Amendement AC10 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ; « 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »

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Timeline

1. 11 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 November 2022

   Adopté

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