Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Cécile Rilhac

France

Records

3,568 records where Cécile Rilhac is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite2317answered

Question 2317 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 18 October 2022

Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conditions d'attribution des aides personnalisées au logement (APL) pour les propriétaires, appelées APL Accession et versées par la caisse d'allocations familiales (CAF). En effet, depuis le 1er janvier 2018, seuls les propriétaires n'excédant pas un certain plafond de revenus, ayant signé un prêt conventionné et acquis un logement ancien et situé en zone 3, peuvent bénéficier de ce dispositif. Au regard de ces conditions devenues extrêmement restrictives, un nombre important de propriétaires se voit désormais privé de cette aide et connaît des difficultés. Les APL Accession permettaient aux ménages les plus modestes d'améliorer considérablement leurs capacités de remboursement et de faciliter l'accès à un prêt immobilier. Dans le contexte actuel de montée de l'inflation, des mesures pour soutenir les concitoyens les plus fragilisés sont impératives et le Gouvernement a déjà engagé des mesures fortes dans ce sens. De surcroît, la suppression des APL Accession limite l'accès à la propriété pour les ménages les plus modestes. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions prévues pour soutenir, financièrement, les propriétaires aux revenus modestes qui ne perçoivent plus l'APL Accession.

Question· Question écrite2269answered

Question 2269 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 18 October 2022

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application des dispositions prévues par la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. L'objectif de ce texte de loi est d'améliorer les conditions de travail des directrices et directeurs d'école en reconnaissant, juridiquement, l'existence de cette fonction et en leur donnant plus de temps et plus de moyens pour se consacrer à leur mission première, à savoir le pilotage de leur école. L'une des dispositions prévues concerne le plan particulier de mise en sûreté (PPMS). En effet, la loi dispose que celui-ci est désormais établi et validé conjointement par l'autorité académique, la commune ou l'établissement public gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. Force est de constater que cette disposition n'est pas appliquée de manière uniforme sur l'ensemble du territoire et cela crée des ruptures d'égalité entre les écoles. Un certain nombre de directrices et directeurs d'école s'interrogent ainsi sur leur responsabilité dans la rédaction du PPMS, une tâche dont ils souhaiteraient être définitivement déchargés afin de se consacrer à leurs missions de direction. Les dispositions relatives au PPMS ne prévoyant pas de décret d'application, elles peuvent être considérées comme étant d'ores et déjà légalement applicables. Aussi, elle lui demande si des instructions officielles sont prévues par le ministère de l'éducation nationale pour que les dispositions relatives au PPMS s'appliquent de la même manière dans l'ensemble des académies.