Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur la visibilité du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Depuis 2017, des efforts de grande ampleur ont été engagés afin de soutenir le développement de la vie associative et de favoriser l'engagement des bénévoles. Le FDVA a notamment été mis en place dans ce sens. Cependant, les échanges avec les associations, sur le terrain, amènent à constater que le FDVA est un dispositif qui est à ce jour peu connu par les associations. Le caractère relativement récent de ce fonds en fait ainsi un outil encore mal maîtrisé par le secteur associatif, d'autant plus que la crise sanitaire, par son ampleur, a pu occulter la possibilité de solliciter ce nouveau fonds, l'attention des présidents d'association étant concentrée sur la gestion de cette période difficile. Depuis bientôt trois ans, beaucoup d'associations se trouvent dans une situation financière difficile. L'interruption de leurs activités, la forte baisse du nombre d'adhérents, l'afflux des demandes de remboursements, les dépenses importantes engagées pour mettre en place les protocoles sanitaires ont plongé certaines d'entre elles dans une situation fragile qui mérite toute l'attention. Aujourd'hui, malgré la reprise des adhésions, la pression financière qui s'exerce sur les associations, particulièrement les plus petites d'entre elles, reste constante. Dans ce contexte, il semble primordial de poursuivre les efforts pour faire connaître le FDVA auprès de l'ensemble des associations. Les dispositifs de soutien mis en œuvre à l'échelle nationale ne seront réellement efficients que s'ils sont communiqués au mieux, sur le terrain, auprès des concitoyens. Aussi, elle l'interroge sur les solutions envisagées afin de rendre le FDVA plus visible et plus opérant pour soutenir les projets associatifs, indispensables au dynamisme et au maintien de la solidarité dans les territoires.
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre de la nouvelle réglementation adoptée par l'Union européenne relative aux dispositifs médicaux (Medical Devices Regulation, MDR, 2017/745). Cette nouvelle réglementation, venue remplacer les directives 93/42/CEE et 90/385/CE, a pour objectif de renforcer la sécurité, la performance, la transparence et la qualité des dispositifs médicaux sur l'ensemble du cycle de vie. En conséquence, elle nécessite que les fabricants de dispositifs médicaux soumettent à nouveau l'ensemble des produits fabriqués aux organismes notifiés afin d'obtenir le nouveau marquage CE, sans quoi la commercialisation de ces produits pourrait devenir impossible. Ce sont ainsi plus de 24 000 dispositifs médicaux, déjà présents sur le marché, qui devront obtenir une nouvelle certification dans les prochaines années. Si l'objectif recherché par ces nouvelles dispositions est légitime, la temporalité soulève de nombreuses problématiques, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises fabriquant de dispositifs médicaux. En effet, bien que l'entrée en vigueur de cette réglementation ait été reportée d'un an par le règlement (UE) 2020/561 pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, de nombreuses difficultés persistent. Le nombre d'organismes notifiés compétents sur le marquage CE a été divisé par 4 en 10 ans. De fait, les délais d'obtention ont augmenté significativement et atteignent aujourd'hui 18 mois en moyenne. Par ailleurs, les prix des audits pour obtenir ce nouveau marquage CE ont également augmenté. Alors que la crise sanitaire nous a rappelé l'impératif de relocaliser et de soutenir la production, sur le sol français, des médicaments et des dispositifs médicaux, les petites et moyennes entreprises, qui représentent 92 % du secteur des dispositifs médicaux, sont en difficulté pour répondre à cette nouvelle réglementation. Aussi, Mme la députée lui demande si des mesures d'accompagnement et de soutien sont actuellement à l'étude pour aider ces entreprises à obtenir ces nouveaux marquages ou se voir attribuer un délai supplémentaire pour satisfaire à ces obligations.
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le non-respect de la loi concernant l'accès aux lieux publics des chiens d'assistance. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chien-guides d'aveugle ou assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ». Cependant, de nombreuses associations alertent sur le non-respect de ses dispositions. En effet, encore aujourd'hui et malgré les nombreuses mesures mises en place, un nombre important de bénéficiaires se voient régulièrement refuser l'accès avec leurs chiens dans des centres commerciaux, des hôpitaux, des établissements scolaires ou encore dans les taxis et transports en communs. Mme la minsitre le sait, les bénéficiaires de chiens d'assistance sont atteints de troubles neurologiques ou psychiques, de troubles du comportement, de troubles post-traumatiques ou encore de maladie comme l'épilepsie. Leurs chiens d'assistance sont indispensables dans la vie de tous les jours, notamment dans la détection des crises à venir et dans la sécurisation de leur maître. Consciente de ces difficultés, en 2019, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, Mme Cluzel, a publié la circulaire n° DGCS/SD3B/2019/172 du 15 juillet 2019 afin de demander aux préfets de région et de département de poursuivre et d'amplifier le travail de communication fait par les différentes associations. La circulaire demande également aux préfets de transmettre ces instructions aux services de police et de gendarmerie, afin qu'ils dressent constat de ces infractions et engagent les sanctions pénales adaptées. Aussi, elle lui demande si le ministère en charge des personnes handicapées entend prendre de nouvelles dispositions complémentaires aux mesures et instructions prises sous le dernier quinquennat pour renforcer l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et permettre aux bénéficiaires de chiens d'assistance de faire respecter leurs droits.
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du retrait de la banque néerlandaise en ligne ING. En effet, le mardi 21 décembre 2021, la banque ING a annoncé le retrait de son activité de banque en ligne sur le territoire français suite à une revue stratégique tout en maintenant son activité de banque de financement et d'investissement. En janvier 2022, la banque ING a annoncé à ses clients la mise en place d'une procédure de transfert simplifiée, qui s'est traduite par un protocole d'accord avec la banque Boursorama le 31 janvier 2022. Cette solution devait permettre d'accélérer les transferts tout en maintenant la continuité des contrats en cours des clients. Pour les clients souhaitant se tourner vers une autre banque que Boursorama, une procédure classique devait être engagée. Depuis cette annonce, la banque ING a annoncé, à plusieurs reprises, avoir tenu informés ses clients des suites relatives à leurs comptes et leurs produits. Cependant, dans les faits, de nombreux clients ont reçu ces informations de manière tardive et souvent partielle. En effet, certains clients ne se sont pas vu communiquer la date de clôture de leur compte, les empêchant ainsi d'anticiper ces clôtures. De plus, une partie non négligeable de ces informations a été communiqué sur les mois de juillet et août, peu propices à la réalisation de démarches administratives. Suite à ces différentes failles de communication et d'organisation, de nombreux clients se sont vu clôturer leurs comptes courants, sans pouvoir accéder à leurs fonds. Ces défaillances concernent également les produits liés à l'épargne et aux investissements. Aujourd'hui encore et malgré certaines avancées, un nombre important de clients se retrouve toujours démuni face au manque d'informations et aux clôtures brutales de comptes. Aussi, Mme la députée lui demande si un suivi est mis en place par les services du ministère de l'Économie afin d'informer les clients et de les accompagner dans la restitution de l'ensemble des fonds suspendus.
Mme Cécile Rilhac interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'instruction en famille (IEF). La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, en son article 49, entend mettre en place un encadrement renforcé de l'IEF, en conditionnant ce choix familial à une autorisation et non plus seulement à une déclaration, avec l'impératif de lutter contre les dérives communautaires. La loi dispose que l'autorisation de l'instruction en famille est autorisée pour les motifs suivants : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ou encore l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Or pour l'année scolaire 2022-2023, de nombreux parents d'élèves n'ont pas reçu cette autorisation alors que leurs enfants semblaient répondre aux critères prévus par la loi. De fait, ces élèves n'ont pas accès à ce mode d'instruction pour la présente année scolaire. De surcroît, les parents d'élèves font remonter leurs difficultés à avoir des motifs explicites justifiant du refus de l'autorisation et à obtenir des suites à leurs recours. Enfin, les familles font part de différenciations dans les traitements des demandes d'instruction en famille d'une académie à l'autre, avec de potentielles ruptures d'égalité sur le territoire. Le Gouvernement s'y engagé, il est primordial que les familles puissent conserver la possibilité d'opter pour l'instruction en famille si ce mode d'éducation obéit à l'intérêt supérieur de leurs enfants. Aussi, Mme la députée lui demande si des dispositions seront prises afin de clarifier les raisons pour lesquelles l'instruction en famille n'est pas accordée à certains élèves. Elle lui demande également quelles mesures seront prises afin d'harmoniser les décisions rendues par les services de l'éducation nationale, d'une académie à une autre, concernant l'autorisation de l'instruction en famille.
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la fibromyalgie. Cette pathologie, qui associe douleurs musculaires ou articulaires permanentes, fatigue chronique, troubles du sommeil, symptômes dépressifs et troubles anxieux, touche au moins 2 % de la population française. Les symptômes de cette maladie entraînent des perturbations dans les activités de la vie quotidienne et ont des répercussions familiales et sociales, avec des difficultés à se maintenir dans l'emploi, un repli sur soi voire un isolement. Aussi, la fibromyalgie, reconnue comme maladie à part entière par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 1992, nécessite des traitements particulièrement lourds et coûteux qui contraignent fortement l'activité professionnelle et peuvent plonger les personnes qui en souffrent en situation de précarité. Si la fibromyalgie semble remplir tous les critères des affections de longue durée (ALD), elle n'est pas encore considérée comme telle à ce jour. Le dispositif des ALD permet notamment la prise en charge à 100 % des pathologies qui nécessitent un traitement prolongé et coûteux. La reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée permettrait d'améliorer la prise en charge des patients et d'élargir leurs accès aux aides actuellement en vigueur. Pour le moment, les demandes d'aides telles que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou encore la pension d'invalidité sont laissées à la seule appréciation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et cette situation créé des ruptures d'égalités, à l'échelle nationale, entre les personnes souffrant de cette maladie. Depuis plusieurs années, le Gouvernement est déjà extrêmement investi sur ce sujet, comme en témoigne l'étude commandée auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) afin d'avoir des connaissances actualisées issues des recherches internationales et pluridisciplinaires sur la fibromyalgie. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions prévues pour renforcer l'accompagnement des personnes souffrant de fibromyalgie, afin qu'elles puissent bénéficier d'un véritable parcours de soins et d'une meilleure protection sociale.
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les installations de filets anti-pigeons. Ces dispositifs urbains, que l'on fixe sur des bâtiments ou des monuments, ont pour objectif d'empêcher les pigeons de faire leurs nids à certains endroits ou de se poser et par conséquent de déposer des fientes. À l'origine, ces installations sont destinées à réduire les salissures et à limiter les nuisances sonores et olfactives suscitées par les pigeons. Force est de constater que ces dispositifs ne sont pas sans risques pour les volatiles. En effet, certains d'entre eux parviennent à s'engouffrer dans les filets et se retrouvent bloqués une fois de l'autre côté. Piégés, ils ne parviennent à ressortir et meurent de faim ou de soif. De prime abord, la pose d'un filet anti-pigeon peut ainsi sembler inoffensive car elle ne blesse pas directement les volatiles ; cependant, dans les faits, elle peut causer la mort d'un certain nombre d'entre eux. Si la nécessité de protéger la population ainsi que les bâtiments, notamment les édifices historiques, contre les nuisances créées par les oiseaux est réelle, le bien-être de l'animal doit impérativement être pris en compte. Il est indispensable de mettre en œuvre des solutions conciliant réduction des nuisances et survie des animaux. Certaines communes, notamment dans le Val-d'Oise, ont par exemple opté pour la méthode des pigeonniers contraceptifs. Ces pigeonniers sont conçus pour réguler les populations de pigeons en ville en effectuant une stérilisation des œufs. Ils permettent également un suivi sanitaire des pensionnaires. Aussi, connaissant l'engagement du Gouvernement en faveur de la cause animale, elle lui demande des précisions sur les solutions envisagées afin de réguler la présence des pigeons de ville dans l'espace public sans recourir à des méthodes qui pourraient les blesser ou les tuer, afin de respecter le bien-être animal.