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Person

Fiona Lazaar

France

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Question· Question écrite26508open

Question 26508 — femmes

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences administratives, qui constituent une forme à part entière de violences conjugales. En effet, aux violences verbales, psychologiques, physiques et sexuelles que subissent trop souvent les femmes s'ajoute une forme de violence qui reste assez méconnue, bien qu'elle touche de nombreuses femmes, notamment étrangères et en situation de vulnérabilité. Ces violences administratives consistent pour le conjoint violent à confisquer ou détruire les documents administratifs personnels de sa conjointe ou ceux communs du couple. La confiscation ou la destruction du passeport ou du titre de séjour en sont les exemples les plus courants. Ces violences ont ainsi pour effet de bloquer la victime dans ses démarches lui permettant d'être autonome, et contribuent au maintien d'une forme d'emprise du conjoint violent. L'absence de papiers d'identité ou de titres de séjour ajoute des difficultés à celles déjà existantes pour les femmes victimes de ces violences, qui peuvent se trouver dans une situation de précarité. Ces violences administratives peuvent prendre la forme d'un « chantage à la carte de séjour » qui fait peser un risque d'irrégularité administrative et d'expulsion sur la victime. Ces violences, qui consistent pour le partenaire à menacer de ne pas accompagner la victime à la préfecture dans le cadre d'une première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour, touchent particulièrement les femmes d'origine étrangère. À l'occasion du Grenelle des violences conjugales, M. le ministre avait rappelé son souhait, lors de son audition par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, le 10 septembre 2019, de créer des cellules départementales dédiées à la prise en charge opérationnelle des victimes de violences conjugales. Ces cellules, qui auraient notamment vocation à évaluer et à coordonner avec l'ensemble des acteurs impliqués tous les dispositifs d'accompagnement nécessaires aux victimes, doivent également être l'occasion de renforcer l'accompagnement des femmes victimes de ces violences administratives. Mme la députée insiste en effet sur la nécessité d'une meilleure reconnaissance et d'une meilleure prise en charge de ces violences par l'ensemble des acteurs institutionnels. Elle souhaiterait ainsi connaître l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces cellules départementales et la manière dont celles-ci sont ou seront en mesure de traiter ces formes spécifiques de violences conjugales. Plus largement, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre les violences administratives.

Question· Question écrite26498answered

Question 26498 — entreprises

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de radiation des inscriptions de privilège. L'inscription de privilège est une formalité qui consiste à demander l'enregistrement dans un fichier tenu par le greffe du tribunal de commerce d'une créance, en cas de non-paiement par un débiteur. L'inscription de ces créances par l'organisme créancier (Trésor public, URSSAF ou organismes de retraite) lui permet de prendre rang parmi les créanciers privilègiés et ainsi d'être payé suivant le rang de son inscription, en cas de défaillance de l'entreprise. L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale dispose que cette inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à l'initiative des organismes de sécurité sociale ou du redevable, sur présentation des preuves d'acquittement de la dette. Le même article du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'inscription est devenue sans objet, c'est-à-dire une fois la créance soldée, l'organisme est tenu de procéder à la radiation totale de ces créances dans un délai d'un mois. Cette inscription de privilège, qui est publique, est révélatrice de la situation financière et économique de l'entreprise, et notamment des difficultés de trésorerie qu'elle peut rencontrer, même ponctuellement. Elle est à ce titre préjudiciable pour l'entreprise vis-à-vis de ses clients et fournisseurs. Le délai d'un mois avant que l'inscription de privilège ne soit radiée fait ainsi peser un risque important pour l'entreprise concernée, et notamment des TPE et PME qui peuvent occasionnellement rencontrer des difficultés de trésorerie. Convaincue qu'il est nécessaire de soutenir les TPE et PME qui représentent 50 % de l'emploi en France, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité de réduire le délai de radiation du privilège inscrit, de façon à ce que l'organisme créancier puisse procéder à cette radiation dès encaissement du paiement. À l'heure du tout numérique, elle évoque par ailleurs l'opportunité que cette radiation soit automatique, dès le règlement des sommes dues.