France · Amendment · Amendement
I-3269
Amendement I-3269 — APRÈS ART. 3
Introduced
7 October 2022
Last action
13 October 2022 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Éric Alauzet, Belkhir Belhaddad, Céline Calvez, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Christine Decodts, Guillaume Gouffier Valente, Jean-Charles Larsonneur, Constance Le Grip, Jacqueline Maquet, Patrice Perrot, Barbara Pompili, Cécile Rilhac, Stéphane Travert, Anne-Cécile Violland
Subjects
Discovery layer
Source updated
13 October 2022
Summary
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ; 2° L’article 199 sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Les dépenses mentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 54 000 € ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Timeline
7 October 2022
Dépôt
Source: dateDepot
12 October 2022
Publication
Source: datePublication
13 October 2022
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Stella Dupont · RE · Député
- Éric Alauzet · cosignataire
- Belkhir Belhaddad · cosignataire
- Céline Calvez · cosignataire
- Mireille Clapot · cosignataire
- Fabienne Colboc · cosignataire
- Christine Decodts · cosignataire
- Guillaume Gouffier Valente · cosignataire
- Jean-Charles Larsonneur · cosignataire
- Constance Le Grip · cosignataire
- Jacqueline Maquet · cosignataire
- Patrice Perrot · cosignataire
- Barbara Pompili · cosignataire
- Cécile Rilhac · cosignataire
- Stéphane Travert · cosignataire
- Anne-Cécile Violland · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO791932B0273P1D1N003269
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO791932B0273P1D1N003269
- france · AMANR5L16PO791932B0273P1D1N003269 · source updated 13 October 2022