hui, les faits sont inquiétants. Alors que l'ONF est en charge du contrôle et de la gestion d'environ 25 % du domaine forestier français, il est frappant de voir que le Gouvernement auquel appartient M. le ministre d'État lui diminue ses subventions. De même, il est choquant de voir que le Gouvernement ne prend pas la mesure de la situation dramatique vécue par les forestiers depuis plusieurs décennies maintenant. M. le ministre d'État n'est pas responsable de la suppression d'un emploi sur deux en 50 ans réalisée au prétexte de l'austérité. Mais cette situation intenable s'impose à M. le ministre d'État, le pouvoir étant à ce jour entre ses mains. En revanche, il est responsable de l'arrêt du recrutement de forestiers fonctionnaires privilégiant dans le même temps les contrats de droit privé, au prétexte de l'austérité. Et à l'heure où l'on devrait déclarer l'état d'urgence écologique et climatique, M. le ministre d'État fait fausse route. Ces derniers personnels ne sont pas assermentés pour exercer pleinement le rôle d'un forestier fonctionnaire, seul à même d'exercer avec constance une mission d'intérêt général, comprenant notamment la protection de l'écosystème forestier. En définitive, le bilan de cette politique libérale est sans appel. Depuis 2002, ce sont près de 50 forestiers qui ont franchi le pas terrible du suicide. Pour mettre un terme à cet état des choses gravissime, il faut absolument franchir le pas de l'action écologique, sociale et démocratique. D'autre part, Mme la députée s'interroge sur les questions environnementales dont traite un projet de décret en cours ayant pour objet la simplification des autorisations administratives. Il laisse entendre que l'avis consultatif émis par l'ONF sur les projets de défrichement pourrait être supprimé. L'environnement ne saurait être une variable d'ajustement des projets de coupe forestière, autant que l'argument du gain d'efficacité ne saurait être recevable. En effet, l'ONF ayant à sa charge les forêts les plus anciennes et les plus riches dont les services écologiques ne sont plus à démontrer, il serait impensable de se priver de son expertise sur de tels projets. Par ailleurs, si le Congrès national des communes forestières réuni les 6 et 7 juin 2019 a justement rappelé le besoin de conserver un service public national de la forêt, Mme la députée enjoint M. le ministre d'État à ne pas séparer la gestion des forêts de leur contrôle pour ouvrir cette première à la concurrence. Cette proposition qui émane de la Fédération nationale des communes forestières engagerait une rupture de l'égalité républicaine ; quoique comptant plus de la moitié des communes forestières parmi ses adhérents, cette association réunit avant tout des communes riches ayant les dispositions financières conséquentes pour obtenir les services de prestataires privés. On ne pourrait mettre fin au système actuel de péréquation sans mettre à mal les communes les plus démunies, et du même coup les forêts dont elles auraient la charge. Peut-être serait-il alors juste de suivre les revendications du manifeste de Tronçais, signé par douze ONG environnementales et l'intersyndicale de l'ONF, visant à faire de la forêt un espace sanctuarisé. En définitive, la solidarité nationale doit continuer à s'exercer au nom de la préservation du patrimoine commun forestier. Enfin, l'exploitation de la forêt ne saurait être soumise à des logiques budgétaires et aux intérêts financiers. L'essoufflement du modèle productiviste en témoigne. En 50 ans, s'il y a certes eu une augmentation de 35 % des récoltes de bois, elle s'est néanmoins accompagnée d'une diminution de 30 % des recettes liées à ces coupes. La baisse des cours du bois en est en grande partie responsable. Il convient donc de protéger l'ONF ainsi que les forêts des aléas du marché. Et pour y répondre, rien ne sert de faire des économies sur le dos des travailleurs : on le voit, les conséquences sont dramatiques. Ce n'est pas à l'État de laisser l'ONF se sauver lui-même - qui plus est de manière hasardeuse - mais à l'État de sauver l'ONF. Elle lui demande s'il poursuivra la privatisation engagée de l'ONF ainsi que des forêts publiques au détriment d'une politique forestière à la hauteur de l'urgence écologique et climatique.

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Question 20598 — politique sociale

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Mme Mathilde Panot alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions émises par Emmanuel Macron en septembre 2018 relatives à la création d'un revenu universel d'activité. C'est en ces termes que le Président de la République évoquait cette idée : « un revenu universel d'activité qui fusionne le plus grand nombre possible de prestations ». Le premier problème posé par un tel revenu est son nom : il ne sera aucunement universel, et ne saurait être lié nécessairement à l'exercice d'une activité. Les associations de lutte contre la pauvreté ainsi que de nombreux économistes ont déjà posé une limite claire : cette fusion de doit en aucun cas concerner l'allocation adultes handicapés (AAH) ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), dont le caractère spécifique est indéniable et ne saurait être remis en cause. Mme la députée demande tout d'abord à Mme la secrétaire d'État si elle entend respecter ces lignes rouges déterminées par les associations. Les mêmes associations ont entendu parler d'un revenu établi à 580 euros, soit plus de 250 euros de moins que la moitié du revenu médian, ce qui serait insupportable. Il serait d'autant plus aberrant d'appeler cela un « revenu universel d'activité ». Dix-neuf millions de personnes bénéficient en France de prestations sociales, et Mme la députée met en garde Mme la secrétaire d'État sur les faux-semblants de la simplification qui, aussi évident que semble ce mot d'ordre, peuvent produire des effets sociaux délétères. Le risque est bien entendu que nombre de citoyens se trouvent perdants. Mme la députée s'inquiète notamment pour les étudiants bénéficiant des aides personnalisées au logement (APL) qui pourraient voir leurs aides, nécessaires à leur autonomie financière, supprimées. À budget constant enfin, ce revenu ni universel ni d'activité ne répondra évidemment pas à l'impératif urgent de sortir de la pauvreté les neuf millions de citoyens qui en souffrent. Elle s'interroge sur les ambitions réelles des consultations à venir, et demande une clarification quant à la menace de régression généralisée des droits sociaux. Enfin, elle l'interroge sur l'absence de volonté apparente d'établir une véritable automaticité du recours au droit.