Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre du travail sur les baisses d'effectifs au sein du ministère ainsi qu'aux conditions de travail des inspecteurs-élèves du travail. Un inspecteur-élève du travail appartenant à la promotion en cours de formation à l'Institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) a tenté de mettre fin à ses jours le 27 février 2019 dans les locaux du service public chargé de sa formation. Dans un article publié le 10 avril 2019, le site Mediapart cite ses proches camarades qui considèrent ce geste comme un appel à l'aide. Cette tentative de suicide se produit dans un contexte particulier pour le ministère du travail. En moins d'un an, onze agents ont mis fin ou tenté de mettre fin à leurs jours. Les syndicats du ministère considèrent que cela exprime la souffrance au travail, alors que les baisses d'effectifs sont continues au sein du ministère depuis 2010. Mme la députée considère qu'il est irresponsable, dans ce contexte, de maintenir la baisse d'effectifs ainsi qu'entend le faire Mme la ministre. S'agissant des inspecteurs-élèves du travail, certains expriment être en souffrance dès la formation et notamment durant les périodes se déroulant sur le campus de l'INTEFP à Marcy-l'Etoile. Une incertitude juridique semble par ailleurs exister sur le statut de ces futurs fonctionnaires. Elle lui demande de bien vouloir décrire le statut juridique qui couvre les inspecteurs-élèves du travail, ainsi que de préciser dans quelle mesure ils bénéficient d'un suivi par la médecine de prévention du ministère. Il s'agit là d'un droit pour les fonctionnaires, tout comme la représentation au sein d'un CHSCT. Elle demande également de lui indiquer comment les services du ministère mettront en œuvre une politique de prévention efficace contre les risques psychosociaux qui y sévissent. Elle lui demande enfin de faire en sorte que la lumière soit faite sur ces événements tragiques, et ce en lien avec les représentants des agents dont elle a la responsabilité.
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le financement de la licence « école de l'impact positif » à l'École normale supérieure par la banque BNP Paribas. Le syndicat Solidaires étudiant-e-s ENS ainsi que l'association Écocampus de l'ENS ont mis en avant les différents problèmes posés par le financement de cette licence par la BNP Paribas. Il est inadmissible qu'une banque privée finance l'enseignement public. BNP Paribas se présente officiellement en simple « mécène » mais ses exigences vont plus loin. Selon la banque, la convention qui doit être présentée au conseil d'administration de l'ENS doit prévoir de lui réserver 50 % des sièges du comité de pilotage et prévoit une clause de confidentialité. Dans ces conditions, Mme la députée s'inquiète quant à la neutralité intellectuelle de la formation en sciences naturelles, humaines et sociales. En outre, une clause de non-dénigrement de la BNP Paribas devrait également figurer dans le contrat. Les journaux appartiennent déjà aux Dassault et divers Lagardère. Mme la députée considère qu'il serait bon de libérer la presse de cette tutelle et laisser l'enseignement supérieur tranquille. Elle est préoccupée de l'impudence avec laquelle la BNP Paribas entend s'ingérer dans les contenus enseignés dans l'enseignement supérieur et la recherche. Ce projet met en péril les enseignements critiques vis-à-vis du secteur bancaire. Cette licence, tournée vers le développement durable serait alors financée par une banque dénoncée à plusieurs reprises, et notamment en 2013 par l'ONG Les amis de la Terre, pour son financement massif des énergies fossiles. Ses liens avec les paradis fiscaux sont un secret de polichinelle. Depuis plusieurs semaines, les mobilisations contre l'inaction climatique se multiplient partout dans le monde. Dans ce cadre, il doit être mis fin sans délai à l'opération de greenwashing orchestrée par BNP Paribas. Elle lui demande donc si elle compte œuvrer au retrait de la convention de mécénat entre Paris-Sciences-et-Lettres et BNP Paribas.
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de centrale à gaz de Landivisiau (Finistère) dont le chantier a débuté le 21 janvier 2019. Le Gouvernement s'est engagé vers une sortie des énergies fossiles et une vraie transformation du modèle français de production énergétique. Il s'est engagé à la fermeture de toutes les centrales au charbon d'ici la fin de l'année 2021 ainsi qu'à l'absence de toute construction de nouvelles centrales thermiques. Elle tient à attirer l'attention de M. le ministre quant à l'existence de trois écoles primaires, un complexe sportif, des entreprises où travaillent environ un millier d'employés, et en particulier un établissement accueillant des personnes à santé fragilisée à proximité du site. Ces populations seraient alors confrontées aux potentiels risques d'incendie, d'explosion ou d'intoxication au monoxyde de carbone. S'ajoute à cela le fait que des solutions alternatives se développent comme la ferme éolienne en mer au large de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) ou encore celle au large de l'île de Groix (Morbihan). De plus, la mise en service fin décembre 2017 de la ligne à haute tension de 225 000 volts entre Lorient (Morbihan) et Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) sécurise dorénavant l'approvisionnement électrique de la Bretagne. Ce projet rejetterait dans l'atmosphère 1,5 million de tonnes de CO2 par an, ce qui est contraire aux engagements climatiques internationaux de la France. Elle lui demande donc s'il compte mettre un terme à ce projet coûteux, dangereux et dépassé en lui préférant des solutions alternatives en phase avec la transition écologique et conforme aux engagements internationaux du Gouvernement.
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'intérieur sur la pratique du vote électronique dans une soixantaine de communes et à Brest en particulier. En 2004, par une décision unilatérale du maire François Cuillandre, la ville de Brest a imposé à ses habitants les ordinateurs de vote. Depuis 2004, les électeurs brestois sont tenus d'accorder une confiance aveugle à des machines dont les possibilités de piratage ne sont plus à démontrer, les électeurs brestois sont privés de ce moment de citoyenneté que représente la soirée de dépouillement, privés de toute possibilité de contrôle, sans garantie aucune de la sincérité du scrutin. Les électeurs brestois sont régulièrement confrontés à une rupture d'égalité, telle que prévue par l'article 3 de la Constitution, lorsque bulletins et machines à voter coexistent au sein d'une même circonscription. Ce fut le cas dans celle de Brest-Rural lors des élections législatives, ce sera de nouveau le cas à l'occasion des élections européennes du mois de mai 2019, quand la France formera une seule et même circonscription. Il en sera de même pour plus de soixante communes. Sans possibilité de contrôle, l'exercice démocratique devient un acte de foi peu compatible avec les exigences républicaines. Aujourd'hui, alors que les institutions et les élus sont confrontés à une crise de représentativité sans précédent, et que l'abstention devient le premier parti de France, il est urgent que les citoyens se réapproprient la politique. Les ordinateurs de vote, en désacralisant le rituel républicain, n'y contribuent pas. Elle lui demande si et, le cas échéant, quand il souhaite égaliser les conditions d'exercice du droit de vote sur l'ensemble du territoire.
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le protocole de retrait du dispositif Essure. Depuis 2003, avec une hausse significative des signalements d'effets indésirables en 2015, 2 760 déclarations de signalement ont été effectuées auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) au sujet du dispositif Essure, commercialisé par le laboratoire Bayer et visant à une contraception définitive. Celui-ci a été mis sous surveillance renforcée la même année, puis les critères d'encadrement de la pose du dispositif ont été fixés par arrêté en juin 2016. C'est seulement en septembre 2017 que la société Bayer a annoncé la fin de la commercialisation du dispositif dans tous les pays, excepté aux États-Unis. Comme cela a été démontré, les implants Essure ont causé de nombreux effets indésirables parmi lesquels des règles hémorragiques, des palpitations cardiaques, des troubles de la vision, des troubles neurologiques, des douleurs musculaires, de la fatigue chronique ou la formation de maladies auto-immunes. En conséquence, la vie quotidienne de nombreuses femmes a été affectée, que ce soit à travers des pertes d'emploi, des divorces ou une incapacité totale de travail. À ce jour, on compte en France 175 000 femmes porteuses de ce dispositif, dont la grande majorité ne fait pas l'objet d'un accompagnement spécifique. L'association de patientes RESIST alerte depuis sa création en 2016 sur les négligences en matière de diffusion de l'information relatif au protocole de retrait mis en place par le ministère des solidarités et de la santé. Celui-ci occasionne des incidents médicaux dus au manque de formation des professionnels de santé. Parmi les effets secondaires et collatéraux du port du dispositif, en dehors des maladies auto-immunes susmentionnées, les associations de porteuses recensent des grossesses non désirées, des décès et s'interrogent sur le nombre de suicides, notamment suite aux effets secondaires. À ce titre, elle l'interroge sur les points suivants : quels sont les dispositifs d'information et d'identification à l'égard des femmes porteuses de l'implant ? Quels sont les outils de recensement des incidents depuis l'arrêt de la commercialisation de l'implant et la mise en place du protocole de retrait ? Enfin, elle lui demande si la mise en place d'une expertise interdisciplinaire et gratuite pour les porteuses d'Essure, nécessaire pour faire la lumière sur ce scandale sanitaire, est envisagée.
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'hôpital gériatrique universitaire de Charles Foix à Ivry-sur-Seine. Les conditions de travail y sont particulièrement déplorables et demandent une réaction immédiate de la part du ministère. Suite à la sollicitation considérable des urgences parisiennes pendant la phase de canicule de l'été 2018, l'hôpital de Charles Foix se trouve dans une situation insupportable. Plusieurs infirmières font état d'un ratio personnel soignant-patients absolument honteux. Dans des services qu'elles ne connaissent pas toujours, les infirmières se retrouvent seules pour 48, 70, jusqu'à 82 patients sur deux étages différents. Mme la députée considère qu'il est inadmissible de tolérer que l'hôpital public français soit maltraité à ce point. En l'espèce, ce sont en effet et le personnel soignant et les patients qui souffrent d'une absence de réaction politique. La visite du directeur de l'APHP, M. Martin Hirsch, le 21 août 2018, n'a rien changé à la situation. La CGT a déposé deux DGI, la première le 20 août 2018, la seconde le 3 septembre 2018. Mme la députée rappelle des éléments préoccupants que les personnels ont d'ores et déjà transmis au ministère. Le service minimum déterminé par les cadres hospitaliers ne peut être assuré faute de personnels disponibles. Dans les conditions susmentionnées, il n'est pas possible qu'un soin humain soit prodigué aux patients. Mme la députée rappelle que fonder une politique hospitalière sur une politique du chiffre mène toujours aux mêmes résultats : souffrance des patients, dépression d'une partie du personnel, honte collective pour la République qui se doit d'être sociale (cf. préambule de la Constitution). Mme la députée demande à Mme la Ministre de bien vouloir considérer qu'il n'est pas possible de laver une personne lourdement handicapée, comme c'est bien souvent le cas en gériatrie, en l'espace de quinze minutes seulement. Lorsqu'à la détresse physique s'ajoute la détresse psychologique, le temps manque aux soignants pour réconforter ou simplement parler aux patients. Mme la députée rappelle à Mme la Ministre le risque considérable que son inaction fait courir aux soignants comme aux patients. Les soignants ont le sentiment, légitime au vu de l'attentisme des autorités de tutelle, d'être méprisés. Aussi, elle l'interroge sur le temps qu'elle compte mettre pour répondre aux exigences légitimes, frappés du coin de la nécessité, du personnel soignant de l'hôpital de Charles Foix : recruter trente infirmiers et vingt aides-soignants supplémentaires.
Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre du travail sur sa connaissance topographique du territoire national. Elle souhaite connaître le nom des rues qui, en les traversant, permettent d'obtenir un emploi. Une telle information, détenue semble-t-il par l'exécutif, serait d'intérêt public pour le pays.